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Arrêté - 080 U2026 designation avocat
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Arrêté - 080 U2026 designation avocat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 02/07/2026
MAIRE
#78
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DI "PT
0
QlOs
ID
: 074-217402155-20260630-U2026
080-AU
Arrêté n° U-2026-080
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT DESIGNATION D'UN AVOCAT EN VUE DE LA REPRESENTATION EN JUSTICE
Madame Le Maire de la Commune de PRAZ-SUR-ARLY, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-22, Vu la délibération du Conseil Municipal n°D2026-03-028 en date du 30 mars 2026 visée par la Préfecture le 2 avril 2026 relative aux délégations consenties au Maire dans le cadre de l’article L 2122-22 Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la requête présentée par la SARL BELLEVARDE, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à CALUIRE-ET-CUIRE (69300), 32 Chemin de Vassieux, immatriculée sous le numéro 895 090 199 au Registre du Commerce et des sociétés de LYON, représentée par son gérant en exercice, Monsieur Nicolas MESSAGE, Représentée par la SARL CAZIN MARCEAU AVOCATS ASSOCIÉS, agissant par Maître Julien MARCEAU, avocat au Barreau de PARK, et demeurant à PARIS (75015), 34 Rue Desaix, Enregistrée le 23 juin 2026, sous le numéro 2606832-2, auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE, Tendant à obtenir l'annulation de l'arrêté n° PC 074 215 25 0 0011 du 7 mai 2026, portant refus de permis de construire. Considérant que les intérêts de la Commune commandent qu'il soit défendu dans la présente instance,
ARRETE
Aticle
1
:
La
SELARL
TERRITOIRES
AVOCATS,
représentée
par
Maître
Gaëlle
D'ALBENAS
et
Maître
Pierre
D'AUDIGIER, est désignée à l'effet de défendre et représenter la Commune dans la présente instance, Article 2
:
La rémunération de Maître Gaëlle D'ALBENAS et Maître Pierre D'AUDIGIER interviendra sur la base du barème suivant : Prestations intellectuelles Prestations selon prix unitaire horaire Déplacement suivant barème kilométrique incluant les frais autoroutiers : 1 €/Km # Assistance juridique - Conseils, Consultations
110.00
22.00
132.00
# Contentieux — Rédaction de conclusions, mémoires
110.00
22.00
132.00
# Représentation en justice - Audience -— temps de déplacement
50.00
10.00
60.00
36, Route de Megève - 74120 PRAZ-SUR-ARLY - Tél : 04 50 21 90 28
accueil@mairie-prazsurarly.fr -
www.mairie-prazsurarly.fr Envoyé en préfecture le 02/07/2026 Reçu en préfecture le 02/07/2026
MAIRIE
1
EXTRAIT
DU
REGISTRE
D rivié
ie
SO
ID
: 074-217402155-20260630-U2026
080-AU
Article
3
:
Le présent arrêté sera affiché au tableau d'affichage des actes de l'autorité municipale. Aicle
4
:
Madame la Directrice Générale des Services, Madame Julie MARAUX, est chargée de l'application du présent arrêté dont une ampliation est transmise au représentant de l'Etat dans l'arrondissement. Article 5
:
Le destinataire est informé de ce qu'il dispose d'un délai de deux mois pour contester la présente décision devant la juridiction administrative compétente savoir le tribunal administratif de GRENOBLE. Le destinataire peut également former, dans le même délai recours gracieux contre la présente décision auprès de l'autorité compétente. Le recours gracieux prolongera le délai de recours ci-dessus.
Fait le 30 Juin 2026 Madame Le Maire, Séverine FONTANGES
CERTIFIE EXECUTOIRE en vertu de la réception en sous-préfecture le (voir visa). Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat
36, Route de Megève - 74120 PRAZ-SUR-ARLY - Tél : 04 50 21 90 28
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