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Arrêté - a 2023 205 st port giraud
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2023 205 st port giraud)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
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Arrêté n° 2023-205-ST
MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-A TLANTIQUE
Arrêté n° 2023-205-ST
Objet : Arrêté portant autorisation de voirie au profit de David Fabien T.P. SAS pour une occupation du domaine public parking de Port-Giraud
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2213-1, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.2122-1,
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-1 et suivants, R.110-1, R.110-2, R.411-5, R.411-7, R.411-8, R.411-25, R.415-6,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire, approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992, ainsi que tous les textes modificatifs, Considérant l’application des pouvoirs de police du Maire dans les voies privées ouvertes à la circulation publique,
Considérant la requête en date du 23 juin 2023, par laquelle l’entreprise David Fabien T.P. SAS située 9 rue des Echanges – 56200 LA GACILLY, demande une autorisation de voirie, liée à des travaux n’impactant pas le domaine public,
Considérant que la sécurité des usagers et des intervenants doit être assurée,
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation de voirie
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public le mercredi 28 juin 2023 pour du stockage de matériau sur le parking de Port-Giraud.
Article 2 : Prescriptions d’occupation
Les autorisations de voirie ne permettent pas de réaliser des travaux impactant le domaine Public.
Article 3 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, elle ne peut être cédée. L’autorisation peut être révoquée à tout moment par l’autorité territoriale sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnisation.
Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité, que vis-à-vis des tiers, des accidents, dommages de toute nature, qui pourraient résulter de ses actions sur le domaine public ou de l’installation de ses biens sur celui-ci.
Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions réglementaires définies précédemment, le bénéficiaire recevra une injonction immédiate de procéder au retrait de l’occupation du domaine public.
Publié le 23.06.2023 Page 2 sur 2
Arrêté n° 2023-205-ST
Article 4 : Exécution de l’arrêté
Madame le Maire, Madame la directrice générale des services, Monsieur le commandant de brigade de gendarmerie, Monsieur le responsable de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa publication sous forme électronique.
La Plaine-sur-Mer, le 23 juin 2023
Par délégation du Maire,
Benoît BOULLET
Adjoint au Maire