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Déliberation - DM2024 01 DPU Vente Planche Arnaud
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DM2024 01 DPU Vente Planche Arnaud)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE — Département de l'Ain
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(001-210104055-20240123-DM2024-01-AU
Accusé certifié exécutoire
DECISION DU MAIRE
N° DM2024-01
ä
La
Objet : Droit de préemption urbain — vente PLANCHE / ARNAUD
Monsieur le Maire de la Commune de Servas (Ain),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-22 et L2122-23 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL2605-009 du 26 mai 2020 relative à la délégation d'attribution du
Conseil Municipal au Maire ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL2022-34 du 1° septembre 2022 modifiant la délibération
DEL2605-009 du 26 mai 2020 relative à la délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire ;
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée en Mairie le 22 janvier 2024 par Maître VUITON de Bourg-en-
Bresse (AIN) ;
DECIDE
Article 1°":
De ne pas exercer le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée C 0646 sis « 3 rue du clos — 01960
SERVAS ».
Article 2 :
Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal sera
informé de cette décision lors de sa prochaine séance.
La présente décision sera annexée au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Servas, le 23/01/2024
Le Maire,
Serge GUERIN
MAIRIE de SERVAS — 1, route de Bourg —- 01960 SERVAS
Tel. : 04.74.52.76.09 - mail : mairie@servas.fr