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Arrêté - 52 DEC 24.07. pKhzFOUocUxKdXEWAI3IOvR9wacszJOAJvt0HhsWtqAIyKWhFpqmlcBf2lgSMV25i9j0iFHBnYjSUMF7jHznLrH9JfKl8Jua03vp6TCRllZ~gFIx2aS7ZmRywpNI8zXRCfxwfjSIt4c3RSYE6NhqekkJecqfGbI5QfhZbhvKws0OFth8bDxrr5rt3M6CiCyQydd~ELQymqc16uK5t1Vc6p6 0FK01sZ1ntdOhOuQ3nxvOWBDmb9b74t7N92LOWH3wu85YykTdIdr J0JQ &Key Pair
Document publié le Mardi 3 juillet 2012 par la commune d'Aiffres.
Lien du pdf (Arrêté - 52 DEC 24.07. pKhzFOUocUxKdXEWAI3IOvR9wacszJOAJvt0HhsWtqAIyKWhFpqmlcBf2lgSMV25i9j0iFHBnYjSUMF7jHznLrH9JfKl8Jua03vp6TCRllZ~gFIx2aS7ZmRywpNI8zXRCfxwfjSIt4c3RSYE6NhqekkJecqfGbI5QfhZbhvKws0OFth8bDxrr5rt3M6CiCyQydd~ELQymqc16uK5t1Vc6p6 0FK01sZ1ntdOhOuQ3nxvOWBDmb9b74t7N92LOWH3wu85YykTdIdr J0JQ &Key Pair)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Pis Cest ma ville!
DEC-24.06.22/52
DÉCISION
CHEB EDCBEI
RENONCIATION À DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
SUR UN TERRAIN NON BÂTI CADASTRÉ
SECTION AW n°22
SITUÉ Lieudit « Les Plantes »
HEDCBEDCLEI
Nous, Maire de la Commune d’AIFFRES (Deux-Sèvres),
Vu les dispositions du Code de l'Urbanisité: "
Vu l'article L. 2122-22 (15è) du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L. 211-1 et suivants, et R 211-1 et suivants du Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 3 juillet 2012 et modifié le 29 janvier 2013,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2015 portant modification des statuts de la
Communauté d'Agglomération du Niortais (compétences obligatoires « aménagement de
l’espace communautaire » et « politique de la ville », compétence facultative « patrimoine
d'intérêt intercommunal ») avec effet au 1° décembre 2015,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération du Niortais
du 14 décembre 2015 relative au droit de préemption urbain et déléguant l'exercice de ce droit
de préemption aux maires des communes dans les zones d'habitat et les zones mixtes,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 04 juin 2020 déléguant au Maire, pour la
durée de son mandat, les attributions du Conseil Municipal prévues à l’article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
Vu la déclaration d'intention d’aliéner reçue le 17 juin 2022 de Maître Emmanuelle CARTIER-
GUILLOTEAU, notaire à PRAHECQ (79230), 36 Rue de Niort, au sujet du bien non bâti situé
Lieudit «Les Plantes », cadastré sous la section AW n°22 d'une superficie de 2656 m°,
appartenant à Madame Josiane NICOLAS, domiciliée à AIFFRES (79230) 240 Route de Vouillé,
Vu le prix de vente envisagé à 26 000 euros,
Considérant que le terrain cadastré section AW n°22 est classé au Plan Local d'Urbanisme en
zone AU,
DÉCIDONS
Article 1 : La Commune renonce à l'exercice de son droit de préemption urbain sur
le terrain non bâti cadastré section AW n°22, situé Lieudit «Les Plantes » d’une superficie de
2 656 m°.
Ville d’Aiffres 41 rue de la Mairie 79230 AIFFRES + & 05 49 32 02 47 e à 05 49 32 11 69 e D mairie@ville-aiffres.fr + www.ville-aiffres.fr
Accusé de réception en préfecture
079-217900034-20220624-DEC240622-52-AU
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Article 2 : Cette décision sera notifiée au Directeur Départemental des Finances Publiques et
au propriétaire du bien par l'entremise de Maître Emmanuelle CARTIER-GUILLOTEAU, notaire à
PRAHECQ (79230), 36 Rue de Niort.
Article 3 : La présente décision, publiée ce jour, sera portée à la connaissance du Conseil
Municipal lors de sa prochaine séance.
Aiffres, le 24/06/2022
Pour le Maire empêché,
Le 1° Adjoint,
Accusé de réception en préfecture
079-217900034-20220624-DEC240622-52-AU
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Bâtiments
Carte imprimée le :27/07/2022 | ||: ne
©) DGFIP - cadastre 2021
€] IGN - Ortho HR 20cm
Echelle :1:3 171