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Document publié le Jeudi 10 avril 2025
Lien du pdf (PLU - Annexes - Droit de préemption commercial de Moissac)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Industrie, Investissement et développement économique,
ll. AFFICHÉ LE
©: DÉPARTEMENT s
PUBLIQURE) TARN ET GARONNE 03 JUIL 2008
SOUS-PRÉFAUT ae LE COMM ME-DE MOISSAC ARRONDISSEMENT
MAIRIE DE MOISSAC
“3 JUL. 2008 DE CASTELSARRASIN
‘EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL L’'AN DEUX MILLE
HUIT LE 26 Juin 2008 (26/06/2008) Le Conseil
municipal de la Commune de Moissac
étant réuni au lieu ordinaire de ses séances,
après convocation faite le 20 juin 2008, sous la présidence de Monsieur NUNZI Jean-Paul, a été appelé à délibérer sur les questions suivantes :
ETAIENT PRESENTS: MM NUNZI Maire,
Mme CAVALIE Marie,M.GUILLAMAT
Pierre, Mme CASTRO Marie, M. EMPOCIELLO Guy-Michel, Mme DAMIANI
Martine, M. ROUX Rolland, M. REDON Bernard, Mme DOURLENT Marie,
Mme DELTORT Hélène, M. JEAN Alain, Mme. BENECH Eliane, M.
MOTHES Didier, Mme STOCCO
Nicole, M. CHOUKOUD Gérard, Mme LASSALLE C istine, M.DESQUINES
Georges, Mme HEMMAMI Estelle, M Franck BOUSQUET, Mme MARTY-MOTHES Odile, Mme DA MOTA Nathalie, Mme FANFELLE Christine, Mme ROLLET
Colette, M.BENECH Gilles, , Mme NICODEME Carine, Mme GALHO Nathalie,
M.GAUTHIER Claude,.
ETAIENT _ABSENTS 5 M. CHAUMERLIAC
Philippe (représenté par M. ROUX),
Mme. DUPONT-NAGAWA Aurélie, M. SELAM Abdelkader (représenté par
M. BOUSQUET), M.VALLES Gérard, M.ROQUEFORT Guy (représenté par
Mme ROLLET), M. CHARLES Patrice,
27- 26.06.2008
MISE EN PLACE DU DROIT DE PREEMPTION
URBAIN SUR LES FONDS DE COMMERCE, ARTISANAUX ET
BEAUX COMMERCIAUX
VU la loi n°2005-882 du 2 août 2005
en faveur des petites et moyennes entreprises,
et notamment son article 58 5
VU le décret n°2007-1827 du 26 décembre
2007 relatif au droit de préemption descommunes sur les fonds de commerce,
les fonds artisanaux et les baux commerciaux
;
VU l’arrêté du 29 février 2008 ;
VU les articles L.214-] à L.214-3 et R.214-1
à R.214-6 du Code de Purbanisme :
VU le rapport analysant la situation du
Commerce et de l’artisanat de proximité
annexé à la présente délibération ;
VU le périmètre de Sauvegarde annexé à la
présente délibération : VU l'avis favorable de la chambre de commerce et d'industrie reçu le 17 juin 2008;
VU l’avis favorable de la chambre des métiers et de l’artisanat reçu le 20 juin 2008;
CONSIDERANT la nécessité, pour la commune de Moissac, de maintenir des commerces de proximité diversifiés sur son territoire et plus précisément,
dans le centre-ville comme le précise le rapport joint à la présente délibération
;
LE CONSEIL COMMUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
1. DECIDE l'instauration d’un droit de préemption urbain au bénéfice de la commune
sur les fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux, en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’urbanisme, dans la zone délimitée dans le
document graphique annexé à la présente délibération ;
2. AUTORISE monsieur le Maire à exercer, au nom de la commune, ce droit
de préemption par application des dispositions de
l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant une durée d’un mois et
fera également l’objet d’une publication dans deux journaux locaux.
Sont annexés à la présente délibération les documents suivants :
- plan du périmètre de sauvegarde
rapport d’analyse de la situation du commerce de proximité et de l’artisanat de
proximité
- les avis favorables de la chambre de commerce et d'industrie et de al chambre des
métiers
»‘
Pour copie conforme
Moissac, le 30juin 2008 AFFICHÉ LE
03 JUIL 2008
MAIRIE DE MOISSAC
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an-Paul NUNZI
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