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Déliberation - Decison municipale de cloture de la procedure de reprise des concessions en etat dabandon au cimetiere de lEglise
Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune de Gujan-Mestras.
Lien du pdf (Déliberation - Decison municipale de cloture de la procedure de reprise des concessions en etat dabandon au cimetiere de lEglise)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Guion-[Vestros
) Bossin por noture
Wlle de Gujan-Mestras
20241Ls6
No 2024.028. 156.MBK.VDB
RÉPUBLIQUE FRANçAISE
Département de la Gironde - Arrondissement d'Arcachon - Canton de Gujan-Mestras
DECISION MUNICIPALE
OBJET: CLOTURE DE LA PROCEDURE DE REPRISE DES CONCESSIONS FUNERATRES EN ETAT D'ABANDON AU CIMETIERE DE L'EGLISE
LE MAIRE DE G UJAN-MESTRAS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 1.2223- 4, L.2223-t7, L.2223-tB, R.2223-6 etR.2223-12 à R.2223-23,
VU la délibération n"2020-06-01 en date du 04 juin 2020, par Iaquelle le Maire, par délégation du Conseil Municipal, peut se prononcer sur la reprise des concessions dans les cimetières, en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Règlement intérieur des cimetières communaux et du site cinéraire de Gujan-
It4estras no2018.254.410.1\4 K en date du 29 juin 2018 et notamment son article 35,
VU les procès-verbaux dressés le 15 novembre 2022 et le 26 mars 2024, constatant
l'état d'abandon des concessions, dont suit l'énumération, dans le cimetière de L'Église, et les différentes pièces annexes attestant que toutes les formalités prescrites ont été accomplies, notamment les certificats d'affichages,
CONSIDÉRANT la possibilité de reprendre les concessions funéraires en état
d'abandon, que cet état soit le fait de la négligence du concessionnaire ou de sa descendance ou par suite de la disparitlon de la famille,
CONSIDERANT que ces concessions en état d'abandon portent atteinte au bon ordre
et la décence du cimetière,
CONSIDÉRANT que la procédure visant à reprendre ces dites concessions a été
engagée au cimetière de l'Église le 15 novembre 2022 et a été normalement poursuivie jusqu'à son terme conformément aux dispositlons prévues par la réglementation susvisée notamment en matière de publicité,
DECIDE
ARTICTE 1 : Il est décldé la reprise par la commune de Gujan-Mestras, des concessions ci- après indiquées situées au Cimetière de l'Eglise, et dont l'état d'abandon a été régulièrement constaté, publié et notifié.
Accusé de réception en préfecture
033-213301997-20240510-2024-028-156-MB-AU
Date de télétransmission : 10/05/2024
Date de réception préfecture : 10/05/2024 20241t57
N" 2024.028.156.M8K.VD8
PREMIERE PARTIE NO CONCESSION
1 DUPUY-HARGOUS
2 François GUILLAUI4OU ép lYarie-Louise DUMUR
3 BELLIARD/SENTUC MaTie
4 DAUBIN
5 CASTAING/DESCOUBET
6 Louis MOVIN
DEUXIEME PARTIE (EXTENSION)
1 NADEAU/VIDAL
2 Catherine LUXEY
3 DESGANS/DUBUCH/DESCOUBET
4 Jean VIDAL
DEUXIEME PARTIE (EXTENSION)
s Pierre XIMÉNÈs
19A
32A
63A
994
t44 A
163 A
N'CONCESSION
32
45
55
66
70
72
78
80
89
100
108
t12
EXT
Est EXT
EXT
EXT
Est EXT
EXT
EXT
Efi
Efi
EXT
EXT
EXT
ARTICTE 2 : Un arrêté du Maire prononcera la reprise des concessions désignées à l'article premier dont la publication sera assurée conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 : Les terrains ainsi libérés seront revendus pour de nouvelles concessions.
ARTICLE 4 : Les concessions perpétuelles ci-après énumérées situées au cimetière de l'Église, et dont létat « d'entretien " a été a été régulièrement constatée, ne sont pas reprises:
PREMIERE PARTIE N" CONCESSION
2 A - CAVEAU
64 Ter A
129 A - CAVEAU
156/1 A
N" CONCESSION
52lt EXr
7 Albert BILLY
8 Veuve Marie DUCOS
9 Veuve BAUIVIARD
10 Jeanne SANTOS
11 Veuve Gabriel CHARRON
12 Eugène SANS
13 Yvonne CROZILLAC
14 Pierre BARBOT
15 Jean MAUCRIAU
16 FOURGS Antoine et Georges
17 Paul DANDREAU
18 Elisa DHERBECOURT veuve HERBERT
CONCESSIONS FATSANT L'OBJET DE 2 CONSTATS D'ABANDON les 15 novembre 2O22 et 26 mars 2024
Accusé de réception en préfecture
033-213301997-20240510-2024-028-156-MB-AU
Date de télétransmission : 10/05/2024
Date de réception préfecture : 10/05/2024 20241t58
No 2024.028.156.M8K.VD8
ARTICLE 6 : La présente décision pourra faire lbbjet d'un recours gracieux devant le Maire de Gujan-Mestras dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la ville. L'absence de réponse dans un délai de deux mois, au-delà de la date de réception de ce recours gracieux, fera naître une déclsion implicite de rejet. Cette dernière pourra faire lbbjet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux (9 rue Tastet, CS 21490,33063 BORDEAUX CEDEX) dans un délai de deux mols. La présente décision pourra également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Adminlstratif de Bordeaux (9 rue Tastet, CS 21490,33063 BORDEAUX CEDEX), dans un délai de deux mois à compter de sa publlcation sur le site internet de la ville. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application Télé-recours Citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICTE 7 : Le Directeur Général des Services, le Directeur des Services Techniques, la Brigade de Gendarmerie Nationale, le service de Police Municipale et tous les agents placés sous leur autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée et transcrite sur le registre des délibérations et décisions de la I4airie et transmise à Monsieur le Sous-Préfet d'Arcachon.
Fait à Gujan-Mestras, le l0 mai 2024.
Marie-H DES ESGAULX
n-Mestras Maire de G
!c CC
ARTICLE 5 : il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion du Consell Municipal.
Accusé de réception en préfecture
033-213301997-20240510-2024-028-156-MB-AU
Date de télétransmission : 10/05/2024
Date de réception préfecture : 10/05/2024