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Déliberation - 09 2023 taxe d am nagement
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Cibard.
Lien du pdf (Déliberation - 09 2023 taxe d am nagement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 06/04/2023
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE Reçu en préfecture le 06/04/2023 9
———— Publié le S L
ID : 033-213303860-20230405-09_2023-DE
Mairie
a
Gr 33570 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt trois
Le cinq avril à dix-huit heures trente
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT - CIBARD
Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Pascal AMOREAU, Maire.
Date de convocation : 29/03/2023
Date d’affichage : 29/03/2023
Présents : Mmes FOREST Nathalie, PETIT Josiane, AUTHIER Brigitte et Mrs AMOREAU Pascal, BESSOU
Lucien, DUGRAND Patrick, GARACH Henri, PIMBERT Éric.
Excusé : M. BLONDET Nicolas (pouvoir à Mr PIMBERT Eric)
Secrétaire de séance : Mme AUTHIER Brigitte
En exercice : 09 Présents : 08 Votants : 09 Absent : 00 Excusé : 01
N° 09-2023
OBJET : INSTITUTION DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT AINSI QUE LA FIXATION DU TAUX COMMUNAL 2024.
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 à L331-46 ;
CONSIDERANT que les articles précités du code de l’urbanisme prévoient que les communes peuvent fixer des taux dans une fourchette comprise entre 1% et 5%, selon les aménagements à réaliser.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par :
e 07 voix pour, 02 voix contre, 00 abstention
DECIDE d'instituer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement. e 07 voix pour, 00 voix contre, 02 abstentions
DECIDE d'appliquer un taux de 1,5 % pour la part communale à compter du 1 janvier 2024.
DECIDE que la présente délibération est valable pour une période d’un an. Elle sera reconduite de plein droit pour
l’année suivante si aucune nouvelle délibération n’a pas été adoptée dans le délai prévu au premier alinéa de l’article
L331-14 du code de l’urbanisme.
Charge monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.
Le maire,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, * informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administrg f un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire,
$ Pascal AMOREAU
Pimpine 33570 SAINT-CIBARD -— Tél.05 57 40 61 02 -Fax 09 67 09 71 46 — secretariat@saint-cibard.fr
www.saint-cibard.fr