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Déliberation - réunion+du+13+décembre+
Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Saint-Laurent-de-Cuves.
Lien du pdf (Déliberation - réunion+du+13+décembre+)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Énergies,
Compte-rendu du conseil municipal du 13 décembre 2021
Conseillère excusée : Mme Christine VIGOR
Transfert de compétence « gestion des eaux pluviales urbaines» entre la
communauté et la commune
Depuis le 1°" janvier 2000, la compétence «Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »
est une compétence obligatoire de la communauté. La Loi permet de déléguer
cette compétence à la commune en signant une convention spécifiant la durée et
les modalités d'exécution.
Le conseil accepte la délégation de gestion de compétence « gestion des eaux
pluviales urbaines et autorise Mr le Maire à signer tous les documents nécessaires
à la mise en pratique de cette décision.
Transfert de compétence « Infrastructure de charge pour véhicules électriques et
hybrides rechargeables IRVE » entre le Syndicat Départemental d’Energies de la
Manche SDEM et la commune
Le SDEM propose la réalisation d’un schéma directeur de développement des
infrastructures de recharge pour véhicules électriques et la mise en place d’un
service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de
charge nécessaire à l'usage des véhicules électriques et hybrides rechargeables.
Le conseil municipal refuse le transfert vers le SDEM préférant garder cette
compétence.
Location de la parcelle ZO N°23
La commune a fait l'acquisition de cette parcelle située route de Brécey pour en
faire une réserve foncière.
Comme prévu, le terrain est loué à Mr Joël LOYSON pour compenser la perte lors
de l'agrandissement de LCMA, la vente de la maison de l’ex-CCASS (13, route de
Brécey) et la réserve incendie.
Mr le Maire propose de signer une convention de location entre la SAFER, la
commune et le locataire permettant à la collectivité de reprendre le terrain en cas
de besoin. 1| sera spécifiée que cette convention également que le terrain soit
disponible pour le festival « Papillons de nuit » Couverture incendie sur la commune
Le conseil municipal est sollicité par une exploitation agricole dont le siège social
est sur Coulouvray-Boisbenâtre mais qui a une partie de son activité et de ses
bâtiments sur St Laurent de Cuves.
En effet, les exploitants agricoles doivent installer une réserve incendie de même
type que celle installée face à LCMA et demande une participation à la commune
sachant qu'aucune borne incendie n'existe sur leur secteur.
Après en avoir délibéré, les conseillers autorisent le Maire à signer une convention
avec les membres du GAËC de la guillardière permettant aux sapeurs-pompiers
d'extraire l’eau de ce point en cas d'incendie sur la commune.
Règles retenues par l'assemblée : Village non couvert par une borne incendie,
participation communale de 50 % de l’achat de la bâche incendie d’une
contenance maximale de 120 m3, Obligation d'établir une convention, la réserve
d’eau doit être accessible de la voirie communale.
Travaux sécurisation du bourg
Le conseil donne son accord pour déposer les demandes de subventions.
Divers
_ Au vue de la situation sanitaire, la cérémonie des vœux prévue le vendredi 7
janvier est annulée, les salles communales sont fermées jusqu’à nouvel ordre.
_ Le recensement de la population communale commencera en janvier, Mme
Aurélie CAILLY agent recenseur passera au domicile de tous les habitants ; il est
fortement conseillé de répondre au questionnaire sur internet.
Mme CAILLY vous donnera lors de son passage tous les éléments nécessaires pour
la connexion. C'est simple et rapide. De plus, cette pratique permet de diminuer
les contacts.
L'agent recenseur se verra attribué l’indemnité perçue par la commune + le
remboursement de ses frais kilométriques.
_ À compter du 1° janvier, il faut appliquer les nouvelles consignes de tri. Toutes
les explications vous ont été données sur une documentation élaborée par la
communauté d'agglomération et envoyées par la mairie.