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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté n° 2024 3936 SGA du 24 10 2024 Mme Cécile RACKETTE
Document publié le Jeudi 9 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté n° 2024 3936 SGA du 24 10 2024 Mme Cécile RACKETTE)
Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Handicap et inclusivité, Humanitaire,
EM
Direction
de
la
coordination
des
politiques
PRÉFET
publiques
et de
l’appui
territorial
: JE
RASENEE
Bureau
de
la coordination
interministérielle
et de
l'ingénierie
territoriale
Égalité Fraternité
ARRETE
N°
2024-3936
portant
délégation
de signature
de Mme
Isabelle
PANTEBRE,
préfète
déléguée
pour
l'égalité
des
chances,
préfète
de
la Seine-Saint-Denis
par
intérim,
au profit de Mme
Cécile
RACKETTE,
sous-préfète
chargée
de
mission
auprès
du
préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
secrétaire
générale
adjointe
chargée
de
l'arrondissement
chef-lieu
LA
PRÉFÈTE
DÉLÉGUÉE
POUR
L'ÉGALITÉ
DES
CHANCES,
PRÉFÈTE
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
PAR
INTÉRIM
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
Vu
le code
de
commerce ;
Vu
le code
de
l’entrée
et du
séjour
des
étrangers
et du
droit
d’asile
:
Vu
le code
de
la santé
publique
;
Vu
la loi n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions ;
Vu
la
loi
d’orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l’administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la
loi
n°
2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à la
solidarité
et
au
renouvellement
urbain ;
Vu
la loi n° 2004-809
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
;
Vu
la loi n°
2020-856
du
9 juillet
2020
organisant
la sortie
de
l’état
d’urgence
sanitaire
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à l’action
des
services
de
l'État dans
les régions
et départements
;
Vu
le
décret
n°
2004-715
du
20
juillet
2004
modifiant
le
décret
n°
64-260
du
14
mars
1964
portant
statut
des
sous-préfets
;
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
modifié
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
Vu
le décret
n°
2015-510
du
7 mai
2015
modifié
portant
charte
de
la déconcentration
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
15
décembre
2021
nommant
Mme
Isabelle
PANTEBRE,
préfète
déléguée
pour
l’égalité
des
chances
auprès
du
préfet de
la Seine-Saint-Denis
;
1 esplanade
Jean
Moulin
93007
BOBIGNY
cedex
Tél.
: 01
41
60
60
60
www.seine-saint-denis.gouv.fñ#
@Prefet93
1/3 Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
16
mars
2022
nommant
Mme
Cécile
RACKETTE,
sous-préfète
chargée
de
mission
auprès
du
préfet
de
la Seine-Saint-Denis
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
29
juillet
2022
nommant
M.
Frédéric
ANTIPHON,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Seine-Saint-Denis,
sous-préfet
de Bobigny
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la République
25
août
2023
nommant
M.
Julien
AMIEL,
sous-préfet,
chargé
de
mission
auprès
du
préfet de
la Seine-Saint-Denis
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n° 99-10762
du
24 juin
1999
modifié
relatif à la procédure
d’information
et d’alerte
du public
en
cas de pointe
de pollution
atmosphérique
en région
Île-de-France
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2024-2440
du
7 août
2024
portant
sur
l'organisation
de
la préfecture
de
la Seine-Saint-
Denis
;
Considérant
le
décret
du
Président
de
la
République
du
10
octobre
2024
portant
nomination
de
M.
Jacques
WITKOWSKL,
préfet
de
la région
Grand
Est,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Est,
préfet
du
Bas-Rhin ;
Considérant
l’absence
de préfet de
la Seine-Saint-Denis
à compter
du
28
octobre
2024
;
Considérant
l’intérim
de
droit
exercé
par
Mme
Isabelle
PANTEBRE,
préfète
déléguée
pour
l’égalité
des
chances
à compter
du
28
octobre
2024 ;
Sur proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de la Seine-Saint-Denis
;
ARRÊTE
Article
1
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Cécile
RACKETTE,
sous-préfète
chargée
de
mission
auprès
du
préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
secrétaire
générale
adjointe
chargée
de
l'arrondissement
chef-lieu,
à
l'effet
de
signer
toutes
décisions
et
documents
pour
assurer
la
mission
de
coordination
des
dossiers
environnementaux,
à l’exception
des
dossiers
relatifs
aux
Jeux
Olympiques
et au
Grand
Paris
Express.
Article
2
: Mme
Cécile
RACKETTE,
sous-préfète
chargée
de
mission
auprès
du
préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
secrétaire
générale
adjointe
chargée
de
l'arrondissement
chef-lieu,
assiste
en
tant
que
de
besoin
la
préfète
déléguée
pour
l’égalité
des
chances
auprès
du
préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
notamment
pour
signer
toute
décision
ou
tout
document
relatif à l’exercice
de
ses
attributions
en
matière
de
politique
de
la ville,
de
cohésion
sociale,
d'égalité
des
chances,
de
lutte
contre
les
discriminations
et
d’intégration
des
populations
immigrées
résidant
en
France.
Article
3
: Mme
Cécile
RACKETTE,
sous-préfète
chargée
de
mission
auprès
du
préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
secrétaire
générale
adjointe
chargée
de
l'arrondissement
chef-lieu,
assiste
en
tant
que
de
besoin
le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Seine-Saint-Denis,
sous-préfet
de
Bobigny,
dans
les
matières
pour
lesquelles
il a
reçu
délégation
de
signature
et notamment
pour
ce qui
relève
des
affaires
financières,
du
contrôle
interne
et de
la
lutte
contre
la
fraude,
de
l’asile
ainsi
que
des
missions
relatives
à
la
réglementation
(délivrance
de
titres
d’identité
et de voyage,
professionnels
de
l’automobile
et de
la conduite,
fourrières).
Article
4
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Cécile
RACKETTE,
sous-préfète
chargée
de
mission
auprès
du
préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
secrétaire
générale
adjointe
chargée
de
l'arrondissement
chef-lieu,
pour
ce
qui
concerne
le contrôle
de
légalité
et le contrôle
budgétaire
des
communes
de
l'arrondissement
chef-lieu,
les
décisions
d’octroi
du
concours
de
la
force
publique
pour
l’application
des
décisions
de
justice
en
matière
d’expulsions
locatives
et commerciales,
et le suivi
des
affaires
confiées
par
la préfète
par
intérim
se rapportant
à
l'administration
de
l'arrondissement
chef-lieu.
Article
5
: Délégation
est
donnée
à Mme
Cécile
RACKETTE,
sous-préfète
chargée
de
mission
auprès
du
préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
secrétaire
générale
adjointe
chargée
de
l'arrondissement
chef-lieu,
pour
signer,
lorsqu’elle
est désignée
par
la préfète
par
intérim
pour
assurer
les permanences
de nuit ou
de
fin de
semaine,
les
actes
et décisions
suivants :
2/3 1.
les
arrêtés
d’hospitalisation
d’office
prévus
par
les
articles
L
3213-1
et
L
3213-2
du
code
de
la
santé
publique
;
2.
tous
documents
et décisions
se rapportant
à la situation
et au
séjour
des
étrangers
;
3.
les
décisions
d’octroi
du
concours
de
la
force
publique
en
matière
d expulsion
locative
pour
le
département
;
4.
tous
arrêtés
se
rapportant
aux
mesures
applicables
aux
sources
fixes
de
pollution
visées
aux
articles
16
et
22
et mentionnées
aux
annexes 5
et 7 de
l'arrêté
n°
99-10762
du
24 juin
1999.
5.
tous
arrêtés
se
rapportant
aux
mesures
de
police
administrative
prises
en
application
de
la
loi
n°
2020-
856
du
9 juillet 2020
organisant
la sortie de
l'état d’urgence
et de
ses décrets
d'application.
Article
6
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Cécile
RACKETTE,
la délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
sera
exercée
par
M.
Frédéric
ANTIPHON,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Saint-
Denis,
sous-préfet
de
Bobigny.
Article
7
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Cécile
RACKETTE
et
de
M.
Frédéric
ANTIPHON,
la
délégation
de
signature
qui
est consentie
à l'article
ler sera exercée
par
M.
Julien AMIEL,
sous-préfet,
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
la
Seine-Saint-Denis ;
Article
8
:Toutes
les
dispositions
réglementaires
contraires
et
antérieures,
en
particulier
l’arrêté
n°
2023-2654
du
du
4
septembre
2023
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Cécile
RACKETTE,
sous-préfète
chargée
de
mission
auprès
du
préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
secrétaire
générale
adjointe
chargée
de
l'arrondissement
chef-
lieu,
sont
abrogées.
Article
9
: Le
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la préfecture,
la sous-préfète
chargée
de
mission
auprès
du
préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
secrétaire
générale
adjointe
chargée
de
l'arrondissement
chef-lieu
et
le
sous-préfet,
chargé
de
mission
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l’État
avec
une
entrée
en
vigueur
le 28
octobre
2024.
Fait
à
Bobigny,
le
24
octobre
2024
La
préfète
déléguée
pour
l’égalité
des
chances,
préfète
de
la Seine-Saint-Denis
par
intérim,
Isabelle PANTEBRE
3/3