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Déliberation - ANNEXE 16?x98751
Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE 16?x98751)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Convention de mise à disposition
d’un Mini- bus 6 places immatriculé DE 377 JD
CCRLCM
Entre :
La Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, établissement public de coopération intercommunale dont le siège social est situé 48 Avenue Charles Cros, 11200 Lézignan- Corbières, représentée par son Président, Monsieur André HERNANDEZ dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil Communautaire, en date du
Ci-après désignée : la CCRLCM
Et :
La Mairie de Canet d’Aude, située au 1 route de Raissac 11200 Canet d’Aude, représentée par son Maire, Monsieur André Hernandez dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil Municipal, en date
Ci-après désignée : la Ville
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 166-1,
VU l'article L.5211-4-1 II du Code général des collectivités territoriales stipulant que « les services d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l’exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services »,
Considérant que la CCRLCM détient pour l’organisation de la Compétence Enfance Jeunesse un mini-bus pour le transport des enfants et adolescents,
Considérant que la Ville nécessite pour ses besoins propres, pour le transport d’enfants de l’ALSH du mercredi à la Cantine de l’école de Canet d’Aude, l'usage du Mini-bus CCRLCM,
Considérant que la CCRLCM dispose d'un tel véhicule Mini-bus 6 places qui est conservée à la CCRLCM 48 av Charles Cros 11200 Lézignan Corbières,
Considérant que dans un souci de rationalisation des moyens technique et financier, la mise à disposition par la CCRLCM de ce véhicule à la Ville présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services,
Il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Dans le souci d'une bonne organisation des services, conformément à la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 susvisée, la CCRLCM décide de mettre à disposition de la Commune de Canet d’Aude un Mini- bus 6 places.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA MISE A DISPOSITION
La durée de la mise à disposition s’étend à 13 semaines : Le mercredi en période scolaires, soit 5 KM par jour.
Elle ne concerne que le véhicule sans chauffeur. L’agent communal utilisateur devra posséder le permis et habilitations nécessaires à la conduite de ce véhicule.
Le véhicule est à venir chercher à la CCRLCM chaque mardi soir pour le transport, Il sera restitué chaque mercredi soir.
Les besoins de service de la CCRLCM restent prioritaires sur le véhicule.
La ville s’engage à restituer le véhicule propre, après chaque utilisation.
L’agent utilisateur s’engage, en cas d’accident, accrochage ou dysfonctionnement, à informer immédiatement sa hiérarchie ainsi que les mécaniciens de la CCRLCM de l’incident. Il devra, le cas échéant, remplir un constat à l’amiable (preneur d’assurance : CCRLCM) à transmettre dans les 24h à la CCRLCM.
ARTICLE 3 : COUT DU SERVICE ET CONDITIONS DE REGLEMENT
Cette mise à disposition dite « full service » comprend :
- Location du véhicule sans chauffeur, 9 places durant 14 semaines scolaires, sur 1 jours soit 5 kilomètres, plus 20KM pour aller récupérer le minibus à Lézignan Corbières, soit 25 KM par jour, soit 350km
- Fournitures (carburant, pneumatiques, fluides et lubrifiants, consommables), - Assurance tous risques avec franchise,
- Entretien préventif et curatif,
- Frais de contrôles obligatoires.
Cette mise à disposition ne comprend pas les frais et réparations engendrés par :
- une mauvaise utilisation du véhicule,
- les dégradations faites par les enfants
- la franchise et pénalités imputables suite à un accident,
- une faute lourde et personnelle de l’agent utilisateur ayant causé des dommages (conduite en état d’ivresse ou sans permis de conduire).
Le coût de cette mise à disposition est fixé à 30€/mois et sera appelé par un titre annuel unique de recette de la CCRLCM au mois de Juillet de l’exercice considéré.
Ce tarif pourra être révisé annuellement et fera alors l’objet d’un avenant.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour une durée de 3,5 mois du 16/03/2022 au 7/07/2022 et sera renouvelée par tacite reconduction par période successive de 1 an, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins un mois à l'avance.
ARTICLE 5 : ATTRIBUTION ET JURIDICTION Les contestations qui s'élèveraient au sujet de l'exécution et de l'interprétation de la présente convention seront jugées par le Tribunal Administratif de Montpellier (34).
La présente convention comportant 5 articles est établie en deux exemplaires originaux dont un destiné à chacune des parties.
Fait à Lézignan-Corbières, le
Le Vice-Président de la CCRLCM, Le Maire de Canet d’Aude
Jean-Michel FOLCH André HERNANDEZ