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Arrêté - occupation domaine public Vide Grenier octobre 22 Copie Copie Document publié le Lundi 13 février 2023 par la commune de Simiane-Collongue. Lien du pdf (Arrêté - occupation domaine public Vide Grenier octobre 22 Copie Copie)Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Institutions publiques, ARRETE D’UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL AFIN

D’Y ORGANISER UNE BROCANTE

N° : PM / 12/ 2023

Nous Philippe ARDHUIN, Maire de la Commune de Simiane-Collongue,

VU l'article L.2212-1 et L2212-2 du Code Général des Collectivités territoriales et les articles L2213-1, L2213-3 et L2213-4 relatifs à la réglementation de la circulation,

VU Le code de la Voirie routière et notamment son article L.113-2,

VU le code du commerce et notamment ses articles L 310-2 et R 310-8

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2122-1 à L.2122-4 et L.2125-1 à L.2125-6,

VU la déclaration préalable faite le 13 février 2023 par Mme NORDICO VIRGINIE afin d’organiser une vente au déballage, le 11 juin 2023 au parking des Marres, 13109 Simiane-Collongue

CONSIDERANT que la Police Municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la tranquillité, la sûreté et la salubrité publique,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de réglementer l’occupation du domaine public sur l’ensemble des places et rues de la commune,

ARRETE

Article 1er : OBJET

Le Dimanche 11 juin 2023, de 06H30 à 17h00, Mme NORDICO VIRGINIE est autorisé à installer un vide-grenier sur le parking de la crèche petit chemin de bouc 13109 Simiane Collongue.

Article 2 : DUREE DE L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Le permissionnaire veillera à conserver le Domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d’occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.

Tout manquement à ces obligations expose le bénéficiaire de ladite autorisation à se voir cesser l’occupation du domaine public. En cas d’intempéries et d’annulation du « VIDE GRENIER », chaque date pourra être repoussée de quinze jours sans faire l’objet d’une nouvelle demande.Article 3 : REGIME DE L’AUTORISATION

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées ou pour toute autre raison d’intérêt général. Elle est personnelle et incessible.

Article 4 : ASSURANCE

Le bénéficiaire de l’autorisation devra justifier de l’assurance en cours de validité à tout moment, sur simple demande de la mairie ou des forces de l’ordre.

Cette assurance est nécessaire afin de couvrir tous les risques qui pourraient survenir du fait de l’occupation autorisée.

Article 5 : RENONCIATION DU BENEFICIAIRE

L’occupant pourra mettre fin de son plein gré à l’autorisation dont il bénéficie par lettre recommandé avec accusé de réception adressée à Monsieur le Maire.

Article 6 : RECOURS

Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de

sa notification ou publication et/ou de son affichage, d’un recours

contentieux devant le tribunal administratif ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois

pour répondre.

Article 7 : EXECUTION DE L’ARRETE

Monsieur Le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur l’Adjoint à la Sécurité, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bouc Bel Air, Monsieur le Directeur des Services Techniques, sont chacun en ce qui le concerne, chargés de l'application du présent arrêté.

Ampliation du présent arrêté, est transmise:

A Monsieur le Sous-Préfet.

Fait à SIMIANE-COLLONGUE le 16 mai 2023

Le Maire

Philippe ARDHUIN.