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Arrêté - Arrete n° 2026 67 Delegation de fonction a M.Certe
Arrêté - Arrete delegation signe M. Bouvier publie 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chapelle-des-Fougeretz.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete delegation signe M. Bouvier publie 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
LA CHAPELLE
DES FOUGERETZ ANS MTS RULIR
Arrêté n° 2026-58
Délégation de fonction et de signature à Monsieur Gérard Bouvier
LE MAIRE DE LA CHAPELLE DES FOUGERETZ
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-18 :
Vu la délibération du conseil municipal n° 2026-13 par laquelle Madame le Maire à été élue ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 2026-14 fixant à 8 le nombre d’adijoints ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 2026-15 par laquelle les adjoints au maire ont été élus ;
Considérant que pour la bonne marche de l'administration municipale et là continuité du service
public, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions et la signature de certains documents
puissent être réalisés par les adjoints au Maire ;
ARRÊTE
Article 1: M. Gérard BOUVIER, quatrième adjoint, est délégué aux Equipements et Espaces publics et
à la Mobilité.
Cette délégation concerne les domaines suivants.
- Entretien et gestion du patrimoine bâti
- Performance énergétique des bâtiments
- Entretien et gestion des espaces publics, des espaces verts et du domaine public
- Accessibilité
- Transports et déplacements
- Suivi des travaux sur les équipements et les espaces publics
- Relations avec les citoyens et les institutions et partenaires liés aux domaines délégués
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PUBLIE le 26/03/2026 Article 2 : La présente délégation de fonction inclut, dans les domaines concernés, la signature de
toute pièce ou document, notamment tout certificat, courrier, acte, décision, arrêté, engagement,
convention, contrat et avenant, nécessaire à l'exécution des décisions prises par le conseil municipal
ou intervenant dans les matières déléguées à Mme le Maire par le conseil municipal ou relevant des
pouvoirs propres de Mme le Maire.
Elle inclut également la signature de toute pièce concernant l'engagement de dépenses, la mise en
concurrence, la passation et l'exécution des marchés publics lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Article 3: La présente délégation inclut également la signature de tout document, acte, arrêté,
décision ou courrier en cas d’empêchement ou d'absence de Mme le Maire et de ladjoint ou du
conseiller délégué concerné.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’application du présent arrêté
qui sera transmis en Préfecture et au Service de Gestion Comptable et publié sur le site
lachapelledesfougeretz.bzh.
A La Chapelle des Fougeretz, le 25 mars 2026
Le Maire
Christèle
Notifié le: /6-05 -2026
Monsieur Gérard Bouvier
C2 7
À Emme en AT
CAT
NOTA — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au Greffe de cette
juridiction, 3 Contour de la Motte — CS 44416 — 35044 Rennes Cedex ou par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de
l’accomplissement des formalités de publicité rendant la présente décision opposable. Vous avez
également la possibilité de former un recours gracieux. Ce recours gracieux maintient le délai de
recours contentieux s’il est lui-même formé dans le délai de deux mois courant à compter de la
notification de la décision concernée.
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