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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2025 10 021 du 15 10 2025
Document publié le Mercredi 15 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2025 10 021 du 15 10 2025)
Thèmes du document : Transports, Logement, Sécurité publique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2025-10-021
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2025 Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2025-10-09-00005 - 41-2025 Récépissé déclaration SAP LE
SOURIRE AU QUOTIDIEN (2 pages) Page 3
39-2025-10-09-00006 - 42-2025 Récépissé déclaration SAP
COMBIER MULTISERVICES (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2025-10-14-00001 - Arrêté modifiant les membres de la commission
de médiation pour le département du Jura (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires du Jura / Mission Education et
Sécurité routières
39-2025-10-03-00003 - AP 1472 (6 pages) Page 12
Préfecture du Jura /
39-2025-10-09-00004 - AP n° DCL-BRGAE-3920251009-001 portant
classement de l'office de tourisme Arbois Poligny Salins Coeur du Jura (1
page) Page 19
UT DREAL 39 /
39-2025-10-08-00003 - 20251008 APMD GAEC de la ferme de la Sabliere (5
pages) Page 21
2 DDETSPP 39
39-2025-10-09-00005
41-2025 Récépissé déclaration SAP LE SOURIRE
AU QUOTIDIEN
DDETSPP 39 - 39-2025-10-09-00005 - 41-2025 Récépissé déclaration SAP LE SOURIRE AU QUOTIDIEN 3 PRÉFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991981218 - Acte 41/2025
N°SIRET 99198121800019
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura;
Vu l'arrêté n° 39 2025 0036 du 31 mars 2025, du préfet du Jura portant délégation générale de
signature à Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté n° 39 2025 0058 du 14 mai 2025, portant subdélégation de signature de Madame la
Directrice départementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LE SOURIRE AU QUOTIDIEN - 5 rue des
Vernes - 39300 CIZE, le 29 septembre 2025 ;
LE PRÉFET DU JURA
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du
Jura le 29 septembre 2025, par Madame Michèle NJINANG CIRY en qualité de dirigeante pour
l'organisme "LE SOURIRE AU QUOTIDIEN” dont l'établissement principal est situé 5 rue des
Vernes - 39300 CIZE et enregistré sous le N° SAP991981218 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
e Entretien de la maison et travaux ménagers,
e Préparation de repas à domicile,
e Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
e Livraison de courses à domicile,
e Assistance administrative à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusive, ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
DDETSPP 39 - 39-2025-10-09-00005 - 41-2025 Récépissé déclaration SAP LE SOURIRE AU QUOTIDIEN 4 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (Il de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le
ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DDETSPP - Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000
Besançon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A Lons-le-Saunier, le 9 octobre 2025
La Directrice départementale adjointe
Isabellé MOREL
L/ [VU
DDETSPP 39 - 39-2025-10-09-00005 - 41-2025 Récépissé déclaration SAP LE SOURIRE AU QUOTIDIEN 5 DDETSPP 39
39-2025-10-09-00006
42-2025 Récépissé déclaration SAP COMBIER
MULTISERVICES
DDETSPP 39 - 39-2025-10-09-00006 - 42-2025 Récépissé déclaration SAP COMBIER MULTISERVICES 6 En PREFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP498254325 - Acte 42/2025
N°SIRET 49825432500034
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura;
Vu l'arrêté n° 39 2025 0036 du 31 mars 2025, du préfet du Jura portant délégation générale de
signature à Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté n° 39 2025 0058 du 14 mai 2025, portant subdélégation de signature de Madame la
Directrice départementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme COMBIER MULTISERVICES - 1 chemin de
la Chandelette - 39240 THOIRETTE-COISIA, le 4 octobre 2025;
LE PRÉFET DU JURA
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du
Jura le 4 octobre 2025, par Monsieur Nicolas COMBIER en qualité de dirigeant pour l'organisme
“COMBIER MULTISERVICES” dont l'établissement principal est situé 1 chemin de la Chandelette
— 39240 THOIRETTE-COISIA et enregistré sous le N° SAP498254325 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
e Entretien de la maison et travaux ménagers,
e Petits travaux de jardinage,
e Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusive, ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
DDETSPP 39 - 39-2025-10-09-00006 - 42-2025 Récépissé déclaration SAP COMBIER MULTISERVICES 7 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (! de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le
ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DDETSPP - Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000
Besançon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A Lons-le-Saunier, le 9 octobre 2025
La Directrice départementale adjointe
DDETSPP 39 - 39-2025-10-09-00006 - 42-2025 Récépissé déclaration SAP COMBIER MULTISERVICES 8 Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-10-14-00001
Arrêté modifiant les membres de la commission
de médiation pour le département du Jura
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-10-14-00001 - Arrêté modifiant les membres de la commission de médiation pour le département du Jura 9 E Direction PREFET départementale DU JURA _ hé des territoires Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025-09-22-001
modifiant les membres de la
Commission de médiation pour le
département du Jura
LE PRÉFET DU JURA
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n° 2007-1676 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux,
au droit au logement opposable et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable :
Vule décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le Code de la
construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura, monsieur Pierre-Édouard COLLIEX ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 301, L 441-2-3, L 441-2-3.1 et
R 441-713 et suivants ;
Vu l'arrêté n° 2024-02-02-002 du 20 février 2024 renouvelant la composition et portant désignation des membres de la Commission de médiation du Jura ;
Vu l'arrêté n° 2024-07-30-001 du 05 août 2024 modifiant les membres de la Commission de médiation
du Jura;
Vu les arrêtés n°2025-01-27-001 et n° 2025-04-09-003 du 4 février 2025 modifiant les membres de la
Commission de médiation du Jura et désignant un vice-président ; :
Vu l'arrêté n° 2025-04-09-002 du 14/04/2025 modifiant les membres de la Commission de médiation
du Jura; :
Vu le courrier électronique de l'association « Les Restos du Coeur » en date du 10/09/2025 sollicitant le
changement des membres titulaire et suppléant la représentant pour siéger à la Commission de
médiation ;
sur proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Jura;
1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-10-14-00001 - Arrêté modifiant les membres de la commission de médiation pour le département du Jura 10 ARRÊTE
Article 1°’ : désignation membre titulaire de l'association « Les Restos du Coeur »
L'association «Les Restos du Coeur» désigne madame Christine HUMMEL en tant que membre
titulaire pour siéger à la Commission de médiation du Jura au titre des représentants des associations
de défense des personnes en situation d'exclusion et représentant désigné par les instances de concer-
tation mentionnées à l'article L.115-2-1 du Code de l'action sociale et des familles œuvrant dans
le département.
Madame Christine HUMMEL remplace monsieur Bernard BRETIN nommé par arrêté préfectoral
n°2024-02-02-002 du 20/02/2024.
Article 2 : désignation membre suppléant de l'association « Les Restos du Coeur »
L'association « Les Restos du Coeur » désigne madame Monique BOUCHARD en tant que membre
suppléant pour siéger à la Commission de médiation du Jura au titre des représentants des
associations de défense des personnes en situation d'exclusion et représentant désigné par les
instances de concertation mentionnées à l'article L.115-2-1 du Code de l’action sociale et des familles
œuvrant dans le département.
Madame Monique BOUCHARD remplace madame Maryse MEUNIER nommée par arrêté préfectoral
n°2024-02-02-002 du 20/02/2024.
Article 3 : délai de nomination
Mesdames Christine HUMMEL et Monique BOUCHARD sont nommées jusqu'au prochain
renouvellement des membres de la Commission de médiation du Jura.
Article 4 : composition
Les arrêtés préfectoraux n° 2024-02-02-002 du 20/02/2024, n° 2024-07-30-001 du 05/08/2024, n° 2025-
04-09-003 du 04/02/2025, n° 2025-01-27-001 du 04/02/2025 et n° 2025-04-09-002 du 14/04/2025
désignant les membres de la Commission de médiation du Jura restent inchangés.
Article 5 : publication et diffusion
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Jura et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Jura et transmis à mesdames Christine HUMMEL
et Monique BOUCHARD.
Lons-le-Saunier, le Î à OCT. 2075
Edouard COLLIEX
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-10-14-00001 - Arrêté modifiant les membres de la commission de médiation pour le département du Jura 11 Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-10-03-00003
AP 1472
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-10-03-00003 - AP 1472 12 PRÉFET | PRÉFET
DE LA DU JURA
COT E- D'O R Pts Liberté Égalité Egalité Fraternité Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Direction départementale des territoires
du Jura
Dijon, le 3 octobre 2025
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Tél. : 03 80 29 44 75
Arrêté Interpréfectoral N° 1472
portant réglementation temporaire de la circulation
à l’occasion de travaux de grenaillage au niveau de l'échangeur A36/A39 et du diffuseur de
Dole sur l'autoroute A36
Le préfet de la Côte-d'Or Le préfet du Jura
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national (rectificatif France entière) ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet
du Jura;
VU l'Arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 - Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-10-03-00003 - AP 1472 13 2
VU l'arrêté préfectoral n° 612 du 20 août 2019 portant réglementation permanente de la
circulation pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR
dans le département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté permanent n° 2019-04-17-001 du 17 avril 2019 portant réglementation de la
circulation au droit des chantiers courants sur les sections des autoroutes situées dans le
département du Jura;
VU l'arrêté préfectoral n° 507 du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame
Manuelle DUPUY, Directrice Départementale des Territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1333 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-03-31-001 du 31 mars 2025 portant délégation de signature
à Monsieur Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national;
VU la note du 23 janvier 2025 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de la
Décentralisation, Ministère chargé des Transports, fixant le calendrier des jours hors
chantiers pour l’année 2025 ;
VU la demande en date du 19 septembre 2025 de Monsieur le Directeur d'exploitation
d'APRR ; |
VU l'information communiquée au service départemental d'incendie et de secours de la
Côte-d'Or et du Jura en date du 19 septembre 2025;
VU l'avis favorable de Monsieur le Sous-Directeur de la gestion du réseau autoroutier
concédé du Ministère de la Transition Écologique en date du 23 septembre 2025;
VU l'avis favorable des communes de Dole en date du 23 septembre 2025, ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental du Jura en date du 24 septembre 2025 ;
VU l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière de gendarmerie du
Jura en date du 29 septembre 2025 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de la Côte-d'Or en date du 30 septembre
2025;
VU les avis réputés favorables des communes de Choisey, Authume et Foucherans ;
VU l'avis réputé favorable de l'escadron départemental de sécurité routière de
gendarmerie de la Côte-d'Or ;
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l’une ou plusieurs des conditions
caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016
relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu'il est donc classé
en « chantier non courant » ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité et la protection des usagers, des agents d'APRR et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et de réduire, autant que
possible, les entraves à la circulation provoquées par les travaux ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 - Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-10-03-00003 - AP 1472 14 3
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or
et de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Jura ;
ARRÊTENT
Article 1°’: Objet
Du lundi 13 octobre au mercredi 15 octobre 2025, APRR effectuera des travaux de
grenaillage de bretelle situées sur l'autoroute A36, au niveau de l'échangeur A36/A39 dans
le sens de circulation Bourg en Bresse vers Mulhouse (sens 2), ainsi qu'à la sortie du
diffuseur n°2 de Dole dans le sens de circulation Bourg vers Mulhouse (sens 2).
Article 2 : Classification en « chantier non courant »
Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison de :
+ la dérogation à l’article 4 de l'arrêté permanent relatif aux jours ‘hors chantier” (si
report en semaine 43, le vendredi 27 octobre) |
* la dérogation à l’article 6 de l'arrêté permanent relatif aux déviations sur le réseau
secondaire,
+ __ la dérogation à l’article 9 de l'arrêté permanent relatif au débit prévisible par voie
laissée libre à la circulation,
° la dérogation à l’article 12 de l'arrêté permanent relatif à l’inter distance entre ce
chantier et un autre chantier : afin de permettre la réalisation concomitante des
travaux, objet du présent arrêté et d’autres chantiers de réparation et d'entretien,
courant ou non courant, ne laissant libre que deux ou une voie de circulation,
l'inter-distance peut être inférieure à la réglementation en vigueur, sans pour
autant être inférieure à 3 kilomètres.
Article 3 : Mesures d'exploitation et de police
Pour l'exécution des travaux, les mesures d'exploitation et de police suivantes seront mises
en œuvre :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse. 8P 53817 . 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 - Courriel : ddt@cote-dorgouv.fr
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-10-03-00003 - AP 1472 15 Date phasage (jj-mm hh- | Axe sens PR PR
min) début Fin de
Roue fin balisage | balisage | Mode ns pe
début balisage
balisage
13/10/25 14/10/25 B36C 2 À39 Fermeture de la bretelle B36C de
20h00 : | O7h00 33-+000 l'échangeur A36/A39 dans le sens Bourg en Bresse/Mulhouse
Neutralisation de la bande dérasée de
gauche au niveau de la bretelle B36D, du
PR 0+900 au PR 1+100 dans le sens
Dijon/Mulhouse, de 18h00 à 08h00
14/10/25 15/10/25 A36 À 168+700 | 166+200 | Neutralisation de la voie de droite dans le
18h00 - 08h00 sens Beaune/Mulhouse
14/10/25 15/10/25 A36 Fermeture de la bretelle de sortie du
20h00 07h00 2 166+200 diffuseur n°2 de Dole dans le sens | Beaune/Mulhouse
Rappel : A36 sens 2 : Beaune vers Mulhouse A39 Sens 2 : Bourg en Bresse vers Dijon
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les tra- vaux pourront être reportés en semaines 42 et 43, jusqu'au vendredi 24 octobre 2025 à 12h00.
Une information sera alors transmise aux DDT de la Côte-d'Or et du Jura ainsi qu'auprès
des services consultés pour la prise de l'arrêté.
Article 4 : Fermetures et Déviations
Des déviations seront associées aux fermetures des bretelles de l'échangeur A36/A39 et du
diffuseur n°2 de Dole :
+. Pour la bretelle B36C Bourg-en Bresse vers Mulhouse : Sortir au diffuseur N°6 Dole-
Choisey sur A39 pour rejoindre le diffuseur N°2 Dole sur A36 en suivant l'itinéraire
S2 via la RD905, RD673, RD475,
° Pour la bretelle de sortie du diffuseur n°2 de Dole en provenance de Beaune : Sortir au diffuseur n°6 de Dole-Choisey sur l'autoroute A39, et suivre l'itinéraire S2 via la RD673 et la RD475 jusqu'au carrefour de raccordement avec le diffuseur n°2 de Dole.
Article 5 : Mesures d’information des usagers
Des mesures d'information des usagers seront prises par le canal :
- de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante de l'autoroute,
- de messages sur Panneaux à Messages Variables Avancés (PMVA) situés en entrée des
gares de péage,
- de messages sur « Autoroute Info 1077 »,
- du service d'information vocale autoroutier,
- du site internet www.aprr.fr, et la lettre d'information “planning+".
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 . 21033 DIUON cedex
tél : 03 80 29 44 44 - Courriel: ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-10-03-00003 - AP 1472 16 Article 5 : Mesures d’information des services de l'Etat
Les Directions Départementales des Territoires de la Côte-d'Or et du Jura devront être averties à l'avance de la mise en place ou du report et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas d'application du Plan de Gestion de Trafic, et des mesures prises à cet effet.
Article 6 : Signalisation temporaire
La signalisation des dispositifs de contrôle mis en place devra être conforme aux
prescriptions réglementaires, en particulier à celles de l'instruction Interministérielle sur la
Signalisation Routière (8ème partie Signalisation Temporaire) ainsi qu'aux guides
techniques du SETRA subséquents :
- Routes à chaussées séparées - Manuel du Chef de Chantier
- Choix d'un mode d'exploitation.
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents d'APRR afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et signalisa-
tions temporaires.
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre, seraient dans l'impossibilité d'être présentes, les agents d’APRR seront autorisés à réaliser seuils ces opérations.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ». |
Article 8 : Exécution
- La Directrice de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
- La Directrice de Cabinet du préfet du Jura,
- Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et des
Groupements de la Côte-d'Or et du jura,
- Le Directeur d'exploitation d’APRR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte-
d'Or et du Jura.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au Directeur Général des Infrastructures des Transports et de la Mer des MATTE,
- au Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Côte-d'Or et du
Jura,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse. BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 - Courriel : ddt@cote-dorgouvfr :
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-10-03-00003 - AP 1472 17 - aux Conseils Départementaux de la Côte-d'Or et du Jura,
- aux communes de Choisey, Authume, Foucherans et Dole.
Fait à Dijon, le ,= 3 GDF, 2025 Fait à Lons le Saunier, le ue 4 OCT, 2025
Le préfet de la Côte-d'Or, . Le Préfet du Jura,
Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale Le directeur départemental des territoires
des territoires, du Jura,
Manuelle DUPUY Nicolas FOURRIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse. RP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél: 03 80 29 44 44 - Courriel : ddt@cote-dorgouv.fr
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-10-03-00003 - AP 1472 18 Préfecture du Jura
39-2025-10-09-00004
AP n° DCL-BRGAE-3920251009-001 portant
classement de l'office de tourisme Arbois Poligny
Salins Coeur du Jura
Préfecture du Jura - 39-2025-10-09-00004 - AP n° DCL-BRGAE-3920251009-001 portant classement de l'office de tourisme Arbois Poligny Salins Coeur du Jura 19 PRÉFET Secrétariat
DU JURA Général Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant classement de l'office de tourisme
Arbois Poligny Salins Coeur du Jura
n°DCL-BRGAE-392025A0 0. G04
LE PRÉFET
VU le Code du tourisme, notamment les articles L133-1 à L133-10-1, L134-1 à L134-2, D133-20 à D133-29 ;
VU l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Silvère SAY, secrétaire général
de la préfecture du Jura;
VU la circulaire NOR ECFI1637798C en date du 1er février 2017 du ministère de l'économie et des
finances, relative aux effets de la réforme territoriale sur le classement des offices de tourisme dans le
contexte du transfert de la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création
d'offices de tourisme ;
VU la circulaire NOR ECO1I1728025C en date du 10 janvier 2018 du ministère de l'économie et des
finances, relative au classement des offices de tourisme constitués en « bureau administratif » ;
VU la délibération en date du 23 septembre 2025 par laquelle la communauté de communes Arbois
Poligny Salins Cœur du Jura sollicite le classement de l'office de tourisme Arbois Poligny Salins Cœur du
Jura en catégorie |;
VU le dossier de demande de classement reçu complet le 1° octobre 2025;
Considérant que l'office de tourisme concerné remplit les conditions requises pour bénéficier du
classement dans la catégorie sollicitée ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura;
ARRÊTE
Article 1er : L'office de tourisme communautaire Arbois Poligny Salins Cœur du Jura est classé dans la
catégorie I. Son siège social est situé 2 place des Salines à Salins les Bains (39110).
Article 2 : Le présent classement est prononcé pour une durée de cinq ans, à dater de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs, et expire d'office à l'issue de cette période.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont copie sera transmise à M. le président de la communauté de communes Arbois Poligny Salins
Cœur du Jura et à M. le ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises, et
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. p 9 CCT. 2075
Lons-le-Saunier, le
Le préfet,
LR et Pat délégation,
le Secrétairngèy:
8 rue de la préfecture
39030 Lons-le-Saunier Cedex
Tél. : 03 84 86 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-10-09-00004 - AP n° DCL-BRGAE-3920251009-001 portant classement de l'office de tourisme Arbois Poligny Salins Coeur du Jura 20 UT DREAL 39
39-2025-10-08-00003
20251008 APMD GAEC de la ferme de la Sabliere
UT DREAL 39 - 39-2025-10-08-00003 - 20251008 APMD GAEC de la ferme de la Sabliere 21 E = Direction régionale de l’environnement, DU JURA de l'aménagement et du logement Liberté Bourgogne-Franche-Comté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant mise en demeure
N° AP-2025-62-DREAL
GAEC de la ferme de la sablière
Siège administratif :
SIRET : 81117550400018
Désertin
39 370 Les Bouchoux
ite d'exploitation :
parcelle 0114, section ZL
39 370 Les Bouchoux
LE PRÉFET DU JURA
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-1, L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 512-1,
L. 514-565, L. 511-1 et KR. 512-39-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées rédigé à la suite de l'inspection du 7 mai 2025 et qui
a fait l’objet d’une transmission à l'exploitant par courrier du 8 juillet 2025, conformément aux articles
L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis le 8 juillet 2025 à l'exploitant en application
des articles L. 171-6 et L. 171-7 du code de l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la suite de la transmission du projet d'arrêté préfectoral de mise
en demeure ;
Considérant que l'article L.171-7 du code de l’environnement dispose que l'autorité administrative
compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui
ne peut excéder une durée d'un an, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et
dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait
l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration requis en application du même code ;
Considérant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et
notamment la rubrique suivante :
« 2510-3 : Exploitation de carrière ou autre extraction de matériaux - Affouillements du sol (à l'exception des
affouillements rendus nécessaires pour l'implantation des constructions bénéficiant d'un permis de
construire et des affouillements réalisés sur l'emprise des voies de circulation), lorsque les matériaux prélevés
sont utilisés à des fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits et lorsque
p. 1/5
UT DREAL 39 - 39-2025-10-08-00003 - 20251008 APMD GAEC de la ferme de la Sabliere 22 la superficie d’affouillement est supérieure à 1000 mètres carrés ou lorsque la quantité de matériaux à
extraire est supérieure à 2000 tonnes (régime de l'autorisation) ».
Considérant qu'au terme des informations collectées dont celles relevées lors de l'inspection du
7 mai 2025, l'inspection des installations classées a constaté la réalisation de travaux d'affouillement
réalisés à la demande du dirigeant du GAEC de la Ferme de la Sablière qui est également propriétaire de la
parcelle 0114, section ZL située sur le territoire de la commune Les Bouchoux (39 370);
Considérant que l'extraction des matériaux réalisée sur ladite parcelle à été menée dans le but d'aménager
une zone de circulation pour les besoins de fonctionnement de la ferme de La Sablière, que le volume de
matériaux extraits est évalué à environ 8 800 tonnes et que ces matériaux extraits ne sont plus dans leur
intégralité sur le site siège de l’affouillement ;
Considérant que ces travaux d’affouillement du sol - constatés lors de la visite du 7 mai 2025 - relèvent du
régime de l'autorisation et qu'ils ont été réalisés sans le titre requis en application de l'article L. 512-1 du
code de l’environnement ;
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement de mettre en
demeure le GAEC de la Ferme de la Sablière de régulariser sa situation administrative ;
Considérant que l'article L. 171-7 dispose que la mise en demeure peut suspendre le fonctionnement des
installations et ouvrages ou la poursuite des travaux, opérations ou activités jusqu'à ce qu'il ait été statué
sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de
certification ;
Considérant que la suspension des affouillements du sol est nécessaire pour protéger les intérêts visés à
l'article L. 511-1 du code de l'environnement du fait du caractère irrémédiable de l'extraction de matériaux
naturels et de l'absence de connaissances suffisantes sur les impacts et dangers de cette activité sur le
terrain concerné ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura;
ARRÊTE
Article 1°
Le GAEC de la Ferme de la Sablière (numéro de SIRET 81117550400018), réalisant des travaux
d'affouillement du sol sur la parcelle 0114, section ZL, sur le territoire de la commune Les Bouchoux, est
mis en demeure de régulariser sa situation administrative conformément à l'article L. 171-7 du code de
l'environnement, soit :
* en déposant un dossier de demande d'autorisation environnementale complet et régulier en
application des articles R. 181-12 et suivants du code de l'environnement ;
+ en cessant ses activités selon les dispositions prévues à l’article R. 512-39-1, alinéas | et Il du code de
l'environnement et selon les dispositions des alinéas 1 et 2 de l’article 12 de l'arrêté ministériel du
22 septembre 1994 susvisé.
p. 2/5
UT DREAL 39 - 39-2025-10-08-00003 - 20251008 APMD GAEC de la ferme de la Sabliere 23 Les délais pour respecter cette régularisation sont les suivants :
° dans un délai d'un mois, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour
satisfaire à la mise en demeure ;
* dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation, ce dernier doit être
déposé dans un délai de six mois. L'exploitant fournit dans un délai d'un mois les éléments justifiant
du lancement de la constitution d'un tel dossier (commande à un bureau d'étude par exemple);
*__ dansle cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être notifiée au préfet dans le mois et
comporte le descriptif des mesures prises ou prévues pour se conformer aux alinéas 1 et 2 de
l’article 12 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 susvisé. La justification de la mise en œuvre
de ces mesures est apportée par l'exploitant dans les 3 mois. Ces mesures comportent:
” élimination des produits polluants, ainsi que tous les déchets qui doivent être valorisés ou
éliminés vers des installations dûment autorisées ;
" et remise en état :
* mise en sécurité des fronts de taille ;
* nettoyage de l'ensemble des terrains et, d'une manière générale, la suppression de
toutes les structures n'ayant pas d'utilité après la remise en état du site ;
+ insertion satisfaisante de l'espace affecté par l'exploitation dans le paysage, compte
tenu de la vocation ultérieure du site.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 - mesures conservatoires et suspensives
L'activité d'extraction de matériaux est suspendue, à compter de la notification du présent arrêté, le cas
échéant jusqu'à l'obtention de l'autorisation nécessaire.
Le présent arrêté ne préjuge pas de la suite donnée à l'éventuelle demande de régularisation présentée
dans le cadre du respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure.
Article 3 - sanctions
L'autorité administrative peut, à tout moment, afin de garantir la complète exécution des mesures prises
en application de l’article 2 du présent arrêté :
1° Ordonner le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 4 500 € applicable à partir de la
notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de ces mesures. En sus, elle peut infliger une
amende au plus égale à 45000€. L'amende et l'astreinte sont proportionnées à la gravité des
manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à
l'environnement. Les deuxième et dernier alinéas du 1° du II de l'article L. 171-8 du code l'environnement
s'appliquent à l’astreinte ;
2° Obliger la personne mise en demeure à s'acquitter, entre les mains d'un comptable public, du paiement
d'une somme correspondant au montant des travaux ou des opérations à réaliser ;
3° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des
mesures prescrites.
Dans le cas où il n'aurait pas été déféré aux dispositions de l’article 1° du présent arrêté à l'expiration des
délais impartis, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ou si la
demande d'autorisation est rejetée, l'autorité administrative :
* ordonne la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou
la destruction des objets ou dispositifs, la cessation définitive des travaux, opérations, activités ou
aménagements et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés
par le code de l’environnement ;
* peut faire application du Il de l’article L.171-8 du code l'environnement aux fins d'obtenir
l'exécution de cette décision.
p. 3/5
UT DREAL 39 - 39-2025-10-08-00003 - 20251008 APMD GAEC de la ferme de la Sabliere 24 Article 4 - notifications et publicité
Conformément à l'article R.171-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié sur le site
internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié au GAEC de la Ferme de la Sablière.
Article 5 - exécution et copies
La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune Les Bouchoux, le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie
leur sera adressée.
Fait à Lons-le-Saunier, le f 8 OCT. 2025 Le préfet
rd Colliex
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction.
Elle peut faire l’objet d'un recours par l'exploitant ou par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou
des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement :
1° D'un recours administratif :
+ __ soit d’Un recours gracieux auprès du préfet du Jura (8 rue de la préfecture 39030 Lons-le-Saunier) ;
* soit d’un recours hiérarchique auprès de la ministre en charge de l'environnement (tour Séquoia 1
place Carpeaux 92 OS5 La Défense Cedex) ;
2° D'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans les délais prévus à l'article
R. 4211 du code de justice administrative :
*__ par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
+ par les tiers intéressés, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté
sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré.
Le silence de l'administration, dans le cas d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) vaut rejet
implicite au terme d’un délai de deux mois. L'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique
prolonge de deux mois le délai du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
p. 4/5
UT DREAL 39 - 39-2025-10-08-00003 - 20251008 APMD GAEC de la ferme de la Sabliere 25 En cas de recours contentieux des tiers intéressés, l’auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de
notifier celui-ci à l’auteur de la décision (préfet) et au bénéficiaire de la décision (exploitant). L'auteur d'un
recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine, selon le cas,
de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception,
dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du
recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision (préfet) et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision
(exploitant) est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
p. 5/5
UT DREAL 39 - 39-2025-10-08-00003 - 20251008 APMD GAEC de la ferme de la Sabliere 26