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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - 99 DE 073 18 07 7 DE 1 1 1 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Énergies,
Délibération N° 2024_18_07_7
Transmis en Préfecture le : 19/07/2024
DEPARTEMENT
SAVOIE
ARRONDISSEMENT
CHAMBERY
Objet : GEMAPI - Convention d’application CCLA – SIAGA / Gestion des cours d’eau
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil d’Administration
de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LAC D’AIGUEBELETTE
________
Séance du 18 juillet 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le dix-huit juillet à 18h30,
Le conseil d’Administration de la Communauté de communes, s’est réuni au nombre prescrit par le règlement à NANCES, sous la présidence de M. Pascal ZUCCHERO.
Présents : MMES MM. BOIS. CUCCURU. DUPERCHY. DUPRAZ. FAUGE. GARCIA. GENTIL. GROLLIER. LALLEMENT. MALLEIN. MARCHAIS. PERRIAT. ROSSI. RUBIER. TAIN. TAVEL. TOUIHRAT. VEUILLET. WDOWIAK. ZUCCHERO.
Absents excusés : MMES MM. ALLARD (Pouvoir E. LALLEMENT). COUTAZ (Pouvoir F. MALLEIN). FRANCONY (Pouvoir F. TOUIHRAT). ILBERT. MANSOZ (pouvoir M. WDOWIAK). MANTEL (Pouvoir C. TAVEL). VOISIN. WROBEL (Pouvoir F. DUPRAZ).
*******************
Le Président :
Rappelle à l’assemblée que le SIAGA exerce aujourd’hui la compétence GEMAPI par délégation sur une partie du territoire de la Communauté de Communes du Lac d’Aiguebelette suivant les modalités de la convention-cadre de délégation du 31 mai 2023 et qu’en tant qu’« entité GEMAPIENNE », le syndicat est le seul légitime à entreprendre pour le compte de ses 5 EPCI membres, les opérations relevant des 4 items (1,2, 5 et 8) de l’article L.211-7 du code de l’environnement ;
Explique que, suite à l’élaboration du plan de gestion des ripisylves des cours d’eau du sous- bassin versant d’Aiguebelette, un plan priorisé et chiffré des travaux en vue de la restauration et de l’entretien de la ripisylve a été réalisé ;
Précise que ces travaux répondent à un intérêt général et seront cadrés par une Déclaration d’Intérêt Générale (DIG) qui sera déposée en Préfecture de Savoie et que selon certaines opportunités, la SIAGA avec l’accord de la CCLA pourrait être amené à modifier certains tronçons d’entretien si cela ne modifie pas les coûts estimés ;
Propose, dans ce cadre, de mettre en œuvre sur 2024 et 2025, ce plan de gestion sur le périmètre CCLA pour lequel le SIAGA est « autorité GEMAPIENNE »,
Dit que l’opération est inscrite au contrat de bassin Guiers – Aiguebelette Truison Bièvre sous la référence B1.4.3. et que sa mise en œuvre doit faire l’objet d’une convention d’application et de financement 2024 – 2025 à établir entre la CCLA et le SIAGA par laquelle :
> Le SIAGA met à disposition un technicien qui réalisera les missions suivantes :
- Création de la Déclaration d’Intérêt Général permettant de légitimer la dépense d’argent public sur des terrains privés. La CCLA réalisera le dépôt du document auprès de la Préfecture et aura à sa charge les coûts d’impression et d’envoi des documents obligatoires pour les riverains concernés ;
- Création, consultation et suivi du marché public pour l’attribution des travaux auprès des entreprises et/ou structure de réinsertion ;
- Préparation terrain pour cadrer les travaux avec prospection et pointage GPS des travaux à réaliser ;
- Suivi des travaux et réunions chantiers.
> La CCLA s’engage à reverser au SIAGA les coûts résiduels (Montant des dépenses – Montant des aides perçues par le syndicat) ;
22/07/2024 Délibération N° 2024_18_07_7
Transmis en Préfecture le : 19/07/2024
Précise que pour 2024 et 2025, le coût estimatif des travaux s’établit à 20 000 € HT (2 x 10 000 € HT) ;
Invite le Conseil communautaire à délibérer pour approuver le projet de convention d’application et de financement 2024 – 2025 à intervenir entre le SIAGA et la CCLA et pour autoriser le Président à la signer.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire :
APPROUVE le projet de convention d’application et de financement 2024 – 2025 à intervenir entre le SIAGA et la CCLA présenté en séance ;
AUTORISE le Président à signer ladite convention et toutes les pièces se rapportant à cette affaire,
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,