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Arrêté - Arrêté sécheresse du 24.06.2026 eau potable
unknown - Arrêté sécheresse du 28.07.2026
unknown - Arrêté sécheresse du 25.08.2026
Arrêté - Arrete secheresse du 25 octobre 2023
Arrêté - Arrêté sécheresse du 08.10.2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Prinquiau.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté sécheresse du 08.10.2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
PRÉFET
Direction
DE LA LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des territoires et de la mer
Liberté
Ë
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral 2026/SEE/0225 portant limitation ou interdiction provisoire des
prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU
le
code
de
l’environnement
Livre
Il,
titre
1-
Eau
et
milieux
aquatiques
(notamment
les
articles L. 211-3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 211-66 à
KR. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3-
pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l’article L 432-5), VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, VU le code civil, notamment les articles 640 à 645, VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2215-1
déterminant l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements, VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
VU
le
décret
n°2005-636
du
30
mai
2005
relatif à
l'organisation
de
l'administration
dans
le
domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin, VU
les
arrêtés
ministériels du
11
septembre
2003
modifiés fixant
les
prescriptions générales
applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration, VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sa disposition 7E, VU l'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118 du 8
juin 2023 en vigueur cléfinissant les mesures
de
limitation
ou
de
suspension
des
usages
de
l'eau
dans
le
département
de
la
Loire-
Atlantique, VU l'arrêté préfectoral 2026/SEE/0071 du 30 mars 2026 en vigueur portant modification de l'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/O118, 10, boulevard Gaston Serpette BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél
: 02 40 67 28 02
Mél
: ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
: 9h00
-
12h00
/
14h00
-
16h30
1/21 VU
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
31
juillet
2023
délimitant
des
zones
d'alerte
et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie, VU l'arrêté préfectoral du 11
mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d'eau
du lac de Grand-Lieu, CONSIDÉRANT que les débits de la Moine à Saint-Crespin-sur-Moine sont supérieurs depuis plus de 7 jours au seuil d'alerte relatif à la zone SNaSup 2 « Moine » défini dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023, CONSIDÉRANT
que
les
prévisions
météorologiques
des
prochains
jours
permettent
d'envisager une légère amélioration des débits, CONSIDÉRANT qu'il
reste
néanmoins
nécessaire de
préserver
les
barrages
de
Naussac
et
Villerest avant le retour des pluies durables et significatives, SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 : Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire Atlantique
Les
cartes
illustrant
l'état
de
situation
des
niveaux
de
gestion
à
l'échelle
du
département,
sont
annexées au présent arrêté (Annexes : 1 - eau potable, 2 - eaux superficielles et 3 - eaux souterraines). 1.1 - Eau potable Compte-tenu des conditions climatiques observées depuis plusieurs semaines sur l'ensemble de l'axe Loire,
l'ensemble
du
département de
la
Loire-Atlantique
reste
placé
au
niveau
de
la
crise
pour
l'eau
potable. Les usages de l’eau potable sur l'ensemble du département sont réglementés conformément aux restrictions décrites en annexe 4 du présent arrêté.
Zone
d'alerte
L
Niveau de gestion
N°10-Eau Potable sur tout le département 1.2 - Hors Bassin de la Sèvre Nantaise L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures
de
restriction
telles
que
prévues
par
l'arrêté
cadre
2023/SEE/0118
en
vigueur
susvisé.
Ces
mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 4 du présent arrêté. Les mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux prélèvements d'eau réalisés :
*
dans
les
cours
d'eau
et
leurs
nappes
d'accompagnement
(conformément
à
la
définition
de
l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé), incluant les prélèvements dans : o
les retenues d'eau connectées durant la
période de basses eaux, c'est-à-dire
réalimentées
par un cours d’eau où une nappe d'accompagnement,
o
les forages ou les puits exploitant une nappe d'accompagnement, *
dans les nappes d'eaux souterraines pour lesquelles des seuils piézométriques sont définis, en particulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
+
à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves) . étanches,
qui
sont
déconnectées
des
ressources
d'eaux
naturelles
(cours
d'eau,
canaux,
nappes) et
régulières,
remplies entre
le 1° novembre
et
le
31
mars.
Les exploitants de
ces
retenues doivent être en mesure dejustifier que durant la période de basses eaux (1% avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas le volume
de
prélèvement
autorisé
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau
(ex:
registre
de
relevés
de
compteurs) ou à défaut la capacité de la retenue concernée
;
,
+
à l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabifisées et stockées dans des aménagements réguliers (ex
: cuve de récupération des eaux de toitures)
;
+
à l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour chaque zone d'alerte définies dans l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé.
*
Eaux superficielles
Zone d'alerte
Niveau de gestion
N°1-Vilaine N°2-Oudon N°3a-Erdre amont N°3b-Erdre aval N°3c-Affluents Nord Loire N°3d-Affluents Sud Loire N°3e-Loire N°3f-Brière-Brivet N°3g-Boivre et Haute Perche N°5a-Côtier breton, hors secteur réalimenté par la Loire N°5b-Côtier breton, secteur réalimenté par la Loire N°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lac de Grand-Lieu (Logne, Ognon, Boulogne) N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac de Grand-Lieu °
Eaux souterraines
Zone d'alerte
Niveau de gestion
N°6c-Eaux souterraines en relation avec le lac de Grand-Lieu N°7-Nappe de Machecoul N°8-Nappe de Nort sur Erdre
Vigilance
N°9-Nappes de Soulvache, de Massérac et de St Gildas des Bois 1.3 - Bassin de la Sèvre Nantaise L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures de
restriction
telles que prévues
par l'arrêté cadre interdépartemental
du
31 juillet 2023
susvisé. L'arrêté s'applique quelle que soit l'origine de la ressource utilisée (eaux superficielles, eaux souterraines,
nappes
d'accompagnement
(conformément
à
la
définition
de
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
31 juillet 2023
susvisé),
plan d'eau
connecté).
Les
mesures de limitation
ne
s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage. Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
«l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d’eau (plans d'eau, lagune,
mares, réserves)
étanches, régulières, déconnectées des cours d'eau, canaux et nappes d'accompagnement remplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier que durant la période de basses eaux (1er avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements. effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée.
+
l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements régulièrement autorisés (ex
: récupération des eaux de toitures stockées
dans des cuves).
+
l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 5 du présent arrêté. Pour
rappel,
chaque
Préfet
réalise,
sur
la
zone
d'alerte dont
il
est
pilote
(Art 6
de
l'arrêté cadre
interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), un suivi hebdomadaire de l'état de la ressource en eau (débits des cours d’eau, observation des cours d'eau, niveau piézométrique). Au vu de la situation, le préfet pilote propose la mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction définies à l'article 5. Il concerte les autres préfets concernés afin que les arrêtés départementaux soient pris de manière simultanée (Art.8
arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé),
Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour les zones d'alerte sur le bassin Sèvre Nantaise définie dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé.
*
Eaux superficielles
Zone d'alerte
Niveau de gestion
SNaSup1 - Sèvre Nantaise
Vigilance
SNaSup2 - La Moine SNaSup3 - La Sanguèze SNaSup4
-
La
Maine
°
Eaux souterraines
Zone d'alerte
Niveau de gestion
SNaSoutl1 - Sèvre Nantaise
Sans restriction Article 2 : Manœuvres d'ouvrage Les manœuvres des vannes
pouvant influencer le réseau
hydrographique sur le bassin versant faisant
l'objet des
restrictions prévues
à
l'article
2 et à
l'article 3 doivent faire
l'objet d'un
avis préalable du
service de police des eaux de la DDTM. Les
manœuvres
des
vannes
permettant
la
gestion
du
niveau
d'eau
du
lac
de
Grand-Lieu
sont
réglementées par l'arrêté préfectoral du 11
mars 2015.
Article 3 : Validité Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
n°2026/SEE/0217
du
23
septembre
2026.
Le
présent
arrêté
est
applicable au lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et au plus tard
jusqu'au
31
octobre 2026. || pourra être modifié ou abrogé selon l'évolution de la situation hydrologique. Article 4 : Suites judiciaires Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe (article R. 216-9 du code de l’environnement). Article 5 : Exécution La secrétaire générale
de
la
préfecture de
la
Loire-Atlantique,
les
maires des communes de
la
Loire-
Atlantique,
le directeur départemental
des territoires et de
la
mer de
la
Loire-Atlantique,
le
général
commandant le groupement de gendarmerie de
la
Loire-Atlantique,
le directeur interdépartemental
de
la
police
nationale,
le
chef du
service
départemental
de
l'office français
de
la
biodiversité,
sont
chargés chacun
en
ce qui
le concerne, de l'exécution
du
présent arrêté, qui
sera
affiché en
mairie et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
À
Nantes,
lé]
7
OCT.
2026
Le préfet,
Pour le préfet
et par délégation,
Délais et voies de recours Le demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : - soit
Un
recours
gracieux
devant
le
préfet
où
un
recours
hiérarchique
devant
le
Ministre
de
la
transition
écologique et solidaire, -
soit
Un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile-Gloriette
CS
24111
44041
Nantes Cedex.
Dans
le
cas d’un
recours gracieux ou
hiérarchique, en
cas
de
nouveau
refus exprès ou tacite (par absence de
réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. Annexe 1 : niveaux de gestion sur l’eau potable
| Ex
LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFET
\
.
D
NOUUE
Zones de gestion soumises à restrictions sur
Lam
l'eau potable Etat de la situation au 5 octobre 2026
serons
sans restriction
Sources
:DDTM44
/ DREAL
PD.L.
/
vigilance
Fond
do care: ADMIN EXPRESS
-IGN
0
10
20 km
Mn
alerte
© DDTM de Loire-Atlantique
—
In alerte renforcée
Créé le 5 octobre 2026
IN crise Mesures de restriction
VU
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
duÿ
7
OCT
2076
A Nantes, leg 7 OCT. as
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétdire générale Annexe 2 : niveaux de gestion sur les eaux superficielles
es
LOIRE-ATLANTIQUE
|
PRÉFET
4
œlalon=
Zones
de
gestion
soumises
à
restrictions
sur
de
les
eaux
superficielles
Ts
ere
Etat
de
la
situation
au
5
octobre
2026
Le
\
Sources
:
DDTM44 /
DREAL
P.D.L. /
CD44 Fond de carte : BDCARTO®®
IGN
VU
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
dug
7
OCT.
2026
A Nantes, leg
7 OCT.
2020
Le préfet,
Pour le préfet etlpar délégation,
La secrétaite
générale Annexe 3
: niveaux de gestion sur les eaux souterraines
Î Ex
LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFET
x
|
.
RRANTIQUE
Zones de gestion soumises à restrictions sur
pe
les eaux souterraines Etat de la situation au 5 octobre 2026
Fasterons
Mesures de restriction
sans
restriction
Sources : DDTM44 / DREAL P.D.L. / CD44
vigilance
Fond de care : ADMIN EXPRESS - IGN
on" alerte
© DDTM de Loire-Atlantique Créé le 5 octobre 2026
EM alerte renforcée
VU
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
dy
7
OCT.
2096
A
Nantes,
leg
7
OCT.
2096
Le préfet,
Pour le préfet etpar délégation,
La secrétaire
générale Annexe 4 : Mesures de restriction concernant la Loire-Atlantique pour l’eau potable et, pour les ressources superficielles et souterraines, mesures concernant la Loire Atlantique hors
bassin Sèvre Nantaise, conformément à l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur
Les usages non prioritaires se répartissent en quatre catégories :
*
les usages des particuliers : catégorie « P »,
*
les
usages
des
entreprises
: catégorie
« E
»,
*
les usages des collectivités :
catégorie « C »,
+
les usages des exploitants agricoles :
catégorie « A ».
n°
Usages
Vigilance
E|CI]IA
Alimentation en
eau
potable
1
;
{vsages
z
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
X|IX|IX!IX
prioritaires :
santé,
salubrité, sécurité
civile)
Arrosage des espaces verts,
massifs fleuris, et lantes d'agrément
Interdit entre
.
2. |
FT son liées à la
8h et 20h
ntereieien
XEX
EX
IX
production (en pots et pleine
terre)
3
Arrosage des
Interdit
xlxixix
pelouses
Interdit entre
|
|
8h et 20h
din
Interdit entre
OU
J
POLE
Sensibiliser' les
totale sur
usagers (grand
décision du
public,
|
préfet
entreprises,
Arrosage des
collectivités,
.
.
5
trans de sport,
agriculteurs,
Interdit entre
Interdiction
Interdiction
xIx!x
ippodrome et
etc) aux règles
8h et 20h
champs de course |
4e bon usage
6 | Douche de plage
|
d'économie
Interdiction
X|X
d'eau
Interdiction
Remplissage,
sauf premier remplissage, si le
remise à niveau et
chantier avait débuté avant les
7
vidange des
l'entrée en vigueur des restrictions
Interdiction
X
piscines privées
de niveau 2, et uniquement pour un
(y compris hors-sol)
-
volume destiné à garantir la sécurité
|
et l'intégrité du bassin.
Report du
Interdiction de
remplissage ou
|
remplissage, ou
Sensibiliser le
de la vidange
de la vidange
grand public et
sauf avis de
sauf avis de
8
Piscines ouvertes
les collectivités
l'ARS,
l'ARS,
xx
au public
aux règles de bon |
le maintien du
le maintien du
usage d'économie | renouvellement |
renouvellement
d'eau
d'eau (apport)
d'eau (apport)
restant permis
|
restant permis
s'il
est justifié
s'il
est justifié n°
Usages
Vigilance
pour raison
pour raison
sanitaire
sanitaire
Sensibiliser les usagers (grand
public,
Alimentation des
entreprises,
9
- fontaines
collectivités,
Interdit
publiques et
agriculteurs,
sauf circuit fermé
privées (par réseau)
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
10
Lavage de véhicules et
bateaux dans des stations de lavage
ou aires de carénage
professionnelles Rappel : le lavage par les particuliers à titre privé à domicile est interdit
(En
application de
l'article L 1331-10 du
Code de la santé
publique)
La présente rubrique concerne également le
lavage
de
véhicules/bateaux dans une station de lavage
professionnels de
location et de garages.
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Utilisation
raisonnée de l’eau
Interdiction
sauf une piste de
lavage haute- pression par
station
Interdiction sauf
lavage
réglementaire et
sanitaire
Mise en place de manière visible au droit des
installations à destination des utilisateurs : un affichage
des restrictions en vigueur et une signalétique des
pistes ouvertes ou fermées
11
Nettoyage des
façades, toitures, et autres surfaces imperméabilisées
12
Nettoyage de la
voirie (place,
trottoirs, caniveau,
etc)
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles de bon usage d'économie .
d'eau
Interdit
sauf si réalisé par une entreprise
Interdit
sauf impératif sanitaire ou sécuritaire, et réalisé par une entreprise
Interdit
sauf raison sanitaire ou de sécurité routière
13
Arrosage des
Green et départ de
golf
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises,
Interdit entre
8h et 20h
Interdiction n°
Usages
Vigilance collectivités, agriculteurs,
14
Arrosage des
etc) aux règles |
Intérdit entre
Interdiction
Interdiction
parcours de golf
|
de bon usage
8h et 20h
d'économie
d'eau
Objectif de réduction de
25 % du volume
journalier maximal autorisé
(ou
habituellement
prélevé pour ceux qui n'ont
pas
Maintien des
d'autorisation
restrictions
Usages de l'eau
Utilisation
ä ou de
applicables en
SHICUSNENT
Sensibiliser les | raisonnée de l'eau
ISPOSEION
AR
nécessaires
au
usagers (grand
particulière) sauf
ou
process
de
public,
pour
les
process
de
|
|nterdiction
sur
production ou à
entreprises,
production
décision du
l’activité exercée (y
collectivités,
concernés par un
préfet
15
compris ICPE ne
agriculteurs,
plan d'actions
disposant pas de
etc) aux règles
volontaire de
spécifiques
de bon usage
l'industriel mettant
. d'économie
en oeuvre une
d'eau
réduction effective
des
consommations
d'eau
sur
ces
process et
transmis
à l'État
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (EX d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Si Arrêté de Prescriptions Complémentaires : se référer aux dispositions spécifiques relatives à
la gestion de la
ressource
en
eau
prévues
dans
leurs
autorisations
administratives
Usages de l’eau
ns
ler es
:
usagers
(gran
16
strictement non
Public,
Interdit de 8h à 20h
Interdiction
nécessaires au
process
de
entreprises, collectivités, Usages
Vigilance
production ou à
l'activité exercée (y
compris ICPE ne disposant pas de
mesures
spécifiques)
agriculteurs, etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
17
Installations de
production d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme, visées
dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général, l'approvisionneme
nt en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
- Pour les installations thermiques à flamme,
les prélèvements
d'eau
liés
au
refroidissement,
aux
eaux
de
process
où
aux
opérations
de
maintenance
restent
autorisées,
sauf
si
dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral -
Pour
les
installations
hydroélectriques,
les
manœuvres
d'ouvrages nécessaires à
l'équilibre du
réseau électrique ou à
la
délivrance
d’eau
pour
le
compte
d’autres
usagers
ou
des
milieux
aquatiques
sont
autorisées.
Le
préfet
peut
imposer
des
dispositions
spécifiques
pour
la
protection
de
la
biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du
système
électrique et
la
garantie
de
l’approvisionnement
en
électricité.
Ne
sont
dans
tous
les
cas
pas
concernées
les
usines de pointe ou en tête de vallée
présentant un enjeu de
sécurisation
du
réseau
électrique
national
dont
la
liste
est
fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l'environnement.
18
Irrigation par aspersion :
Grandes cultures, prairies, et cultures de pleins champs ou autres usages -agricoles non spécifiés ci-après
19
Irrigation des cultures par
système
d'irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro- aspersion par
exemple)
20
Cultures sensibles (y compris légumes industrie) : cultures dont le manque
d'ea
n'affecte pas seulement le
rendement mais aussi la survie de la plante
21
Cultures sous serre et jeunes plants en
pépinière dont
jardinerie
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Interdiction du lundi au
vendredi de 10h
a20het du
samedi 10 h au dimanche 20h
Interdiction
Maintien des
Interdiction
restrictions
du lundi au
applicables en
Utilisation
vendredi de 10h
AR
raisonnée
de
l’eau|
à20het
du
OU
samedi
10
h
au
|
Interdiction
sur
dimanche
20h
décision
du
préfet
Maintien des restrictions
Interdiction du lundi au
applicables en
Utilisation
vendredi de10h
AR
raisonnée
de
l’eau|
à20het
du
OU
samedi
10
h
au
|
Interdiction
sur
dimanche
20h
décision
du
préfet
.
Maintien des
Lo
Utilisation
restrictions
Utilisation
raisonnée de
.
ï
4
ï
;
applicables en
raisonnée de l’eau
l'eau
AR OU d'eau
n°
Usages
Vigilance
Interdiction sur
décision
du
préfet
—.
Proposition de
Irrigation dans le
ss
;
|
mesures
Proposition par l'OUGC de
—
22 | cadre de la gestion |
,.
:.
Le
.
Le
Interdiction
.
d'anticipation
modalités de gestion spécifiques
collective (OUGC)
;
par
l'OUGC
Remplissage,
mise
ü
à
DP'ISSAEE,
interdiction
TE
23
à niveau ou
à
à
——
Interdiction
;
sauf piscicultures déclarées
vidange des plans
d’eau
Remplissage et mise à niveau
nécessitant
|
l’utilisation d'une
Remplissage ou
|
Sensibiliser les
| Bompe
: Interdit
mise à niveau des |
usagers (grand
24
plans d'eau à
public,
Dans les autres
Interdiction
vocation
entreprises,
| Cas: Interdiction
cynégétique
collectivités,
du lundi au
agriculteurs,
|
Vendredi de 10 h
etc) aux règles
à 20 h et du
de bon usage
samedi 10 h au
d'économie
dimanche 20 h
d'eau
Limiter au strict minimum les manœuvres
avec
Navigation fluviale
Privilégier le regroupement des
Mt
25
bateaux
pour le
passage des écluses
:
à
P
P
8
situation des cours d'eau - Arrêt
de
la
navigation si nécessaire
Les manœuvres de vannes sont soumises à autorisation
du service police de l’eau
Certaines
manœuvres
d'ouvrages
ne
nécessitent
pas
d'autorisation
du service police de l’eau si elles entrent
ésnabiier(
dans
le
cadre
d’un
règlement
d'eau
traduit par
arrêté
éeetion des
SNSIDIUSEF Ne
préfectoral, spécifiant des règles de gestion en période
26
ouvrages
VSABEE (Ban
de basses eaux, ou si elles sont nécessaires :
PUDNC,
+
au respect de la côte légale de la retenue,
entreprises,
*
à
la
protection
contre
les
inondations
des
collectivités,
_Procecton
cor
agriculteurs,
terrains riverains situés en amont,
etc) aux règles
°
à
la
restitution
à
l'aval
du
débit
entrant
à
de bon usage
l’'amont et au soutien d’étiage
d'économie
d'eau
Précautions
ES.
à
ne
:
Décalés jusqu'au
retour d'un débit
maximales pour
£1
z
é
.
:
plus élevé, sauf dérogation
Travaux en cours
limiter les risques
à
27
:
accordée dans le cadre de
de perturbation
l'autorisation délivrée par la police
du milieu.
de l’eau.
Obligation de Usages
Vigilance
respecter le débit
réservé à l'aval des travaux.
Rejets des stations
d'épuration et
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à
autorisation préalable et pourront être décalés
jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pollution à la DDTM, service en charge de la police de
l’eau.
Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à
autorisation préalable et pourront être décalés
jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
28
collecteurs
pluviaux
23|
Rejet industriel
30
Autres Usages non
cités ci-avant
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Interdit de 8h à
20h
Interdiction
X
VU
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
d@
7
OCT.
2026
A
Nantes,
leg
à
GCT.
2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
générale
La secrétai Annexe 5
: Mesures de restriction, hors eau potable, concernant le bassin Sèvre Nantaise,
conformément l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de
pénurie
usages
Vigilance
E
|C]A
Interdit sauf entre 20h et
Arrosage des
8 h pour les
massifs fleuris et
|
.
arbres et
Interdit entre
.
plantes
8het20h
arbustes
Interdit
xIxIx!x
ornementales (hors
plantés en
production)
pleine terre depuis moins
de 1 an
Arrosage des jardins
Auto-limitation
£
J
des
Interdit entre8het20h
xIxixix
potagers
ets
Potag
prélèvements:
Arrosage des
-
8
Interdit
pelouses
X|IXIXIX
Sensibiliser le
——
grand public
| Interdit sauf remise à niveau et
Remplissage, remise
et les
premier remplissage, si le
à niveau et vidange |
collectivités
chantier avait cébute avant
.
à
entrée en vigueur
des
e
de piscines et spas | AUX règles de
ui
8°
Interdit
x
rivés (de plus
bon usage
restrictions de niveau 2 et
X
P
d'imi)
d'économie
uniquement pour un volume
d'eau.
destiné à la sécurité et intégrité
du bassin.
Report du
remplissage ou
|
Interdiction de
Sensibiliser le
de la vidange
remplissage, ou
grand public et
sauf avis de
|de la vidange sauf
.
les collectivités
PARS, le
avis de l'ARS,
Piscines ouvertes au
ioles
à
maintien du
le maintien du
x
:
aux règles
de
Il
I
X
public
b
renouvellement |
renouvellement
2on Usage
d'eau (apport)
d'eau (apport)
d'économie
restant permis
|restant permis s'il
d'eau.
s'ilest justifié
|
est justifié
pour
J
UJ
po
pour raison
raison sanitaire
sanitaire
Alimentation en eau
potable des
opulations
(usages
Sue
à
48
Ze
;
£
se
POP
(usag
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
Pa’
speciniq
x|IxIxI|x
prioritaires : santé, salubrité, sécurité
civile)
Lavage de véhicules | Sensibiliser le | Interdit sauf impératif sanitaire |
Interdit sauf
et engins nautiques | grand public
| ou dans les stations de lavage
impératif
xixixlx
dans des
et les
professionnelles répondant à
sanitaire usages
Vigilance
installations de professionnels ou
collectivités
collectivités
N
l’une de ces conditions : avec
aux règles de
du matériel haute pression ou
bon usage
N
RP
#2
:
avec un système équipé d'un
d'économie
à
:
d'eau
système de recyclage de l'eau
Lavage de véhicules et engins nautiques chez les particuliers
Interdit à titre privé à domicile
(En application de l'article L 1331-10 du Code de la santé
publique)
Nettoyage des
façades, toitures, et
autres surfaces imperméabilisées Nettoyage
de
la
voirie et trottoirs Alimentation des
fontaines publiques
et privées d'ornement
Arrosage des
terrains de sport, sols équestres et terrains de sports
motorisés
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou sécuritaire, et
réalisé par une entreprise ou une collectivité
Interdit sauf si réalisé par une entreprise ou une collectivité Interdit sauf raison sanitaire ou de sécurité
Sensibiliser
le
routière
grand public
et les
collectivités aux règles de bon
usage
d'économie
d'eau.
Interdit sauf circuit fermé
Interdit (dérogations possibles pour les compétitions à enjeu
national ou international,
suivant l'état de la ressource)
Interdit entre
8h
et
20h
Arrosage des parcours golfs
Arrosage des greens et départs de golfs
Interdiction d'arroser les
terrains de golf de8hà20h Un registre de prélèvement
devra être
Sensibiliser le grand public
et les
collectivités
Interdit
aux règles de
rempli
bon usage
| hebdomadaire-
d'économie
ment pour
d'eau.
l'irrigation.
Interdit de 8h à 20h
Interdit usages
Vigilance
Applicable en région
Pays de la Loire
uniquement
Usages de l'eau
strictement nécessaires au process de
production ou à l’activité exercée (y compris ICPE ne disposant pas de
mesures spécifiques)
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Objectif de réduction de 25 % du
volume
journalier maximal autorisé
(ou
habituelle
ment prélevé
pour
ceux
qui
n'ont pas
d'autorisati on ou de disposition particulière ) sauf pour les process
de
production concernés ‘par un plan d'actions volontaire
de
l'industriel mettant en
Utilisation
raisonnée de
l'eau
Interdiction sur
décision du préfet
oeuvre une réduction
effective
des
consomma tions d'eau
Sur ces
process et transmis à
l'État
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (EX d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Si
APC:
se
référer
aux
dispositions
spécifiques
relatives
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
prévues dans leurs autorisations administratives
Applicable en région
Pays de la Loire
uniquement
Usages de l'eau non
nécessaires au
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
Interdit de8hà20h
Interdiction usages
Vigilance
process
de
production ou à l’activité exercée
(y compris ICPE ne disposant pas de mesures spécifiques)
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Applicable en région Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Usages de l'eau
strictement nécessaires au process de
production ou à l'activité exercée
(hors ICPE)
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Objectif de réduction de
25 % du volume
journalier maximal autorisé (ou
habituellement prélevé pour ceux qui n'ont
pas
d'autorisation
ou de
disposition particulière) sauf pour les process de production concernés par
un
plan
d'actions
volontaire de l'industriel mettant
en
oeuvre
une
réduction
effective des
consommations
d'eau sur ces process et
transmis à l'État
Utilisation raisonnée de l'eau
Interdiction sur
décision du préfet
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (EX d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Si
APC
:
se
référer
aux
dispositions
spécifiques
relatives
à
la
gestion
de
la
ressourze
en
eau
prévues dans leurs autorisations administratives
Applicable en région Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Usages de l'eau strictement non nécessaires au
process de
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités,
.
agriculteurs, etc) aux règles de bon usage d'économie
Interdit de 8h à 20h
Interdiction usages
Vigilance
production ou à l'activité exercée
(hors
ICPE)
d'eau
Applicable en région Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Exploitation des sites industriels
classés ICPE
Dès le passage en
vigilance
sécheresse, les exploitants ICPE
sont
tenus
de
s'informer
des
restrictions d'usage
qui
leur
sont
applicables
et
de
sensibiliser
leur personnel aux
règles
de
bon
usage
d'économie d'eau.
Dès
le
passage
en
seuil
d'alerte,
les
opérations
exceptionnelles consommatrices
d'eau
et
génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
(exemple
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
impératif
sanitaire
ou
lié
à
la sécurité publique. Les
ICPE
mettent
en
œuvre
les
mesures
prévues dans
la
réglementation
qui
leur
est
applicable
et
notamment
leurs
arrêtés
préfectoraux
Le
P
Exploitation des
complémentaires
APC
:
.
,
comp
(
)
sites industriels
individuels,
comme
la
à
:
.
classés ICPE
réduction
des
volumes
prélevés,
de
façon
à
les
prioriser
tout
en
garantissant
la
sécurité
des
installations. Si
pas
d'APC:
suppression
des
usages
hors
process
et
sanitaire. L'arrosage
des
pelouses,
massifs
fleuris
et
espaces
verts
des
ICPE
est
soumis
aux mêmes règles que celles applicables
à
ces
espaces
lorsqu'ils
ne
relèvent
pas
d'une
ICPE.
Installations de
production d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées dans le code de l'énergie,
qui garantissent, dans le respect de l'intérêt général, l'approvisionnemen t en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les industriels aux règles de bon
usage
d'économie
d'eau.
- Pour
les
installations thermiques à
flamme,
les
prélèvements
d'eau
liés
au
refroidissement,
aux
eaux
de
process
ou
aux
opérations
de
maintenance
restent
autorisées,
sauf
si
dispositions
spécifiques
prises
arrêté
préfectoral - Pour
les
installations
hydroélectriques,
les
manœuvres
d'ouvrages
nécessaires
à
l'équilibre
du
réseau
électrique
ou
à
la
délivrance
d'eau
pour
le
compte
d'autres
usagers
ou
des
milieux
aquatiques
sont
autorisées.
Le
préfet
peut
imposer
des
dispositions
spécifiques
pour
la
protection
de
la
biodiversité,
dès
lors
qu'elles
n'interfèrent
pas
avec
l'équilibre
du
système
électrique
et
la
garantie
de
l’approvisionnement
en
électricité.
Ne
sont
dans
tous
les
cas
pas
concernées
les
usines
de
pointe
ou
en
tête
de
par usages
Vigilance
vallée
présentant
un
enjeu
de
sécurisation
du
réseau
électrique
national
dont
la
liste
est
fournie
à
l'article
R
214-111-3
du
Code
de
l'environnement.
Abreuvement du
des animaux
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Irrigation par aspersion des
cultures
Irrigation des cultures par
système d'irrigation localisée (goutte-à-
goutte, micro- aspersion par
exemple)
Sensibiliser le grand public
et les
collectivités aux règles de bon
usage
d'économie
d'eau.
Interdiction de 8h à 20h
OU
4 gesuon
Interdit
volumétrique
concertée, réduction
volumétrique
de 50 %
Maintien des
Interdiction
restrictions
de 8h à 20h
appliquées en
OU
AR
Auto-
Si gestion
limitation des
|volumétrique
OU
prélèvements
concertée, réduction
Arrêt des
volumétrique
|
prélèvements
de 50%
sur décision du
Préfet
Remplissage /
vidange des plans
d'eau
Sensibiliser le grand public
et
les
collectivités aux règles de bon usage d'économie
d'eau.
Interdit sauf piscicultures déclarées
Navigation fluviale
Sensibiliser le grand public
et les
collectivités aux règles de bon usage d'économie
d'eau.
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
écluses
Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques selon les axes et les enjeux locaux
Limiter au strict
minimum les manœuvres
avec
un
planning
adapté à la situation des cours d'eau Mise en place
de restrictions
adaptées et spécifiques
selon les axes et
les enjeux
locaux
Arrêt de la navigation si nécessaire usages
Vigilance
Précautions
maximales pour
limiter les
Report des travaux sauf :
- situation d’assec total - pour des raisons de sécurité - dans le cas d'une restauration, renaturation du cours d'eau
X | X
risques de
perturbation du
milieu.
Obligation de respecter le débit réservé à
l'aval
des
travaux.
Travaux en cours
d'eau
Déclaration au service de police
de l’eau de la DDT
Interdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si
elle est nécessaire :
- au respect du débit minimum biologique - à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage - au non dépassement de la cote légale de retenue - à la protection contre les inondations des terrains riverains amont
X |
X
- à la restitution à l'aval du débit entrant à l’'amont et au soutien d'étiage - à la sécurité de l'ouvrage -
à
la
garantie
de
l'approvisionnement
en
électricité du territoire national -
à
la
délivrance
d'eau
pour
les
besoins
de
la
biodiversité ou d'autres usages, encadrée
par un
cahier
des
charges
ou
une
convention
visée
par
l'autorité administrative
Manoeuvres d'ouvrage
(vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles...) hors plans
d'eau
Surveillance accrue
|
Les
travaux
nécessitant
des
délestages
directs
Rejet des stations
| Sensibiliser le
sont soumis à autorisation préalable et pourront
d'épuration et
grand public
[être décalés
jusqu'au
retour
d'un
débit
plus
collecteurs pluviaux
et les
élevé.
D
bons:
NT
collectivités
|Rappel:
obligation
de
signaler
immédiatement
aux règles de
|toute pollution à la
DDT, service en charge de la
bon
usage
[Police
de
l'eau.
d'économie | Surveillance accrue
d'eau
Les
délestages
exceptionnels
sont
soumis
à
autorisation
préalable
et
pourront
être
décalés
X
jusqu'au retour d’un débit plus élevé.
Rejets industriels
VU pour être annexé à mon arrêté duf)
7
(CT.
2076
A
Nantes,
leQ
7
PCT.
2096
Le préfet,
Pour le préfet ef
par délégation,