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Arrêté - 2022.09.831 Accord technique création branchement électrique
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Arrêté - 2022.09.831 Accord technique création branchement électrique)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
rires. a VIELE DE LOURDES
Nature de l'acte : 8.3 Mis en ligne le /4.08 22
N° 2022 09 831
ACCORD TECHNIQUE EN VUE DE LA CRÉATION D'UN BRANCHEMENT ÉLECTRIQUE, AU DROIT DU N°63 RUE DU BOURG, ENEDIS
Le Maire de la Ville de Lourdes,
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités lacales, Vu la loin”83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu Le code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, huitième partie signalisation temporaire, approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié), Vu Le guide technique de remblayage des tranchées,
Vu la demande de l’entreprise COREBA ZI de Berlanne 11 rue du Pont Long 64160 MORLAAS pour le compte de ENEDIS 5 boulevard Alsace Lorraine 65000 TARBES, concernant la réalisation de travaux de raccordement électrique, au droit du n°63 rue du Bourg,
Considérant que l'occupation du domaine public communal et La réalisation des travaux ne saurait être admise que dans des conditions qui permettent de respecter la liberté et La commodité de La circulation, de préserver La sécurité des usagers et des tiers, d’en assurer une utilisation conforme à la destination et d’en garantir la conservation,
ARRETE
article 1 -/ g is
COREBA, domiciliée ZI de Berlanne 11 rue du Pont Long 64160 MORLAAS, est autorisée à occuper le domaine public et à réaliser Les travaux, pour le compte de ENEDIS afin de réaliser des travaux de raccordement électrique, à l’adresse suivante:
au droit du n°63 rue du Bourg (3ml sous trottoir)
Le demandeur devra concevoir ses ouvrages de manière à se prémunir contre les contraintes inhérentes à l'occupation du domaine public routier et en particulier contre les mouvements du sol, Les tassements de remblais, les vibrations, l’effet d’écrasement des véhicules lourds, les infiltrations, les mouvements affectant les tabliers des ouvrages d’art et les déversements accidentels de produits corrosifs par Les usagers de la route.
La ville de Lourdes ne garantit ni La stabilité, ni la pérennité, ni l'adéquation du domaine public avec Les ouvrages projetés par le demandeur.
Les déblais de chantier non utilisés seront évacués et transportés dans une décharge autorisée à les recevoir par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou par l’entreprise chargée d’exécuter les travaux.
Les remblais seront réalisés selon les prescriptions définies en annexe et le guide technique de remblayage des tranchées.
. VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE — 65100 LOURDES - FRANCE
Tél: 33 (0)5 62 94 65 65 / Fax: 33 (05 62 46 10 36 - www.lourdes.fr Concernant les réfections définitives, il sera appliqué une sur-largeur de 10cm sur chaque côté de la tranchée. Les constitutions des réfections définitives sont celles définies en annexe. Pour celles situées sous chaussée, il sera pris La constitution qui se rapproche Le plus de celle en place.
Article 2 - Prescriptions techniques particulières.
Réalisation de travaux sous trottoir :
En cours de travaux :
La réalisation de La tranchée se fera par une dépose soignée des pavés basaltine en vue de leur repose. Le remblaiement se fera selon le guide de remblaiement des tranchées LCPC/Setra avec un enrobage en remblai auto-compactant autour de la canalisation, un remblai PSI de densification Q4 et un remblai PSR de densification Q3 sur un minimum de 50cm en partie supérieure (GNT? de type A). Les pavés seront reposés sur un lit de sable de 5cm, soigneusement réglé, dont Les joints seront remplis à refus et arrosé autant que nécessaire.
Phase définitive :
Quatre à six mois après travaux, un état des lieux du trottoir sera observé et toutes dégradations liées aux travaux de terrassement fera l’objet d’une réfection définitive.
Article 3 - Durée de l'autorisation.
Cette autorisation est délivrée tant que le permissionnaire aura l'utilité des ouvrages décrits ci-dessus et sous réserve des dispositions prévues dans cette permission
Elle prend effet à compter de la date de notification au permissionnaire de cette permission de voirie.
Article 4 - Précarité, révocabilité de l'autorisation.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle peut être retirée avant l’expiration du délai prévu soit lorsque l’intérêt de la circulation ou de La voirie Le requiert, soit pour inexécution des conditions prévues par cette autorisation, soit par ce que le bénéficiaire porte atteinte au droît des tiers, soit parce que l’autorisation est susceptible de compromettre la conservation du domaine public.
Le permissionnaire doit se conformer à la décision de l’administration sans pouvoir prétendre à une indemnisation et doit remettre en état Les lieux à ses frais.
Article 5 - Utilisation, durée de l'autorisation.
L'autorisation est nominative et ne peut être prêtée, louée, vendue ou cédée. Elle ne peut pas être utilisée pour une occupation autre que celle prévue par cette dernière.
Toute autorisation est périmée de plein droit lorsque cette dernière prend fin.
Article 6 - Vérification préalable de l'implantation des ouvrages.
Le permissionnaire doit se conformer aux dispositions prévues dans Le Code de l'Environnement, relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens où subaquatiques de transport
Article 7 - Signalisation et balisage des chantiers.
Le permissionnaire à La charge de {a signalisation de son chantier dans les conditions prévues par . l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
. par la Police Municipale et la Police Nationale,
. par les services techniques,
° par l'arrêté de circulation délivré à l’occasion des travaux.
ILest responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation et du balisage.
La ville se réserve Le droit d’intervenir d'office, sans mise en demeure et aux frais du permissionnaire
lorsque qu’elle juge que la signalisation ou Le balisage sont insuffisants où qu’ils présentent un risque pour les usagers.
Le bénéficiaire a l'obligation d’informer sans délai les services techniques de la ville de Lourdes s’il lui apparaît que les prescriptions de l’arrêté réglementant la circulation au droit du chantier doivent être adaptées. Article 8 - Respect des réglementations en matière de conditions de travail, de la sécurité et de la protection de la santé.
Le permissionnaire veille à respecter les disposions prévues dans le code du travail et plus particulièrement les règlements relatifs à l'hygiène, la sécurité et La protection de la santé.
Article 9 - Préparation du chantier, circulation et stationnement.
Au moins dix jours avant le commencement des travaux, le permissionnaire devra transmettre une demande d’arrêté aux Services Techniques de La Ville de LOURDES, ceux ci se réservent Le droit d'organiser une réunion sur site afin de réaliser un piquetage et un état des lieux contradictoire.
Article 10- Remise en état des lieux après achèvement des travaux. Dès l’achèvement des travaux, le permissionnaire s’assure que tous les décombres, terres, dépôts de
matériaux, gravois, sont enlevés, à réparer immédiatement tous Les dommages qui auraient pu être causés à la voie ou à ses dépendances et rétablir dans leur premier état les chaussées, trottoirs et tous ouvrages
qui auraient été endommagés. Ces travaux sont réalisés sous le contrôle des services techniques. Un état des lieux contradictoire peut être demandé par le service afin de constater La bonne exécution des travaux et la remise dans leur premier état du domaine public.
Faute par le permissionnaire d'observer Les prescriptions ci-dessus, il est pourvu d'office et à ses frais, par la commune ; après mise en demeure restée sans effet. Dans le cas d’un danger imminent, les travaux sont réalisés d'office par La commune aux frais de l’intervenant et sans mise en demeure.
Article 11 - Entretien des ouvrages établis sur ou sous le sol de la voie publique. Les ouvrages établis dans l’emprise de la voie publique doivent toujours être entretenus en bon état. L’inexécution de cette prescription entraîne le retrait de l'autorisation indépendamment des mesures qui
peuvent être prises contre le permissionnaire pour réprimer la contravention de voirie et supprimer les ouvrages.
Le permissionnaire veillera tout particulièrement à la propreté de son emprise et de ses abords.
Article 12 - Remise en état après expiration de la permission. A l'expiration de la permission, le permissionnaire doit remettre dans leur état premier le domaine public
soit pour la date de fin de cette permission, soit selon les délais mentionnés par l'autorité administrative
lorsque que cette dernière est retirée.
Article 13 - Réserve des droits des tiers - Réglementations diverses. Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d’urbanisme et d’obtenir Les autorisations prévues par le code de l’urbanisme.
Article 14- Application de l’arrêté
Monsieur le Directeur des Services de la ville de LOURDES et les agents placés sous ses ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lourdes, Le 12 septembre 2022
Pour le Maire,
l Adjoint délégué
É E- e
1 0 .
Jean Luc DOBIGNARD Notifié le .................,..,,......,.......
a Par courrier recommandé envoyé Le
a par remise en main propre
Je soussigné(e)...................,........,........
Signature : ................,.,,.....,........
Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de
cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mois.