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Arrêté - 20230427 Arrete montant
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vendeville.
Lien du pdf (Arrêté - 20230427 Arrete montant)
Thèmes du document : Consommateurs, Union Européenne, Pêche et métiers de la mer,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
2023.04.19
59.1C
ARRET
E COMPLÉMENTAIRE
portant
détermination
des
crédits
affectés
au
département
du
Nord
au
titre des
calamités
agricoles
LE
MINISTRE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE,
VU
les
articles
L.
361-1
à
L.361-8
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
organisant
la
gestion
des
risques
en
agriculture
;
VU
les
articles
D.
361-1
à
D.
361-42
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
notamment
les
articles
D.
361-30
et
D.
361-34
à
D.
361-39
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
17
septembre
2010
déterminant
les
conditions
générales
d'indemnisation
des
calamités
agricoles
et
de
prise
en
charge
des
frais
afférents
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
29
mars
2023
reconnaissant
le
caractère
de
calamité
agricole
aux
dommages
subis
par
les
agriculteurs
du
département
du
Nord
suite
à
la
sécheresse
de
l'année
2022
;
023
VU
l'arrêté
ministériel
du
27
AVR
?
portant
reconnaissance
complémentaire
du
caractère
de
calamité
agricole
aux
dommages
subis
par
les
agriculteurs
du
Nord
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
29
mars
2023
portant
détermination
des
crédits
affectés
au
département
du
Nord
;
VU
l'avis
émis
par
le
Comité
national
de
gestion
des
risques
en
agriculture
au
cours
de
sa
séance
du
19
avril
2023 ;
ARRETE
ARTICLE
1
:Le
montant
du
crédit
complémentaire
à
prélever
sur
les
disponibilités
du
fonds
national
de
gestion
des
risques
en
agriculture
est
fixé,
pour
le
département
du
Nord,
à
la
somme
de
quarante
cinq
mille
euros
(45
000,00
€).
ARTICLE
2
:Ce
crédit
sera
viré
par
le
président
de
la
Caisse
centrale
de
réassurance
au
contrôleur
budgétaire
et
comptable
ministériel
du
ministre
chargé
des
finances
pour
être
mis
à
la
disposition
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
département
intéressé.
ARTICLE
3
:Le
préfet
du
département
arrêtera
et
mandatera
les
sommes
dues
aux
agriculteurs
sinistrés.
ARTICLE
4
:Le
président
de
la
Caisse
centrale
de
réassurance
et
le
préfet
du
département
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait le
2 7
AVR.
2023
LE
MINISTRE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
Pour
le ministre
et par
délégation
etre et
par délégétion,
directriès
Compétitivité
Mylène
TESTUT-NEVES