Compte-Rendu - 2021 07 02 CR CM

Documents similaires

Compte-Rendu - 2021 02 09 CR CM

Compte-Rendu - 2021 12 16 CR CM

Compte-Rendu - 2022 02 09 CR CM

Compte-Rendu - CR CM 2021 02 25

Compte-Rendu - CR CM 10 02 2021

Procès Verbal - 2026 04 02 PV CM

Compte-Rendu - CR SIGF du massacre 20171214

Compte-Rendu - 2021 10 21 CR CM

Compte-Rendu - 2021 06 01 CR CM

Compte-Rendu - 2021 09 30 CR CM

Compte-Rendu - 2021 07 02 CR CM Document publié le Vendredi 2 juillet 2021 par la commune de Prémanon. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 07 02 CR CM)Thèmes du document : Démocratie, Consommateurs, Institutions publiques, COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE PREMANON

Séance du 2 juillet 2021

L’an deux mil vingt et un, le 2 juillet, à 18 H 30, le Conseil Municipal, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Nolwenn MARCHAND, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 13

Nombre de votants : 14

Date de convocation : 26/05/2021

Date d’affichage : 26/05/2021

PRESENTS : Nolwenn MARCHAND, Laurent MERAT, Catherine GARNIER, Marc NARABUTIN, Dominique BONNEFOY-CLAUDET, Yanis ANDREBE, Maryline RENOUF, Vincent HALLUIN, Cécile ERIZE, Damien DESWARTE, Séverine BOURNY, Fanny CONRY

EXCUSES : Mélanie VAZ donne pouvoir à Nolwenn MARCHAND, Benoit LABOURIER donne pouvoir à Damien DESWARTE, Emmanuelle BOBIN

Secrétaire de séance : Laurent MERAT

Avant de commencer la séance, le Maire demande à ajouter deux points à l’ordre du jour : la motion concernant le collectif énergies publiques et la motion de la Fédération des Communes Forestières. Cette modification de l’ordre du jour est acceptée à l’unanimité.

APPROBATION COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1/06/2021

Le compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 1er juin 2021 est adopté à l’unanimité, sans remarques.

PERSONNEL : Création d’un emploi permanent – services administratifs

Le MAIRE rappelle qu’il appartient au Conseil municipal, sur proposition de l’autorité territoriale, de déterminer les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services.

Il donne la parole à M. CAPET, directrice générale des services, qui explique qu’il s’agit de transférer un emploi non permanent, en emploi permanent. Ce poste est actuellement occupé par Jean-Michel FAVRE, agent occupant un poste mutualisé entre la communauté de communes, le SMDT, les communes de Bois d’Amont et de Prémanon.

Il s’agit donc de créer un poste d’adjoint administratif à temps non complet (4/35è) au sein des services administratifs.

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 les emplois sont créés par

l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les

grades correspondant à l'emploi créé ;

CONSIDERANT qu’en raison des besoins de la commune il conviendrait de créer un emploi permanent à temps

complet ;

Le Maire, propose d’inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 1er septembre 2021 :

Nombre

d’emplois Filière Grade Catégorie Fonction

Temps de

travail

1 ADMINISTRATIVE Adjoint administratif C Assistant RH 4/35Le Conseil municipal, après avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité :

- D’ACCEPTER la proposition ci-dessus dans les conditions précitées,

- DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

PERSONNEL : Modification des emplois du service enfance et ALSH

M. CAPET explique que Mme CHENE, ATSEM prendra sa retraite au 1er septembre 2021. L’organisation de son remplacement implique des modifications dans l’organisation du service, puisque 2 agents occupant actuellement des postes partagés entre des missions d’ATSEM et d’animation occuperont désormais uniquement des missions d’ATSEM.

Le MAIRE ajoute que l’un des emplois d’adjoint d’animation, vacant suite à la demande de disponibilité de l’agent jusqu’au 1er septembre 2022 sera remplacé par un agent en CDD.

Il explique également que l’emploi d’agent de maîtrise occupé par Madame CHENE sera vacant au 1er septembre, et devra être supprimé du tableau des effectifs, après avis de la CAP.

Enfin il informe les conseillers que le directeur de l’accueil de loisirs, Fabien STRIPPOLI ne souhaite pas renouveler son contrat à la rentrée.

Le MAIRE propose donc d’inscrire au tableau des effectifs du personnel, à compter du 1er septembre 2021 :

- La création d’un emploi permanent dans la filière animation, à temps non complet ;

Nombre

d’emplois Filière Grade Catégorie Fonction

Temps de

travail

1 ANIMATION Adjoint d’animation C Animateur/ trice 27/35

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications du Maire et après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité :

- D’ACCEPTER les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;

- DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans

l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet

de l’année en cours

PERSONNEL : Mise à jour du tableau des effectifs

Le MAIRE propose donc de mettre à jour le tableau des effectifs, au regard des 2 créations de postes qui viennent de faire l’objet de délibérations, et pour réaliser des modifications sur les emplois de la filière animation suite à la réorganisation du service.

M. CAPET présente le tableau des effectifs modifie. Il convient en effet d’inscrire, à compter du 1er septembre 2021

- La modification des fonctions de deux adjoints d’animation, qui occuperont la fonction d’ATSEM ;

- La modification du temps de travail de l’un de ces emplois d’adjoint d’animation, qui passe de 30/35è à 28/35è (soit une diminution du temps de travail de 6.67%, ne nécessitant pas l’avis de la CAP.

Emplois PERMANENTS, agents titulaires

FILIERE Grade Effectif Pourvu ou vacant Durée Fonction Temps de travail

ADMINISTRATIVE

Attaché

Territorial 1 Pourvu

Temps

complet

Directrice Générale

des Services 39h

Rédacteur 1 Pourvu Temps complet Secrétaire de Mairie 35hTECHNIQUE

Agent de maîtrise 1 VACANT Temps non complet ATSEM 31,5/35 annualisé

Adjoint technique

territorial 1 Pourvu

Temps

complet

Responsable des

services techniques 35/35

Adjoint technique

2ème classe 1 Pourvu

Temps

complet Agent d'entretien 35/35 annualisé

ANIMATION Adjoint d'animation 3

Pourvu Temps non complet ATSEM 29/35 annualisé

Disponibilité

/ CDD

Temps non

complet Animateur 28/35 annualisé

Pourvu Temps non complet ATSEM 28/35 annualisé

Emplois PERMANENTS, agents non titulaires

FILIERE Grade Effectif Pourvu ou vacant Durée Fonction Temps de travail

ADMINISTRATIVE Adjoint administratif 3

Pourvu Temps non complet Comptable 17,5/35

Pourvu Temps complet Agence postale 35/35

Pourvu Temps non complet Assistant RH 4/35

TECHNIQUE Adjoint technique 5

Pourvu Temps non complet Agent d'entretien 13/35 annualisé

VACANT Temps non complet Agent polyvalent des services techniques 28/35

Pourvu Temps complet Agent polyvalent des services techniques 35/35

Pourvu Temps complet Responsable épicerie 35/35

VACANT Temps non complet Vendeur polyvalent épicerie 28/35 annualisé

ANIMATION

Animateur 1 Pourvu Temps complet Responsable de l'accueil de loisirs 35/35 annualisé

Adjoint animation

2ème classe 5

Pourvu Temps non complet Animatrice 25/35 annualisé

Pourvu Temps non complet Animatrice 15/35 annualisé

Pourvu Temps non complet Animatrice 27/35 annualisé

Pourvu Temps non complet Accompagnateur bus scolaire 4/35 annualisé

Pourvu Temps non complet Animatrice de restauration 5/35 annualisé

Emplois NON PERMANENTS (pour information)

FILIERE Grade Catégorie Effectif Durée Fonction Temps de travail

TECHNIQUE Adjoint technique C 1

Temps

non

complet

Vendeur polyvalent

épicerie 17,5/35

TECHNIQUE Adjoint technique C 1

Temps

non

complet

Epicerie 50% ST

50% 35/35Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE, à l’unanimité :

- D’ADOPTER les modifications du tableau des effectifs proposées ci-dessus ;

- D’ACCEPTER que les emplois créés puissent être occupés par des non-titulaires dans les cas fixés aux articles 3-1, 3-2 et 3-3 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983,

- DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération des agents occupant ces postes et au paiement des charges s’y rapportant sont inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitres prévus à cet effet de l’année en cours.

URBANISME : Acquisition bande de terrain sur la parcelle AO n°519 de la SCI Rochers du PELLAS pour la voirie du lotissement communal.

Le MAIRE explique que pour réaliser la voirie qui permettra de desservir le lotissement communal des Rochers du Pellas, et conformément au plan de division et de bornage établi par le géomètre Cabinet COLIN en date du 02/06/2021 ; il est proposé d’acquérir une parcelle de 210m² (lot a) issue de la division de la parcelle AO 519 appartenant à la SCI « Les Rochers du Pellas » à l’euro symbolique.

Cette proposition, validée en commission urbanisme a d’ores et déjà été prise en compte pour les plans du futur lotissement ainsi que pour le projet de réalisation de 4 maisons jumelles qui est en cours sur la parcelle AO 519 (lot b).

Il ajoute que M. DI LENA de la SCI les Rochers du Pellas accepte cette proposition, et que la voirie créée par la commune pour desservir le nouveau lotissement créera également une desserte pour sa parcelle.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE, à l’unanimité :

- D’AQUERIR à l’euro symbolique la parcelle de 210m² issue de la division parcellaire de la parcelle AO 519, d’après le plan établi par le cabinet Colin en date du 02/06/2021, - DE PRENDRE EN CHARGE les frais de géomètre et frais d’actes relatifs à cette affaire, - DE MANDATER le Maire pour signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

FINANCES – SMDT Convention de participation financière relative au financement d’un puits perdu aux Jouvencelles

Le MAIRE explique que lors de la création du parking des jouvencelles, un réseau de collecte des eaux pluviales a été mis en place sous la route départementale. Mais la collecte et l’arrivée de cette eau pluviale génère la dégradation du terrain sur une parcelle privative appartenant à Madame GAUTHIER-MANUEL.

En 2018, la propriétaire de cette parcelle avait sollicité la commune pour remédier à ces aléas.

Le Conseil municipal de Prémanon dans sa délibération du 11 décembre 2018 a donné son accord pour réaliser un puits perdu à l’arrivée des eaux pluviales sur le terrain appartenant à Madame Gauthier Manuel, afin de solutionner ce problème.

Le SMDT a été sollicité, en qualité de propriétaire du parking, et a donné son accord pour participer à hauteur de 50% du montant des travaux.

Il convient aujourd’hui de valider la convention de participation financière avec le SMDT pour la réalisation de cette opération.

F. CONRY demande s’il s’agit du même problème d’écoulement des eaux pluviales qu’à la Darbella, et si tous ces travaux ne peuvent pas faire l’objet d’un projet global.

Le MAIRE lui répond qu’effectivement, il s’agit également d’un problème d’évacuation des eaux pluviales, mais qu’il est bien plus complexe à la Darbella. Depuis plusieurs années, une enveloppe est prévue au budget, et la solution envisagée serait d’utiliser l’ancien réseau d’assainissement pour canaliser les eaux pluviales de bout du parking de la Darbella vers les Jacobeys. Un dossier loi sur l’eau a été déposé et a reçu un avis favorable. Une convention a été signée avec le propriétaire privé Monsieur René MASSON. Il reste à finaliser le montage technique et financier du dossier. Le MAIRE ajoute qu’il va reprendre contact avec le SMDT, afin qu’il prenne également en charge une partie des travaux.

V. HALLUIN estime que ces problèmes d’évacuation des eaux ont été aggravées par les derniers travaux de profilage des pistes réalisés par la SOGESTAR, qu’il faudrait donc la solliciter également pour une participation financière.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE, à l’unanimité :- D’APPROUVER la convention, et la participation du SMDT à hauteur de 50% du montant de travaux HT ;

- D’AUTORISER le Maire à signer cette convention ;

- DE MANDATER le Maire pour signer l’ensemble des documents s’y rapportant.

TRAVAUX, VRD Convention de mutualisation de travaux avec le Syndicat mixte du Haut-Jura, secteur les Rivières

Le MAIRE rappelle que la commune a engagé un projet d’effacement des réseaux secs sur le secteur des rivières, à l’occasion de travaux de création du réseau d’assainissement par le syndicat mixte du Haut-Jura sur le secteur des rivières. Les travaux de terrassement seront ainsi mutualisés. Il s’agit donc maintenant de définir les modalités de fonctionnement de la mutualisation de travaux.

Le MAIRE présente la convention, et explique qu’il est proposé que la commune de PREMANON prenne en charge 10% du montant des travaux de terrassement du marché lancé par le syndicat Mixte, diminué proportionnellement des subventions obtenues.

Ce forfait de 10% correspond au surcoût lié à la mutualisation des tranchées (surlargeur, création d'un lit de pose pour les réseaux secs, vitesse de chantier ralentie du fait de la mutualisation, …)

Après avoir entendu les explications du Maire, le Conseil municipal DECIDE, à l’unanimité :

- D’APPROUVER la convention,

- D’AUTORISER le Maire à signer cette convention,

- DE MANDATER le Maire pour signer l’ensemble des documents s’y rapportant.

TRAVAUX, VRD : Convention de mutualisation de travaux avec le syndicat Mixte du Haut-Jura

Le MAIRE explique que l’on reste sur le même sujet de cet effacement des réseaux sur le secteur des rivières. Il présente la convention du SIDEC, déjà présentée lors du conseil municipal du 1er juin 2021, et explique qu’il faudra délibérer à nouveau afin de corriger une erreur de 500€ sur le montant de l’avance de la collectivité sur participation.

Il précise que concernant les travaux d’effacement des réseaux aux rivières, qui concernent les réseaux secs, les réseaux humides ainsi que le déploiement de la fibre optique par le conseil départemental, la commune prendra en charge :

- 10% du montant total des terrassements, dans le cadre de la convention avec le syndicat mixte du haut- Jura

- Le SIDEC, et c’est l’objet de la présente délibération,

- L’entreprise SCEB directement pour des travaux concernant uniquement le réseau télécom.

Le MAIRE ajoute que cette convention avec le SIDEC ne prend pas en compte la mutualisation des terrassements avec le syndicat mixte du Haut-Jura. Le montant à leur verser, in fine, sera donc réduit de tout le terrassement sur le réseau principal.

Le MAIRE propose de reprendre la délibération, en corrigeant le montant de l’avance sur participation de la commune à 100 500€.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE :

- DE VALIDER le programme de travaux

- D’APPROUVER le projet de convention, et notamment les conditions de participation financières précisées en annexe et résumées ci-dessous :

NATURE

DES

TRAVAUX

MONTANT DE

L’OPERATION

en €

PARTICIPATIONS

en €

MONTANT

SIDEC

en €

PARTICIPATION

COLLECTIVITE

en €

AVANCE DE LA

COLLECTIVITE SUR

PARTICIPATION

RESEAU

ELECTRIQUE

175 025.31

Plafonné

à 70 000.00 HT

TVA Récupérable:

26 839.93 53 690.00 94 495.38 75 600.00ECLAIRAGE PUBLIC

15 315.52

Plafonné

à 15 120.00

- 3 780.00 11 535.52 9 230.00

INFRASTRUCTURE

TELEPHONIQUE

22 952.25

Plafonné

à 16 800.00

- 3 360.00 19 592.25 15 670.00

Montant total 213 293.08 - 60 830.00 125 623.15 100 500.00

Ainsi que les modalités de versement de la participation financière de la collectivité précisées à l’article 4.3 de la convention :

§ 80% à la date exécutoire de la présente convention ;

§ 20% à l’achèvement des travaux.

- DE DIRE que les dépenses liées à la présente décision sont prévues au Budget principal de la Commune - D’AUTORISER Monsieur le Maire à demander une subvention au SIDEC selon les termes susvisés et à signer tout document relatif à cette affaire.

VRD, DENEIGEMENT : Consultation déneigement 2021-2025

Le MAIRE explique les contrats de prestation de déneigement sont arrivés à échéance à la fin du mois d’avril, et qu’il convient de lancer une nouvelle consultation pour la période 2021-2025.

Vu l’importance de ces prestations pour le bon fonctionnement de la commune sur la période hivernale, le MAIRE souhaite présenter en conseil municipal les différents éléments constitutifs du marché. Il présente donc d’abord le projet de CCTP, et la composition des 3 lots de déneigement : centre, secteur haut, et secteur bas. Puis les propositions de changements dans ces lots, avec la rétrocession de voirie de plusieurs lotissements à prévoir, et le chemin des maquisards, qui après avoir être passé du lot centre au lot secteur bas en 2017, passerait dorénavant sur le secteur haut. Il présente les modalités d’intervention.

V. HALLUIN demande s’il n’y a pas une clause particulière pour que le déneigement de la commune soit réalisé avant le déneigement des particuliers.

Le MAIRE lui répond que cette clause avait été enlevée déjà en 2017, et remplacée par la demande que le déneigement soit effectué avant 6h30 pour les voies communales.

Le MAIRE présente ensuite le projet de règlement de consultation. Il explique le fonctionnement du forfait, versé au mois de janvier, qui permet aux entreprises d’avoir une garantie financière sur la durée du contrat.

V. HALLUIN demande si le salage est prévu dans la prestation.

Le MAIRE lui répond que le salage est assuré par les services techniques de la commune, dans la mesure où aucun prestataire privé ne souhaite s'en charger, du fait de la dégradation induite sur les véhicules. En contrepartie cela permet à la commune de maîtriser la quantité de sel déversée sur les routes, ce qui est bénéfique en termes environnementaux et financiers.

Le MAIRE tient à préciser que depuis que le déneigement fonctionne avec ces 3 prestataires privés sur 3 secteurs, le résultat est tout à fait satisfaisant, moyennant quelques ajustements de temps à autre.

Le MAIRE propose de procéder au vote.

F. CONRY titulaire d'un lot pendant le contrat écoulé, ne participe pas au vote, et souhaite rappeler qu’elle n’a pas assisté aux débats sur le déneigement en commission travaux VRD.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :

- D’APPROUVER le dossier de consultation des entreprises

- DE LANCER la consultation

- DE DESIGNER la commission Déneigement, travaux, VRD pour analyser les offres et attribuer les lots conformément aux critères définis dans le dossier de consultation,

- DE MANDATER le Maire pour signer tous les documents relatifs à ce dossier.PROTECTION DES DONNEES avenant à la convention de mise à disposition du SITIC du SIDEC au bénéfice de ses collectivités membres

Le Maire donne la Parole à Laurent MERAT, 1er adjoint, qui explique que le RGPD (Règlement Général de Protection des Données) a été voté en 2016 et devait entrer en vigueur en 2018 dans les collectivités.

La Commune de PREMANON, par une délibération en date du 24 mai 2018 a adhéré au service mutualisé du SIDEC du Jura proposant un délégué à la protection des données (DPO).

Le SIDEC propose aujourd’hui un avenant à la convention instaurant ce service, qui devient payant, afin que le SIDEC accompagne la commune pour établir les registres, et mettre en place les outils adéquats.

Plus précisément, cette convention de mise à disposition SITIC du SIDEC et l’avenant proposé consistent à : Ø La mise à disposition d’un DPO mutualisé

Ø La mise en conformité au RGPD qui permettra à la collectivité de :

o Disposer de l’inventaire des traitements de données personnelles mis en œuvre o D’établir un plan d’actions pour combler les écarts entre pratiques en cours et pratiques nécessaires à la conformité

La proposition financière est basée sur l’évaluation du temps à passer pour réaliser la mise en conformité aux tarifs en vigueur de MADS unitaires et de frais de déplacement sur site. Son montant est de 1 506€. Ø Le suivi et l’évaluation qui se fera à l’aide de l’outil de logiciel MADIS et selon la tarification de MADS forfaitaire par entité, définie ci-après : Toutes les autres collectivités et établissements publics : De 1 001 à 3 500 hab. : 1 506 € sur site

L. MERAT rappelle que les élus eux-mêmes ne peuvent pas être DPO, et que seules les grandes collectivités recrutent des DPO en interne.

M. VAZ, qui a donné procuration à Nolwenn MARCHAND, a transmis une note dans laquelle elle demande si recourir à ce service est utile, et si c’est obligatoire.

L. MERAT lui répond que c’est effectivement obligatoire, mais pas spécialement utile.

C. GARNIER demande comment procèdent les autres communes du secteur, et si une mutualisation de personnel sur cette mission de DPO pourrait être envisagée.

L. MERAT lui répond que la majorité des communes font appel au SIDEC, qui propose justement un service mutualisé à l’échelle départementale, en sa qualité de syndicat.

Après avoir entendu les explications du 1er adjoint au Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :

- D’APPROUVER l’avenant pour la mise à disposition par le SIDEC d’un délégué à la protection des données mutualisé ainsi que les conditions générales d’exercice de cette mise à disposition - D’AUTORISER le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision

- DE S’ENGAGER à inscrire les crédits nécessaires au budget

MOTION DE SOUTIEN - Campagne des territoires pour une énergie publique

Le MAIRE rappelle que le dossier de présentation du collectif énergie publique a été transmis à l’ensemble des conseillers municipaux. Ce collectif porté par les représentants du personnel d’EDF et d’ENEDIS appellent les élus locaux à rejoindre leur mobilisation pour :

- L’arrêt immédiat du projet Hercule

- Le Bilan des 20 dernières années de démantèlement du service public de l’énergie et de l’ouverture à la concurrence

- L’égalité d’accès à l’énergie, en termes de prix comme de service, sur l’ensemble du territoire - La protection d’un service public qui répond efficacement aux besoins des citoyens - La solidarité envers les ménages les plus démunis.

Le MAIRE estime que ce projet contribue au dépeçage du service public, et propose donc au Conseil de voter une motion.

L. MERAT ajoute qu’encore une fois, ce projet vise à collectiviser les pertes, et privatiser les profits.Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal d’adopter une motion de soutien « POUR UNE ENERGIE PUBLIQUE » dans le but d’obtenir le retrait du projet Hercule.

Le Conseil municipal après avoir lu le dossier, entendu les explications du MAIRE et après en avoir délibéré DECIDE, à l’unanimité :

- DE VOTER UNE MOTION une motion de soutien au collectif énergie publique - DE REJOINDRE le collectif des territoires engagés pour une énergie publique

MOTION DE SOUTIEN – Fédération nationale des Communes forestières

Le MAIRE propose de voter la motion de la Fédération nationale des Communes forestières, rédigée en ces termes :

CONSIDERANT :

- Les décisions inacceptables du Gouvernement d’augmenter une nouvelle fois la contribution des Communes forestières au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025,

- Les impacts considérables sur les budgets des communes et des collectivités qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,

- Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF,

CONSIDERANT :

- L’engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des Communes forestières au service des filières économiques de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires, - L’impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues, - Les incidences sérieuses sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur ;

- Les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme atout majeur pour l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique,

La Fédération nationale des Communes forestières, réunie en conseil d‘administration le 24 juin, - Exige :

- Le retrait immédiat de la contribution complémentaire des Communes forestières, - La révision complète du Contrat d’Objectifs et de Performance Etat-ONF. - Demande :

- Une vraie ambition politique de l’Etat pour les forêts françaises,

- Un maillage territorial efficient des personnels de l’ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face.

Le MAIRE de Prémanon explique sa position : toujours moins de service, et une participation accrue des collectivités locales. Il propose donc au Conseil municipal de voter cette motion, estimant que si beaucoup de communes forestières font de même, cela pourrait faire reculer le gouvernement.

Après avoir entendu les explications du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE, à l’unanimité :

- DE SOUTENIR la motion de la fédération nationale des communes forestières.

QUESTIONS DIVERSES

- Crèche des petits randonneurs

Le Maire informe le Conseil municipal des difficultés de gestion rencontrées par la crèche associative. Il ajoute qu’il y a actuellement 3 départs sur une équipe de 8 salariés, et que l’association peine à mettre en place un nouveau bureau.

Le MAIRE explique que depuis longtemps, la commune encourage l’association à continuer, mais qu’il faut aujourd’hui envisager une évolution, voire une municipalisation de la crèche. Ce sujet sera abordé dans les commissions concernées.

L.MERAT ajoute, pour information, que la crèche recrute actuellement 1 directeur-trice ainsi qu’1 éducateur-trice de jeunes enfants.- Devenir de l’épicerie communale

Le MAIRE rappelle que ce sujet a été abordé à plusieurs reprises au sein de la commission Finances. Il tient à informer l’ensemble du Conseil que 2 repreneurs privés se sont positionnés pour une éventuelle reprise de l’épicerie communale, et qu’ils feront peut-être une proposition d’ici la rentrée de septembre.

- Elections

C. GARNIER et N. MARCHAND tiennent à remercier tous les conseillers municipaux, services administratifs et les habitants qui se sont mobilisés pour tenir les bureaux de vote lors des élections départementales et régionales.

Le MAIRE tient à signaler que le taux d’abstention, extrêmement élevé, n’a pas été plus faible à Prémanon que dans le reste de la France. Il y’a eu en effet ce problème de distribution de la propagande électorale, mais aussi un désintérêt certain de la chose publique, et des personnes qui sont perdues sur le rôle des différentes collectivités territoriales. Dans les actions pouvant être mises en œuvre par la commune, il propose, via le bulletin municipal (ou un bulletin spécial) de faire une information sur les missions des collectivités, leurs compétences, et ce que cela apporte dans le quotidien de chacun.

- Patinoire

Pour information, le MAIRE annonce que la patinoire ouvre ses portes au public à compter du samedi 3 juillet.

- Distribution Bulletin municipal

L. MERAT demande si tout le monde a reçu la dernière édition du bulletin municipal.

V. HALLUIN signale qu’il ne l’a pas reçu aux jouvencelles.

La séance est levée à19h53