Arrêté - 99 ai arrete juin 26prolong mise en securite ordinaire 2 4 fontaine neuve 2 2

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Arrêté - 99 ai arrete juin 26prolong mise en securite ordinaire 2 4 fontaine neuve 2 2 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bastia. Lien du pdf (Arrêté - 99 ai arrete juin 26prolong mise en securite ordinaire 2 4 fontaine neuve 2 2)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Culture et patrimoine, Page 1 sur 3

Serviziu / Service

Ghjuridicu/Juridique

ARRETÉ

n°2026/331 portant prolongation de la mise en sécurité ordinaire de l’immeuble sis 2-4 place Fontaine neuve - 20200 Bastia

Le Maire de la Ville de BASTIA,

Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles L.511-1 et suivants, L. 521-1 à L. 521-4 et R. 511-1 à R. 511-13 ;

Vu Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2122-24, L.2213-24 ;

Vu l’arrêté n°2023/047 portant mise en sécurité ordinaire de l’immeuble sis 2-4 place Fontaine neuve - 20200 Bastia en date du 13 avril 2023 ;

Vu l’arrêté n°2023/117 portant modification de la mise en sécurité ordinaire de l’immeuble sis 2-4 place Fontaine neuve – 20200 Bastia en date du 2 juin 2023 ;

Vu l’arrêté n°2024/337 portant prolongation de la mise en sécurité ordinaire de l’immeuble sis 2-4 place Fontaine neuve – 20200 Bastia en date du 2 septembre 2024 ;

Vu, l’arrêté n°2025/351 portant prolongation de la mise en sécurité ordinaire de l’immeuble sis 2-4 place Fontaine neuve - 20200 Bastia en date du 22 aout 2025 ;

Vu les éléments techniques mentionnés dans le rapport du bureau d’études techniques, INGETEC mandaté par le syndic de copropriété Bastia Immobilier en date du 3 mars 2023, constatant les désordres mentionnés à travers ledit rapport ;

Vu les mesures prescrites, par la société INGETEC dans le rapport précité, afin de remédier de manière pérenne à ces désordres ;

Vu les mesures prescrites par la société SOCOTEC dans son rapport en date du 28 février 2023 ;

Vu le courrier du 7 mars 2023 lançant la procédure contradictoire prévue à l’article L511-10 du code de la construction et de l’habitation, demandant au syndic de copropriété de communiquer ses observations dans un délai minimum de deux mois ;

Vu le courrier en réponse en date 4 avril 2023, parvenu au service juridique de la mairie de Bastia le 11 avril 2023 par lequel le syndic de copropriété Bastia Immobilier renonce au délai de prévenance de deux mois;

Vu le courriel de Plan.Net Architectures en date du 02 septembre 2024 ;

Le 12 juin 2026Page 2 sur 3

Vu le courriel de Plan.Net Architectures en date du 22 août 2025 ;

Vu le courriel de Plan.Net Architectures en date du 12 juin 2026 ;

Vu les délais nécessaires aux entreprises pour achever les travaux ;

CONSIDERANT qu’il convient d’accorder un délai supplémentaire au syndic de copropriété pour finaliser les travaux prescrits par l’arrêté n°2024/337 portant prolongation de la mise en sécurité ordinaire de l’immeuble sis 2-4 place Fontaine neuve – 20200 Bastia ;

ARRETE

Article 1 : Le syndic de copropriété Bastia Immobilier, sis 45 Bd Paoli, 20200 Bastia, représenté par Monsieur Marius Barratier est mis en demeure d’effectuer dans un délai de 10 mois, à compter de la notification du présent arrêté, les travaux de réparations à court terme tels que décrits dans le rapport technique du 3 mars 2023 transmis par la société Ingetec, à savoir :

- Mise en sécurité des corniches et des persiennes.

- Réfection et traitement des butons côté « maison d’eau ».

- Réfection de la façade côté ouest.

Article 2 : Faute pour le syndic de copropriété d’avoir réalisé les travaux prescrits à l’article 1 dans les délais impartis, il y sera procédé d’office et à ses frais, dans les conditions précisées à l’article L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation.

La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais fixés expose la personne mentionnée à l’article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l’article L. 511-15 du code de la construction et de l’habitation.

Article 3 : La personne mentionnée à l’article 1 est tenu de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation.

Article 4 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l’article L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation.

Article 5 : La mainlevée du présent arrêté de mise en sécurité ne pourra être prononcée qu’après constatation par les services de la commune de la complète réalisation des travaux au regard des mesures prescrites par le présent arrêté.

La personne mentionnée à l’article 1, tient à disposition des services de la mairie tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.

Article 6 : Le présent arrêté sera notifié au syndicat de copropriété par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception. Ce dernier assurera sa diffusion à l’ensemble des copropriétaires. Il sera également notifié aux occupants de l’immeuble.Page 3 sur 3

Article 7 : Le présent arrêté sera affiché à l’entrée de l’immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues aux articles L. 511-12 et R. 511-3 du code de la construction et de l’habitation.

Article 8 : Le présent arrêté sera transmis au préfet de la Haute-Corse.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’Administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 10 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Le Maire

Gilles SIMEONI

Signé électroniquement le 19/06/2026