Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 020 RAA no
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 008 RAA no
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2022 085 RAA sp
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 106 RAA n
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 004 RAA no
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2024 028 RAA sp
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 029 RAA sp
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2020 028 RAA SPECIAL AV
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2022 028 RAA spécial n°
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 028 RAA spécial n° 3 du 25 avril 2025
Document publié le Vendredi 25 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 028 RAA spécial n° 3 du 25 avril 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Animaux,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2025-028
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2025 Mr
Sommaire
ARS /
24-2025-04-24-00003 - Château l E. LHI AP 24-2025-04-24-0000 ROUSSARIE
(2 pages) Page 4
24-2025-04-24-00004 - Coulounieix-C. LHI AP 24-2025-04-24-0000 BORDAS (2
pages) Page 7
ARS / Sanitaire et Médico-Social
24-2025-04-23-00002 - 2025 Arr extension 7 PLACES AJ ET CREATION PASA
EHPAD ST ASTIER 24 (3 pages) Page 10
24-2025-04-23-00003 - 2025 Arrete ext 3 places HT EHPAD LA MADELEINE (4
pages) Page 14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations /
24-2025-04-22-00002 - Arrêté Préfectoral ordonnant la chasse particulière
pour la capture du blaireau dans les zones à risque sanitaire de tuberculose
bovine (16 pages) Page 19
24-2025-04-22-00001 - DDETSPP: AP déclaration infection faune sauvage par
la tuberculose bovine - mesures de surveillance, de prévention et de lutte dans
les zones à risque en DORDOGNE (32 pages) Page 36
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations / Solidarités Logement Insertion (SLI)
24-2025-04-18-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la
commission départementale de conciliation des rapports locatifs (2 pages) Page 69
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest / District de
Périgueux
24-2025-04-23-00011 - 2025-N21-PER-24-07 (6 pages) Page 72
24-2025-04-23-00013 - 2025-N21-PER-24-09 (8 pages) Page 79
DISP BORDEAUX /
24-2025-04-22-00003 - Délégation de signature - 22 04 25 - MA PERIGUEUX
(17 pages) Page 88
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2025-04-23-00004 - VIDEOPROTECTION-API DISTRIBUTION
S.A.S.-Supérette Api-BIRAS-arrêté-1818-23042025 (2 pages) Page 106
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2025-04-23-00001 - Modification des statuts du syndicat mixte des eaux de la
Dordogne (2 pages) Page 109
Préfecture de la Dordogne / SCCPAT
24-2025-04-25-00001 - Avis de la CDAC de la Dordogne22 avril 2025Mr
BRICOLAGE- Montignac-Lascaux (4 pages) Page 112
2 Préfecture de la Dordogne / SIDPC
24-2025-04-21-00001 - AP DDT portant restrictions temporaires de la navigation
sur les rivières Isle amont et aval, Dronne aval et vézère aval (2 pages) Page 117
3 ARS
24-2025-04-24-00003
Château l E. LHI AP 24-2025-04-24-0000
ROUSSARIE
ARS - 24-2025-04-24-00003 - Château l E. LHI AP 24-2025-04-24-0000 ROUSSARIE 4 PRÉFÈTE AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE DE LA Délégation départementale de Dordogne DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant traitement d’un danger sanitaire ponctuel
dans le logement situé 814, impasse du Paradis
Commune : CHÂTEAU l'ÉVÊQUE (24 460)
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 1321-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental de la Dordogne;
Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00003 du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;
Vu la visite effectuée par un agent de la Direction départementale des Territoires et du rapport de visite établi le 23 décembre 2024 ;
Vu le courrier adressé par l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine le 30 janvier 2025 à M. Christian ROUSSARIE usufruitier du bien, notifié le 3 février 2025 ;
Considérant qu'il ressort du constat effectué lors de la visite que l'installation de fumisterie n'est pas sécurisée ;
Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé des occupants cet immeuble ou des tiers et nécessite une intervention urgente afin d'éviter tout risque d'intoxication au monoxyde de carbone ou d'incendie ;
Sur proposition de M. le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
-ARRÊTE-
Article 1°’: M. Christian ROUSSARIE, usufruitier de l'immeuble situé 814, impasse du Paradis à Château l'Évêque est mis en demeure d'effectuer la mise en sécurité de l'installation de fumisterie du logement.
Article 2 : Ces travaux devront être réalisés dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent arrêté.
Dans ce même délai, le propriétaire mentionné à l’article 1° devra transmettre à l'Agence Régionale de Santé (ARS) - Délégation de la Dordogne une attestation de mise en sécurité de l'installation de fumisterie établie par un homme de l'art.
Article 3 : En cas d'inexécution des mesures prescrites, dans le délai imparti, le maire ou, à défaut, la
préfète, procéderont à leur exécution d'office aux frais des personnes mentionnées à l'article 1°, sans autre mise en demeure préalable.
ARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de la Dordogne
Adresse postale : 103bis, rue de Belleville CS 01704
33063 BORDEAUX cedex
Tél : 09 37 00 33
Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2025-04-24-00003 - Château l E. LHI AP 24-2025-04-24-0000 ROUSSARIE 5 La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 - 33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 du présent arrêté. Une copie sera adressée à M. le Maire de Château l'Évêque, aux occupants du logement ainsi qu'à M. le directeur départemental des territoires.
Article 6 : M. le secrétaire général de la Dordogne, M. le sous-préfet de Bergerac, M. le maire de Château l’Évêque, M. le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Bergerac, le À, _
24 AVR 2095
Pour la préfète et par délégation
Le sous-préfet de Berger
Fr IC CARRE
ARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de la Dordogne
Adresse postale :103bis, rue de Belleville CS 01704
33063 BORDEAUX cedex
Tél : 09 37 00 33
Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars,sante.fr
ARS - 24-2025-04-24-00003 - Château l E. LHI AP 24-2025-04-24-0000 ROUSSARIE 6 ARS
24-2025-04-24-00004
Coulounieix-C. LHI AP 24-2025-04-24-0000
BORDAS
ARS - 24-2025-04-24-00004 - Coulounieix-C. LHI AP 24-2025-04-24-0000 BORDAS 7 En AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE
PREFETE Délégation départementale de Dordogne DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant traitement d’un danger sanitaire ponctuel
dans le logement situé 8, rue Edmond Rostand
Commune : COULOUNIEIX CHAMIERS (24660)
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental ;
Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés ;
Vu le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00003 du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;
Vu la visite effectuée le 7 janvier 2025 par un agent de la Direction Départementale des Territoires et le rapport de visite établi à cette même date ;
Vu le courrier adressé le 4 février 2025 par l'Agence Régionale de Santé à Mme Karine BORDAS, propriétaire du bien et notifié le 21 février 2025 ;
Considérant qu'il ressort du constat effectué lors de la visite que l'installation électrique et de l'installation de fumisterie (chaudière à gaz) sont non sécurisées, que la ventilation est non conforme aux caractéristiques du logement et que le logement présente un fort envahissement de moisissures ;
Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé et la sécurité des occupants du logement, et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque d'électrisation, d'électrocution, d'intoxication au monoxyde de carbone et d'incendie ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
-ARRÊTE-
Article 1°: Mme Karine BORDAS, propriétaire de l'habitation située 8, rue Edmond Rostand -
commune de COULOUNIEIX CHAMIERS, parcelle cadastrée Al n°350, est mise en demeure de réaliser les travaux suivants :
- mise en sécurité de l'installation électrique ;
- mise en sécurité de la fumisterie (chaudière à gaz) ;
- installation d'une ventilation conforme aux caractéristiques du logement ; - recherche et remédiation des causes d'humidité et de développement de moisissures.
Article 2 : Ces travaux devront être réalisés dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent arrêté.
ARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de la Dordogne
Adresse postale :103bis, rue de Belleville CS 91704 33063 BORDEAUX cedex Tél : 09 37 00 33
Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2025-04-24-00004 - Coulounieix-C. LHI AP 24-2025-04-24-0000 BORDAS 8 Dans ce même délai, le propriétaire mentionné à l’article 1°’ devra transmettre à l'Agence Régionale de Santé (ARS) - Délégation de la Dordogne une attestation de mise en sécurité de l'installation électrique établie par le Consuel, ainsi que de tout justificatif de travaux et une attestation de mise en sécurité de la fumisterie établie par un professionnel.
Article 3 : En cas d'inexécution des mesures prescrites, dans le délai imparti, le maire ou, à défaut, la
préfète, procéderont à leur exécution d'office aux frais de la personne mentionnée à l’article 1°’, sans autre mise en demeure préalable.
Les travaux exécutés seront ceux prescrits à l'article 1°, ainsi que tous les travaux annexes strictement
nécessaires sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.
La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris O7SP).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 - 33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 du présent arrêté. Une copie sera adressée à M. le maire de COULOUNIEIX CHAMIERS, au locataire du logement ainsi qu'au directeur départemental des territoires.
Article 6: le secrétaire général de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, le maire de Coulounieix Chamier, le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Bergerac, le 28 av 7025
Pour la préfète et par délégation
Le sous-préfet de Berger
éric CARRE
ARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de la Dordogne
Adresse postale :103bis, rue de Belleville CS 91704 33063 BORDEAUX cedex Tél : 09 37 00 33
Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2025-04-24-00004 - Coulounieix-C. LHI AP 24-2025-04-24-0000 BORDAS 9 ARS
24-2025-04-23-00002
2025 Arr extension 7 PLACES AJ ET CREATION
PASA EHPAD ST ASTIER 24
ARS - 24-2025-04-23-00002 - 2025 Arr extension 7 PLACES AJ ET CREATION PASA EHPAD ST ASTIER 24 10 E =
RÉPUBLIQUE 7 f | Dordogne SK
FRANÇAISE és PÉRIGORD Liberté Nouvelle-Aquitaine CEE dordogne.fr Egalité fraternité
SLA - IS 004
ARRETE du 23 AVR, 2025
portant autorisation d'extension
de 7 places d'accueil de jour pour personnes âgées
dépendantes et de création d'un pôle d'activités et
de soins adaptés (PASA) de 12 places au sein de
l'EHPAD du Centre Hospitalier de Saint-Astier à
Saint-Astier en Dordogne gêré par le Centre
Hospitalier de Saint-Astier
Le Directeur général de l’Agence régionale Le Président du Conseil départemental de santé Nouvelle-Aquitaine de Dordogne
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1
à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du projet régional de santé (PRS) 2018-2028 Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma départemental en faveur des personnes âgées 2022-2026 adopté par le Conseil départemental le 17 novembre 2022 ;
VU la décision du 02 janvier 2025 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté n°18-132 du 10 avril 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du président du Conseil départemental de Dordogne actant le renouvellement d'autorisation pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre Hospitalier de Saint-Astier situé à Saint-Astier géré par le Centre Hospitalier de Saint-Astier pour une capacité totale de 165 places ;
VU le CPOM signé le 24 décembre 2020, prenant effet au 1er janvier 2021 pour cinq ans ;
VU la demande d'autorisation d'extension de sept places d'accueil de jour déposée le 23 avril 2024 par le Centre Hospitalier de Saint-Astier ;
VU le dossier justificatif déclaré complet le 23 avril 2024 ;
Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
ARS - 24-2025-04-23-00002 - 2025 Arr extension 7 PLACES AJ ET CREATION PASA EHPAD ST ASTIER 24 11 VU l'avis d'appel à candidatures publié le 15 septembre 2022 relatif à la création d'un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) de 12 ou 14 places ;
VU la demande transmise le 15 novembre 2022 avec le dossier complet de candidature par le directeur de l'EHPAD en vue de la création d'un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) de 12 places ;
VU le procès-verbal de la commission de sélection départemental du 15 décembre 2022 attribuant un avis défavorable au dossier en raison du délai d'ouverture ;
VU la révision de cette décision le 14 mai 2024 donnant un avis favorable au dossier au regard de la date d'ouverture de la nouvelle structure dans le courant de l’année 2025 ;
CONSIDERANT que dans le cadre de la reconstruction de l'EHPAD, le CHSA a intégré au projet de reconstruction un accueil de jour et un pôle d'activité et de soins adaptés ;
CONSIDERANT que le projet de PASA présenté s'ouvre aux résidents ayant des troubles du comportement modéré consécutifs à une maladie neurodégénérative associée à un syndrome démentiel ; |
CONSIDERANT que le porteur s'engage à mettre en œuvre le pôle d'activités et de soins adaptés dans le respect des recommandations de bonne pratiques professionnelles ANESM ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la région Nouvelle-Aquitaine et du schéma départemental en faveur des personne âgées 2022-2026 ;
CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant de dotations notifiées par la CNSA à l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT que l'augmentation de capacité sollicitée constitue une extension non importante et qu'elle n’a, de ce fait, pas à être soumise à la procédure d'appel à projet social ou médico-social ;
CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;
ARRETENT
ARTICLE 1° : Les autorisations d'extension de sept places d'accueil de jour et de création d'un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) de 12 places pour l'EHPAD du Centre Hospitalier de Saint-Astier sont accordées au gestionnaire à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : L'habilitation à l'aide sociale est accordée pour les 160 places d'hébergement permanent. Les 5 places d'hébergement temporaire et les 7 places d'accueil de jour ne sont pas habilitées à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L. 313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
ARTICLE 4 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de quatre ans suivant la notification de la présente décision.
ARTICLE 5 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.
ARTICLE 6 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées. |
1)
ARS - 24-2025-04-23-00002 - 2025 Arr extension 7 PLACES AJ ET CREATION PASA EHPAD ST ASTIER 24 12 ARTICLE 7 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique Entité établissement Centre Hospitalier de Saint-Astier EHPAD du Centre Hospitalier de Saint-Astier
N° FINESS : 24 000 014 1 | N° FINESS : 24 000 769 0
N° SIREN : 262 405 889 code catégorie : 500 — Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes
Adresse : Avenue du Maréchal Leclerc — 24 110 | Adresse : Avenue du Maréchal Leclerc — 24 110 Saint-Astier Saint-Astier nues Le Code statut juridique : Etablissement Public Capacité : 172 places Communal d'Hospitalisation
Discipline Activité / Clientèle Capacité Fonctionnement
Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé
924 Accueil pour 11 Hébergement 711 Personnes 160 personnes complet internat âgées
agées dépendantes
657 Accueil 11 Hébergement 711 Personnes 5 temporaire pour complet internat âgées personnes dépendantes âgées
924 Accueil pour 21 Accueil de jour 436 Personnes L personnes Alzheimer ou agées maladie
apparentées
961 P.A.S.A 21 Accueil de jour 436 Personnes - Alzheimer où
maladie
apparentées
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département de Dordogne
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du président du conseil départemental,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Fait à Bordeaux, le 2
3 AVR, 2025
Pour le Directeur général de l'ARS,
, par délégation
La Directrice de la protection de la santé et de
l'autonomie,
TR RES
Julie DUTAUZIA
Er ssident du Conseil départemental de
Dordogne
ARS - 24-2025-04-23-00002 - 2025 Arr extension 7 PLACES AJ ET CREATION PASA EHPAD ST ASTIER 24 13 ARS
24-2025-04-23-00003
2025 Arrete ext 3 places HT EHPAD LA MADELEINE
ARS - 24-2025-04-23-00003 - 2025 Arrete ext 3 places HT EHPAD LA MADELEINE 14 EN RÉPUBLIQUE À f Dordogne =
FRANÇAISE ee PÉRIGORD 7 Liberté Nouvelle-Aquitaine EEE TE | dordogne.fr Eyalirs ‘ lraternité
ARRETE n° SPAE-25-010 du © 3 AVR. 2025
portant autorisation d'extension
de 2 places d'hébergement temporaire
pour personnes âgées dépendantes et 1 place
d'hébergement temporaire pour personnes
Alzheimer ou maladie apparentées
de l'EHPAD La Madeleine à Bergerac en Dordogne
(24100) géré par l'association Sainte Marthe — La
Madeleine à Bergerac en Dordogne (24100)
Le Directeur général de l’Agence régionale Le Président du Conseil départemental de santé Nouvelle-Aquitaine de Dordogne
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1
à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du projet régional de santé (PRS) 2018-2028 Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma départemental en faveur des personnes âgées 2022-2026 adopté par le Conseil départemental le 17 novembre 2022 ;
VU la décision du 02 janvier 2025 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature ; .
VU l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de
la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en
situation de handicap et des personnes âgées ;
VU l'arrêté du 28 février 2019 n° SPAE-19-018 du directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine et du Président du Conseil départemental de Dordogne actant le renouvellement tacite d'autorisation pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) La Madeleine situé à Bergerac géré par l'association Sainte Marthe — La Madeleine pour une capacité totale de 253 places ;
Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
ARS - 24-2025-04-23-00003 - 2025 Arrete ext 3 places HT EHPAD LA MADELEINE 15 VU l'arrêté du 10 mai 2019 n°SPAE-19-019 portant autorisation d'extension de 6 places d'accueil de jour pour personnes âgées dépendantes atteintes de la maladie d'Alzheimer de l'EHPAD La Madeleine à Bergerac, géré par l'Association Sainte-Marthe — La Madeleine ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2023 n°SPAE-23-084 portant autorisation de création de la mission Centre de Ressources Territorial (CRT) au sein de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) La Madeleine sis à Bergerac géré par l'association Sainte-Marthe — La Madeleine à Bergerac ;
VU le CPOM signé le 12 novembre 2024, prenant effet au 1° janvier 2025 pour cinq ans ;
VU l'avis d'appel à candidatures publié le 15 décembre 2023 relatif à la création de 4 places d'hébergement temporaire en Dordogne ;
VU le dossier de candidature transmis le 07 mars 2024 par le directeur de l'EHPAD pour une extension de 2 places d'hébergement temporaire ;
VU le courrier de l'ARS Nouvelle Aquitaine en date du 17 juillet 2024 émettant un avis favorable au projet d'extension de 2 places d'hébergement temporaire pour personnes âgées et Alzheimer ;
VU la demande d'autorisation d'extension d'une place d'hébergement temporaire pour personnes âgées dépendantes de l'EHPAD La Madeleine, déposée le 26 septembre 2024, par l'association Sainte Marthe — La Madeleine représentée par son président ;
VU le dossier justificatif déclaré complet le 26 septembre 2024 ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la région Nouvelle-Aquitaine et du schéma départemental en faveur des personnes âgées 2022-2026 ;
CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant de dotations notifiées par la CNSA à l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETENT
ARTICLE 1°: L'autorisation d'extension de l'EHPAD La Madeleine situé à Bergerac, sollicitée par l'association Sainte Marthe -— La Madeleine est accordée à compter de la date de signature du présent arrêté. :
L'extension autorisée est de 2 places d'hébergement temporaire pour personnes âgées dépendantes et 1 place d'hébergement temporaire pour personnes Alzheimer ou maladie apparentées.
ARTICLE 2: L'EHPAD est autorisé à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour 39 places d'hébergement permanent. Les places d'hébergement temporaire et d'accueil de jour ne sont pas habilitées à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.
ARTICLE 3: Conformément à l'article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette
autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée à l’article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
ARTICLE 4 : Conformément à l’article D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles, le projet ne nécessitant pas la construction d'un immeuble bâti ou des travaux sur des constructions existantes soumis à permis de construire, l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de quatre ans suivant la notification de la présente décision.
ARTICLE 5: Le titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée aux autorités compétentes une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
1)
ARS - 24-2025-04-23-00003 - 2025 Arrete ext 3 places HT EHPAD LA MADELEINE 16 ARTICLE 6 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 7 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
: Entité juridique | Entité établissement Association « Sainte Marthe — La Madeleine » __: EHPAD La Madeleine _-. _. N° FINESS : 24 000 685 8 : N° FINESS : 24 000 233 7
N° SIREN : 781 640 388 | code catégorie : 500 - EHPAD
Adresse : 40, rue du Maréchal Joffre, 24 100 : Adresse : 40 rue du Maréchal Joffre, 24 100 :
_Bergerac . Bergerac __ Re Code statut juridique : 60- Association Loi 1901 : capacité : 230 places
non reconnu d'utilité publique
Discipline Activité / Fonctionnement | Clientèle Capacité
Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé
924 Accueil personnes | 11 Hébergement 711 Personnes 197 àgées complet internat âgées
924 Accueil personnes | 21 Accueil de jour 436 Personnes 16 âgées Alzheimer ou maladies
apparentées
657 Accueil temporaire | 11 Hébergement 711 Personnes 2 pour personnes complet internat âgées
âgées dépendantes 657 Accueil temporaire | 11 Hébergement 436 Personnes 1 pour personnes complet internat Alzheimer ou àgées maladie apparentées
962 Unité 11 Hébergement 436 Personnes 14 d'hébergement complet internat Alzheimer ou renforcée (UHR) maladies apparentées
961 Pôle d'activité et de | 21 Accueil de jour 436 Personnes - soins adaptés Alzheimer ou maladies
apparentées
963 Plateforme 21 Accueil de jour 436 Personnes - d'accompagnement Alzheimer ou et de répit maladies : apparentées
412 Centre ressources | 48 Tous modes 700 Personnes - territorial pour d'accueil et âgées
personnes âgées d'accompagnement | 040 Aidants / aidés Personnes
âgées
ARS - 24-2025-04-23-00003 - 2025 Arrete ext 3 places HT EHPAD LA MADELEINE 17 Entité juridique
Association « Sainte Marthe — La Madeleine
Entité établissement secondaire
EHPAD La Madeleine
N° FINESS : 24 000 685 8 N° FINESS : 24 000 873 0
N° SIREN : 781 640 388 code catégorie : 500 - EHPAD
Bergerac
Adresse: 40, rue du Maréchal Joffre, 24 100 Adresse : 50 Bd Garriguat, 24 100 Bergerac
Code statut juridique : 60- Association Loi 1901
non reconnu d'utilité publique
Capacité : 32 places
Discipline Activité / Clientèle Capacité Fonctionnement
Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé.
924 Accueil 11 Hébergement 711 Personnes 26 personnes complet internat âgées
âgées dépendantes
657 Accueil 11 Hébergement 711 Personnes 6 temporaire pour complet internat âgées
personnes dépendantes âgées
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département de Dordogne ;
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du président du conseil départemental,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Fait à Bordeaux, le 23 AVR,
2025
Pour le Directeur général de l'ARS,
par délégation .
La Directrire de la protection de la santé et de
l'autonomie,
JE he Julie DUTAUZIA
Le Président du Conseil départemental de
Dordogne
A
Germinal PEIRO
ARS - 24-2025-04-23-00003 - 2025 Arrete ext 3 places HT EHPAD LA MADELEINE 18 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-04-22-00002
Arrêté Préfectoral ordonnant la chasse particulière
pour la capture du blaireau dans les zones à risque
sanitaire de tuberculose bovine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-04-22-00002 - Arrêté Préfectoral ordonnant la chasse particulière pour la capture du blaireau dans les zones à risque sanitaire de tuberculose bovine 19 Direction départementale
E de l'emploi du travail des solidarités PREFETE
DE LA et de la protection des populations
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
ordonnant des chasses particulières pour la capture de blaireaux (Meles meles)
dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritîme notamment le titre Il et les articles L.223-1 à L.223-8 et les articles R.223-3 à R.223-8;:
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Il et les articles L427-1 et L.427-6 ;
Vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'office français de la biodiversité (OFB), modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ;
Vu la loi 2005157 du 23 février 2005 relative aux développements ruraux, notamment l'article LA425-5;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, en qualité de préfète de la Dordogne ;
Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V relatif à la chasse des animaux nuisibles ; (Cf. Code de l'Environnement, Article L.427-6, L.427-7) ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte
contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-04-22-00002 - Arrêté Préfectoral ordonnant la chasse particulière pour la capture du blaireau dans les zones à risque sanitaire de tuberculose bovine 20 Vu l'arrêté ministériel du 03 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en application de l'article L.221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN 24-4102 du 22 novembre 2024 relatif au commissionnement des lieutenants de louveterie pour la période 2025 - 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-24-2024-09-10-00002 du 10 septembre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-2023-02-28-00001 du 28 février 2023 ordonnant des chasses particulières pour la capture de blaireaux (Meles meles) dans les zones définies à risqueu de tuberculose bovine pour la faune sauvage ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2025-04-22-00001 en date du 22 avril 2025 portant déclaration d'infection de la faune sauvage par la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de la Dordogne ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2018-699 du 19 septembre 2018 relative à l'actualisation des niveaux de surveillance départementaux du dispositif Sylvatub afin de les adapter à l'évolution de la situation sanitaire dans la faune sauvage ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2018-708 du 24 septembre 2018 relative à la surveillance épidémiologique de la tuberculose dans la faune sauvage en France : dispositif Sylvatub ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2018-829 du 13 novembre 2018 relative à l'actualisation de l'arrêté du 07 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;
Vu l'instrucion technique DGAL/SDSBEA/2024-613 du 07 novembre 2024 précisant les modalités techniques de la mise en œuvre de la campagne de surveillance de la tuberculose bovine 2024- 2025 ;
Vu les avis de la cellule d'animation Sylvatub en date du 4 décembre 2020, du 29 janvier 2021 et du 23 février 2024 sur les niveaux de surveillance ;
Vu l'avis en date du 8 avril 2011 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) relatif à la tuberculose bovine dans la faune sauvage ( saisine 2010-SA-0154) ;
Vu l'avis révisé en date du 30 août 2019 de l'ANSES relatif à « la gestion de la tuberculose bovine et
des blaireaux » (saisine N°2016-SA-0200) ;
Considérant les orientations de surveillance actées en comité de pilotage national Sylvatub ;
Considérant l'habilitation des piègeurs agréés de la Dordogne ;
Considérant la recrudescence de foyers de tuberculose bovine dans les cheptels bovins de la Dordogne depuis 2004,malgré les mesures prises, notamment l'abattage ;
Considérant la mise en évidence de foyers de tuberculose bovine dans la faune sauvage, chez plusieurs espèces et notamment chez les blaireaux en Dordogne depuis 2010 ;
Considérant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune sauvage et des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;
Considérant que le taux d'infection de la faune sauvage, notamment chez le blaireau, peut
favoriser, du fait des déplacements d'animaux, une extension de la maladie au-delà de la zone infectée ;
Considérant la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la faune sauvage ;
Considérant la situation exposée par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne et la nécessité à agir;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-04-22-00002 - Arrêté Préfectoral ordonnant la chasse particulière pour la capture du blaireau dans les zones à risque sanitaire de tuberculose bovine 21 Considérant la consultation du public ayant eu lieu du 28 mars 2025 12h au 17 avril 2025 12h, la synthèse des avis reçus et les motifs de la décision en application de l'article L120-1 du code de l'environnement ;
Considérant les avis du directeur départemental des territoires de la Dordogne et du président de
la fédération départementale des chasseurs de la Dordogne sollicité le 20 janvier 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1 : Abrogation
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 24-2023-02-28-00001 du 28 février 2023 ordonnant des chasses particulières pour la capture de blaireaux dans les zones à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage.
Article 2 : Chasses particulières aux fins de surveillance de la tuberculose bovine Conformément au chapitre Il! de l'arrêté préfectoral n°24-2025-04-22-00001 en date du 22 avril 2025, portant déclaration d'infection de la faune sauvage par la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de la Dordogne, des chasses particulières sont organisées sur tout ou partie du territoire départemental, y compris les territoires visés au 5° du L.422-10 du code de l'environnement, à des fins de surveillance et de lutte contre la tuberculose bovine.
Article 3: Objectifs et zones de prélèvements
Les zones concernées par les mesures prévues au présent arrêté sont les zones infectées et les zones de prospection définies à partir des annexes 3 et 4 de l'arrêté préfectoral n°24-2025-04-22-00001 en date du 22 avril 2025, portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prélèvement et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose.
Sans préjudice des mesures prévues dans l'arrêté préfectoral sus-mentionné, les mesures prévues par le présent arrêté consisteront :
* au prélèvement de blaireaux afin de dépister la présence de mycobactéries responsables de la tuberculose bovine sur les communes de la zone infectée (surveillance permettant un calcul de prévalence de la maladie sur le territoire infecté) ;
* au prélèvement de blaireaux afin de réguler les populations de blaireaux sur les territoires définis expressement par le directeur de la DDETSPP, au sein de la zone infectée et d'assurer la dépopulation des terriers ciblés.
En zone infectée, suivant les annexes 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n°24-2025-04-22-00001 sus-cité, il sera procédé, dans la mesure du possible, à l'inventaire exhaustif des terriers de blaireaux et à leur localisation. Les terriers de blaireaux, à proximité desquels au moins un spécimen infecté a été
capturé, font l'objet, le cas échéant et suivant la réglementation en vigueur, d'une destruction.
En zone de prospection, il sera procédé, dans la mesure du possible, à l'inventaire exhaustif des
terriers de blaireaux et à leur localisation. Les terriers de blaireaux feront l'objet de prélèvements à raison de, 2 blaireaux par terriers, si possible, en ciblant en priorité, les terriers les plus proches des pâtures des foyers bovins et jusqu'à l'obtention de l'objectif fixé par les services de la DDETSPP 24,
Article 4 : Organisation des prélèvements
Les opérations de prélèvements sont autorisées du lendemain de la parution au recueil des actes administratifs pour une durée d'un an.
Elles sont placées sous l'autorité des lieutenants de louveterie du département de la Dordogne qui en organisent la mise en oeuvre sur leur terrtoire de compétence. Ils coordonnent notamment les
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-04-22-00002 - Arrêté Préfectoral ordonnant la chasse particulière pour la capture du blaireau dans les zones à risque sanitaire de tuberculose bovine 22 actions techniques des piègeurs agréés placés sous leur autorité. L'ensemble des lieutenants de louveterie dont la circonscription se superpose à la zone à risque est concerné.
La liste des piégeurs agréés autorisés à participer aux actions de prélèvement prescrites dans le présent arrêté est jointe en annexe 1.
Article 5 : Moyens de prélèvements autorisés
Les prélèvements en zone infectée et zone de prospection se feront par piègeage ou par tir. L'utilisation de collets à arrêtoir, placés en coulée à ras de terre, est autorisée. À cette exception près, l'ensemble des dispositions relatives à l'utilisation des collets à arrêtoir, prévues dans l'arrêté du 29 janvier 2007 sus-cité, doivent être respectées. Pour ce mode opératoire, les lieutenants de louveterie peuvent s'adjoindre les services de piègeurs agréés inscrits sur la liste établie par la DDETSPP 24,
Des cages pièges peuvent également être utilisées.
La répartition des pièges doit être établie en relation avec les éléments de connaissance du terrain tenant compte de la disposition des bâtiments d'élevage et des pâturages, de la topographie des zones concernées et des indices de présence des blaireaux. Toute personne, notamment agriculteur OÙ propriétaire des terrains sur lesquels les collets sont posés, peuvent assurer par délégation du piègeur ou du lieutenant de louveterie la surveillance de ces derniers et prévenir le piégeur ( ou le louvetier) en cas de prise.
Des prélèvements par tir peuvent être effectués :
* de jour, en période d'ouverture officielle de chasse par tout chasseur titulaire d'un permis de chasse valide conformément à la réglementation en vigueur.
* de jour, sur demande et ordre d'intervention de la DDETSPP 24, hors du cadre habituel de la chasse, par les lieutenants de louveterie qui pourront effectuer eux-mêmes des tirs de prélèvements. Le cas échéant, ils pourront s'adjoindre les services d'un ou deux tireurs désignés par eux et placés sous leur autorité. Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil et une heure après son coucher.
+ de nuit, avec utilisation de sources lumineuses, sur demande et ordre d'intervention de la
DDETSPP 24, par les lieutenants de louveterie, sous réserve d'avoir prévenu 24 heures à l'avance le maire de la commune concernée, la brigade de gendarmerie du secteur ainsi que
l'Office français de la Biodiversité. Les lieutenants de louveterie sont seuls autorisés à
pratiquer ces prélèvements. IIs peuvent néanmoins faire appel à des tiers pour les aider dans la mise en oeuvre de ce type d'intervention.
Les prélèvements en tirs de nuit, ne permettant pas in fine la récupération des cadavres pour analyses, doivent être recensés par le lieutenant de louveterie afin de permettre une juste évaluation des prélèvements effectués.
Article 6: Traitement des prélèvements
Les blaireaux capturés par piègeage sont immédiatement mis à mort, sans souffrance, une arme à feu de petit calibre peut être utilisée, sous réserve de n'être chargée que sur le lieu de capture et au moment précèdant la mise à mort.
Lors de la manipulation des animaux et du matériel, le port de gants à usage unique est obligatoire.
Quel que soit le mode de prélèvement (piègeage ou tir), les animaux prélevés sont placés en sacs et identifiés par Un numéro unique, ce numéro devant être reporté sur la fiche de prélèvement, laquelle doit être dûment remplie et accompagner obligatoirement ledit prélèvement.
Les animaux ainsi identifiés sont acheminés selon les directives des lieutenants de louveterie vers les congélateurs de stockage, puis vers le LDAR de la Dordogne pour nécropsie et analyse des noeuds lymphatiques pour une recherche PCR et/ou bactériologique.
Article 7 : Expérimentation sur la vaccination des blaireaux
A partir du 27 mars 2023 et ce, durant une période d'au moins 4 ans, une expérimentation portée par l'ANSES et l'OFB sera menée afin d'étudier la vaccination des blaireaux comme mesure complémentaire à la lutte contre la tuberculose bovine.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-04-22-00002 - Arrêté Préfectoral ordonnant la chasse particulière pour la capture du blaireau dans les zones à risque sanitaire de tuberculose bovine 23 Cette étude se déroulera sur un territoire de 100 km2 regroupant les communes suivantes (cf. cartographie en annexe 3):
* Saint Privat en Périgord,
° Saint-Vincent-Jalmoutiers,
* Chassaignes,
* Saint Aulaye-Puymangou,
° Petit-Bersac,
* Vanxains,
* LaJemaye-Ponteyraud,
* _ Bourg-du-Bost.
A partir du mois d'avril 2024 et ce, durant une période d'au moins 4 ans, l'expérimentation sera
étendue à une deuxième zone de 33 km2 regroupant les communes suivantes (cf. cartographie en annexe 3):
* _ Dussac,
* __Lanouaille (partie ouest de la commune concernée à la frontière avec Dussac), ° _Sarlande sud,
° _Saint-Sulpice-d'Excideuil (toute petite partie est de la commune concernée à la frontière avec Dussac),
° _ Sarrazac sud.
Pour la réalisation de cette expérimentaiton, l'ANSES et l'OFB ont mandaté le bureau d'étude Groupe de Recherche et d'Etude pour la Gestion de l'Environnement (GREGE).
De manière à ne pas compromettre les résultats de cette étude, toutes les actions menées dans le cadre du dispositif Sylvatub sont suspendues, pour ce qui concerne le blaireau, pendant une durée minimale de 4 ans, sur le territoire d'expérimentation concerné.
Les blaireaux piégés dans le cadre de ce projet seront testés pour la recherche de tuberculose, vaccinés si détéctés négatifs et relâchés, ou euthanasiés si détectés positifs. + L'équipe du GREGE, adhérant à ce projet, sera seule autorisée à intervenir sur le périmètre de
l'expérimentation pour ce qui concerne les prélèvement de blaireaux, en utilisant des collets à arrêtoirs spécifiquement adaptés au blaireau où des cages. La liste des personnes susceptibles d'intervenir, au titre du GREGE et mandatées par son directeur à ce titre, est jointe en annexe 2.
Article 8 : Fournitures et indemnisations
Les modalités de mise en oeuvre des prélèvements (fournitures des collets, du matériel de prélèvements, etc.), les documents à utiliser, les modalités d'acheminement vers le laboratoire ainsi que les indemnisations attribuées aux piègeurs et aux lieutenants de louveterie sont définies par la DDETSPP 24 avec ses partenaires impliqués dans le dispositif Sylvatub, via des conventions annuelles.
Article 9 : Recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
+ soit par recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne, ou par recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l’agriculture,
+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >> accessible par le site internet : wwwtelerecours.fr,
Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté. Article 10 : Sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté et aux décisions prises pour son application sont passibles de sanctions pénales et administratives.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-04-22-00002 - Arrêté Préfectoral ordonnant la chasse particulière pour la capture du blaireau dans les zones à risque sanitaire de tuberculose bovine 24 Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, les maires des communes concernées, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité et les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département.
Fait à Périgueux, le À Ron\ 2525
Pour la préfète et par délégation,
Le Directeur départemental
de l'Emptoi, du Travall-des Soldariés, et de la frteclondes Poputétions
” CS I j
Se
77 _Etie PRIGENT-DRCHERF 2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-04-22-00002 - Arrêté Préfectoral ordonnant la chasse particulière pour la capture du blaireau dans les zones à risque sanitaire de tuberculose bovine 25 ANNEXES
Annexe 1 : Liste des piégeurs agréés pour le département de la Dordogne
Annexe 2 : Liste des intervenants du GREGE au titre de l’expérimentation sur la vaccination des blaireaux
Annexe 3: Cartographie des communes concernées par l'expérimentation de la vaccination des blaireaux
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-04-22-00002 - Arrêté Préfectoral ordonnant la chasse particulière pour la capture du blaireau dans les zones à risque sanitaire de tuberculose bovine 26 ANNEXE 1: Liste des piégeurs agréés pour le département de la Dordogne
| NOM __ PRÉNOM COMMUNE | | ALLAFORT JOEL LUSSAS ET NONTRONNEAU | ALLEGRIER ALAIN BASSILLAC ET AUBEROCHE _ | ___ ANDRIEUX JEAN CLAUDE _SAINT-BARTHELEMY DE BUSSIERE ANDRIEUX TONY PETIT BERSAC | ANGELY CLEMENT BELEYMAS a | | _ ARVIEUX GERARD |SAINT-PAUL LA ROCHE | :_ AUMETTRE Michel SAINT-RABIER | D AUPY | MICHEL VERTEILLAC
| AUZEAUD MICHEL SORGES .
| AUZI JEAN PAUL TOURTOIRAC _ LL
| BAILLET DOMINIQUE THIVIERS
BAILLET = GUILLAUME THIVIERS
BARAISE JEAN PIERRE SAINT-MESMIN
BARLAND FRANCIS SAINT-GERMAIN DE BELVES |
BARRAUD MATHIEU SAINT-ROMAIN ET SAINT-CLEMENT
BARRAUD MAXIME INANTHEUIL | BARRIERE = FLORIAN VILLARS EL
BAUDET = JEAN-MARIE (COUBJOURS ————
| BEAU | ERIC _ICHERVAL | BEAUDEAU ALAIN INEUVIC
___ BEAUDOUT FREDERIC LA ROCHE CHALAIS
BEAUFILS MICHEL. THIVIERS
BEAUVAIS FABIEN SAINT-PRIVAT EN PERIGORD
BEAUVIEUX | JEAN PIERRE CALVIAC EN PERIGORD__
BEGOUT | LUCIEN JACQUES SAINTE-MARIE DE CHIGNAC
BIETTE | CHRISTIAN EXCIDEUIL s
BIGEY | THIERRY SAINT-PIERRE D'EYRAUD
BIENVENU YANNICK _ FIRBEIX
BILLAT PASCAL VILLARS
BLANCHON | PAUL SAVIGNAC DE NONTRON
BOITEAU | JEROME LA ROCHE CHALAIS .
BONIN ERIC NONTRON
BONNEFOND __ FABRICE TOCANE SAINT-APRE .
BONNET _ FRANCIS SAINT PARDOUX LA RIVIERE
BORDAS THEO LA FORCE
= BORDIN _ MICHEL MONTAGNAC LA CREMPSE
BOUCARD MARIE-LINE CELLES L
BOUCHE JEAN LUC ISAINT-ANDRE D'ALLAS
BOURDET | BAPTISTE SARLAT LA CANEDA :
BOURGEIX _ LOIC CORNILLE
BOUSQUET | STEPHANE LUSIGNAC
___ BOUSSEAU SAMUEL BOUTEILLES SAINT-SEBASTIEN
___ BOUTHIER FRANCOIS SENCENAC PUY DE FOURCHES
BOUTIN ARMELLE SAINT-CERNIN DE L'HERM
BOYER JEAN PIERRE LACOQUILLE a
BRANDY THOMAS FEUILLADE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-04-22-00002 - Arrêté Préfectoral ordonnant la chasse particulière pour la capture du blaireau dans les zones à risque sanitaire de tuberculose bovine 27 BREGERE
BREUILH
BROUILLAUD
BUISSON
BUNLET
CABANAT
CABIROL
CANTY
CANTY
CELLERIER
CHABANEIX
CHABANEIX
CHAMINADE
CHAPUT
CHARRIERE
CHASSAIGNE
CHATEAU
CHATEAU
CHAUMENY
CHAUMENY
CHAUMET
CHAUMONT
CHAUMONT CHAUMONT
CHEMINADE
CHENITTI
CHERY
CHETANEAU
CHEVAL
CHEVAL
CHOULY
CHOUSSERIE-
POURQUERIE
CLARET
CLERGERIE
COLINET
COLLET
COLY
CONDAMINAS
CONTE
CONTIERO
COUSTY
DANJOU
DAURIAT
DAURIAT
DE FREITAS
DE OLIVEIRA
DEGREZE
DELAGE
ROGER GILBERT
QUENTIN
JEAN CLAUDE
_ THOMAS PASCAL
GERARD
ERIC
BERNARD
CLAUDE
ANTHONY
JEAN MARC
HENRI
ANDRE NICOLAS
JEAN-LOUIS
JEAN MARIE
ROBERT
MARCEL
ALAIN
JONATHAN
PATRICK
JEAN PIERRE
ADRIEN
AMELIE
JEROME
DANIEL
CLAUDE
JEAN CLAUDE
PASCAL
JOEL
JONATHAN
KARINE
JEAN LUC
ALAIN
HUBERT
MOISE
SEBASTIEN
JEAN PIERRE
BERNARD
DENIS
JEAN ROBERT
JEAN MARC
ROBERT
SEBASTIEN
JEROME
GEORGES
CEDRIC
MICKAEL
SAVIGNAC LEDRIER
PAYZAC
ST SULPICE DE MAREUIL
NONTRON
GRAND BRASSAC
COUX ET BIGAROQUE
MENESPLET
ILANOUAILLE
SAVIGNAC LEDRIER
PAYZAC
ST MARTIN DE RIBERAC
ST BARTHELEMY DE BELLEGARDE
NANTHEUIL ST SAUD LACOUSSIERE
ANNESSE ET BEAULIEU BASSILLAC
ST PRIEST LES FOUGERES ST MEDARD D'EXCIDEUIL
NEGRONDES SAVIGNAC LEDRIER
NOTRE DAME DE SANILHAC ST JORY DE CHALAIS
INANTHEUIL NANTHEUIL
CHAMPNIERS ET REILHAC VEYRINES DE DOMME
COURSAC BOUTEILLES ST SEBASTIEN
ST PIERRE DE FRUGIE
SAINT MARTIN DE FRESSENGEAS
PAYZAC
QUEYSSAC
(CARSAC AILLAC
CHERVEIX CUBAS
BIRAS
|SARRAZAC
MARQUAY
LE CHANGE
LISLE
ST POMPONT
ST MEDARD D'EXCIDEUIL
LANOUAILLE
DOISSAT
DOISSAT
(CAMPAGNAC LES QUERCY
(CARSAC AILLAC
(CHATEAU L'EVEQUE
MENESPLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-04-22-00002 - Arrêté Préfectoral ordonnant la chasse particulière pour la capture du blaireau dans les zones à risque sanitaire de tuberculose bovine 28 DELFAUD ARNAUD BUSSAC |
DELMOND JEREMY SAINT-ANDRE D'ALLAS
DELRIEUX PATRICK ST AMAND DE BELVES
DELSOL JEAN-DENIS MAZEYROLLES
DELTEIL LAURENT ST ANDRE DE DOUBLE
DESAVIS CHRISTIAN VILLEFRANCHE DU PERIGORD
DESCHAMPS _ BERNARD LACOQUILLE _ |
DESCOMBES | JEAN FRANCOIS [TEYJAT |
DES MON ROLAND JAVERIHAG ET LA CHAPELLE SAINT
DESVEAUX | JEANJACQUES PREYSSAC D'EXCIDEUIL
DEVAUD | SERGE LANOUAILLE |
_ DEVIER | YANNICK CARSAC DE GURSON
DOUCET DANIEL ANDRE _MILHAC DE NONTRON
DUBOS LUDOVIC SAINT-AVIT DE VIALARD
DUCOURS FRANCK SEGONZAC oo
DUFORT CHRISTIAN NONTRON
___ DUGENET DANIEL INEUVIC
/__ DUJOU JACQUES IBEAUREGARD ET BASSAC
____ DUMAS | GERARD ST MARTIAL D'ARTENSET
DUMAS | LAURENT LIMEYRAT _
L DUMON | CYRIL CELLES
DUPUY CHRISTIAN ST JORY DE CHALAIS
| DURAND /___ JEANPIERRE SAINT MESMIN |
_ DURIEUPEYROUX | JEAN LOUIS ST FRONT LA RIVIERE
| DUSSOL JEROME CENAC ET SAINT JULIEN
__ DUVERNEUIL MONIQUE LEGUILLAC DE CERCLES
| EDELY DANIEL RIBERAC
: ETOURNEAUD ERIC CHANCELADE
ETOURNEAUD JEAN PAUL TOCANE ST APRE
FEYDY MICKAEL RIBERAC
FIOL MICHEL LARZAC
FOCHETTI | PATRICK IST FRONT LA RIVIERE
__ FORESTAS ERIC VILLETOUREIX
___ FORGENEUF CHRISTOPHE ST SAUD LACOUSSIERE
__ FOUCHE CLAUDE MILLETOUREX
FOURNIER PATRICK VILLEFRANCHE DU PERIGORD
FOURNIER CARMENE VILLEFRANCHE DU PERIGORD
FRERE JEAN PHILIPPE GRAND BRASSAC |
GARNAUD JULIEN PIEGUT-PLUVIERS
= GARREAU PASCAL ST ROMAIN ET ST CLEMENT
GARRIGOU BERNARD BASSILLAC ET AUBEROCHE
GATIGNOL ___ HENRI I(CARSAC AILLAC |
GAUTHIER AURELIEN PIEGUT PLUVIERS EL
_ GAUTHIER | ERIC PIEGUT PLUVIERS
GAY ___ PIERRE STE ORSE
GAYOUT | YVES FIRBEIX EL a
___ GENESTE JEROME GENIS =
GEOFFRE GUY ST MEDARD D'EXCIDEUIL
10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-04-22-00002 - Arrêté Préfectoral ordonnant la chasse particulière pour la capture du blaireau dans les zones à risque sanitaire de tuberculose bovine 29 ___ GERAUD JEAN PIERRE ANGOISSE _ ___ GERAUD ___ ROMAIN ISTE TRIE
___ GEREAUD JEAN FRANCOIS SAINT FRONT SUR NIZONNE
____ GIBIAT | DAMIEN ST ESTEPHE
GILARDIE | SERGE BUSSIERE BADIL
GOUGUET ERIC BONNES EL
GOUJON = BRUNO LANOUAILLE
__ GOURGOUSSE JEAN CLAUDE ST ROMAIN ET ST CLEMENT
_ GOURINCHAS JOEL JAVERLHAC
GOURSAT DANIEL LANOUAILLE
| GRAND GUY RUDEAU LADOSSE
GRELOU DORIC IPAYZAC
[ GRENIER LAURENT MENESPLET
:_ GRENOUILLET JEAN PIERRE VILLARS de
___ GUERINEAU THIERRY CHANCELADE
= GUILLAUDEUX JEREMY FIRBEIX
GUILLAUDEUX THIERRY FIRBEIX
GUILLAUME MATHIAS CHERVAL L
| GUILLAUMEAUX GAETAN ANGOISSE
GUILLOTON ROBERT VILLARS /
GUIMBERTEAU CLAUDE PINEUILH L
| GUIONIE BERNARD MENESPLET .
: GULDEMANN EMILIE ST SULPICE DE ROUMAGNAC
HASCOET AXEL VENDOIRE EL _
___ HAUGUEL PASCAL ICAMPAGNAC LES QUERCY
HAUTHIER CLAUDE VERTEILLAC LE
IRTAN BENJAMIN MAREUIL _ |
JARRY le YVES ANLHIAC
_ JAUBERT ALAIN PAYZAC
__ JEAN BAPTISTE MICHEL BRANTOME
JOUSSELY CHRISTIAN ST SAUD LACOUSSIERE
JUGE ANDRE ST PAUL LA ROCHE
LACHERE GILLES |SAUSSIGNAC
LACOSTE RAYMOND MUSSIDAN
LAFORET | JEAN BERNARD ST PARDOUX LARIVIERE
LAGARDE | ROBERT ST PAUL LA ROCHE
__ LAGARDE JEAN FRANCOIS STE CROIX DE MAREUIL
___ LAGORCE JACKY _ NUMILHAC LE GRAND
__ LAGORCE | ALAIN SAINT MARTIAL DE VALETTE
: LAMOUROUX | FRANCOIS TEYJAT
___ LAPORTE CHRISTOPHE _LEGUILLAC DE L'AUCHE
| LAPRADE JULIEN MAREUIL EN PERIGORD
| LARRALLE ARNAUD GILBERT BROUCHAUD _
| LARUE DOMINIQUE MAREUIL EN PERIGORD
| LAVERGNE CLAUDE CHATEAU L'EVEQUE U LEREIN JEAN PERIGUEUX L
| ___ LEROUX BERNARD MENESPLET
| LESCURE JEAN-LOUP BESSE | LE | | LETE FREDERIC DUSSAC |
11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-04-22-00002 - Arrêté Préfectoral ordonnant la chasse particulière pour la capture du blaireau dans les zones à risque sanitaire de tuberculose bovine 30 LOMPECH
LUBIN
= MANDON
MARCHEIX
MARTIN
MARTINOT
MARTRENCHAS
MARTY
MASSIAS
MATHIAS
MATHIAS
MAUZAC
MAZEAU
MAZELAYGUE
MAZIERE
MAZIERES
MEIGNEN
MENERET
MERIGOT
MERILLOU
MERVEILLE
MEUNIER
MINOT
MONGIE
MONTASTIER
MONTASTIER
MONTEIL
MORELIERAS
MORIN
MOSCAVIT
MOULHARAT
MOUNET
MURAT
NADAL
NAUZIN
NICOT
OLIVIER
OLLIVIER
OLLIVIER
OUDIN
PAPON
PARRY
PASCAUD
PASQUET
PASSERIEUX
PEIN
PERAUD
PERSONNE
LUDOVIC
JACQUES
RENE
JEAN-BERNARD
ALAIN JEAN JACQUES
DAVID
JEROME
JEAN LOUIS
NORBERT
GUILLAUME
PHILIPPE
ALAIN
SERGE ALEXANDRE
ALAIN
STEPHANE
YVES
JEAN-FRANCOIS
GUY
PIERRE
JEAN
JEAN PAUL
CHRISTOPHE
GILBERT
YANNICK
JEAN PASCAL
JUNIOR
MAURICE
ERIC
NICOLAS
LAURENT
JEAN JACQUES
EMMANUEL
FREDERIC
DAVID
JEAN MARIE
MICHELLE
GERARD
OLIVIER
ROLAND
LOÏC
ARNAUD
ERIK
DANIEL
LAURENT
BERNARD-CHRISTIAN
VINCENT
MONSAC
(CHATEAU L'EVEQUE
AUGIGNAC VIEUX MAREUIL
VEZAC |
LA CHAPELLE MONTMOREAU
ST GERMAIN DU SALEMBRE
(CASTELS ET BEZENAC
IST JORY DE CHALAIS
ECHOURGNAC
ECHOURGNAC
MAREUIL EN PERIGORD
IBRANTOME EN PERIGORD
SAINT CYPRIEN
LA CHAPELLE FAUCHER
SAINT PARDOUX LA RIVIERE
TOCANE ST APRE
LA ROCHE CHALAIS
ISAINT-MICHEL DE VILLADEIX
SAVIGNAC LEDRIER
LA TOUR BLANCHE
ST MARTIAL DE NABIRAT
SARLAT LA CANEDA
ST ANDRE D'ALLAS
ST SAUD LACOUSSIERE
ST SAUD LACOUSSIERE
MAZEYROLLES
ST CREPIN DE RICHEMONT
INOTRE DAME DE SANILHAC
LA CHAPELLE GONAGUET
(CHANCELADE
SARLAT LA CANEDA
BELVES
BASSILLAC ET AUBEROCHE
HAUTEFAYE
SARLANDE
SAINT SAUVEUR LALANDE
ALLEMANS
ALLEMANS
ST SULPICE D EXCIDEUIL
ST CREPIN DE RICHEMONT
SAINT-MARTIAL VIVEYROL
IBASSILLAC ET AUBEROCHE
VILLAMBLARD
IST POMPONT
SARLAT LA CANEDA
PORT STE FOY
CHERVEIX CUBAS
12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-04-22-00002 - Arrêté Préfectoral ordonnant la chasse particulière pour la capture du blaireau dans les zones à risque sanitaire de tuberculose bovine 31 PETITBREUIL
PETITJEAN
PICAUD
|PICHON
PLASSARD
POINSON
POINTEAU
POIROT
POMPOGNAT
PORCHERIE
POTIER
POUMEYROL
PRAGOUT
PREBOT
PRUNIERE
PUYRIGAUD
PUYRIGAUD
QUEYROI
RAGON
RANOUIL
RELHIER
RENAUD
REYNAL
ROAIX
ROLAND
ROUBINET
ROUBY ROUGIER
ROUGIER
ROULET
ROUSSET
ROYERE
ROYERE
RULIN
RZEPIAK
SADOUILLETTE
SAGNE
SALINIER
SAMBAT
SAVY
SEEGERS
SEVIGNE
SIMEON
SIMEON
SIMON
SIMON
SIMONET
SINGAINY
SOULIER
DAVID
LUDOVIC
BERTRAND
| GLADYS-CHRISTOPHE PAYZAC
ARNAUD
YANNICK
JACQUES
GREGORY _
PAUL. JEAN PIERRE
GERARD
JEAN JACQUES
HUGO
CAMILLE
JEAN PASCAL
MICKAEL
EMMANUEL
RAYMOND
ALAIN
JEAN LOUIS
PHILIPPE
DAVID
LAURENT
PATRICK
NICOLAS
PHILIPPE
REGIS
PHILIPPE
GUILLAUME
THIERRY
STEPHANE
REGIS
STEPHANIE
JULIEN
JONATHAN
DAMIEN
GILLES
REMI
ANDRE
JEAN BERNARD
PIERRE
DIDIER
CHRISTIAN
JACQUES
ALAIN
SEBASTIEN
GABRIEL
SAMUEL
JEROME ALAIN
VANXAINS SAINT PARDOUX LA RIVIERE
IST MEDARD D'EXCIDEUIL
STE EULALIE D'ANS
DAGLAN
IST MARTIN DE RIBERAC
|GENIS
STMESMIN
CORGNAC SUR L'ISLE
BERTRIC BUREE
_ TREMOLAT __{SARLIAC SUR L'ISLE
ST JORY DE CHALAIS
ISAGELAT
IST MARTIN DE FRESSENGEAS
MILHAC DE NONTRON
BASSILLAC ET AUBEROCHE
(CUBJAC AUVEZERE VAL D'ANS
NANTHIAT
ISAGELAT
CHAMPAGNAC DE BELAIR
ST VINCENT DE COSSE
LA FORCE
AJAT
ILANOUAILLE
ANNESSE
IRUDEAU LADOSSE
(CHAMPAGNE FONTAINE
SCEAU ST ANGEL
LES EYZIES
ISARLAT LA CANEDA
ISARLAT LA CANEDA
LA ROCHE CHALAIS
IMONTAGRIER
SAINT CERNIN DE L'HERM
DUSSAC
BASSILLAC ET AUBEROCHE
HAUTEFORT
(COUTURES
ST SAUD LACOUSSIERE
PAUSSAC ET ST VIVIEN
BASSILLAC ET AUBEROCHE
ST CREPIN D'AUBEROCHE
LA CHAPELLE GONAGUET
ST ANDRE DE DOUBLE
(GENIS
PIEGUT PLUVIERS
LA TOUR BLANCHE CERCLES
13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-04-22-00002 - Arrêté Préfectoral ordonnant la chasse particulière pour la capture du blaireau dans les zones à risque sanitaire de tuberculose bovine 32 TALLET
TALON
TEILLET
TENANT THEILLOUT
THOMAS
THOMAS
TINDER
TOURNIER
TREMOUILLE
TRICOULET
TRUFFY
TURQUET
VALETTE
VALLADE
VANDEGHINSTE
VARAILLON
VAUCEL
VEDRENNE
VERMES
VERNET
VIDEAU
VIRGO
VIROULAUD
VIRVALEIX
VIRVALEIX
VOISIN
ZAMBELL!
ZAMBELLI
ZUGNO
JEROME
GERARD
JEAN LUC
LAURENT BERTRAND
JEAN MARIE
PAUL
JOEL
GEORGES
ALAIN
ERIC
ERIC
EMMANUEL
MARYSE
ALAIN
ALEXANDRE
LAURENT
FRANCIS
JEAN FRANCOIS
BERNARD
FRANCK
PATRICE
LOIC
DANIEL
GERARD
RAYMOND
DANIEL
JEAN CLAUDE
LAURENT
PATRICE
SAINT CREPIN D'AUBEROCHE
PORT STE FOY ET PONCHAPT
ST MEARD DE GURCON
PERIGUEUX
SAINT VICTOR
RIBERAC
VIEUX MAREUIL
LISLE
CARLUX
(COUX ET BIGAROQUE MOUZENS
SAINT PIERRE DE COLE
SIORAC EN PERIGORD
ST PRIVAT DES PRES
LA CHAPELLE GRESIGNAC
ISCEAU ST ANGEL
(PUYRENIER) MAREUIL EN
PERIGORD
BEYNAC ET CAZENAC
JAVERLHAC
LA ROCHE CHALAIS
PAYZAC
AGONAC |
BASSILLAC ET AUBEROCHE (BLIS ET
BORN) ST JORY DE CHALAIS
LIGUEUX
INEGRONDES
LA CHAPELLE MONTMOREAU
ST MEDARD D'EXCIDEUIL
TRELISSAC
INEUVIC
14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-04-22-00002 - Arrêté Préfectoral ordonnant la chasse particulière pour la capture du blaireau dans les zones à risque sanitaire de tuberculose bovine 33 ANNEXE 2: Liste des intervenants du GREGE au titre de l’expérimentation sur la vaccination des blaireaux
> Monsieur Pascal FOURNIER( Directeur du GREGE)
> Madame Christine CHAMBRION-FOURNIER
> Madame Estelle ISERE-LAOUE
> Madame DEBBY bonnaire
> Monsieur Mattéo TAUZIN
>» Madame Chloé BADUEL
> Madame Maëlle DUPUY
> Monsieur Rémi BODINIER
> Madame Gwendoline DUVAL
ainsi que toute personne dûment mandatée par le GREGE dans le cadre du projet de test de la vaccination des blaireaux.
15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-04-22-00002 - Arrêté Préfectoral ordonnant la chasse particulière pour la capture du blaireau dans les zones à risque sanitaire de tuberculose bovine 34 ANNEXE 3 : Cartographie des communes concernées par l’expérimentation de la vaccination des blaireaux
sac - px { foussac-tt PR ed
CS Potter \Pounoter Saint Sévestien Verteitac ml or {Comtur de Tde-st-Urwktte) — Monignacie-Cog \ Scurg des Maisons quai cer
ae 5 ) Brosse Ë : Memoye 1 Canaries
Brie-sous-Cnalas : É Pine sPautternanc
k 2 à Detees Sont-Sévrer Beti-rée
réal pargenac | 27 oume:] ä j ee Luc 0} y [ ; f E Celles v
er |
Vers Owes , Venires Hortagrier
! J sd 5 ” SaraNatoe
; 1 2, L À Sairt-Mé d-0e-Dêne
LS res Recne Sant Apre » —
| es arsuenosmhéae St Petiouc de-Drôre
ta Cenétause PRAIE / [ Wen | )
| [ Percou-Chen Suite Susgice-de Roumagac SCOOTE
amant r Saint Aquen
| ne 7-Fübé a
PR SeanVincent-e-Comnenc Chentèrec
L 2 Sat Astier ‘ Sat-André-de-Double
\ La Roche-Chatres Légend ÉY Éhourgne egende rider Sslonbre
fe JR, communes_RR_2016_21i copier Soirée Lbomsasr d'Ee
A A mm 1-2
Ecartes -et-Crataues. Ê communes_RR_2016_21 L « Sarnt-Chnvisohe-de-Doubés À Erprande Cned ae sutonyde-Betegare 0.5 -2 mmunes_selection OFB CRFTS SMS
te Feu Sat A œh def ice Sat Musterfatrer Sanbleurentide Soursoc SERRES
Légende
Zane Expérimentalion Vatcinaton Te:ne’s B'arreacx
Communes concemers Expérimentiation
Te sue Tee
Saint-Sulpice-d'Excideuil
acts
16
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-04-22-00002 - Arrêté Préfectoral ordonnant la chasse particulière pour la capture du blaireau dans les zones à risque sanitaire de tuberculose bovine 35 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-04-22-00001
DDETSPP: AP déclaration infection faune sauvage
par la tuberculose bovine - mesures de surveillance,
de prévention et de lutte dans les zones à risque en
DORDOGNE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-04-22-00001 - DDETSPP: AP déclaration infection faune sauvage par la tuberculose bovine - mesures de surveillance, de prévention et de lutte dans les zones à risque en 36 Direction départementale
E de l'emploi du travail des solidarités
DELA et de la protection des populations
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant déclaration d'infection de la faune sauvage par la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d’une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de la Dordogne
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-1 à L201-13, L221-1, L.227-5, L.223-4 et 5, L223-6-2, L.223-8 et D223-21;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.421-5, L.424-3, L.424-11, L425- et 2, L.425- 61 à L425-13, L.427-6, L.427-8 et R.413-24 à R.413-47, R425-1- à R.425-13 et R.427-6 ;
Vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité (OFB), modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT en qualité de préfète de la Dordogne ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2008 pris en application de l'article L.221-1 du code rural;
Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 mars 2012 fixant les conditions relatives à l'agrément sanitaire des établissements à caractère fixe et permanent, détenant des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et procédant à des échanges d'animaux et de leurs spermes, embryons et ovules ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-04-22-00001 - DDETSPP: AP déclaration infection faune sauvage par la tuberculose bovine - mesures de surveillance, de prévention et de lutte dans les zones à risque en 37 Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2016 relatif
à certaines mesures de surveillance et de lutte
contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette
maladie dans la faune sauvage ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 octobre 2021 fixant les mesures
techniques et administratives relatives
à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de
l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine
et porcine ainsi que des élevages de
camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2024-05-27-00003 en date
du 27 mai 2024 portant organisation des
opérations de prophylaxie collective obligatoire pour
les bovinés, caprins, porcins, ovins et autres
ruminants dans le département de la Dordogne ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2018-699 du 19
septembre 2018 relative aux changements
des niveaux de surveillance départementaux du dispositif
sylvatub afin de les adapter à l'évolution
de la situation sanitaire dans la faune sauvage ,
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2018-708 du 24
septembre 2018 relative à la surveillance
épidémiologique de la tuberculose dans la faune sauvage
en France : dispositif sylvatub ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2018-829 du 13
novembre 2018 relative à l'application de
l'arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures
de surveillance et de lutte contre la
tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie
dans la faune sauvage ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2024-613 du
7 novembre 2024 précisant les modalités
techniques de mise en Œuvre de la campagne de surveillance
de la tuberculose bovine 2024-2025 ;
Vu l'avis des membres du comité national de pilotage
de la lutte contre la tuberculose bovine en
date du 13 juin 2016 et les campagnes de dépistages
actées par note de service en suite
(NS/DGAL/SDSPA/2018-699 du 19 septembre 2018);
Vu l'avis révisé en date du 30 août 2019 de l'agence nationale
de sécurité sanitaire de l'alimentation,
de l'environnement et du travail (ANSES) relatif à la gestion
de la tuberculose bovine et des
blaireaux (saisine 2016-SA-0200 liée à la saisine 2010-SA-0154)
;
Vu les rapports d'analyses édités par l'agence nationale
de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail pour la tuberculose bovine
(ANSES - Laboratoire de santé animale de
Maisons-Alfort) révélant la présence de Mycobacterium bovis
sur des animaux de la faune sauvage,
testés dans le cadre du dispositif sylvatub sur certaines
Communes du département ainsi que dans
les élevages bovins du département ;
Vu les avis de la cellule d'animation sylvatub en date du 4
décembre 2020, du 29 janvier 2021 et du
23 février 2024 sur les niveaux de surveillance ;
Considérant la probabilité que la tuberculose bovine soit
présente chez d'autres animaux d'espèces
de la faune sauvage dans une zone géographique constituée
par les territoires des communes
infectées et des communes voisines ;
Considérant que la tuberculose bovine est une maladie
commune à diverses espèces animales,
sauvages ou domestiques ;
Considérant que la tuberculose est une maladie réglementée
à déclaration obligatoire ;
Considérant que parmi les animaux de la faune sauvage,
les sangliers, les cervidés et les blaireaux
sont les principales espèces animales susceptibles de révéler
une contamination par la tuberculose ;
Considérant le risque de transmission de la tuberculose
des bovins aux animaux de la faune
sauvage et des animaux de la faune sauvage aux animaux
domestiques ;
Considérant la nécessité de prévenir la circulation de
la tuberculose au sein des animaux de la
faune sauvage ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-04-22-00001 - DDETSPP: AP déclaration infection faune sauvage par la tuberculose bovine - mesures de surveillance, de prévention et de lutte dans les zones à risque en 38 Considérant les consultations effectuées auprès des représentants de la direction départementale des territoires (DDT), de la fédération des chasse (FDC), du groupement de défense sanitaire (GDS), du groupement technique vétérinaire (GTV), du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CROPSAV) et de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS);
Considérant la nécessité à agir;
Considérant la nécessité d'actualiser certaines dispositions figurant dans l'arrêté préfectoral n°24- 2025-01-30-00003 du 30 janvier 2025, modifié par l'arrêté préfectoral n°24-2025-03-13-00001 du 13 mars 2025 portant déclaration d'infection de la faune sauvage par la tuberculose bovine et prescrivant dès mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d’une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de la Dordogne ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1 : Abrogation
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°24-2025-01-30-00003 en date du 30 janvier 2025 sus- mentionné, modifié par l'arrêté préfectoral n°24-2025-03-13-00001 du 13 mars 2025 portant déclaration d'infection de la faune sauvage par la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d’une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de la Dordogne.
Chapitre | : Déclaration d'infection
Article 2 : Animaux déclarés infectés de tuberculose bovine
Les blaireaux, cerfs, sangliers et autres animaux de la faune sauvage pour lesquels un rapport d'analyses a révélé la présence de Mycobacterium bovis, caprae, tuberculosis sur divers organes prélevés sont déclarés « infectés de tuberculose bovine ».
La liste des animaux reconnus infectés de tuberculose bovine au cours des 5 dernières années est tenue par la DDETSPP 24, La liste en vigueur au jour de la signature du présent arrêté est jointe en annexe 1.
Chapitre Il : Définition de la zone à risque faisant l'objet des mesures de surveillance et de gestion du présent arrêté
Article 3 : Définition de la typologie des zones
« Zone à risque » (ZR)
Une zone à risque de tuberculose bovine est définie en périphérie des points de découverte des animaux infectés. Elle comprend toutes les communes dont une partie du territoire se trouve dans un rayon de 10 km autour des pâtures des foyers bovins et des terriers de blaireaux infectés, voire d'autres espèces infectées de la faune sauvage au cours des 5 dernières années. Les contours de cette zone à risque peuvent être adaptés pour tenir compte de la taille des communes et des contours des bassins cynégétiques.
Les animaux de la faune sauvage concernés sont les sangliers (Sus scrofa), les cervidés (Cervidae) et les blaireaux (Meles meles).
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-04-22-00001 - DDETSPP: AP déclaration infection faune sauvage par la tuberculose bovine - mesures de surveillance, de prévention et de lutte dans les zones à risque en 39 « Zone infectée » (ZI)
Au sein de la zone à risque, une « zone infectée » est définie par toutes les communes dont une partie du territoire se trouve dans Un rayon de 2 km autour des pâtures des foyers bovins et des terriers de blaireaux infectés.
« Zone tampon » (ZT)
Une « zone tampon » est définie sur la partie intermédiaire entre zone infectée et zone à risque.
« Zone de prospection » (ZP)
La zone de prospection est Un périmètre d'un rayon maximal de 2 km autour d'un foyer isolé en élevage bovin, en l'absence de cas dans la faune sauvage associée.
Ces zones sont placées sous la surveillance sanitaire de la DDETSPP 24. La liste des communes concernées ainsi que la cartographie correspondant aux zones est tenue à jour par la DDETSPP 24.
La liste des communes et la cartographie en vigueur au jour de la signature du présent arrêté sont jointes en annexes 3 et 4.
Chapitre III : Mesures de surveillance en zone à risque (ZR) et en zone de prospection (ZP) ainsi que our les élevages en lien épidémiologique
Article 4 : Surveillance événementielle
Au sein de la zone à risque définie à l'article 3, sont soumises à déclaration obligatoire auprès de la DDETSPP 24 :
*__la détection de toute lésion suspecte de tuberculose chez tout animal d'une des espèces citées à l’article 2,
*__ la découverte de tout cadavre animal de ces mêmes espèces qui n'a pas été tué en action de chasse.
Tout sanglier, tout cervidé, tout blaireau trouvé mort sur la zone définie fera, dans la mesure où l'état de conservation du cadavre le permet, l'objet de prélèvements en vue d'analyses de recherche de tuberculose bovine. La collecte s'effectue dans le cadre du réseau SAGIR ou de tout
autre dispositif de collecte initié par la DDETSPP 24.
Article 5 : Surveillance programmée
Des investigations épidémiologiques sont réalisées sur les territoires visés à l'alinéa 5 de l’article L.422-10 du code de l'environnement. Elles consistent notamment à réaliser des prélèvements aux fins d'analyse sur des sangliers en ZR et des blaireaux en ZI et ZP. Ces mesures s'appliquent aux populations des milieux ouverts et aux populations présentes dans les élevages de gibiers, parcs et enclos de chasse.
Les objectifs de prélèvements des sangliers et blaireaux sont établis avec l'appui de l'animation nationale du dispositif sylvatub selon les modalités des notes de service relatives à ce dispositif.
Article 6 : Mesures spécifiques aux blaireaux
Lors de découverte d’un blaireau ou d’un élevage bovin infecté de tuberculose bovine, les mesures suivantes s'appliquent :
* recensement et géolocalisation, dans la mesure du possible, des terriers de blaireaux dans Un périmètre de 500 m autour du point de découverte du blaireau infecté : * dans le cas d’une découverte de tuberculose dans un élevage de bovins, recensement et géolocalisation, dans la mesure du possible, des terriers de blaireaux sur le parcellaire de pâturage de l'exploitation concernée et dans une zone périphérique autour de ce parcellaire, définie selon la densité de terriers détectés.
Lorsque des foyers bovins sont détectés hors de la zone à risque (ZR), des « zones de prospection » (ZP) sont alors définies et des prélèvements sont effectués afin de permettre l'évaluation du risque d'infection de la faune sauvage. Ces zones sont ajoutées à la liste des communes de la zone à risque visées à l’article 3 ; tout ou partie seulement des mesures applicables en zone à risque peuvent y être mises en place.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-04-22-00001 - DDETSPP: AP déclaration infection faune sauvage par la tuberculose bovine - mesures de surveillance, de prévention et de lutte dans les zones à risque en 40 Les prélèvements des blaireaux dans les zones soumises à surveillance ne peuvent s'effectuer, hors pratique générale de chasse, que conformément aux prescriptions d'un arrêté préfectoral ordonnant cette chasse particulière.
Article 7 : Parcs et enclos, élevages de cervidés et de sangliers (ZR)
a) Surveillance événementielle (parcs, enclos et élevages)
Les établissements d'élevage, de détention, parcs et enclos de chasse situés dans la ZR sont concernés par les mesures citées à l'article 4.
b) Mouvements / étanchéité (parcs et enclos)
Les responsables de parcs et enclos au sein de la ZR sont soumis aux mêmes obligations de surveillance que celles applicables en territoire libre. Ils doivent notamment :
* __ notifier tout mouvement de cervidé ou de sanglier sur le registre d'élevage,
* s'assurer d'une étanchéité structurelle et fonctionnelle des installations telle que définie à l'article L424-31 du code de l'environnement vis-à-vis du risque de passage vers l'extérieur ou vers l'intérieur de sangliers, de blaireaux ou de cervidés. Le respect de ces règles sera contrôlé par les agents de la DDETSPP 24, de la DDT 24 et de l'OFB. En cas de constat de carence, le délai défini dans la mise en demeure préfectorale prévue à L171-8 du code de l'environnement ne pourra pas excéder trois mois. En cas d'absence de prise en compte de la mise en demeure, les sanctions administratives prévues au Il de l'article L171-8 de ce même code s'appliqueront.
Tout lâcher de grand gibier dans le milieu naturel non clos est interdit.
c) Surveillance sanitaire (détention, élevages, parcs et enclos)
> Générale
Lors des opérations de prophylaxies collectives, un plan spécifique de dépistage pourra être conduit, d’une part, dans les élevages de cervidés et sangliers pour déterminer le statut sanitaire des élevages au regard de la tuberculose bovine, et d'autre part, dans les parcs et enclos.
Une inspection post-mortem renforcée (ou autopsie) sera réalisée en vue de la recherche de lésion de tuberculose bovine sur tous les animaux abattus ou trouvés morts dans un élevage.
Conformément à l’article 4 du présent arrêté, la DDETSPP 24 est informée en cas de suspicion et la carcasse est conservée intacte avec ses viscères.
Ces structures doivent justifier auprès de la DDETSPP 24 d'au moins une personne formée pour réaliser l'examen initial de la venaison pour tout animal abattu en son sein.
Des prélèvements systématiques ou par échantillonnage sont réalisés, même en l'absence de lésions, ainsi que des tests de dépistage avec tout test de diagnostic ante-mortem approuvé par la direction générale de l'alimentation (DGAL) et dont l'usage est validé par le laboratoire national de référence pour l'espèce considérée.
Les animaux introduits dans les parcs et enclos de chasse devront provenir d'établissements faisant l'objet de mesures de surveillance.
> Spécifique aux mouvements
Sauf interdiction formelle, les mouvements en vue du transfert d'animaux vers un élevage de gibiers ou en vue du lâcher nécessitent l'obtention d'un résultat négatif à un test de dépistage approuvé par la DGAL et dont l'usage est validé par le laboratoire national de référence pour l'espèce considérée, dans les trente jours précédant le mouvement. En l'absence de test approuvé, les mouvements pourront être autorisés au vu des résultats de la surveillance générale prévue au paragraphe précédent.
Dans le cas où l'enquête épidémiologique a identifié des mouvements d'animaux avec des élevages de cervidés et de sangliers ou des territoires de chasse à l'extérieur de la zone à risque définie, ces
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-04-22-00001 - DDETSPP: AP déclaration infection faune sauvage par la tuberculose bovine - mesures de surveillance, de prévention et de lutte dans les zones à risque en 41 élevages ou territoires de chasse doivent être soumis également à des mesures de mise sous surveillance. Lorsque ces territoires se trouvent hors du département, l'information est transmise aux départements concernés et la DGAL avertie.
Article 8 : Élevages d'animaux domestiques
L'utilisation, y compris de manière temporaire, par des bovins ou des caprins, de pâtures situées dans la zone à risque est soumise à déclaration.
Celle-ci est effectuée par le détenteur des animaux sur la plateforme « telepac » du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt avant la mise en pâture. Le détenteur conserve la liste des animaux utilisant les dites pâtures pendant une durée minimale de cinq ans après départ des animaux ou du dernier animal de la pâture.
Les élevages de bovins ayant mis en pâture des animaux dans la zone à risque définie à l'article 3 doivent faire l'objet de mesures de dépistage renforcé, au même titre que ceux ayant leur siège dans la zone à risque suivant les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 24-2025-01-30-00003 du 30 janvier 2025, modifié par l'arrêté préfectoral n°24-2025-03-13-00001 du 13 mars 2025.
(Chapitre IV : Mesures de prévention et de lutte |
Article 9 : Mesures applicables aux blaireaux
Les mesures de régulation des populations de blaireaux sont appliquées dans la zone dite infectée de la zone à risque de manière graduée et en commençant au plus proche des bâtiments d'élevage et des parcelles où pâturent des bovins. Elles sont effectuées sous couvert d'un arrêté préfectoral de chasse particulière (APCP) définissant les modalités de prélèvement des blaireaux dans ces zones.
En cas de découverte d'un blaireau infecté, une régulation poussée (mesures de lutte) est mise en place : le piégeage du terrier correspondant doit être poursuivi jusqu'à élimination de tous les blaireaux l'occupant.
Dans la mesure du possible, les terriers ainsi assainis doivent faire l'objet d’une surveillance au moins annuelle afin de vérifier l'absence de recolonisation et, potentiellement, d'une neutralisation : celle- ci ne peut intervenir qu'après accord de la DDETSPP 24 et présuppose des observations régulières attestant de l'inactivité des terriers concernés.
Les cadavres de blaireaux trouvés au bord des routes en ZI, ZT et ZP doivent être ramassés, soit pour analyse dans le cadre du renforcement du réseau SAGIR, soit via tout autre dispositif de collecte initié par la DDETSPP 24. Lorsque l'état de l'animal ne permet plus son analyse, celui-ci est
destiné à l'équarrissage.
Article 10 : Vénerie sous terre
Au regard des risques sanitaires de contamination possible, il est interdit d'utiliser des chiens pour les opérations de déterrage de blaireaux et de renards en « zone infectée ». Pour les autres espèces, une information sera portée via la fédération départementale des chasseurs (FDC) aux équipages de vénerie sous terre, les informant des risques accrus sur toute la zone à risque et des procédures à suivre en cas de suspicion chez les chiens.
Article 11 : Mesures applicables aux élevages de bovins/ caprins
a) Biosécurité
Les mesures de biosécurité visant à réduire les contacts entre les troupeaux et la faune sauvage, doivent être mises en œuvre dans les élevages d'animaux sensibles à la tuberculose bovine, pour limiter la transmission de la maladie entre les élevages et la faune sauvage.
Elles concernent directement les élevages dont au moins une pâture ou un bâtiment d'élevage est situé dans la zone infectée.
Proximité :
* interdiction de mettre en pâturage des bovins ou caprins sur des parcelles où des terriers de blaireaux sont recensés. Ces parcelles ne pourront être utilisées pour le pâturage qu'après mise en
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-04-22-00001 - DDETSPP: AP déclaration infection faune sauvage par la tuberculose bovine - mesures de surveillance, de prévention et de lutte dans les zones à risque en 42 œuvre de dispositifs de défense (10 m minimum autour des gueules de terrier) ou de neutralisation des terriers concernés, conformément aux mesures prescrites à l’article 9 ; * _ obligation de nettoyage / éclaircissement des lisières et contrôle systématique d'inactivité des terriers, en priorité au plus proche des pâtures ;
* interdiction de contact direct entre les troupeaux de bovins d'élevages distincts ; * pour les élevages infectés, installation obligatoire de doubles clôtures délimitant un espace suffisant pour éviter les contacts mufle à mufle ;
+ obligation de nettoyer et désinfecter le matériel agricole ayant été en contact avec des animaux lorsqu'il est utilisé par plusieurs exploitations ;
Abreuvement :
° aménagements des points d'abreuvement et de leurs abords de manière à limiter la formation de bourbiers et leur fréquentation par la faune sauvage. En cas d'utilisation d'abreuvoirs, leur nettoyage et désinfection doivent être effectués de manière régulière et a minima deux fois par an;
* les points d'abreuvement doivent être éloignés de la lisière des bois et à l'extérieur des zones boisées ;
* sécuriser l'accès aux points d'eau naturels à la faune sauvage.
Alimentation/ supplémentation :
* protection obligatoire des aires de stockage d'aliments de manière à les rendre inaccessibles à la faune sauvage ;
* interdiction de distribution de l'aliment directement au sol, à l'exclusion des fourrages grossiers ;
* __ distribution des aliments (à l'exclusion des fourrages grossiers) le matin et dans les auges de manière à ce qu'elles ne soient pas accessibles aux blaireaux (auges situées à plus de 80 cm du sol) ; * obligation d'alimentation éloignée des lisières de bois ou forêts avec interdiction de mettre des dispositifs d'alimentation à l'intérieur des zones boisées ; s
* _ positionnement obligatoire des pierres à sel ou autres compléments alimentaires en bâtiment de manière à ce qu'ils ne soient pas accessibles aux blaireaux.
Gestion des fumiers :
+ installation obligatoire de dispositifs de protection empêchant les accès aux tas de fumiers aux blaireaux et sangliers.
b) Surveillance sanitaire
La surveillance sanitaire des élevages consiste en un dépistage annuel par intradermotuberculination comparative (IDC) de tous les bovins de plus de 18 mois. Pour tout mouvement à destination d'autres élevages, des contrôles de vente devront être réalisés comme prévu dans l'arrêté préfectoral n° 24-2024-05-27-00003 du 27 mai 2024.
Article 12 : Mesures de prévention et de lutte applicables aux pratiques de chasse en zone à risque
(ZR)
a) Gestion des cadavres et viscères liés aux actions de chasse
À l'exception des parties nécessaires pour la réalisation d'analyses, les déchets de venaison ou les cadavres suspects des animaux cités à l’article 2, tués par action de chasse doivent faire l’objet d'un ramassage puis d'une élimination aux frais des détenteurs.
Les sociétés de chasse concernées et la FDC organisent ce ramassage et/ou cette élimination en faisant appel à une société d'équarrissage et en mettant à disposition des chasseurs, des containers pour permettre la récolte et le traitement de ces déchets.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-04-22-00001 - DDETSPP: AP déclaration infection faune sauvage par la tuberculose bovine - mesures de surveillance, de prévention et de lutte dans les zones à risque en 43 La conservation de trophées et massacres reste autorisée uniquement en absence de suspicion. En cas de suspicion, Une dérogation à leur élimination peut être accordée par la DDETSPP 24 dans l'attente de statuer sur l'infection.
Il est interdit de distribuer, à l'état cru, des abats ou viscères des gibiers abattus aux carnivores domestiques.
b) Droit de chasser et inspection du gibier tué
Les personnes qui exercent le droit de chasse ou qui en organisent l'exercice ainsi que les personnes titulaires du droit de chasse doivent, dans la zone à risque :
* tenir Un registre des animaux des espèces visées à l’article 2, transportés, tués en action de chasse ou trouvés morts, comportant le nombre, le sexe et si celle-ci est connue, l'origine des animaux introduits dans le milieu naturel. Cet enregistrement peut reposer sur les outils de gestion existants (plan de chasse, carnets de battue, constats de tirs...) ;
* soumettre tous les animaux prélevés à la chasse appartenant à une des espèces visées à l'article 2 à un examen visuel de la carcasse destiné à détecter des lésions suspectes tel que prévu dans le cadre de l'examen initial de la venaison, quel que soit l'usage prévu de la carcasse, des trophées ou des massacres.
La FDC s'assure de la diffusion de ces directives et de l'existence d’un réseau suffisant de chasseurs
formés à l'examen initial de la venaison. Elle organise les formations à l'examen initial de la venaison et la reconnaissance des lésions de tuberculose.
Lorsque les animaux d'espèces citées à l’article 2 sont destinés à un atelier de traitement agréé, ils doivent faire l'objet d'une inspection post-mortem approfondie telle que prévue en abattoir pour les animaux de l'espèce bovine. Dans ce cas, les carcasses doivent être accompagnées de la tête comprenant a minima la langue, la trachée et les nœuds lymphatiques associés, du cœur, des poumons et du foie.
4
Après prélèvements pour analyse en laboratoire, les animaux d'espèces citées à l'article 2, présentant des lésions suspectes de tuberculose, doivent faire l'objet d'un ramassage puis d'une élimination par le service public de l'équarrissage.
c) Agrainage
Tous les modes d'agrainage sont interdits en milieu ouvert.
Cependant, des dérogations peuvent être autorisées sur demande écrite et être accordées dans le cadre de constats de dégâts aux cultures selon les modalités définies dans le « schéma
départemental de gestion cynégétique » et dans le cadre d'un contrat signé avec la FDC.
L'agrainage des animaux de la faune sauvage est interdit dans un périmètre de 500m autour des foyers de tuberculose bovine identifiés en élevage et dans la faune sauvage (cf : annexes 1 et 2).
d) Contrôle et régulation des populations de cervidés et sangliers
Les plans de chasse, de prélèvements ou toute autre stratégie, doivent fixer des objectifs d’abattage par catégorie de genre et d'âge des cervidés et des sangliers de manière à maintenir les densités à des seuils inférieurs aux recommandations de l'ANSES (10 sangliers par km? et 5 à 8 cerfs par km?).
Ces objectifs peuvent être relevés et des contraintes sur les délais de leur réalisation doivent être fixées lors de dépassement de ces seuils de densité, ou pour tout contexte laissant préjuger des situations anormales. Ces mesures seront établies à l’occasion de chaque nouvelle saison cynégétique.
Les plans de chasse aux sangliers sont majorés de 20 % sur un périmètre de 3 km autour des foyers de tuberculose bovine identifiés en élevage et au sein de la faune sauvage au cours de l’année N-1.
Le taux de réalisation de ces mesures fait l'objet d'un suivi régulier de manière à permettre leur réadaptation avant la clôture de la période de chasse.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-04-22-00001 - DDETSPP: AP déclaration infection faune sauvage par la tuberculose bovine - mesures de surveillance, de prévention et de lutte dans les zones à risque en 44 Lorsque les plans de chasse ou les mesures de gestion n'ont pas permis d'aboutir au résultat souhaité dans tout ou partie de la zone à risque, il pourra être fait recours à des battues administratives, des chasses particulières ou tout autre moyen de régulation, en application de l'article L.427-6 du code de l'environnement.
e) Infection d'un élevage, parc, enclos ou détenteur de cervidés ou sangliers
Lorsque l'infection par la tuberculose bovine est confirmée dans une structure close, à savoir soit un élevage, soit Un parc ou enclos de cervidés ou de sangliers pour agrément ou présentation au public, soit dans un parc de chasse ou soit dans un enclos de chasse tel que défini par l'article L.424-31 du code de l'environnement, un arrêté de déclaration d'infection prescrira tout ou partie des mesures suivantes dans l'enceinte de l'élevage, enclos ou territoire de chasse concerné :
* estimation des effectifs de cervidés et de sangliers ainsi que du nombre de terriers
blaireaux ;
* interdiction de mouvements d'animaux en provenance où à destination de l'élevage, de l'enclos ou du territoire, sauf circonstance exceptionnelle et dérogation accordée par la DDETSPP 24;
‘+ abattage de tout ou partie des cervidés et des sangliers, destruction des spécimens et des terriers de blaireaux infectés ;
* désinfection du matériel destiné à l’alimentation, l'abreuvement, à la manipulation des
animaux et des zones de piétinement ;
* mise en œuvre des règles de protection de la santé publique, mentionnées à l’article 12 ; * mise en œuvre d'une enquête épidémiologique permettant également de recenser les élevages, enclos et territoires d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial, où ont été relâchés des cervidés ou des sangliers en provenance de la structure concernée, et d'identifier les animaux concernés qui y ont été introduits ;
+ obligation de surveillance après l'exécution des mesures mentionnées ci-dessus.
f) Information des chasseurs
La FDC met en place une information à destination des chasseurs sur le risque de tuberculose pour l'homme, ainsi que pour les équipes de vénerie sous terre du risque de contamination des équipages de chiens.
Les mesures d'hygiène de base seront rappelées aux personnes amenées à manipuler les venaisons (port de gants, consultation d'un médecin en cas de blessure lors de ces manipulations).
Article 13 : Transport
Pour les opérations prévues au présent arrêté, l’'acheminement des cadavres est autorisé pour toute personne du réseau sylvatub. Les conditions de transport fixées par instruction de la DDETSPP 24 devront être respectées, notamment l'identification.
Article 14 : Informations des tiers
Le directeur départemental de l'agence régionale de santé (ARS) est informé de l'existence d'une zone infectée de tuberculose par la DDETSPP 24.
(Chapitre V : Exécution |
Article 15 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication:
«soit par recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne, ou par recours hiérarchique adressé à la Ministre en charge de l'agriculture,
* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-04-22-00001 - DDETSPP: AP déclaration infection faune sauvage par la tuberculose bovine - mesures de surveillance, de prévention et de lutte dans les zones à risque en 45 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >> accessible par le site internet << wwwtelerecours.fr >>.
Ces voies de recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 16 : Sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté et aux décisions prises pour son application sont
passibles de sanctions pénales et administratives.
Article 17 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, les maires des communes concernées, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'OFB, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs (RAA).
2 AVR. 2025
ar délégation,
Périgueux, le
Pour la préfète
Directeur départe tal
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités,
et de la Protection des Populations
Eric PRIGENT-DECHERF
10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-04-22-00001 - DDETSPP: AP déclaration infection faune sauvage par la tuberculose bovine - mesures de surveillance, de prévention et de lutte dans les zones à risque en 46 ANNEXES
Annexe 1 : Liste des animaux sauvages reconnus infectés de tuberculose bovine depuis 5 ans
Annexe 2: Liste des foyers infectés de tuberculose bovine depuis 5 ans
Annexe 3: Liste des communes de la zone à risque tuberculose
Annexe 4 : Cartographie de la zone à risque tuberculose
11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-04-22-00001 - DDETSPP: AP déclaration infection faune sauvage par la tuberculose bovine - mesures de surveillance, de prévention et de lutte dans les zones à risque en 47 ANNEXE 1: Liste des animaux découverts infectés et points de découverte
N° Blaireau
A10110
A10115
A10125
A10063
A10064
A10078
A10095
A10141
A10142
A10148
A10161
A10229
A10185
A10210
A10212
A10351
A10272
A10375
A09401
A09415
A09297
A09312
A09832
A09250
A09257
A09261
A09280
N° Blaireau
A09634
A09280
A09652
A09250
A09257
A09261
A09766
A09748
A09741
A09732
A09730
2020
(Communes LL
VILLARS
{SAINT MARTIN DE FRESSENGEAS
LA ROCHE CHALAIS
TOCANE SAINT APRE
VENDOIRE
(GRAND BRASSAC
SAINT POMPON
SAINT FRONT LA RIVIERE
SAINT PRIVAT EN PERIGORD
SAINT PRIVAT EN PERIGORD
SAINT FRONT LA RIVIERE
INANTHIAT
CHAMPAGNAC DE BELAIR
VANXAINS
CHAMPAGNE ET FONTAINE
DUSSAC
LA CHAPELLE FAUCHER
SAINT PRIVAT EN PERIGORD
SAINT FRONT SUR NIZONNE
SAINT MICHEL DE DOUBLE
SAINT PIERRE DE COLE
SAINT PAUL LA ROCHE
LISLE
SAINT SAUD LACOUSSIERE
VILLARS
GRAND BRASSAC
SAINT PRIVAT EN PERIGORD
| 2021
Communes
MAREUIL EN PERIGORD
SAINT PRIVAT EN PERIGORD
SAINT MARTIAL VIVEYROLS
SAINT SAUD LACOUSSIERE
VILLARS
(GRAND BRASSAC
SAINT PRIVAT EN PERIGORD
DUSSAC
CHATEAU L'EVAQUE
DUSSAC
DUSSAC
12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-04-22-00001 - DDETSPP: AP déclaration infection faune sauvage par la tuberculose bovine - mesures de surveillance, de prévention et de lutte dans les zones à risque en 48 A09728
A09720
A09687
A09699
A09694
A09681
A09664
A09757
A09658
A10016
A10029
A10044
A10047
A09957
A09960
A09970
A09980
A09877
A09899
A09981
A10007
A09906
A09910
A09914
A09919
A09931
A09853
A09857
A09844
A09846
A09842
A10018
A10552
A10479
A10554
A09779
A09780
A10051
A10495
A10571
A10538
A10543
A10413
A10461
JDUSSAC BRANTOME EN PERIGORD
DUSSAC
_|PREYSSAC D'EXCIDEUIL
SAINT PAUL LA ROCHE
LUSSAS ET NONTRONNEAU
SAINT SAUD LACOUSSIERE
CHATEAU L'EVEQUE -
SAINT FRONT LA RIVIERE
SAINT PANTALY D'EXCIDEUIL
[SAINT MEDARD DE MUSSIDANT
[SAINT LAURENT LA VALLEE
SAINT LAURENT LA VALLEE
SAINT LAURENT LA VALLEE
SAINT LAURENT LA VALLEE
SAINT LAURENT LA VALLEE
GRAND BRASSAC
MENESPLET
CHATEAU L'EVEQUE .
(GRAND BRASSAC
SAINT PIERRE DE COLE
COUTURES
IBOUTEILLES SAINT SEBASTIEN
ISARRAZAC
MONTAGRIER
CHATEAU L'EVEQUE
DUSSAC_
SAINT PRIVAT EN PERIGORD
DUSSAC
THIVIERS
VILLETOUREIX
CHATEAU L'EVEQUE
IPETIT BERSAC
IPETIT BERSAC
SAINT PIERRE DE COLE
SAINT PRIVAT EN PERIGORD
DUSSAC
SAINT PIERRE DE COLE
SAINT PRIVAT EN PERIGORD
BRANTOME EN PERIGORD
(GRAND BRASSAC
SAINT PRIVAT EN PERIGORD
VILLARS
LA ROCHEBEAUCOURT ET ARGENTINE
2022
13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-04-22-00001 - DDETSPP: AP déclaration infection faune sauvage par la tuberculose bovine - mesures de surveillance, de prévention et de lutte dans les zones à risque en 49 N° Blaireau
A10411
A10422
A10418
A10423
A10431
A10432
A10433
A10438
A25242
A25240
A25261
A25262
A25319
A24310
A24293
A25265
A25336
A25346
A25353
A25381
A25389
A25403
A25433
A25504
A25502
A25480
N°Blaireau
A25605
A25622
A25629
25643
A25646
A25676
A25697
A25705
A25720
A25724
A25725
A25711
A25734
A25747
A25767
A25772
Communes
VILLARS
SAINT FRONT LA RIVIERE
PAYZAC
LA CHAPELLE MONTMOREAU
SAINT FRONT LA A RIVIERE
GRAND BRASSAC
BERTRIC BUREE
(GRAND BRASSAC
SORGES ET LIGUEUX EN PERIGORD
SAINT FRONT LA RIVIERE
BRANTOMME EN PERIGORD
BRANTOME EN PERIGORD
ISARLANDE
SAINT FRONT LA RIVIERE
SAINTE EULALIE D'ANS
PREYSSAC D'EXCIDEUIL
SAINT PIERRE DE COLE
DUSSAC
SARLANDE
IMAREUIL EN PERIGORD
SAINT JORY DE CHALAIS
SAINT MARTIAL D'ALBAREDE
CHAMPAGNE ET FONTAINE
VENDOIRE
VENDOIRE
SAINT-PIERRE DE COLE
2023
Communes
PAYZAC
SAINT FRONT LA RIVIERE
CHALAIS
CHAMPEAUX ET LA CHAPELLE POMMIER
(CHAMPEAUX ET LA CHAPELLE POMMIER
BASSILLAC (LE CHANGE)
BUSSAC
SAINT MARTIAL DE VALETTE
SARRAZAC
SARRAZAC
SARRAZAC
VERTEILLAC
MONTPON MENESTEROL
CHATEAU L'EVEQUE
LIGUEUX
INEGRONDES
14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-04-22-00001 - DDETSPP: AP déclaration infection faune sauvage par la tuberculose bovine - mesures de surveillance, de prévention et de lutte dans les zones à risque en 50 A25774
A25788
A25812
A25840
A25857
A25893
A25895
A25902
A25905
A25934
A25953
A25955
A25987
N° Blaireau
A25976
A25974
A45700
A45705
A45682
A45692
A45660
A45644
A45655
A45647
A45640
A45629
A45568
A45570
A45569
A45579
A45591
A45588
A45609
A45599
A45592
A45600
A45572
A45555
A45562
A45556
A46045
A45544
A46027
A45941
(CUBJAC
SAINT ANDRE DE DOUBLE
SAINT MARTIAL DE VIVEYROL
AGONAC
SAINT SULPICE D'EXCIDEUIL
IBLIS ET BORN oo
JBLISETBORN
SAINT SULPICE D'EXCIDEUIL
ISAINT SULPICE D'EXCIDEUIL
ISARRAZAC
{SAINT SULPICE D'EXCIDEUIL
VENDOIRE
SARRAZAC
| L 2024
Communes
VILLEFRANCHE DE LONCHAT
IMONTAGRIER
ISARRAZAC
SARRAZAC
(GRAND BRASSAC
VILLEFRANCHE DE LONCHAT
IPAYZAC
VENDOIRE
THIVIERS
INANTEUIL AURIAC DE BOURZAC
BOUTEILLES ST SEBASTIEN
EXCIDEUIL
IST FRONT LA RIVIERE
IMILHAC DE NONTRON
IST SAUD LACOUSSIERE
IST MARTIN DE FRESSENGEAS
IST CYPRIEN
ST FRONT LA RIVIERE
(GENIS
VENDOIRE
IST POMPONT
CHATEAU L'EVEQUE
(CHATEAU L'EVEQUE
ANGOISSE
IST PANTALY D'EXCIDEUIL
IST MARTIAL D'ALBAREDE
IST SAUD LACOUSSIERE
ST ANDRE DE DOUBLE
BLIS ET BORN
VILLARS
15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-04-22-00001 - DDETSPP: AP déclaration infection faune sauvage par la tuberculose bovine - mesures de surveillance, de prévention et de lutte dans les zones à risque en 51 A45942
A45944
_A46009
A45829
A46013
A45833
144509
A45845
A46001
A46004
IST JUST
|SARRAZAC
SARRAZAC
ISARRAZAC LL
CASTELNAUD LA CHAPELLE
BRANTOME (VALEUIL)
SAINT MARTIAL D'ARTENSET
ISARRAZAC _
ST PAUL LA ROCHE
VENDOIRE
16
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-04-22-00001 - DDETSPP: AP déclaration infection faune sauvage par la tuberculose bovine - mesures de surveillance, de prévention et de lutte dans les zones à risque en 52 ANNEXE 2 : Foyers déclarés infectés de tuberculose bovine
2019 - 2020
IN° [Date APDI EDE [FOYERS [COMMUNES | 1 08/01/20 24498271 |GAEC LE CLOS VERT 24470 SAINT-SAUD | LACOUSSIERE
2 | 14/01/20 | 24488019 [BOIS Gérard 24170 SAINT-POMPON | 3 | 15/01/20 24031021 |MAUMONT Olivier 24140 BEAUREGARD Fr L | BASSAC
4 27/01/20 24482042 |BLANCHET Patrick 24320 SAINT-PAUL LIZONNE| 5 30/01/20 | 24438031 |MONDY Jérôme 24170 SAINT-LAURENT LA | | VALLEE
6 . 30/01/20 24107007 _|BILLAT Pascal 124530 VILLARS
7 30/01/20 24253046 (ROCHE Aurélie 124340 MAREUIL En PERIGORD |
8 10/02/20 24438056 |LACOMBE Bernard 24170 SAINT-LAURENT LA | L _ VALLEE _ 9 07/02/20 24009043 GAEC DE LA PETRENNE 24160 ANLHIAC | 10 | O7/02/20 | 24399034 |SCEA DEGEIX 24400 SAINT-ETIENNE DE _ __| : . PUYCORBIER | 11 | 24/02/20 24474013 |[EARL LECHELLE 24530 SAINT-PANCRACE | 12 24/02/20 24582019 |BRUDIEUX Guillaume 24530 VILLARS | 13 03/03/20 24498140 |GAEC DE VIEILLE ABBAYE 24470 SAINT-SAUD. |__| [__ ILACOUSSIERE _ 14 03/03/20 | 24308033 |EARL RAYNAUD 24460 NEGRONDES | 15 05/03/20 24561050 EARL LES GENETS 24310 BIRAS
16 17/03/20 24368004 |BITTARD Jean-Jacques (24410 SAINT-ANTOINE DE …. | __ [CU MOND è |
17 18/03/20 24436073 |SECHER Fabien 24400 SAINT-LAURENT DES TL | HOMMES
18 18/03/20 | 24438037 |EARL LES MAZADES 24170 SAINT-LAURENT EL | VALLEE
19 | (02/04/20 | 24134036 |GAEC DE VEDELOUX 24800 CORGNAC SUR L'ISLE E 2 | 03/04/20 | 24178056 |FERRIER Loïc 24410 SAINT-PRIVAT EN PERIGORD |
21 27/04/20 24498195 |GAEC DE LA VALLADE 24470 SAINT-SAUD | LACOUSSIERE |
22 03/06/20 24271099 |GAEC RUISSEAU DE|24470 MILHAC DE. | | CHANTRES INONTRON | 23 | 10/06/20 | 24528004 |DUVERNEUIL Didier 24300 SCEAU SAINT-ANGEL | 24 | 22/07/20 24090133 SCEA DE LA VALADE 24600 CELLES
16/09/20 24505064 |EARL DES VALETTES 24160 SAINT-GERMAIN DES IPRES
17
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-04-22-00001 - DDETSPP: AP déclaration infection faune sauvage par la tuberculose bovine - mesures de surveillance, de prévention et de lutte dans les zones à risque en 53 2020 — 2021
Date APDI N° (EDE FOYERS COMMUNES 1 05/01/21 24490017 |GAEC DE LA GARE 24410 SAINT-PRIVAT EN PERIGORD |
2 |05/01/21 24090059 |GAEC DE LA BORIE [24600 CELLES
3 11/01/21 |24438011 LAFON Marie - José 24170 SAINT-LAURENT LA | ef Lo [VALLEE | 4 |01/02/21 24463078 GIRAUD Patrice 24160 SAINT-MEDARD h | _ ID'EXCIDEUIL | 5 |25/02/21 24417020 |GAEC DE L'OLIVIER 24160 SAINT-GERMAIN DES nn | DS PRES D 6 |10/02/21 24485037 SICARD Brigitte 24800 SAINT-PIERRE DE COLE |
7 11/02/21 24448008 |GAEC DE LIAUROU [24160 SAINT-MARTIAL | | | D'ALBAREDE
8 10/02/21 24158018 |GOURSAT Didier 24270 DUSSAC
9 (22/02/21 24551058 |EARL DU GALEIX 24800 THIVIERS U 10 25/02/21 24158001 |EARL LA BEAUGERIE {24270 DUSSAC
11 25/02/21 24323019 |GAEC DU VETIZON 124600 PETIT BERSAC 12 15/03/21 24476031 |REJOU Hugues (24160 SAINT-PANTALY D'EXCIDEUIL |
13 |08/03/21 24096027 |[GAEC DE CHEVALARIAS 124530 CHAMPAGNAC DE h BELAIR |
14 10/03/21 |24178004 |FERRIER Stéphane 24410 SAINT-PRIVAT EN | | LE |PERIGORD | | 15 25/03/21 24200014 EARL DE LA BARDE 24350 GRAND BRASSAC
16 |25/03/21 |24396059 |SCEA DE PECHALIFOUR 24220 SAINT-CYPRIEN
17 |25/08/21 |24247010 |GAEC CHEVALARIAS ET FILS |24320 LUSIGNAC | 18 |29/03/21 24490011 DUPETIT Gilles 24410 SAINT-PRIVAT EN L a Co |PERIGORD Co 19 |29/03/21 |24586050 |GERBEAUD Christine {24600 VILLETOUREIX 20 |16/04/21 (24103009 |BENEY Fabrice 24640 LE CHANGE 21 16/04/21 24557100 |GAWRON Laurent (24750 TRELISSAC L 22 16/04/21 124007027 [JUILLARD Gilbert 24600 ALLEMANS 23 |27/04/21 (24103015 |EARL LE ROC DU MAS 24640 LE CHANGE 24 [25/05/21 24376038 |[EARL DE LA JARTHE 24410 SAINT-AULAYE- f 7777 [PUYMANGOU 25 08/06/21 24323102 |COURRET Jean-François 24600 PETIT BERSAC L
26 20/08/21 {24269048 | DESMARTHON Michel 24450 MIALLET
27 |20/08/21 |24227024 |GALVAGNON Jean-Luc = [24270 LANOUAILLE 28 |12/10/21 24158038 |BRUNIE Pierre 24270 DUSSAC
2021 - 2022
—
18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-04-22-00001 - DDETSPP: AP déclaration infection faune sauvage par la tuberculose bovine - mesures de surveillance, de prévention et de lutte dans les zones à risque en 54 N° Date APDI
1 (07/01/22
2 13/01/22
|
3 13/01/22
4 17/01/22
5 (21/02/22
6 21/02/22
7 21/02/22
8 14/03/22
9 15/03/22
10 [31/03/22
11 11/04/22
12 17/05/22
13 [30/05/22
14 07/12/22
(jau
ne)
2022 - 2023
N° Date APDI
1 04/01/23
2 03/01/23
3 03/01/23
4 |03/01/23
5 09/01/23
6 17/01/23
(vert
)
7 17/01/23
8 26/01/23
9 26/01/23
10 30/01/23
11 13/02/23
12 16/02/23
13 16/02/23
14 23/02/23
15 (03/03/23
16 07/03/23
17 14/03/23
18 22/03/23
EDE
24368635
24448033
24062003
24490010
24519015
24093031
24526100
24582031
24582007
24304097
24346045
24200006
24057004
24171998
EDE
‘24199008
24158001
24320012
24463048
24580023
‘24171006
24522024
24171047
(24540076
‘24062999
24200044
24086031
24044057
24340600
24522005
24505107
24239029
24519040
FOYERS
GAEC DU SOLEIL
VIREFLEAU Laurent
IGAEC DU CHEYLARD
(EARL DU VIVIER
ANGER Hugues
GAEC DU CHEVAL BLANC
|
DURAND Patrick
GAEC DE LA GERBONNIE
(BILLAT Pascal
ARVIEUX Pascal
GAEC DE LA BEAUVINIERRE
BOURIEL Philippe
GRENOUILLET Jean-Jacques
DESCHAMPS Gérard
FOYERS
BRUNEAUX Evelyne
EARL LA BEAUGERIE
EARL DU COULON
BLONDY Roland
IGAEC DE LA FOURNERIE
DESCHAMPS Gérard
IMBEAU Michel
GAEC BOSLOUBET-
CHANTEGROS
EARL DU BERCAIL
IGAEC DU CHEYLARD
|GUILLABOT Laurent
LACROIX Florian
VIRGO Loïc
EARL NATURE VIANDE
LA FERME DE LAUPILIERE
EARL DE BOUCHAILLOU
IPICAUD Franck
ILEGRIS Olivier
(COMMUNES
(244210 SAINT-ANTOINE
CUMOND
124160 SAINT-MARTIAL
D'ALBAREDE
24320 BOUTEILLES SAINT-
SEBASTIEN
24410 SAINT-PRIVAT EN
PERIGORD +
124270 SARLANDE =
24320 LA TOUR BLANCHE-
CERCLES |
24270 SAVIGNAC LEDRIER |
124530 VILLARS a
24530 VILLARS
124800 NANTHEUIL
(24530 QUINSAC
(24350 GRAND BRASSAC
24320 BOURG DES MAISONS |
24800 EYZERAC
(COMMUNES
24320 GOÛT ROSSIGNOL
124270 DUSSAC
124270 PAYZAC
SAINT-MEDARD D'EXCIDEUIL,
VILLAC
(EYZERAC
SARRAZAC
EYZERAC
ISORGES ET LIGUEUX EN
PERIGORD
BOUTEILLES SAINT-
SEBASTIEN
(GRAND BRASSAC |
CASTELNAUD LA CHAPELLE
BLIS ET BORN
|PRIGONRIEUX
|SARRAZAC è |
SAINT-SULPICE D'EXCIDEUIL |
LIGUEUX
SARLANDE
19
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-04-22-00001 - DDETSPP: AP déclaration infection faune sauvage par la tuberculose bovine - mesures de surveillance, de prévention et de lutte dans les zones à risque en 55 _|12/05/23
17/04/23 24119014 JEARL MAIJYS
24505059 DACHE Pierre
GOUTS ROSSIGNOL _
SAINT-SULPICE D'EXCIDEUIL
21 29/03/23 24075032 _|SANFOURCHE Michel CAMPAGNAC LES QUERCY |
2023 - 2024
IN°_ [Date APDI EDE FOYERS COMMUNES :
1 [05/01/24 24498146 |EARL DE MABEROUT SAINT-SAUD LACOUSSIERE
2 M1/01/24 24318050 |EARL DE LA PENETIE PAUNAT
33 05/02/24 24220059 [ROUSSET Laurent LACROPTE
4 |07/02/24 24522038 |EARL COUSINOU SARRAZAC |
5 |14/03/24 |24147013 |EARL GRAND BOST = [CUBJAC AUVEZERE VAL|
D'ANS
6 21/03/24 |24134050 FERME DE COULONGES CORGNAC SUR L'ISLE
7 14/03/24 24481022 |GAEC LA PAPALIE SAINT-PAUL LA ROCHE
8 19/04/24 24247010 |[GAEC CHEVALARIAS ET FILS LUSIGNAC _
Q 25/04/24 24452050 |EARL DE GRENEYREN SAINT-MARTIAL VIVEYROL |
10 14/05/24 |24171010 DESCHAMPS Serge EYZERAC
11 12/06/24 24442013 |EARL VALLEE ISLE ET VERN |SAINT-LEON SUR L'ISLE
12 [25/09/24 24008129 |EARL DE LA GRELIERE ANGOISSE |
20
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-04-22-00001 - DDETSPP: AP déclaration infection faune sauvage par la tuberculose bovine - mesures de surveillance, de prévention et de lutte dans les zones à risque en 56 ANNEXE 3: Liste des communes en zone à risque tuberculose
2024-2025
Code |Communes Zone à Zone Zone Zone INSEE risque tampon infectée | prospection
24001 ABJAT-SUR-BANDIAT OUI NON OUI NON
24002 | AGONAC OUI NON OUI NON
24004 | AJAT OUI OUI NON NON
24005 | ALLES-SUR-DORDOGNE OUI OUI NON OUI
24006 | ALLAS-LES-MINES OUI NON OUI NON
24007 | ALLEMANS OUI NON OUI NON
24008 | ANGOISSE OUI NON OUI NON
24009 | ANLHIAC OUI NON OUI NON
24010 | ANNESSE-ET-BEAULIEU OUI OUI NON NON
24011 | ANTONNE-ET-TRIGONANT OUI NON OUI NON
24015 | AUDRIX OUI OUI NON NON
24016 | AUGIGNAC OUI OUI NON NON
24019 | AZERAT OUI OUI NON NON
24021 BADEFOLS-D'ANS OUI OUI NON OUI
24022 | BADEFOLS SUR DORDOGNE OUI OUI NON NON
24026 |BASSILLAC ET AUBEROCHE OUI NON OUI NON
24028 |BEAUMONTOIS EN PERIGORD OUI OUI NON NON
24029 |BEAUPOUYET OUI OUI NON NON
24031 | BEAUREGARD-ET-BASSAC NON NON NON OUI
24032 |BEAURONNE OUI NON OUI NON
24035 | PAYS DE BELVES OUI NON OUI NON
24036 | BERBIGUIERES OUI NON OUI NON
24038 | BERTRIC-BUREE OUI NON OUI NON
24039 |BESSE OUI NON OUI NON
24040 |BEYNAC-ET-CAZENAC OUI OUI NON NON
24042 |BIRAS OUI NON OUI NON
24043 |BIRON OUI OUI NON NON
24046 |BOISSEUILH OUI OUI NON NON
24048 |BONNEVILLE-ET-SAINT-AVIT-DE- | OUI OUI NON NON FUMADIERES
21
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-04-22-00001 - DDETSPP: AP déclaration infection faune sauvage par la tuberculose bovine - mesures de surveillance, de prévention et de lutte dans les zones à risque en 57 24052 |BOUILLAC OUI NON OUI NON
24053 |BOULAZAC ISLE MANOIRE OUI NON OUI NON
24055 |BOURDEILLES OUI NON OUI NON
24056 |LE BOURDEIX OUI OUI NON NON
24057 | BOURG-DES-MAISONS OUI NON OUI NON
24058 |BOURG-DU-BOST OUI NON OUI NON
24059 | BOURGNAC OUI OUI NON NON
24060 |BOURNIQUEL OUI OUI NON NON
24062 |BOUTEILLES-SAINT-SEBASTIEN OUI NON OUI NON
24063 |BOUZIC OUI NON OUI NON
24064 |BRANTOME EN PERIGORD OUI NON OUI NON
24066 | BROUCHAUD OUI NON OUI NON
24067 |LE BUGUE OUI OUI NON NON
24068 | LE BUISSON-DE-CADOUIN OUI NON OUI NON
24069 | BUSSAC OUI NON OUI NON
24070 |BUSSEROLLES OUI OUI NON NON
24071 |BUSSIERE-BADIL OUI OUI NON NON
24073 |CALES OUI OUI NON NON
24075 | CAMPAGNAC-LES-QUERCY OUI NON OUI NON
24076 | CAMPAGNE OUI NON OUI NON
24080 |CAPDROT OUI OUI NON NON
24082 |CARSAC-AILLAC OUI OUI NON NON
24083 |CARSAC-DE-GURSON OUI OUI NON NON
24084 |CARVES OUI NON OUI NON
24086 | CASTELNAUD-LA-CHAPELLE OUI NON OUI NON
24087 |CASTELS ET BEZENAC OUI NON OUI NON
24090 |CELLES OUI NON OUI NON
24091 | CENAC-ET-SAINT-JULIEN OUI NON OUI NON
24095 | CHALAIS OUI NON OUI NON
24096 | CHAMPAGNAC-DE-BELAIR OUI NON OUI NON
24097 |CHAMPAGNE-ET-FONTAINE OUI NON OUI NON
24098 | CHAMPCEVINEL OUI NON OUI NON
24100 |CHAMPNIERS-ET-REILHAC OUI OUI NON NON
24101 CHAMPS-ROMAIN OUI NON OUI NON
24102 |CHANCELADE OUI NON OUI NON
24104 | CHANTERAC OUI OUI NON NON
24105 |CHAPDEUIL OUI NON OUI NON
24107 | LA CHAPELLE-FAUCHER OUI NON OUI NON
22
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-04-22-00001 - DDETSPP: AP déclaration infection faune sauvage par la tuberculose bovine - mesures de surveillance, de prévention et de lutte dans les zones à risque en 58 24108 | LA CHAPELLE-GONAGUET OUI OUI NON NON
24109 | LA CHAPELLE-GRESIGNAC OUI NON OUI NON
24110 LA CHAPELLE-MONTABOURLET |OUI NON OUI NON
24111 LA CHAPELLE-MONTMOREAU OUI NON OUI NON
24113 LA CHAPELLE-SAINT-JEAN OUI OUI NON NON
24114 CHASSAIGNES OUI NON OUI NON
24115 CHATEAU-L'EVEQUE OUI NON OUI NON
24116 CHATRES NON NON NON OUI
24119 CHERVAL OUI NON OUI NON
24120 | CHERVEIX-CUBAS OUI NON OUI NON
24121 CHOURGNAC OUI NON OUI NON
24122 |CLADECH OUI NON OUI NON
24123 | CLERMONT-DE-BEAUREGARD NON NON NON OUI
24124 | CLERMONT-D'EXCIDEUIL OUI NON OUI NON
24128 | COMBERANCHE-ET-EPELUCHE OUI NON OUI NON
24129 | CONDAT-SUR-TRINCOU OUI NON OUI NON
24131 CONNEZAC OUI OUI NON NON
24133 | LA COQUILLE OUI NON OUI NON
24134 | CORGNAC-SUR-L'ISLE OUI NON OUI NON
24135 | CORNILLE OUI NON OUI NON
24136 | COUBJOURS NON NON NON OUI
24137 | COULAURES OUI NON OUI NON
24138 | COULOUNIEIX-CHAMIERS OUI OUI NON NON
24139 | COURSAC OUI OUI NON NON
24141 COUTURES OUI NON OUI NON
24142 | COUX ET BIGAROQUE-MOUZENS | OUI NON OUI NON
24144 |CREYSSAC OUI NON OUI NON
24147 | CUBJAC-AUVEZERE-VAL D'ANS OUI NON OUI NON
24148 | CUNEGES OUI OUI NON NON
24150 |DAGLAN OUI NON OUI NON
24151 DOISSAT OUI NON OUI NON
24152 | DOMME OUI OUI NON NON
24154 |DOUCHAPT OUI NON OUI NON
24155 | DOUVILLE NON NON NON OUI
24156 |LA DOUZE OUI OUI NON NON
24157 | DOUZILLAC OUI NON OUI NON
24158 | DUSSAC OUI NON OUI NON
24159 | ECHOURGNAC OUI NON OUI NON
23
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-04-22-00001 - DDETSPP: AP déclaration infection faune sauvage par la tuberculose bovine - mesures de surveillance, de prévention et de lutte dans les zones à risque en 59 24161 EGLISE-NEUVE-D'ISSAC OUI OUI NON NON
24162 |ESCOIRE OUI NON OUI NON
24163 |ETOUARS OUI OUI NON NON
24164 |EXCIDEUIL OUI NON OUI NON
24165 |EYGURANDE-ET-GARDEDEUIL OUI NON OUI NON
24167 |EYMET OUI OUI NON NON
24171 EYZERAC OUI NON OUI NON
24172 |LES EYZIES OUI NON OUI NON
24180 |FIRBEIX OUI NON OUI NON
24182 |LE FLEIX OUI OUI NON NON
24183 |FLEURAC OUI OUI NON NON
24184 | FLORIMONT-GAUMIER OUI NON OUI NON
24186 |FONROQUE OUI OUI NON NON
24188 |FOSSEMAGNE OUI OUI NON NON
24189 |FOUGUEYROLLES OUI OUI NON NON
24190 | FOULEIX NON NON NON OUI
24191 FRAISSE OUI OUI NON NON
24192 |GABILLOU OUI NON OUI NON
24193 |GAGEAC-ET-ROUILLAC OUI OUI NON NON
24194 |GARDONNE OUI OUI NON NON
24196 |GENIS OUI NON OUI NON
24199 |GOUT-ROSSIGNOL OUI NON OUI NON
24200 |GRAND-BRASSAC OUI NON OUI NON
24202 |GRANGES-D'ANS OUI OUI NON NON
24205 |GRIGNOLS OUI OUI NON NON
24206 |GRIVES OUI NON OUI NON
24207 |GROLEJAC OUI OUI NON NON
24209 |HAUTEFAYE OUI OUI NON NON
24210 |HAUTEFORT OUI NON OUI NON
24271 ISSAC OUI OUI NON NON
24214 |JAVERLHAC-ET-LA-CHAPELLE- OUI OUI NON NON SAINT-ROBERT
24216 |LA JEMAYE-PONTEYRAUD OUI NON OUI NON
24217 |JOURNIAC OUI OUI NON NON
24218 |JUMILHAC-LE-GRAND OUI NON OUI NON
24220 |LACROPTE NON NON NON NON
24221 |RUDEAU-LADOSSE OUI OUI NON NON
24225 |LAMONZIE-SAINT-MARTIN OUI OUI NON NON
24
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-04-22-00001 - DDETSPP: AP déclaration infection faune sauvage par la tuberculose bovine - mesures de surveillance, de prévention et de lutte dans les zones à risque en 60 24226 |LAMOTHE-MONTRAVEL OUI OUI NON NON
24227 |LANOUAILLE OUI NON OUI NON
24230 V|LARZAC OUI NON OUI NON
24231 |LAVALADE OUI OUI NON NON
24232 |LAVAUR OUI OUI NON NON
24234 |LES LECHES OUI OUI NON NON
24236 |LEGUILLAC-DE-L'AUCHE OUI NON OUI NON
24238 |LEMPZOURS OUI NON OUI NON
24240 |LIMEUIL OUI OUI NON OUI
24241 LIMEYRAT OUI NON OUI NON
24243 |LISLE OUI NON OUI NON
24244 |LOLME OUI OUI NON NON
24245 |LOUBEJAC OUI OUI NON NON
24247 |LUSIGNAC OUI NON OUI NON
24248 | LUSSAS-ET-NONTRONNEAU OUI NON OUI NON
24251 |MANZAC-SUR-VERN OUI OUI NON NON
24253 | MAREUIL EN PERIGORD OUI NON OUI NON
24254 | MARNAC OUI NON OUI NON
24255 |MARQUAY OUI OUI NON NON
24256 |MARSAC-SUR-L'ISLE OUI OUI NON NON
24257 |MARSALES OUI OUI NON NON
24261 | MAUZENS-ET-MIREMONT OUI OUI NON NON
24262 |MAYAC OUI NON OUI NON
24263 |MAZEYROLLES OUI OUI NON NON
24264 | MENESPLET OUI NON OUI NON
24266 | MENSIGNAC OUI OUI NON NON
24267 |MESCOULES OUI OUI NON NON
24268 | MEYRALS OUI NON OUI NON
24269 |MIALET OUI NON OUI NON
24271 |MILHAC-DE-NONTRON OUI NON OUI NON
24272 |MINZAC OUI NON OUI NON
24273 | MOLIERES OUI OUI NON NON
24276 |MONESTIER OUI NON OUI NON
24277 |MONFAUCON OUI OUI NON NON
24284 | MONTAGNAC-D'AUBEROCHE OUI NON OUI NON
24286 | MONTAGRIER OUI NON OUI NON
24288 |MONTAZEAU OUI OUI NON NON
24289 |MONTCARET OUI OUI NON NON
25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-04-22-00001 - DDETSPP: AP déclaration infection faune sauvage par la tuberculose bovine - mesures de surveillance, de prévention et de lutte dans les zones à risque en 61 24290 |MONTFERRAND-DU-PERIGORD |OUI NON OUI NON
24292 |MONTPEYROUX OUI OUI NON NON
24293 |MONPLAISANT OUI NON OUI NON
24294 |MONTPON-MENESTEROL OUI NON OUI NON
24295 | MONTREM OUI OUI NON NON
24297 |MOULIN-NEUF OUI NON OUI NON
24299 | MUSSIDAN OUI OUI NON NON
24300 |NABIRAT OUI NON OUI NON
24302 |NAILHAC OUI OUI NON NON
24303 |NANTEUIL-AURIAC-DE-BOURZAC |OUI NON OUI NON
24304 |NANTHEUIL OUI NON OUI NON
24305 |NANTHIAT OUI NON OUI NON
24306 |NASTRINGUES OUI OUI NON NON
24308 | NEGRONDES OUI NON OUI NON
24309 |NEUVIC OUI OUI NON NON
24311 NONTRON OUI NON OUI NON
24312 |SANILHAC OUI OUI NON NON
24313 |ORLIAC OUI NON OUI NON
24316 |PARCOUL-CHENAUD OUI NON OUI NON
24318 |PAUNAT OUI OUI NON OUI
24319 |PAUSSAC-ET-SAINT-VIVIEN OUI NON OUI NON
24320 |PAYZAC OUI NON OUI NON
24322 | PERIGUEUX OUI OUI NON NON
24323 |PETIT-BERSAC OUI NON OUI NON
24326 |PEYZAC-LE-MOUSTIER OUI OUI NON NON
24327 |PEZULS NON NON NON OUI
24328 |PIEGUT-PLUVIERS OUI OUI NON NON
24329 |LE PIZOU OUI NON OUI NON
24331 |POMPORT OUI OUI NON NON
24334 | PONTOURS OUI OUI NON NON
24335 |PORT-SAINTE-FOY-ET-PONCHAPT | OUI OUI NON NON
24337 |PRATS-DU-PERIGORD OUI OUI NON NON
24339 |PREYSSAC-D'EXCIDEUIL OUI NON OUI NON
24340 |PRIGONRIEUX NON NON NON NON
24346 |QUINSAC OUI NON OUI NON
24347 |RAMPIEUX OUI OUI NON NON
24349 |RAZAC-DE-SAUSSIGNAC OUI NON OUI NON
24350 |RAZAC-SUR-L'ISLE OUI OUI NON NON
26
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-04-22-00001 - DDETSPP: AP déclaration infection faune sauvage par la tuberculose bovine - mesures de surveillance, de prévention et de lutte dans les zones à risque en 62 24352 |RIBERAC OUI NON OUI NON
24353 | LA ROCHEBEAUCOURT-ET- OUI NON OUI NON ARGENTINE
24354 | LA ROCHE-CHALAIS OUI NON OUI NON
24355 | LA ROQUE-GAGEAC OUI OUI NON NON
24357 | ROUFFIGNAC-DE-SIGOULES OUI OUI NON NON
24360 | SAGELAT OUI NON OUI NON
24365 | SAINT-AMAND-DE-VERGT NON NON NON OUI
24366 | SAÏNT-ANDRE-D'ALLAS OUI OUI NON NON
24367 | SAINT-ANDRE-DE-DOUBLE OUI NON OUI NON
24370 |SAINT-ANTOINE-DE-BREUILH OUI OUI NON NON
24371 | SAINT-AQUILIN OUI OUI NON NON
24372 | SAINT-ASTIER OUI NON OUI NON
24375 |SAINT-AUBIN-DE-NABIRAT OUI NON OUI NON
24376 | SAINT AULAYE-PUYMANGOU OUI NON OUI NON
24377 | SAIÏINT-AVIT-DE-VIALARD OUI OUI NON NON
24378 | SAINT-AVIT-RIVIERE OUI NON OUI NON
24379 | SAINT-AVIT SENIEUR OUI OUI NON NON
24380 | SAINT-BARTHELEMY-DE- OUI NON OUI NON BELLEGARDE
24381 SAINT-BARTHELEMY-DE-BUSSIERE | OUI OUI NON NON
24386 | SAINT-CERNIN-DE-L'HERM OUI OUI NON NON
24388 | SAINT-CHAMASSY OUI OUI NON NON
24390 | SAINT-CREPIN-D'AUBEROCHE OUI OUI NON NON
24393 |SAINTE-CROIX OUI OUI NON NON
24394 |SAINTE-CROIX-DE-MAREUIL OUI NON OUI NON
24395 | SAINT-CYBRANET OUI NON OUI NON
24396 |SAINT-CYPRIEN OUI NON OUI NON
24397 | SAINT-CYR-LES-CHAMPAGNES OUI OUI NON NON
24398 | SAINT-ESTEPHE OUI OUI NON NON
24399 | SAINT-ETIENNE-DE-PUYCORBIER |OUI NON OUI NON
24401 SAINTE-EULALIE-D'ANS OUI NON OUI NON
24403 | SAINT-FELIX-DE-BOURDEILLES OUI NON OUI NON
24406 |SAINTE-FOY-DE-BELVES OUI NON OUI NON
24408 | SAINT-FRONT-D'ALEMPS OUI NON OUI NON
24409 | SAINT-FRONT-DE-PRADOUX OUI NON OUI NON
24410 | SAINT-FRONT-LA-RIVIERE OUI NON OUI NON
24411 SAINT-FRONT-SUR-NIZONNE OUI NON OUI NON
24414 | SAINT-GEORGES-DE- NON NON NON OUI
27
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-04-22-00001 - DDETSPP: AP déclaration infection faune sauvage par la tuberculose bovine - mesures de surveillance, de prévention et de lutte dans les zones à risque en 63 MONTCLARD
24415 | SAINT-GERAUD-DE-CORPS OUI OUI NON NON
24416 | SAINT-GERMAIN-DE-BELVES OUI NON OUI NON
24417 | SAINT-GERMAIN-DES-PRES OUI NON OUI NON
24418 | SAINT-GERMAIN-DU-SALEMBRE |OUI OUI NON NON
24420 | SAINT-GERY OUI OUI NON NON
24427 |SAINT-GEYRAC OUI OUI NON NON
24422 | SAINT-HILAIRE-D'ESTISSAC OUI OUI NON NON
24423 | SAINT-JULIEN-INNOCENCE- OUI OUI NON NON EULALIE
24424 |SAINT-JEAN-D'ATAUX OUI OUI NON NON
24425 | SAINT-JEAN-DE-COLE OUI NON OUI NON
24426 | SAINT-JEAN-D'ESTISSAC OUI OUI NON NON
24428 | SAINT-JORY-DE-CHALAIS OUI NON OUI NON
24429 | SAINT-JORY-LAS-BLOUX OUI NON OUI NON
24434 | SAINT-JUST OUI NON OUI NON
24436 | SAINT-LAURENT-DES-HOMMES |OUI NON OUI NON
24438 | SAINT-LAURENT-LA-VALLEE OUI NON OUI NON
24442 | SAINT-LEON-SUR-L'ISLE OUI OUI NON NON
24444 | SAINT-LOUIS-EN-L'ISLE OUI NON OUI NON
24446 | SAINT-MARCORY OUI OUI NON NON
24448 | SAINT-MARTIAL-D'ALBAREDE OUI NON OUI NON
24449 |SAINT-MARTIAL-D'ARTENSET OUI NON OUI NON
24450 | SAINT-MARTIAL-DE-NABIRAT OUI NON OUI NON
24451 |SAINT-MARTIAL-DE-VALETTE OUI NON OUI NON
24452 | SAINT-MARTIAL-VIVEYROL OUI NON OUI NON
24453 | SAINT-MARTIN-DE-FRESSENGEAS | OUI NON OUI NON
24454 | SAINT-MARTIN-DE-GURSON OUI NON OUI NON
24455 | SAINT-MARTIN-DE-RIBERAC OUI NON OUI NON
24456 | SAINT-MARTIN-DES-COMBES NON NON NON OUI
24457 | SAINT-MARTIN-L'ASTIER OUI OUI NON NON
24458 | SAINT-MARTIN-LE-PIN OUI NON OUI NON
24459 | SAINT-MAYME-DE-PEREYROL NON NON NON OUI
24460 | SAINT-MEARD-DE-DRONE OUI NON OUI NON
24461 | SAINT-MEARD-DE-GURCON OUI OUI NON NON
24462 | SAINT-MEDARD-DE-MUSSIDAN |OUI OUI NON NON
24463 | SAINT-MEDARD-D'EXCIDEUIL OUI NON OUI NON
24464 | SAINT-MESMIN OUI NON OUI NON
28
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-04-22-00001 - DDETSPP: AP déclaration infection faune sauvage par la tuberculose bovine - mesures de surveillance, de prévention et de lutte dans les zones à risque en 64 24465 | SAINT-MICHEL-DE-DOUBLE OUI NON OUI NON
24466 |SAINT-MICHEL-DE-MONTAIGNE |OUI OUI NON NON
24473 |SAINTE-ORSE OUI NON OUI NON
24474 | SAINT-PANCRACE OUI NON OUI NON
24476 |SAINT-PANTALY-D'EXCIDEUIL [OUI NON OUI NON
24477 | SAINT-PARDOUX-DE-DRONE OUI NON OUI NON
24478 |SAINT-PARDOUX-ET-VIELVIC OUI NON OUI NON
24479 | SAINT-PARDOUX-LA-RIVIERE OUI NON OUI NON
24481 | SAINT-PAUL-LA-ROCHE OUI NON OUI NON
24482 |SAINT-PAUL-LIZONNE OUI NON OUI NON
24484 | SAINT-PIERRE-DE-CHIGNAC OUI OUI NON NON
24485 |SAINT-PIERRE-DE-COLE OUI NON OUI NON
24486 | SAINT-PIERRE-DE-FRUGIE OUI NON OUI NON
24487 | SAINT-PIERRE-D'EYRAUD OUI OUI NON NON
24488 |SAINT-POMPONT OUI NON OUI NON
24489 |SAINT-PRIEST-LES-FOUGERES |OUI NON OUI NON
24490 |SAINT PRIVAT EN PERIGORD |OUI NON OUI NON
24491 |SAINT-RABIER OUI OUI NON NON
24493 |SAINT-RAPHAEL OUI NON OUI NON
24494 | SAINT-REMY OUI OUI NON NON
24495 |SAINT-ROMAIN-DE-MONPAZIER |OUI OUI NON NON
24496 | SAINT-ROMAIN-ET-SAINT- OUI NON OUI NON CLEMENT
24498 |SAINT-SAUD-LACOUSSIERE OUI NON OUI NON
24500 |SAINT-SAUVEUR-LALANDE OUI OUI NON NON
24501 |SAINT-SEURIN-DE-PRATS OUI OUI NON NON
24502 |SAINT-SEVERIN-D'ESTISSAC OUI OUI NON NON
24504 |SAINT-SULPICE-DE-ROUMAGNAC |OUI OUI NON NON
24505 |SAINT-SULPICE-D'EXCIDEUIL [OU NON OUI NON
24507 |SAINTE-TRIE OUI OUI NON NON
24508 |SAINT-VICTOR OUI NON OUI NON
24509 |SAINT-VINCENT-DE-CONNEZAC |OUI OUI NON NON
24510 | SAINT-VINCENT-DE-COSSE OUI NON OUI NON
24511 |SAINT-VINCENT-JALMOUTIERS |OUI NON OUI NON
24513 |SAINT-VINCENT-SUR-L'ISLE OUI NON OUI NON
24514 |SAINT-VIVIEN OUI OUI NON NON
24515 |SALAGNAC OUI OUI NON NON
24517 |SALLES-DE-BELVES OUI OUI NON NON
29
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-04-22-00001 - DDETSPP: AP déclaration infection faune sauvage par la tuberculose bovine - mesures de surveillance, de prévention et de lutte dans les zones à risque en 65 24518 | SALON NON NON NON NON
24519 |SARLANDE OUI NON OUI NON
24520 |SARLAT-LA-CANEDA OUI OUI NON NON
24521 |SARLIAC-SUR-L'ISLE OUI NON OUI NON
24522 |SARRAZAC OUI NON OUI NON
24523 |SAUSSIGNAC OUI OUI NON NON
24524 | SAVIGNAC-DE-MIREMONT OUI OUI NON NON
24525 |SAVIGNAC-DE-NONTRON OUI NON OUI NON
24526 |SAVIGNAC-LEDRIER OUI NON OUI NON
24527 |SAVIGNAC-LES-EGLISES OUI NON OUI NON
24528 |SCEAU-SAINT-ANGEL OUI NON OUI NON
24529 |SEGONZAC OUI OUI NON NON
24533 |SERVANCHES OUI NON OUI NON
24534 | SIGOULES-ET-FLAUGEAC OUI OUI NON NON
24537 |SIORAC-DE-RIBERAC OUI NON OUI NON
24538 |SIORAC-EN-PERIGORD OUI NON OUI NON
24540 | SORGES ET LIGUEUX EN OUI NON OUI NON
PERIGORD
24541 | SOUDAT OUI OUI NON NON
24542 | SOULAURES OUI OUI NON NON
24543 | SOURZAC OUI NON OUI NON
24545 |TEILLOTS OUI OUI NON NON
24546 | TEMPLE-LAGUYON OUI NON OUI NON
24548 |TEYJAT OUI OUI NON NON
24549 |THENAC OUI NON OUI NON
24550 |THENON OUI OUI NON NON
24551 |THIVIERS OUI NON OUI NON
24553 | TOCANE-SAINT-APRE OUI NON OUI NON
24554 | LA TOUR-BLANCHE-CERCLES OUI NON OUI NON
24555 | TOURTOIRAC OUI NON OUI NON
24557 |TRELISSAC OUI NON OUI NON
24558 |TREMOLAT NON NON NON OUI
24559 |TURSAC OUI OUI NON NON
24560 |URVAL OUI NON OUI NON
24562 |VALLEREUIL OUI OUI NON NON
24564 |VANXAINS OUI NON OUI NON
24565 |VARAIGNES OUI OUI NON NON
24567 |VAUNAC OUI NON OUI NON
30
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-04-22-00001 - DDETSPP: AP déclaration infection faune sauvage par la tuberculose bovine - mesures de surveillance, de prévention et de lutte dans les zones à risque en 66 24568 |VELINES OUI OUI NON NON
24569 |VENDOIRE OUI NON OUI NON
24573 | VERTEILLAC OUI NON OUI NON
24574 | VEYRIGNAC OUI OUI NON NON
24575 | VEYRINES-DE-DOMME OUI NON OUI NON
24577 |VEZAC OUI NON OUI NON
24580 |VILLAC NON NON NON OUI
24582 |VILLARS OUI NON OUI NON
24584 | VILLEFRANCHE-DE-LONCHAT OUI NON OUI NON
24585 | VILLEFRANCHE-DU-PERIGORD OUI OUI NON NON
24586 | VILLETOUREIX OUI NON OUI NON
24587 |VITRAC OUI OUI NON NON
31
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-04-22-00001 - DDETSPP: AP déclaration infection faune sauvage par la tuberculose bovine - mesures de surveillance, de prévention et de lutte dans les zones à risque en 67 ANNEXE 4 : Cartographie de la zone à risque tuberculose
IEC
ebi
uon3sdsoid
ap
suoz
I
uoduwe;
suo7
55
99159ju!
ouoz
EE
opu9397
Szo0z
1n0od
suSop1oq
us
s8ennes
sunez
e}
suep
eso[n218qm3
ej
9p
uonses
eJ
inod
sanbsu
e sauoz
|
"frs
32
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-04-22-00001 - DDETSPP: AP déclaration infection faune sauvage par la tuberculose bovine - mesures de surveillance, de prévention et de lutte dans les zones à risque en 68 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-04-18-00002
Arrêté portant désignation des membres de la
commission départementale de conciliation des
rapports locatifs
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-04-18-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la commission départementale de conciliation des rapports locatifs 69 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
= DoersPP/ Su / 2025 oz PRÉFÈTE DE LA
DORDOGNE Liberté
Égeliré Fraternité
Arrêté n°
portant désignation des membres
de la commission départementale de conciliation des rapports locatifs
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et, notamment, ses articles 24 et 43;
Vu la loi n° 89-462 du 6juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et, notamment, son article 20;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
notamment son article 188 ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) ;
Vu le décret n° 87-449 du 26 juin 1987 portant application de l'article 24 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et relatif aux commissions départementales de conciliation ;
Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 20 de la loi du 6 juillet 1989 ;
VU le décret n° 2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de conciliation des litiges locatifs :
Considérant les courriers des 15, 27 janvier 2025, 11,12 et 17 mars 2025 respectivement de la
SA MESOLIA, de l'OPH Périgord Habitat, de la confédération nationale du logement 24 (CNL 24), de l'association UFC Que Choisir en Dordogne, de la chambre des propriétaires de Bordeäux, de la Gironde et de la Dordogne (CSPI 33-24), désignant leurs représentants à la commission départementale de conciliation des rapports locatifs.
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Dordogne,
ARRETE
Article 1er : Les arrêtés préfectoraux n° 24-2022-02-25-00005 en date du 25 février 2022 fixant la liste des organisations de bailleurs et de locataires, membres de la commission départementale de conciliation et n° 24-2023-12-26-00002 en date du 26 décembre 2023 portant modification de la composition de la commission départementale de conciliation, sont abrogés.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-04-18-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la commission départementale de conciliation des rapports locatifs 70 Article 2 : Sont nommés membres de la commission départementale de conciliation des rapports locatifs :
au titre du collège des organisations de bailleurs et de propriétaires :
- titulaire: office public départemental Périgord Habitat représenté par M. Philippe SAGE ou Mme Emilie LAURENT GARCIA
- suppléante: SA Mésolia Habitat représentée par Mme Séverine GENNERET ou Mme Séverine LACAZE
- titulaire : M. Vincent DELBARRE, CSPI 33-24
- suppléant : M. Denis JACQUES, CSPI 33-24
au titre du collège des locataires :
- titulaire : Mme Corinne FERRER, CNL 24
- suppléante : Mme Agnès BABOULENE, CNL 24
- titulaire : M. Jean-Paul BAUDOIN, UFC 24
- suppléante : Mme Ghyslaine FREDOUT, UFC 24
Article 3: Le mandat des membres court pendant 3 ans jusqu'à la date d'expiration du présent arrêté. Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir à la commission. Son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir,
Article 4 : Notification
Le présent arrêté sera notifié aux membres titulaires et suppléants désignés dans l'article 2.
Article 5 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Article 6 : Voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le  8 JEU LS
La préfète,.
Û
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-04-18-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la commission départementale de conciliation des rapports locatifs 71 Direction Interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
24-2025-04-23-00011
2025-N21-PER-24-07
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-04-23-00011 - 2025-N21-PER-24-07 72 E MINISTÈRE Direction interdépartementale
CHARGÉ des routes Centre-Ouest DES TRANSPORTS
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
MAIRE DE NANTHEUIL
Arrêté n° 2025-N21-PER-24-07
relatif à la réglementation de la circulation des voies communales
« Chemin Bois de Loizeau », « Les Landes du Tuquet », « Route Belle Vue »
au niveau des carrefours avec la RN21
sur la commune de Nantheuil
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes modifiés par arrêtés successifs ;
Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-6-1 ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 53 45 14 00
www.dirco.info
Mél : district-perigueux.dirco@developpement-
durable.gouv.fr 1/4
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-04-23-00011 - 2025-N21-PER-24-07 73 Vu le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 06 novembre 2024, portant nomination de Mme. Marie AUBERT, Préfète de la DORDOGNE;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en
qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1° décembre 2023 :
Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 de Mme. Marie AUBERT, Préfète de la DORDOGNE, portant
délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest, en matière de gestion et conservation du domaine routier national et exploitation des routes nationales ;
Vu l'arrêté n° 2024-24-03 en date du 10 décembre 2024 du directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité :
Considérant qu'il importe, pour des raisons de sécurité, de modifier le régime de priorité sur des voies communales « Chemin Bois de Loizeau », « Les Landes du Tuquet », « Route Belle Vue » au niveau de leurs intersections avec la RN21 sur la commune de Nantheuil ;
Sur proposition de M. Franck MATELAT, chef du district de Périgueux, de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest ;
Arrêtent.
Article 1 :
L'arrêt obligatoire “STOP" est instauré sur la voie communale «Chemin Bois de Loizeau » au niveau de son intersection avec la RN21 au PR18+340 , sens de circulation « Limoges vers Périgueux ».
L'arrêt obligatoire “STOP” est instauré sur la voie communale « les Landes du Tuquet » au niveau de son intersection avec la RN21 au PR19+018 , sens de circulation « Périgueux vers Limoges ».
L'arrêt obligatoire “STOP”" est instauré sur la voie communale « Route Belle Vue » au niveau de son intersection avec la RN21 au PR19+022 , sens de circulation « Limoges vers Périgueux ».
Article2:
La signalisation “STOP” remplace la signalisation "Cédez le passage” et abroge les arrêtés précédents.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 53 45 14 00
www.dirco.info
Mél : district-perigueux.dirco@developpement-
durable.gouv.fr 2/4
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-04-23-00011 - 2025-N21-PER-24-07 74 Article 3 :
Les arrêts obligatoires sur les voies communales cités à l'article 1, sera matérialisé par l'implantation
d'un panneau réglementaire AB4 (STOP) et d'un panneau ABS (présignalisation de STOP) pour la présignalisation et par la réalisation au sol d’une bande de peinture réglementaire.
Article 4 :
Le présent arrêté à caractère permanent, prendra effet dès la pose de la signalisation citée à l'article 3 qui sera mise en place et à la charge de la DIR centre-Ouest - District de Périgueux.
Article 5 :
Toute infraction constatée au présent arrêté sera passible de sanction conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit être
adressé soit par voie postale au 9 rue Taslet CS 21490-33063 Bordeaux soit par voie dématérialisée par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien htio://www.telerecours.fr. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfète de DORDOGNE et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais. Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
Article 7 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont ampliation sera adressée
— Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne
—- Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest
- Monsieur le Maire de Nantheuil
— Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Dordogne
— Monsieur le Directeur de la sécurité publique de la Dordogne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le AG auul {p4s le 25 dé L2S
LA PRÉFÈTE
P/LA PRÉFÈTE ET PAR DÉLÉGATION
P/LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL
DES ROUTES, ET PAR SUBDÉLÉGATION
rvice
niques
Le Chefd
des Politiqu S
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél, : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 53 45 14 00
n-Christophe RELIER
www.dirco.info
Mél : district-perigueux.dirco@developpement- |
durable.gouv.fr 3/4
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-04-23-00011 - 2025-N21-PER-24-07 75 PLAN DE SITUATION
Commune de NANTHEUIL
Carrefour RN21/VC «Bois de Loizeau»
PR18+340 Sens 1 (Limoges vers Périgueux)
NANTHEUIL
VC «Bois de Loizeau »
Duprat Motoculture
APR 18:340 | «l. *u
pu
”
|
na
EL] E
[="
[=
pe
[=
CA CA 2
Mn
voile
QUES
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-04-23-00011 - 2025-N21-PER-24-07 76 PLAN DE SITUATION
Commune de NANTHEUIL
Carrefour RN21/VC «les Landes du Tuquet»
PR19+018 Sens 2 (Périgueux vers Limoges)
PA
RUE
tete
LE
TTETT
OT
IO TT
PTE
ee
À,
512)
: Douyeras
FT A 4
ni de
VC
«Les Landes du
Tuquet»
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-04-23-00011 - 2025-N21-PER-24-07 77 PLAN DE SITUATION
Commune de NANTHEUIL
Carrefour RN21/VC «Route Belle Vue»
PR19+022 Sens 1 (Limoges vers Périgueux)
NANTHEUIL
LL 28:
Ole Pc
LIT
n: a
LI
[4
Li]
a
= 3 2
rs w
= pa æ@!
U
VC
«Route Belie Vue »
En
«Route
Belle Vue »
si.
MN IPR19+022
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-04-23-00011 - 2025-N21-PER-24-07 78 Direction Interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
24-2025-04-23-00013
2025-N21-PER-24-09
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-04-23-00013 - 2025-N21-PER-24-09 79 E =
MINISTÈRE Direction interdépartementale CHARGÉ des routes Centre-Ouest DES TRANSPORTS
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
MAIRE D’ EYZERAC
Arrêté n° 2025-N21-PER-24-09.
relatif à la réglementation de la circulation des voies communales
« Chemin du Vallon de Chadournac », « Route des Laurières », « Route des
Marguerites », « Chemin des Fours à Chaux »
au niveau des carrefours avec la RN21
sur la commune d' Eyzerac
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes modifiés par arrêtés successifs ;
Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-6-1 :
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 53 45 14 00
www.dirco.info
Mél : district-perigueux.dirco@developpement-
durable.gouv.fr 1/4
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-04-23-00013 - 2025-N21-PER-24-09 80 Vu le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 06 novembre 2024, portant nomination de Mme. Marie AUBERT, Préfète de la DORDOGNE ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en
qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1“ décembre 2023;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 de Mme. Marie AUBERT, Préfète de la DORDOGNE, portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes Centre- Ouest, en matière de gestion et conservation du domaine routier national et exploitation des routes nationales ;
Vu l'arrêté n° 2024-24-03 en date du 10 décembre 2024 du directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Considérant qu'il importe, pour des raisons de sécurité, de modifier le régime de priorité sur des voies communales « Chemin du Vallon de Chadournac », « Route des Laurières », « Route des Marguerites », « Chemin des Fours à Chaux » au niveau de leurs intersections avec la RN21 sur la commune d'Eyzerac;
” Sur proposition de M. Franck MATELAT, chéf du district de Périgueux, de la Direction ._Interdépartementale des Routes Centre-Ouest;
Arrêtent
Article 1: :
L'arrêt obligatoire “STOP” est instauré sur la voie communale « Chemin du Vallon de Chadournac » au
niveau de son intersection avec la RN21 au PR25+750 , sens de circulation « Limoges vers Périgueux ».
L'arrêt obligatoire “STOP"“ est instauré sur la voie communale « Route des Laurières » au niveau de son _ intersection avec la RN21 au PR26+040 , sens de circulation « Périgueux vers Limoges ».
L'arrêt obligatoire “STOP" est instauré sur la voie communale « Route des Marguerites » au niveau de son intersection avec la RN21 au PR26+710 , sens de circulation « Limoges vers Périgueux ».
L'arrêt obligatoire “STOP" est instauré sur la voie communale « Chemin des Fours à Chaux » au niveau
de son intersection avec la RN21 au PR26+710 , sens de circulation « Périgueux vers Limoges ».
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 53 45 14 00
www.dirco.info
Mél : district-perigueux.dirco@developpement-
durable.gouv.fr 2/4
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-04-23-00013 - 2025-N21-PER-24-09 81 — Monsieur le Maire d’ Eyzerac
— Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Dordogne
— Monsieur le Directeur de la sécurité publique de la Dordogne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
te Jh Funf Lo ËS le 26 ad) iS
LE MAIRE D'EYZERAC LA PRÉFÈTE
P/LA PRÉFÈTE ET PAR DÉLÉGATION
P/LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL
DES ROUTES, ET PAR SUBDÉLÉGATION
Le Chef du Service
des Politiques et Téghn ques
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 53 45 14 00
www.dirco.info
Mél : district-perigueux.dirco@developpement-
durable.gouv.fr 4/4
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-04-23-00013 - 2025-N21-PER-24-09 82 Article 2 :
La signalisation “STOP" remplace le panneau "Cédez le passage” et abroge les arrêtés précédents
Article 3 :
Les arrêts obligatoires sur les voies communales cités à l’article 1, seront matérialisés par l'implantation d'un panneau réglementaire AB4 (STOP) et d’un panneau ABS ( présignalisation de STOP) pour la présignalisation et par la réalisation au sol d'une bande de peinture réglementaire.
Article 4 :
Le présent arrêté à caractère permanent, prendra effet dès la pose de la signalisation citée à l'article 3 qui sera mise en place et à la charge de la DIR centre-Ouest - District de Périgueux.
Article 5: .
Toute infraction constatée au présent arrêté sera passible de sanction conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit être adressé soit par voie postale au 9 rue Taslet CS 21490-33063 Bordeaux soit par voie dématérialisée par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr. Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la Préfète de DORDOGNE et d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais. Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
Article 7 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont ampliation sera adressée
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne
- Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 53 45 14 00
www.dirco.info
Mél : district-perigueux.dirco@developpement-
durable.gouv.fr 3/4
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-04-23-00013 - 2025-N21-PER-24-09 83 PLAN DE SITUATION
Commune d’'EYZERAC
Carrefour RN21/VC «Chemin du Vallon de Chadournac»
PR25+750 Sens 1 (Limoges vers Périgueux)
si[olel tits) Al n1 le
VC
«Chemin du Vallon de
Chadournac »
= nee a
DL LME = LL tes -
Se VC PF:
PRE M «Chemin du Vallon de PO
Chadournac » .
j ÊE rs,
"+ TE à
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-04-23-00013 - 2025-N21-PER-24-09 84 PLAN DE SITUATION
Commune d’'EYZERAC
Carrefour RN21/VC «Route des Laurières»
PR26+040 Sens 2 (Périgueux vers Limoges)
LS
Li
AT | n
VC
«Route des Laurières »
0
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-04-23-00013 - 2025-N21-PER-24-09 85 PLAN DE SITUATION
Commune d’'EYZERAC
Carrefour RN21/VC «Route des Marguerites»
PR26+710 Sens 1 (Limoges vers Périgueux)
eu
E
vC
«Route des Marguerites » "
ee
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-04-23-00013 - 2025-N21-PER-24-09 86 PLAN DE SITUATION
Commune d’'EYZERAC
Carrefour RN21/VC «Chemin des Fours à Chaux»
PR26+710 Sens 2 (Périgueux à Limoges)
fn fn
| ra
ù VC
«Chemin des Fours à Chaux »
“æ
CE "
# Esthetic car. 24 DAT
LS La
(Xi, Le La " "E
a 5 « “M LS À
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-04-23-00013 - 2025-N21-PER-24-09 87 DISP BORDEAUX
24-2025-04-22-00003
Délégation de signature - 22 04 25 - MA
PERIGUEUX
DISP BORDEAUX - 24-2025-04-22-00003 - Délégation de signature - 22 04 25 - MA PERIGUEUX 88 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
de l’administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Bordeaux
A Périgueux
Le 22 avril 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 1/07/2021 nommant Monsieur Nicolas CHARRIER
en qualité de chef d’établissement de la maison d’arrêt de Périgueux.
Monsieur Nicolas CHARRIER, chef d’établissement de la maison d’arrêt de Périgueux
ARRETE :
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud GUILLON,
Commandant et adjoint au chef d’établissement à la maison d’arrêt de Périgueux aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint (colonne 1).
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Delphine REMY,
capitaine classe normale et cheffe de détention à la maison d’arrêt de Périgueux aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint (colonne 2).
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eric MAIGROT, capitaine
de classe normale et adjoint au chef de détention à la maison d’arrêt de Périgueux aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint (colonne 2).
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent LEVEQUE
capitaine de classe normale et responsable de la sécurité à la maison d’arrêt de Périgueux aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint (colonne 3).
DISP BORDEAUX - 24-2025-04-22-00003 - Délégation de signature - 22 04 25 - MA PERIGUEUX 89 |
M. Nicolas CHAR R
Chef d'établisse
Maison Far de PERIGUEUX
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Valérie LAGANA, Major
à la maison d’arrêt de Périgueux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
(colonne 4)
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrick DORBEC, major
à la maison d’arrêt de Périgueux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
(colonne 4).
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Guillaume BREUVART,
Brigadier-Chef à la maison d’arrêt de Périgueux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint (colonne 4).
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabien CALLEBAUT,
Brigadier-Chef à la maison d’arrêt de Périgueux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint (colonne 4).
.
Article 9 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l’établissement a son siège et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
Le chef d’établissement,
Nicolas CHARRIER
Signature
DISP BORDEAUX - 24-2025-04-22-00003 - Délégation de signature - 22 04 25 - MA PERIGUEUX 90 1
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes
I. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
Délégataires possibles :
1 : adjoint au chef d’établissement de DSP placée
2 : fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A du corps de commandement régi par le décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023 : Cheffe
de détention et adjoint à la cheffe de détention
3 : fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A du corps de commandement régi par le décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023 :
capitaines pénitentiaires et commandants pénitentiaires
4 : majors et brigadiers-chefs
DISP BORDEAUX - 24-2025-04-22-00003 - Délégation de signature - 22 04 25 - MA PERIGUEUX 91 2
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l’établissement
Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire R. 113-66 + D. 222-2 X X X
Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement
et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite
des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22 + R. 112-23 X
Elaborer le parcours d’exécution de la peine L. 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans
des régimes de détention différenciés
L. 211-4
+ D. 211-
36
X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
DISP BORDEAUX - 24-2025-04-22-00003 - Délégation de signature - 22 04 25 - MA PERIGUEUX 92 3
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions
contraires du JI D. 216-6 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est
considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une
liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues
faisant l’objet d’un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la
liste précitée
D. 215-17 X X X
Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément
définie
Décider d’armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel
de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors
ou premiers surveillants
R. 227-6 X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 221-2 X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant
permettre un suicide, une agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4 X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité
R. 113-66
+ R. 332-
44
X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, R. 332-35 X X
DISP BORDEAUX - 24-2025-04-22-00003 - Délégation de signature - 22 04 25 - MA PERIGUEUX 93 4
de sécurité ou de propreté
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de
sécurité
R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons
d’ordre et de sécurité R. 414-7 X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66 R. 225-1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin,
lorsqu’un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés
dans sa personne
R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66 R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un
transfert ou d’une extraction
R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline
R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle
ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la
langue française R. 234-26 X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-32 X X
DISP BORDEAUX - 24-2025-04-22-00003 - Délégation de signature - 22 04 25 - MA PERIGUEUX 94 5
à R. 234-
40
Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X
Isolement
Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence R. 213-22 X X
Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la
mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la
langue française R. 213-21 X X
Lever la mesure d’isolement R. 213-29 R. 213-33 X X
Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la
décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 213-24 R. 213-25
R. 213-27
X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à
porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les
détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux
personnes placées au quartier d’isolement R. 213-18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X
DISP BORDEAUX - 24-2025-04-22-00003 - Délégation de signature - 22 04 25 - MA PERIGUEUX 95 6
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part
disponible de son compte nominatif R. 322-12 X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur
entrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux
dont les personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de
son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un
permis permanent de visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un
intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement
extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à
détenir
D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de
tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de
leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation
de dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en
possession irrégulière d’une personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur
individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X
DISP BORDEAUX - 24-2025-04-22-00003 - Délégation de signature - 22 04 25 - MA PERIGUEUX 96 7
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la
liste des objets fournis en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X
Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X
Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X
Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de
l’agrément sur la base d’un rapport adressé au DI R. 313-8 X
Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de
manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une
habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de
prévention et d’éducation pour la santé D. 115-19 X X X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins
intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à
un produit licite ou illicite
D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X
Organisation de l’assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de R. 352-8 X X
DISP BORDEAUX - 24-2025-04-22-00003 - Délégation de signature - 22 04 25 - MA PERIGUEUX 97 8
cellule disciplinaire
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres
nécessaires à la vie spirituelle R. 352-9 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1
de l’article R. 313-14 R. 313-14 X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque
le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat R. 341-5 X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à
l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si,
placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le
magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 345-5 X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue
condamnée R. 345-14 X X
Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue
L. 6
+ R. 345-
14 (pour
les
condamné
s)
X X
DISP BORDEAUX - 24-2025-04-22-00003 - Délégation de signature - 22 04 25 - MA PERIGUEUX 98 9
Entrée et sortie d’objets
Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit
d’une personne détenue R. 370-2 X
Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de
l’envoi d’un objet R. 332-42 X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement
pénitentiaire
R. 332-43 X X
Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par
l’éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par
l’éducation nationale dans le cadre de l’enseignement R. 413-2 X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé
dans l’établissement D. 413-4 X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de
l’établissement R. 411-6 X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les
listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code
pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.
R. 361-3 X X X X
DISP BORDEAUX - 24-2025-04-22-00003 - Délégation de signature - 22 04 25 - MA PERIGUEUX 99 10
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d’une personne détenue après avis de la
commission pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8
X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef
de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de
l'établissement.
D. 412-13 X X X
Décider du refus d’affectation d’une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9
X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu’en
production).
L. 412-8
R. 412-15
X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de
travail et décider, le cas échéant, d’un refus de suspension (tant au service général qu’en production).
L. 412-8
R. 412-14
X X X
Mettre fin à l’affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de
l’activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d’emploi pénitentiaire
Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d’ordre est
l’administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la personne
détenue et le donneur d’ordre lorsque ce dernier n’est pas l’administration pénitentiaire
L. 412-11
X X
DISP BORDEAUX - 24-2025-04-22-00003 - Délégation de signature - 22 04 25 - MA PERIGUEUX 100 11
Signer un avenant au contrat d’emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X
Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire d’une personne détenue lorsque le donneur d’ordre est
l’administration pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33
X X
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d’un ou plusieurs contrats d’emploi
pénitentiaires pour baisse temporaire de l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est pas
l’administration pénitentiaire (activité en production)
R. 412-34 X X
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est
l’administration pénitentiaire (service général) , d’un commun accord avec la personne détenue par la
signature d’un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37
X X
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est
l’administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour
un motif économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi
pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration
pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X
Interventions dans le cadre de l’activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d’assurer l’encadrement technique de l’activité de travail
(tant au service général qu’en production) D. 412-7 X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les
activités en production R. 412-27 X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la
surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis
par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en
production R. 412-27 X X
DISP BORDEAUX - 24-2025-04-22-00003 - Délégation de signature - 22 04 25 - MA PERIGUEUX 101 12
Solliciter l’intervention des services de l’inspection du travail pour l’application des règles d’hygiène et
de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait
suite au rapport de l’inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un
calendrier de réalisation
D. 412-71 X X
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
➢ Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et
mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
➢ Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et
tendre à l'amélioration des situations existantes ;
➢ Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document
unique d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du
travail ;
➢ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du
travail ;
➢ Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les
conditions prévues dans le contrat d'implantation ;
➢ Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des
personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
➢ Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X
Informer le préfet de département lorsqu’une personne prévenue est affectée sur un poste de travail
situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après
autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté
à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et
l’autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X
Contrat d’implantation
Signer un contrat d’implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l’activité en
production R. 412-78 X X
DISP BORDEAUX - 24-2025-04-22-00003 - Délégation de signature - 22 04 25 - MA PERIGUEUX 102 13
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l’activité en
production
R. 412-81
R. 412-83 X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au
contrat d’implantation et, en cas d’urgence, assortir la mise en demeure d’une suspension de
l’exécution du contrat d’implantation
R. 412-82 X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l’autorisation préalable du JAP, les horaires d’entrée et de sortie des personnes
bénéficiant d’une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la
DDSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de
contrôle
L. 424-1 X X
Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en
détention L. 214-6 X X
DISP BORDEAUX - 24-2025-04-22-00003 - Délégation de signature - 22 04 25 - MA PERIGUEUX 103 14
Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une
première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf
décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-
22
X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son
délégataire D. 424-24 X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou
décider la réintégration immédiate en cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une
PS, d’un PE ou d’une DDSE en cas d’inobservation des règles disciplinaires, de manquement à
l’obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation
subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du
crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention
provisoire.
D. 214-21 X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d’infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information
mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse
du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3 X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé
des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait
l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération
ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X
Régie des comptes nominatifs
DISP BORDEAUX - 24-2025-04-22-00003 - Délégation de signature - 22 04 25 - MA PERIGUEUX 104 M. Nicolas CHARRIER
Chef d'établissemen!
Maison d'Arrêt de PERIGE EUX |
À
15
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à
désigner d’autres mandataires parmi le personnel de l’établissement R. 332-26 X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des
personnes détenues R. 332-28 X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d’organisation du service des agents D. 221-6 X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de
ces structures. D. 115-7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe,
en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de
surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l’éducation nationale ; les
personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des
entreprises privées et les personnels de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs
missions
R. 240-5 X
Périgueux, le 1/08/2023
DISP BORDEAUX - 24-2025-04-22-00003 - Délégation de signature - 22 04 25 - MA PERIGUEUX 105 Préfecture de la Dordogne
24-2025-04-23-00004
VIDEOPROTECTION-API DISTRIBUTION
S.A.S.-Supérette Api-BIRAS-arrêté-1818-23042025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-23-00004 - VIDEOPROTECTION-API DISTRIBUTION S.A.S.-Supérette Api-BIRAS-arrêté-1818-23042025 106 E . PRÉFÈTE Cabinet DE LA . . , 7 DORDOGNE | Direction des Sécurités
ae _ Bureau Sécurité Publique
ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
_ La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223- à L.223-9, L.251-1 à L.255- et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autres dispositions ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur
de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
VU le décret en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme la Directrice - API DISTRIBUTION S.A.S. - Supérette Api, établissement situé Esplanade de la Liberté - 24310 BIRAS, enregistrée sous le numéro 201035541818 ;
VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée par le référent sûreté de la gendarmerie nationale) de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 24 septembre 2024;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°’: Mme la Directrice - API DISTRIBUTION S.A.S. - Supérette Api est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé Esplanade de la Liberté - 24310 BIRAS.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-23-00004 - VIDEOPROTECTION-API DISTRIBUTION S.A.S.-Supérette Api-BIRAS-arrêté-1818-23042025 107 Ce système composé de 4 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système. | Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.
Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024 PÉRIGUEUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d'Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 2 3 AVR. 2025
La Préfète
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-23-00004 - VIDEOPROTECTION-API DISTRIBUTION S.A.S.-Supérette Api-BIRAS-arrêté-1818-23042025 108 Préfecture de la Dordogne
24-2025-04-23-00001
Modification des statuts du syndicat mixte des eaux
de la Dordogne
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-23-00001 - Modification des statuts du syndicat mixte des eaux de la Dordogne 109 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
E 3
PRÉFÈTE
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant modification des statuts du syndicat mixte des eaux de la Dordogne
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-5, L.5211-8, L.5711- et
suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualité de préfète de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 100 801 du 27 mai 2010 modifié portant création du syndicat mixte des eaux
de la Dordogne (SMDE 24):
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Nicolas DUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet d'arrondissement de Périgueux ;
Vu la délibération n° D2024/41 du conseil municipal de la commune de Journiac en date du 17 octobre
2024, par laquelle il sollicite son adhésion au SMDE 24 avec le transfert de la compétence obligatoire
« Protection du point de prélèvement », du bloc de compétence eau potable (production de l’eau par
captage ou pompage, traitement, transport, stockage et distribution de l'eau) et du bloc de
compétence assainissement collectif, à compter du 1° juillet 2025 ;
Vu la délibération n° 30 du conseil municipal de la commune de Saint-Vincent-de-Cosse en date du 13
décembre 2024, par laquelle il sollicite son adhésion au SMDE 24 avec le transfert de la compétence
obligatoire « Protection du point de prélèvement », à compter du 1° juillet.2025 ;
Vu la délibération n° 20241217 - n°31 du comité syndical du SMDE 24 en date du 17 décembre 2024, par
laquelle il décide d'accepter l'adhésion de la commune de Journiac avec le transfert de la compétence
obligatoire « Protection du point de prélèvement », du bloc de compétence eau potable (production
de l'eau par captage ou pompage, traitement, transport, stockage et distribution de l'eau) et du bloc
de compétence assainissement collectif, à compter du 1° juillet 2025 ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-23-00001 - Modification des statuts du syndicat mixte des eaux de la Dordogne 110 Vu la délibération n° 2025.01.07 - n°21 du comité syndical du SMDE 24 en date du 7 janvier 2025, par
laquelle il décide d'accepter l'adhésion de la commune de Saint-Vincent-de-Cosse avec le transfert de
la compétence obligatoire protection de la ressource, à compter du 1* juillet 2025 :
Vu les délibérations favorables des collectivités membres du SMDE 24 sur les décisions précitées du
comité syndical du SMDE 24;
Considérant que conformément aux articles L.521118 et suivants du CGCT, l'absence de délibération
des collectivités membres du SMDE 24 dans le délai légal de trois mois, à compter de la notification des délibérations précitées du comité syndical du SMDE 24, vaut accord implicite ;
Considérant dès lors, que les conditions de majorité requises par l’article L. 5211-5 du CGCT sont remplies :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
-ARRÊTE-
Article 1” : L'adhésion de la commune de Journiac au SMDE 24, au titre des transferts de la compétence obligatoire « Protection du point de prélèvement », du bloc de compétence optionnelle «eau potable » et du bloc de compétence assainissement collectif, est autorisée à compter du 1° juillet 2025.
Article 2 : l'adhésion de la commune de Saint-Vincent-de-Cosse au SMDE.24, au titre du transfert de la
compétence obligatoire « Protection du point de prélèvement », est autorisée à compter du 1° juillet 20285.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, le président du SMDE 24, les présidents des collectivités membres, les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Dordogne.
Périgueux,
le 2 3
AVR. 202
La Préfète
|
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-2317 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ; - soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ; - soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : wwwtelerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où implicite de l'un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-23-00001 - Modification des statuts du syndicat mixte des eaux de la Dordogne 111 UX
Préfecture de la Dordogne
24-2025-04-25-00001
Avis de la CDAC de la Dordogne
22 avril 2025
Mr BRICOLAGE- Montignac-Lascaux
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-25-00001 - Avis de la CDAC de la Dordogne22 avril 2025Mr BRICOLAGE- Montignac-Lascaux 112 SCPPAT
E =
PRÉFÈTE Commission départementale DE LA
DORDOGNE d'aménagement commercial Liberté Ë rit lité Fraternité
Commune de Montignac-Lascaux
Demande d'autorisation d'extension d'un ensemble commercial par transfert et extension d’un magasin à l'enseigne Mr BRICOLAGE pour une surface de vente totale de 7 422112 m°
Avis n° 2025-04-01
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2023-12-27-0001 du 27 décembre 2023 instituant la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Dordogne;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Nicolas DUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2025-03-26-0002 du 26 mars 2025 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial chargée d'examiner cette demande d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale (AEC) déposée par la SARL MONTIBRICO concernant l'extension d'un ensemble commercial par le transfert et l'extension d’un magasin à l'enseigne MR BRICOLAGE d'une surface de vente de 2 94712 m°, sis ZAC La Pagésie - Route de Thonac sur la commune de Montignac-Lascaux, portant la surface totale de vente à 7 42212 rm
Vu l'avis conforme de la préfète de la Dordogne du 09 avril 2025 ;
Vu le rapport de la direction départementale des territoires daté du 11 avril 2025 ;
Après avoir entendu :
° M. Yannick CHAPIT, pétitionnaire, gérant de la SARL MONTIBRICO . M. Rémi LEYRES, architecte
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission le 22 avril 2025;
Considérant que le projet, situé en zone UY destinée à accueillir des activités commerciales et de services, artisanales ou industrielles, est compatible avec le PLUi de la Vallée de l'Homme ;
Considérant que le projet a fait l'objet d’une demande de dérogation à l'urbanisation limitée (DRUL) acceptée par décision préfectorale le 16 janvier 2025 après avoir reçu un avis favorable de la CDPENAF;
Considérant que le projet s’intégrera au sein d'un ensemble commercial existant et viendra enrichir l'offre commerciale de la commune de Montignac-Lascaux ;
UX Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-25-00001 - Avis de la CDAC de la Dordogne22 avril 2025Mr BRICOLAGE- Montignac-Lascaux 113 Considérant que le projet comporte une surface dédiée au stationnement bien inférieure aux préconisations de la loi ALUR ;
Considérant l'avis favorable avec recommandations porté par l'architecte des bâtiments de France ;
Considérant que le projet n'engendrera aucune dépense pour la collectivité territoriale ;
Considérant que le projet n'est pas susceptible de générer de nouvelles nuisances ;
Considérant que le projet devrait permettre la création de 2,5 à 3 emplois supplémentaires directs ;
+
EN CONSEQUENCE, à l'unanimité des membres présents, la commission départementale
d'aménagement commercial de la Dordogne a rendu un avis FAVORABLE avec les réserves suivantes : - prise en compte de l'insertion paysagère tel que définie en lien avec l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP),
- préciser la surface couverte par les panneaux photovoltaïques en toiture, - préciser les caractéristiques du bâtiment sur la régulation thermique, - préciser le dimensionnement du système d'infiltration d'eau,
quant à la demande d'autorisation d'extension d’un ensemble commercial par transfert et extension d'un magasin à l'enseigne Mr BRICOLAGE pour une surface de vente totale de 7 4222 m° sur la commune de Montignac-Lascaux.
Ont voté :
- M. Laurent MATHIEU, maire de Montignac-Lascaux,
- M. Raymond MARTY, représentant le président de la communauté de communes de la Vallée de l'Homme,
- M. Benoît SECRESTAT, représentant le président du conseil départemental, - M. Laurent PEREA, représentant les maires au niveau départemental, - M. Bruno LAMONERIE, représentant les intercommunalités au niveau départemental, - Mme Valérie DUPIS, collège développement durable et aménagement du territoire, - M. Jean-Paul OLIVIER, collège développement durable et aménagement du territoire, - M. Pierre FRANQUEVILLE, collège consommation et protection des consommateurs.
25 AIR L2 Périgueux, le
Pour le préfet,
Le président a CO
départementalg/d'a
corfiher
Nicolas DUFAUD
—
Le recours prévu aux articles L.752-17 et R.752-30 et suivants du code de commerce contre les décisions et avis de la CDAC doit être présenté dans le délai d’un mois au président de la Commission nationalé d'aménagement commercial par tout moyen sécurisé (Secrétariat de la CNAC - Télédoc 121 - 61 boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13).
A peine d'irrecevabilité, le recours doit être communiqué au demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé, dans les cinq jours suivant sa présentation à la CNAC.
UX Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-25-00001 - Avis de la CDAC de la Dordogne22 avril 2025Mr BRICOLAGE- Montignac-Lascaux 114 UX
Tableau récapitulatif des caractéristiques du projet de création d’un magasin sous l’enseigne MR BRICOLAGE d’une surface de vente de 2 947,12 m² au sein d’un ensemble commercial existant route de Thonac à Montignac Lascaux.
joint à l’avis / la decision1 de la CDAC / CNAC2
n° P058302425 du 22 avril 2025
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 13 006 m²
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Section : BN
Parcelles : 159, 160
Points d’accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l’article
R. 752-6)
Avant
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S 1
Après
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S 1
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l’article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée
aux espaces verts (en m²) 4 565 m²
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
1 404 m² (pavage drainant)
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation Surface de panneaux non précisée
Eoliennes (nombre et localisation) 0
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
0
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
1 Rayer la mention inutile.
2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-25-00001 - Avis de la CDAC de la Dordogne22 avril 2025Mr BRICOLAGE- Montignac-Lascaux 115 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e du
1° du I de
l’article R. 752-
6)
Et
Secteurs d’activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l’article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 4 475 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 5
SV/magasin3 2 400 m² 800 m² 715 m² < 300 m² < 300 m²
Secteur (1 ou 2) 1 2 2 2 2
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 7 422 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 6
SV/magasin4 2 400 m² 800 m² 715 m² < 300 m² < 300 m² 2947 m²
Secteur (1 ou 2) 1 2 2 2 2 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l’article R.752-
6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total -
Electriques/
hybrides -
Co-voiturage -
Auto-partage -
Perméables -
Après
projet
Nombre
de places
Total 60
Electriques/
hybrides 2
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 60
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet -
Après
projet -
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet -
Après
projet -
3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ».
4 Cf. (2)
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-25-00001 - Avis de la CDAC de la Dordogne22 avril 2025Mr BRICOLAGE- Montignac-Lascaux 116 Préfecture de la Dordogne
24-2025-04-21-00001
AP DDT portant restrictions temporaires de la
navigation sur les rivières Isle amont et aval, Dronne
aval et vézère aval
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-21-00001 - AP DDT portant restrictions temporaires de la navigation sur les rivières Isle amont et aval, Dronne aval et vézère aval 117 Direction départementale
. des territoires
Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/GMA/2025-01
portant restrictions temporaires de la navigation sur les rivières Isle amont
et aval, Dronne aval et Vézère aval
La préfete de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les décrets n°2013-251 et 253 du 25 mars 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie Aubert en qualité de préfète de la Dordogne ; |
Vu le code des transports se rapportant au transport fluvial et à la navigation sur les voies intérieures ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Marin Lassalle, sous-préfet, directeur de cabinet de Madame la préfète de la Dordogne :
Considérant la vigilance orange en cours sur les rivières Isle amont et aval, Dronne aval, et Vézère aval ;
Considérant que pour des raisons de sécurité publique et pour ne pas entraver l’action des forces de secours, la navigation sur rivière Isle amont et aval, Dronne aval, et Vézère aval doit être temporairement réglementée.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-21-00001 - AP DDT portant restrictions temporaires de la navigation sur les rivières Isle amont et aval, Dronne aval et vézère aval 118 Article 1er - OBJET DE L'INTERDICTION:
La navigation sur les rivières Isle amont et aval, Dronne aval, et Vézère aval est interdite sur tout leur linéaire.
Cette réglementation prendra effet à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 - DUREE:
Cette interdiction cessera de plein droit dès la fin de l'évènement en cours.
ARTICLE 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique auprès de l'autorité compétente, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».L’exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 5- EXECUTION :
- le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
- le directeur départemental des territoires de la Dordogne, - le directeur départemental de la sécurité publique (DDSP) de la Dordogne, - le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Dordogne, - la directrice départementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne (DDETSPP),
- le directeur de l'établissement public territorial de bassin de la Dordogne EPIDOR - le président de la Fédération de Dordogne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le Zl.où_ 2S
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-21-00001 - AP DDT portant restrictions temporaires de la navigation sur les rivières Isle amont et aval, Dronne aval et vézère aval 119