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Arrêté - Arrete prefectoral portant restriction temporaires de certains usages de leau dans le departement de la Haute Savoie 16 juillet 2025
Document publié le Mercredi 16 juillet 2025 par la commune de Chens-sur-Léman.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral portant restriction temporaires de certains usages de leau dans le departement de la Haute Savoie 16 juillet 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
E
Direction
départementale
des
territoires
PRÉFÈTE
Service
eau
environnement
DE
LA
HAUTE-SAVOIE
Cellule
gestion
de
la
ressource
en
eau
Baht Fraternité La préfète
de
la
Haute-Savoie
Annecy,
le
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Î
6
JUIL,
2025
ARRÊTÉ
n°
DDT-2025-1040
portant
restrictions
temporaires
de
certains
usages
de
l’eau
dans
le département
de
la
Haute-Savoie
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.
211-3
et
R.
211-66
à
KR.
211-70
concernant
les
mesures
de
limitations
des
usages
de
l'eau
en
cas
de
sécheresse
où
à
Un
risque
de
pénurie
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2215-1
et
L.
2212-2;
VU
le
décret
n°
2021-795
du 23
juin
2021
relatif
à
la gestion
quantitative
de
la
ressource
en
eau
et
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la sécheresse ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le décret
du
19
mars
2025
portant
nomination
de
Madame
Emmanuelle
DUBÉE,
préfète,
en
qualité
de
préfète
de
la
Haute-Savoie
;
VU
l'instruction
ministérielle
du
16
mai
2023
relative
à
la gestion
de
la
sécheresse
et
le guide
circulaire
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l’eau
en
période
de
sécheresse
publié
par
le
ministère
de
la Transition
écologique
et
de
la cohésion
des
territoires
en
mai
2023;
VU
l'arrêté
du
préfet
coordonnateur
de
bassin
du
21
mars
2022
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Rhône-Méditerranée
;
VU
l'arrêté
n°
21-327
du
23
juillet
2021,
du
préfet
de
la
région
Auvergne-Rhône-Alpes,
coordonnateur
du
bassin
Rhône-Méditerranée,
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2023-87
du
21
mars
2023,
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de
gestion
de
la
sécheresse
sur
le
bassin
Rhône-
Méditerranée
;
VU
l'instruction
de
la
préfète
de
la
région
Auvergne-Rhône-Alpes
du
14
avril
2023
relatif
à
la
gestion
coordonnée
des
épisodes
de
sécheresse
sur
la
région
Auvergne-Rhône-Alpes
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DDT-2024-0474
du
7
mai
2024
(«
arrêté-cadre
sécheresse
»)
fixant
le
cadre
des
mesures
de
gestion
et
de
préservation
de
la
ressource
en
eau
en
période
de
sécheresse
en
Haute-
Savoie
;
15
rue
Henry-Bordeaux
74998
ANNECY
cedex
9
1/12
Tél.
: 04
50
33
60
00
Mél.
:
ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr VU
les
arrêtés
préfectoraux
n°
DDT-2023-0915
du
4/7/2023
réglementant
les
feux
et
brûlages
à
l'air
libre
et
n°
2024-0077
du
13/5/2024
relatif
à la
prévention
des
incendies
de
forêts
;
VU
les
propositions
formulées
lors
de
la
consultation
du
comité
ressource
en
eau
dédié
à
la
gestion
conjoncturelle
de
la sécheresse
du
08
au
10
juillet
2025 ;
CONSIDÉRANT
que
la situation
des
cours
d'eau
s'est
fortement
dégradée
:
CONSIDÉRANT
que
l'alimentation
des
cours
d'eau
par
la
fonte
des
neiges
est
limitée
vu
les
faibles
stocks
en
moyenne
montagne
;
CONSIDÉRANT
que
les
températures
élevées
et
l'absence
de
précipitations
significatives
annoncées
pour
les
prochains
jours
risquent
d'aggraver
la
situation
déjà
tendue
particulièrement
sur
le
bassin-
versant
du
Chéran,.le
Sud-Ouest
Lémanique,
les
Dranses
;
CONSIDÉRANT
les
avis
exprimés
par
les
membres
du
comité
»
ressource
en
eau
» consultés
du
08
au
10
juillet
2025
et
la
nécessité
de
prendre
des
mesures
graduées
afin
de
favoriser
la
prise
de
conscience
la
plus
large
possible
du
public
;
CONSIDÉRANT
que
des
mesures
de
restriction
où
d'interdiction
provisoires
des
usages
de
l'eau
sont
nécessaires
pour
la
préservation
de
la
santé,
de
la
salubrité
publique,
de
l'alimentation
en
eau
potable,
des
écosystèmes
aquatiques
et
pour
la
protection
des
ressources
en
eau
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d'anticiper
les
situations
de
pénurie,
de
renforcer
les
actions
de
communication
auprès
des
usagers,
et
de
réduire
les
délais
entre
l'appréciation
de
l'évolution
de
la
situation
et
la
prise
des
mesures
réglementant
les
usages
de
l'eau
et
leur
application
;
CONSIDÉRANT
que
les
mesures
de
vigilance
et
de
restriction
doivent
être
définies
en
prenant
en
compte
les
impacts
technico-économiques
qui
pourraient
être
engendrés
pour
les
différents
usagers
;
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°-
Abrogation
L'arrêté
préfectoral
n°
DDT-2025-0997
du
27
juin
2025
portant
restrictions
temporaires
de
certains
usages
de
l'eau
dans
le
département
de
la
Haute-Savoie
est
abrogé
à compter
du
17 juillet
2025.
ARTICLE
2 - Secteurs
et
seuils
Conformément
aux
indications
figurant
en
colonne
2
du
tableau
ci-dessous,
les
secteurs
du
Chéran,
du
Sud-Ouest
Lémanique
et
des
Dranses
sont
placés
au
niveau
d'alerte
renforcée
;les
secteurs
de
l’'Arve
médian,
de
l'Arve
aval,
du
Genevois,
du
Fier
et
des
Usses
restent
placés
au
niveau
d'alerte
;seul
le
secteur
de
l’Arve
amont
est
maintenu
en
vigilance.
Ces
dispositions
sont
applicables
à
compter
du
17
juillet
2025
jusqu'au
31
août
2025
inclus,
conformément
aux
indications
figurant
en
colonne
3
du
tableau
ci-dessous.
Elles
pourront
être
levées
de
façon
anticipée
au
moyen
d’un
arrêté
préfectoral
si les
conditions
hydrologiques
le
permettent.
La
carte
des
niveaux
d'alerte
du
département
de
la
Haute-Savoie
ainsi
que
la
liste,
par
secteur,
des
communes
sont
jointes
en
annexes
au
présent
arrêté.
2/12 Secteur
ou
bassin-versant
Niveau
d'alerte
Date
d'application
Sud-ouest
lémanique
Jusqu'au
31
août
2025
Dranses
Jusqu'au
31
août
2025
Arve
Amont
Vigilance
Jusqu'au
31
août
2025
Arve
Médian
Jusqu'au
31
août
2025
Arve
Aval
Jusqu'au
31
août
2025
Genevois
Jusqu'au
31
août
2025
Usses
Jusqu'au
31
août
2025
Chéran
Jusqu'au
31
août
2025
Fier
Jusqu'au
31
août
2025
ARTICLE
3 - Mesures
de
restriction
Les
mesures
suivantes
ne
s'appliquent
pas
dans
le
cadre
de
la
sécurité
publique
(lutte
contre
l'incendie
en
particulier),
d'un
impératif
sanitaire
et
de
l'utilisation
directe
d'eaux
de
pluie
récupérées
:
eaux
de
toitures
ou
espace
imperméabilisé
ainsi
que
les
eaux
s'écoulant
naturellement
vers
une
retenue. Les
mesures
sont
détaillées
dans
le
tableau
ci-dessous
qui
mentionne
les
usagers
concernés
(/égende :
P =
Particuliers,
E=
entreprise,
C=
collectivité,
A=
exploitant
agricole).
3/12 Origines
de
l’eau
1. Tout
prélèvement
direct
dans
le
milieu
hydraulique
superficiel
ou
souterrain
dit
domestique
(au
sens
de
l'article
R.
214-5
du
code
de
l'environnement,
à
savoir
inférieur
à 1000
m*
par
an)
hors
usage
professionnel
identifié
Sensibiliser le grand public,
les
collectivités et
les
acteurs économiqu es
aux
règles
de
bon
usage
d'économie d'eau
Interdit.
Les
ouvrages
de
prélèvement
sous
pression
doivent
être
extraits
des
lits
des
cours
d'eau,
sauf
impossibilité
technique
avérée.
Un
prélèvement
domestique
est
un
prélèvement
de
moins
de
1000
m°
par
an
devant
être
justifié
par
l'existence
d’un
compteur
et
la tenue
d'un
registre.
Tout
prélèvement
domestique
doit
être
déclaré
en
mairie.
2. Tout
prélèvement
provenant
d'une
retenue
(à
des
fins
de
production
de
neige
et
à des
fins
agricoles)
3. Tout
prélèvement
d'eau
en
réseau
d'eau
potable 4. Tout
prélèvement
provenant
d'eau
de
pluie
récupérée
(hors
retenue
et
ruissellement) 5. Tout
prélèvement
provenant
d'eaux
usées
traitées
dont
l’utilisation
est
autorisée
par
un
arrêté
préfectoral
Sensibiliser le grand public,
les
collectivités et
les
acteurs économiqu es
aux
règles
de
bon
usage
d'économie d'eau
L'usage
de
l'eau
provenant
d'une
retenue
doit
respecter
exclusivement
l'usage
pour
lequel
elle
a
été
autorisée
dans
l'arrêté
de
prescription
préfectoral
sauf
usages
agricoles
qui
peuvent
être
autorisés
par
le
maire
et
le
gestionnaire
de
la
retenue. Se
référer
aux
restrictions
sur
les
différents
usages
réglementées
dans
le
présent
arrêté
(II.
Usages)
Les
mesures
du
présent
arrêté
ne
sont
pas
applicables
dès
lors
qu'il
y
a
utilisation
d'eau
de
pluie
récupérée
(hors
retenue
et
ruissellement).
Une
abstention
d'arrosage
entre
9
h
et
20
h
reste
toutefois
recommandée.
Les
mesures
du
présent
arrêté
ne
sont
pas
applicables
dès
lors
qu'il
y
a
utilisation
d'eaux
usées
traitées
autorisée
par
arrêté
préfectoral,
élaboré
selon
les
dispositions
des
articles
R.
211-129
à
R.
211-
137
du
code
de
l'environnement
et
qui
précise
les
modalités
de
gestion
quantitative
permettant
la
protection
de
la ressource
en
eau.
Usages 1. a Arrosage des
jardins
potagers 1.b
Arrosage
des
pelouses,
des
ronds-
points,
de
massifs
fleuris,
des
espaces
verts
Sensibiliser le grand public
et
les
collectivités aux
règles
de
bon
Interdit
de9hà20h
X
Interdit.
Sauf
de
20h
à
8h
pour
les
arbres
et
les
arbustes
plantés
en
pleine
terre
depuis
moins
de
3
ans.
Interdit
de
8
h
à
20h
X
4/12 Usages 2.a.
Remplissage
et
vidanges
de
piscines
privées
à usage
familial
/ non
collectif
(de
plus
de
1 m°)
2.b.
Remplissage
et
vidange
de
structures
gonflables
et
tubulaires
de
volume
supérieur
à 1
m“
privées
à usage
collectif
(par
exemple :
toboggan
aquatique
...)
2.c.
Piscines
publiques
OU
privées
à usage
collectif
usage d'économie d'eau.
Interdiction
de
remplissage
sauf
si remise
à niveau
de
20
h à 8
h ou
premier
remplissage,
si le chantier
avait
débuté
avant
les
premières
restrictions
Autorisé
Interdit
Interdiction
de
remplissage
sauf
pour
le
premier
remplissage,
si le
chantier
avait
débuté
avant
les
Autorisé
premières
restrictions
Le
remplissage
et
la vidange
sont
autorisés
pour
motif
sanitaire
ou
technique.
3.a.
Lavage
de
véhicules
par
des
professionnels
Obligation d'affichage des consommat ions
d'eau
par programme s pour
les
stations professionn elles ouvertes
au
public
Interdit
sauf
par
des
professionnels
du
lavage
avec
du
matériel
haute
pression
ou
par
le
programme
ECO
des
portiques
dans
la
limite
de
120
litres
par
lavage
et
sous
réserve
d'installer
et
de
rendre
immédiatement
accessible
un
compteur
d'eau
sur
chaque
portique
ou
par
la
mise
en
place
d'un
système
de
recyclage
de
l'eau
(minimum
70
%
d'eau
recyclée)
ou
en
cas
d'impératifs
sanitaires
ou
techniques
(bétonnière...)
dôment
justifiés.
Obligation
d'affichage
de
l'arrêté
de
prescriptions
pour
les
stations
professionnelles
ouvertes
au
public.
Les
professionnels
établissent
en
amont
de
la
sécheresse
la liste
des
stations
de
lavage
équipées
de
système
de
recyclage
disposant
d’un
taux
supérieur
à 70
%.
3.b.
Lavage
de
véhicules
chez
les
particuliers
Interdit
5/12 Usages
Vigilance
4.
Nettoyage
des
voiries,
des
façades,
des
toitures,
des
trottoirs
et
autres
surfaces
imperméabilisées 5. Alimentation
des
fontaines
publiques
et
privées
d'ornement
6.
Abreuvement
des
animaux 7. Alimentation
en
eau
de
plans
d'eau
et
de
canaux
d'agrément,
en
particulier
ceux
desservant
les
anciens
moulins
Sensibiliser
Interdit
sauf
en
cas
d'impératifs
sanitaires
ou
sécuritaires
dûment
justifiés
ou
d'impératifs
techniques
de
chantier
sous
réserve
de
réduction
des
volumes
utilisés.
le grand public,
les
industriels, les agriculteurs et
les
L'alimentation
en
circuit
ouvert
est
interdite
sauf
dérogation
validée
par
le comité
ressource
en
eau
(formulaire
de
demande
de
dérogation
en
annexe
7).
Le
prélèvement
des
fontaines
pour
l'abreuvement
des
animaux
reste
autorisé.
collectivités aux
règles
de
bon
Pas
de
limitation
sauf
arrêté
spécifique.
usage d'économie d'eau.
Interdit
Une
attention
particulière
sera
portée
à ces
opérations
afin
de
ne
pas
porter
préjudice
à la
faune
piscicole
lors
de
la fermeture
de
ces
canaux.
8.a.
Arrosage
des
terrains
de
sport
8.b.
Arrosage
des
golfs
Interdit
de
8h
à
20h
et
réduction
de
30
%
des
volumes
Interdit
de
8h
à
20het
réduction
de
60
%
des
volumes
Un
registre
de prélèvemen t doit
être
rempli hebdomada irement
dès
le
passage
au
niveau
vigilance
et
présenté immédiate ment
à
l'agent
en
Un
registre
de
prélèvement
doit
être
rempli
hebdomadairement
et
présenté
immédiatement
à
l'agent
en
cas
de
contrôle.
cas
de
contrôle.
Interdiction
de
8h
à
20
het
Interdiction
de8hà20het
réduction
de
réduction
de
60
%
des
volumes
30
%
des
°
volumes
6/12 Un
registre
de
prélèvement
doit
être
rempli
hebdomadairement,
présenté
immédiatement
à
l'agent
en
cas
de
contrôle
et transmis
au
service
de
la
police
de
l'eau.
9.
Usages
industriels,
.…
…
[Registre
Registre
quotidien
pour
tout
artisanaux
et
Sensibilisati
| hebdomadaire
| prélèvement
et/ou
commerciaux
ON
acCTUE
| mis
à
disposition | consommation
supérieure
à
du
|
des
services
de
|100m°/)j
personne
contrôle
,
.
o
aux
règles
|
|
Réduction
de
50
%
des
volumes
de
bon
Réduction
de
Lo)
usage
et
25
% des
volumes
7/12 Usages
Vigilance d'économie d'eau
selon
une procédure écrite affichée
sur
site
Sont
exemptés : e
les
activités
commerciales,
artisanales
et
industrielles
consommant
:
°
moins
de1
000
m/an
dans
le
milieu
ou
;
°
moins
de
7
000
m‘/an
pour
le
total
prélevé
(réseau
d'eau
potable
et
milieu).
Une
utilisation
économe
de
l'eau
est
néanmoins
mise
en
œuvre
pour
ces
activités
:;
e
ou
les
établissements
ICPE
bénéficient
d'un
arrêté
préfectoral
comportant
des
prescriptions
quantitatives
relatives
aux
économies
d'eau
à
réaliser
en
cas
de
sécheresse
;
e
ou
les
établissements
ICPE
pouvant
démontrer
que
leurs
besoins
en
eau
utilisée
pour
le
procédé
de
fabrication
ont
été
réduits
au
minimum
notamment
via
la
mise
en
œuvre
des
techniques
les
plus
économes
du
secteur
d'activité,
ou
via
le
respect
d'une
valeur
de
consommation
spécifique
économe
par
secteur
d'activité
à
travers
un
Plan
de
Sobriété
Hydrique
(PSH)
mis
à jour
tous
les
ans.
Pour
tous
les
établissements,
les
usages
de
l'eau
«
accessoires
»,
non
liés
au
process,
sont
concernés
par
les
mesures
de
restrictions
identiques
à
celles
appliquées
aux
usages
collectifs
(arrosage
des
pelouses,
lavages
de
véhicules...)
Les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
et génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
(exemple
d'opération
de
nettoyage
grande
eau).
Les
établissements
ICPE
souhaitant
bénéficier
d'exemption
déclarent
à
l'inspection
qu'ils
relèvent
de
ce
cadre
particulier
d'application
et tiennent
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
un
Plan
de
Sobriété
Hydrique
(PSH)
argumenté
permettant
de
le justifier.
Ce
PSH
sera
à
mettre
à
jour
a
minima
tous
les
ans.
La
trame
type
à
suivre
est
mise
à
disposition
par
l'inspection
des
installations
classées
sur
le site
internet
de
la
DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes. Pour
les
ICPE,
les
déclarations
des
prélèvements
et
des
consommations
sont
effectuées
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
en
vigueur.
10.
Rejet
industriel
ou
agricole
dans
le
milieu
Sensibiliser
Les
opérations
de
maintenance
ayant
un
impact
significatif
sur
le
niveau
de
rejet
sont
interdites,
sauf
celles
indispensables
au
fonctionnement
des
installations
et
signalées
au
préalable
aux
services
de
police
de
l'eau
ou
ICPE.
8/12 Usages 11.a.
Remplissage
d’une
retenue
neige
de
culture : du
15
juin
au
31
octobre
11.a.
Remplissage
d’une
retenue
neige
de
culture : du
1°
novembre
au
14
juin 11.b.
Production
de
neige
de
culture
les exploitants et
les
collectivités aux
règles
de
bon
usage d'économie d'eau.
Du 15
juin
au
31
octobre,
en
alerte,
alerte
renforcée
et
crise,
le
remplissage
des
retenues
neige
de
culture
est
interdit.
Réduction
de
25%
des
Réduction
de
50
%
des
volumes
volumes
ou
des
lou
des
débits
débits Cette
restriction
ne
s'applique
pas
en
cas
de
prélèvement
dans
le
milieu
en
alerte
et
alerte
renforcée,
pour
lequel
un
débit
réservé
est
mis
en
place. Réduction
de
25%
des
Réduction
de
50
%
des
volumes
volumes
ou
des
lou
des
débits
débits Cette
restriction
ne
s'applique
pas
lorsque
l'eau
utilisée
provient
du
déstockage
d'une
retenue
à
des
fins
de
production
de
neige
de
culture.
11.c.
Remplissage
des
retenues
collinaires
à
usage
agricole
Prévenir
les
agriculteurs
Interdit
Cette
restriction
ne
s'applique
pas
en
cas
de
prélèvement
pour
lequel
un
débit
réservé
est
mis
en
place.
12.a.
Irrigation
par
aspersion
des
cultures
Prévenir
les
agriculteurs
Interdit
entre
11
heti8h
Interdit
entre
9het20h
Sauf
pour: +
la
lutte
antigel
en
arboriculture,
e
ou
le
maraïîchage
pendant
les
15
premiers
jours
après
repiquage,
semis
ou
plantation
avec
justification
(espèce,
date
de
l'implantation
et
fréquence
d'arrosage
:
heure
et
durée)
12.b.
Irrigation
des
cultures
par
système
d'irrigation
localisée
(goutte
à goutte,
micro-
aspersion
par
exemple)
Prévenir
les
agriculteurs
Autorisé
9/12 Usages
Vigilance
12.c.
Cultures
bénéficiant
d’un
régime
localement
adapté.
Irrigation
des
cultures
de : - Maraîchage - Arboriculture - Pépinières
à des
fins
alimentaires - Semences
et
plants
à
des
fins
alimentaires
Prévenir
les
agriculteurs
Soumis
aux
mesures correspondantes à la technique d'irrigation
(cf
12a
.et
12.b)
Soumis
aux
mesures
correspondantes
à
la technique
d'irrigation
(cf 12a
.et
12.b)
13.
Installations
de
production
d'électricité
d'origine
hydraulique
Les
manœuvres
d'ouvrages
nécessaires
à
l'équilibre
du
réseau
électrique
ou
à la délivrance
d'eau
pour
le
compte
d'autres
usagers
ou
des
milieux
aquatiques
sont
autorisées.
Le
préfet
peut
imposer
des
dispositions
spécifiques
pour
la
protection
de
la
biodiversité,
dès
lors
qu'elles
n‘interfèrent
pas
avec
l'équilibre
du
système
électrique
et
la
garantie
de
l'approvisionnement
en
électricité.
Ne
sont
dans
tous
les
cas
pas
concernées
les
usines
de
pointe
ou
en
tête
de
vallée
présentant
Un
enjeu
de
sécurisation
du
réseau
électrique
national
dont
la
liste
est
fournie
à
l'article
R.
214-111-3
du
Code
de
l'Environnement.
14.
Travaux
en
cours
d'eau
Sensibiliser le grand public,
les
industriels, les agriculteurs et
les
collectivités aux
règles
de
bon
usage d'économie d'eau.
Limitation
au
Report
des
travaux
sauf :
mMmaxIMUmM
e
situation
d'assec
total;
e
pour
des
raisons
de
sécurité ;
e
dansle
cas
d'une
restauration,
renaturation
du
cours
d'eau;
e
dansle
cas
de
travaux
compatibles
avec
les
enjeux
biologiques
et
l'état
du
milieu
physique.
Avant
le
démarrage
des
travaux,
le
maître
d'ouvrage
prend
toutes
les
mesures
complémentaires
nécessaires
pour
garantir
la
qualité
des
milieux
aquatiques
et
la
bonne
gestion
des
écoulements. Communication
de
ces
mesures
au
service
police
de
l'eau
de
la
DDT.
10/12 Usages
Vigilance
15.
Activités
en
rivière
impliquant
la
circulation,
le
passage
Limitation
au
maximum
et
le
piétinement
dans
les
cours
d'eau
dont
activités
sportives
ARTICLE
4 - Sanctions
Sera
puni
de
la
peine
d'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
5°
classe
(1
500
€
maximum
et
3 000
€
en
cas
de
récidive)
quiconque
aura
contrevenu
aux
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
prescrites
par
le
présent
arrêté.
ARTICLE
5 - Mesures
complémentaires
Conformément
à
l’article
9 de
|’ arrêté
cadre
sécheresse
(arrêté
préfectoral
n°
DDT-2024-0474
du
7
mai
2024),
le
maire
peut,
sur
le territoire
communal,
prendre
des
mesures
plus
restrictives
telles
que
l'arrêt
et
la limitation
de
certains
usages
non
prioritaires
de
l'eau
sur
le
réseau
d'alimentation
en
eau
potable.
ARTICLE
6 -
Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
le délai
de
recours
contentieux.
La
saisine
de
la
juridiction
administrative
peut
se
faire
par
voie
dématérialisée
via
le
portail
« Télérecours
citoyens
», accessible
à l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr.
ARTICLE
7 - Publicité
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Savoie
et
affiché
en
mairies
du
département
jusqu'à
l'abrogation
de
l'arrêté.
Le
présent
arrêté
est
consultable
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
Haute-Savoie
(http://haute-
savoie.gouv.fr)
et
sur
le
site
ministériel
dédié
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
en
période
de
sécheresse
(https://vigieau.gouv.fr/).
Une
copie
du
présent
arrêté
est
adressée :
+
au
directeur
de
l’eau
et
de
la
biodiversité
du
Ministère
de
la
Transition
écologique
et
de
la
Cohésion
des
territoires,
*
aux
maires
des
communes
concernées,
°
au
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Auvergne-Rhône-
Alpes.
11/12 ARTICLE
8 - Exécution
Mesdames
et
messieurs
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Bonneville,
la
sous-
préfète
de
Saint-Julien-en-Genevois,
la
sous-préfète
de
Thonon-les-Bains,
les
maires
du
département,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
délégué
territorial
Savoie-Haute-Savoie
de
l'ARS,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Haute-Savoie,
le
directeur
de
défense
et
de
protection
civile
et
le chef
du
service
départemental
de
l'OFB
sont
chargés
d'assurer,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
l'exécution
du
présent
arrêté.
f
préfète,
L JL
Emmanuelle
DUBÉE
12/12