Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 041 du 13 avril 2021 special 1

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 041 du 13 avril 2021 special 1 Document publié le Mardi 13 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 041 du 13 avril 2021 special 1)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Eau et assainissement, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2021-041

PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2021Sommaire

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07-2021-04-12-00032

AP_derogation_post_AAE_Cnes BESSEGES et

SALELLES

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00032 - AP_derogation_post_AAE_Cnes BESSEGES et SALELLES 4Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Lyon, le

LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Portant dérogation aux dispositions de l’article L. 411-1 du code de l’environnement : récolte, transport et enlèvement de spécimens d’espèces végétales protégées

par la société RTE dans le cadre du projet de réhabilitation de la ligne électrique à 63kV entre les com- munes de Bessèges (30) et de Les Salelles (07)

Le préfet de l’Ardèche

Chevalier de la légion d’honneur

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L123-19-2 et suivants, L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;

VU l’arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du Territoire national ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU la demande de dérogation pour la récolte, le transport (Cerfa n°11633*02) et l’enlèvement (Cerfa n°13617*01) d’espèces végétales protégées déposée le 17 septembre 2020 par la société RTE dans le cadre du projet de réhabilitation de la ligne électrique à 63kV entre les communes de Bessèges (30) et de Les Salelles (07) ;

VU l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 21 janvier 2021 ;

VU les réponses apportées par le pétitionnaire en date du 5 février 2021, pour compléter son dossier ;

VU l’absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Rhône-Alpes du 18 février 2021 au 4 mars 2021 ;

Vu le projet d’arrêté transmis en dates du 19 mars 2021 et du 6 avril 2021 au pétitionnaire et les réponses apportées en date du 22 mars 2021 et 6 avril 2021 ;

CONSIDÉRANT que le projet n’ayant pas d’impacts résiduels significatifs sur des espèces protégées dans le département du Gard, le présent arrêté ne concerne que les impacts résiduels significatifs sur des espèces protégées dans le département de l’Ardèche et les mesures prises pour les éviter, les réduire, les compenser et les accompagner sur ce territoire ;

CONSIDÉRANT :

• que les travaux de réhabilitation prévus sur la ligne Bessèges – Les Salelles visent à optimiser le réseau électrique Sud-Ardèche conformément aux orientations du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) d’une part, et sécuriser le réseau conformément au contrat de service public d’autre part ;

• qu’ils répondent à une double logique de sécurisation des infrastructures existantes datant pour certaines de 1958 et de renforcement des infrastructures afin de pouvoir supporter le développement des énergies renouvelables dans le Sud-Ardèche ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00032 - AP_derogation_post_AAE_Cnes BESSEGES et SALELLES 5• qu’à cette fin, ils répondent aux objectifs de gestion des contraintes d’évacuation de la production détectées en cas de forte production hydraulique cumulée à un démarrage maximal de l’éolien et du photovoltaïque du sud de l’Ardèche ;

• que le développement des énergies renouvelables et des réseaux de transports d’énergie sont une pièce essentielle de la stratégie nationale bas carbone (SNBC) et de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), en application de l’Accord de Paris de 2015 sur le climat ; • que le projet répond par conséquent à des raisons impératives d’intérêt public majeur ;

CONSIDÉRANT :

• qu’une solution alternative consistant à créer une liaison souterraine d’une trentaine de kilomètres en passant sous voirie entre les postes de BESSÈGES et des SALELLES a été étudiée ; • que cette solution alternative s’appuyait sur un tracé long et sinueux s’expliquant par la rigueur du relief difficilement compatible avec la technique souterraine, obligeant à s’écarter dans des secteurs plus favorables ;

• que cette solution alternative, qui nécessitait par ailleurs de conserver la ligne aérienne existante pendant au moins encore 40 ans, n’a pas été retenue dans la mesure où elle impliquait la création de 30 km de liaison souterraine d’un coût minimal estimé de 25 M€ (contre 8,3 M€ pour la solution retenue) et où elle induisait des impacts écologiques non négligeables, notamment au niveau des cours d’eau ;

• que des variantes d’implantation des pylônes et des modes opératoires travaux ont été étudiées et retenues à plusieurs reprises pour minorer l’impact de la mise en œuvre du projet sur la biodiversité et notamment les stations de flore patrimoniale et protégée ; • qu’il n’existe, par conséquent, aucune solution alternative de moindre impact à la destruction des espèces et des habitats d’espèces tel qu’envisagé ;

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des mesures de réduction et de compensation mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 3) ;

SUR proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION ET OBJET

Dans le cadre du projet de réhabilitation de la ligne électrique à 63kV Bessèges – Les Salelles, la société RTE Réseau de transport d’électricité – Centre développement & ingénierie Lyon, ci-après « le bénéficiaire », représentée par Mme ZAPATA, dont le siège est domicilié 1 rue Crépet - CS 30728 - 69007 LYON cedex 07, est autorisée, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté, à :

• récolter et transporter des spécimens d’espèces végétales protégées • enlever des spécimens d’espèces végétales protégées,

tel que présenté dans le tableau ci-dessous.

ESPÈCES VÉGÉTALES

Nom commun et nom scientifique

Récolte et transport Enlèvement de spécimens

Ciste de Pouzolz (Cistus pouzolzii) X X

Le bénéficiaire s’assure du respect de l’ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l’ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.

ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE DE LA DÉROGATION

Le bénéficiaire se conforme strictement au périmètre situé sur les communes de Les Sallèles, Chambonas, Les Vans et Malbosc et rappelé en annexe I du présent arrêté. Des adaptations aux itinéraires détaillés dans l’annexe I, notamment pour le positionnement des installations de chantier, pourront être faites si elles permettent de réduire les linéaires de pistes à créer et les incidences sur l’environnement. La modification de positionnement des installations de chantier par rapport à l’annexe I devra être assujettie à une analyse environnementale du coordonnateur environnement de chantier. Le constat d’absence d’enjeu environnemental sur la nouvelle zone devra constituer un point d’arrêt avec le maître d’œuvre, avant toute utilisation.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00032 - AP_derogation_post_AAE_Cnes BESSEGES et SALELLES 6ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS

Le bénéficiaire ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté respectent les engagements pris dans le dossier de demande de dérogation d’octobre 2020, sous réserve des dispositions suivantes.

• Mesures d’évitement des impacts

ME1 : Adaptation générale de la zone d’emprise du chantier

En préalable au démarrage des travaux, l’écologue, compétent en écologie et en botanique méditerranéenne, assiste le maître d’œuvre dans la définition méthodologique des zones de travaux au regard des enjeux relatifs au milieu naturel pour chacun des pylônes, pistes d’accès et portées. Les aires de chantier sont dimensionnées au strict indispensable, notamment dans les secteurs de forte sensibilité botanique.

Avant et durant la phase travaux, un balisage réalisé par l’entreprise maître d’œuvre choisie par RTE assisté de l’écologue matérialise l’emprise du chantier, des zones d’accès et de stockage de matériel ainsi que des espaces de vie afin d’éviter la divagation des engins et des personnes et tout déplacement en dehors des pistes définies.

Tout dépôt, circulation, stationnement, hors des limites de la zone d’emprise du projet est formellement interdit.

ME2 : Préservation des stations de Ciste de Pouzolz

Les stations de Cistes de Pouzolz évitables, telles que définies dans le dossier d’autorisation (voir Annexe II), sont délimitées par un balisage et mises en défens par l’écologue avant la phase de travaux afin d’empêcher leur destruction par les engins et le piétinement.

L’écologue procède de même à un balisage des stations d’Halimium faux Alysson, présent en mélange dans les stations de Ciste de Pouzolz au niveau du pylône 14.

Des accès et stationnements particuliers (passages, accès piéton, contournement de stations…) sont préconisés au cas par cas afin d’éviter la détérioration de stations en fonction de leur implantation précise. Pour chaque entité, l’entreprise maître d’œuvre choisie par RTE et l’écologue se réfèrent à la fiche pylône et piste d’accès à créer. Cette mesure inclut différentes préconisations déclinées ci- dessous :

– Le contournement des stations de Cistes de Pouzolz par le nord du support 20 ; – L’évitement des bas-côtés de la piste DFCi d’accès au support 30 au niveau des stations ; – L’accès au support 36 par les pieds ouest.

ME3 : Préservation du Pin de Salzmann

Avant les travaux, l’écologue procède à un marquage ou un balisage de l’ensemble des pieds de pins de Salzmann sur l’emprise des travaux afin d’en interdire l’abattage. La coupe de branches basses reste possible du moment qu’elle n’a pas d’impact sur la préservation des pins.

L’implantation des travaux est strictement définie par l’écologue de manière à éviter les pieds de pins de Salzmann.

ME5 : Préservation des stations d’Ail jaune

Avant le début des travaux, l’écologue procède à un balisage strict des stations d’Ail jaune (Allium flavum) afin d’éviter la destruction d’individus de cette espèce durant la phase de chantier.

ME6 : Préservation de l’Orchis à longues bractées

Avant le début des travaux, l’écologue procède à un balisage strict des stations d’Orchis à longues bractées (Himantoglossum robertianum) afin d’éviter la destruction d’individus de cette espèce durant la phase de chantier.

ME7 : Préservation des habitats favorables à la Nymphale de l’arbousier L’aire de chantier est dimensionnée au strict indispensable afin de réduire au maximum les aires de travail et ainsi réduire les potentiels impacts sur les stations étendues.

Avant le début des travaux, l’écologue procède à un balisage strict des stations et d’Arbousier (Arbutus unedo) afin d’en éviter toute destruction par les travaux et de maintenir les populations de Nymphale de l’Arbousier.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00032 - AP_derogation_post_AAE_Cnes BESSEGES et SALELLES 7ME8 : Préservation des habitats favorables au Grand capricorne Avant le début des travaux, l’écologue procède au marquage ou au balisage des vieux chênes recensés sur la zone de travaux. Leur abattage est interdit.

ME9 : Préservation des habitats favorables à la Zygène de l’Esparcette Avant le début des travaux, l’écologue procède à un balisage des stations de Badasse, plante hôte de la Zygène de l’Esparcette afin d’en interdire la destruction et l’altération.

ME10 : Préservation des habitats favorables aux reptiles et aux amphibiens Avant les travaux, l’écologue procède à l’identification et au balisage de l’ensemble des murets de pierres sèches, pierriers et souches de bois mort recensés sur la zone de travaux afin de maintenir les populations de reptiles.

En particulier, il procède au balisage et à la mise en défens de :

• la mare recensée au nord-est du pylône 26 (Crapaud commun) ; • le rû intermittent recensé sur la zone de travaux de la portée du pylône 15 (Rainette méridionale).

ME11 : Préservation des habitats favorables aux oiseaux et chiroptères Avant les travaux, l’écologue procède au marquage des vieux arbres recensés sur la zone de travaux afin d’en interdire l’abattage. L’étêtage de ces arbres est autorisé en dehors des périodes de nidification, soit de septembre à février inclus.

Avant les travaux, l’écologue procède au marquage des arbres à cavité ainsi que des arbres morts sur pied recensés sur la zone de travaux afin d’en interdire l’abattage.

Avant le début des travaux, l’écologue procède à un balisage strict de l’accès aux ruines recensées à proximité du pylône 26 (ainsi que de la portée 26-27) et de leurs abords afin d’interdire l’approche et le dérangement de ces habitats favorables à la présence de plusieurs espèces de chiroptères (gîte et/ou sites de reproduction).

Il procède également au balisage strict de l’aven et des grottes recensées sur la zone de travaux à proximité du pylône 15 afin de préserver de toute intrusion les populations de chiroptères recensées.

ME12 : Évitement d’introduction et de dispersion d’espèces exotiques envahissantes Les prescriptions suivantes sont respectées :

– nettoyer tout matériel entrant en contact avec les espèces invasives (godets et griffes de pelleteuses, pneus et chenilles des véhicules, outils manuels et bottes ou chaussures du personnel, etc.) avant leur entrée et leur sortie du site ;

– interdire toute utilisation des terres initialement infestées en dehors des limites du chantier. Limiter au strict nécessaire l’apport de produits extérieurs au site (terre végétale, remblais) pouvant contenir des fragments de tiges ou de rhizomes d’espèces exotiques envahissantes ; – pendant et après les travaux, un suivi de la recolonisation éventuelle de l’emprise travaux par des espèces exotiques envahissantes est réalisé par l’écologue. Celui-ci visite tous les secteurs ayant fait l’objet de travaux, évalue la recolonisation par les espèces exotiques et propose un protocole d’éradication adapté le cas échéant. Les interventions d’éradication sont ensuite réalisées et/ou encadrées par des entreprises spécialisées.

– le personnel de chantier est sensibilisé à cette problématique et un écologue s’assure, par des visites régulières, de la non propagation d’espèces exotiques envahissantes. En cas de développement de nouveaux foyers, l’écologue en informe la maîtrise d’ouvrage et des mesures sont mises en place sur le chantier (suppression de la station par l’entreprise, évacuation des résidus en sac fermé, etc.). – ces prescriptions sont à faire apparaître dans le cahier des charges des entreprises effectuant les travaux.

• Mesures de réduction

MR1 : Adaptation des techniques de travaux.

Sauf impossibilité technique dûment justifiée, l’enlèvement total des pylônes est évité en privilégiant la technique de l’arasement à moins de 0,30 mètres afin de limiter la dégradation des habitats naturels présents au niveau des pieds des pylônes.

Pour le pylône 14, la technique des fondations par pieux est privilégiée afin d’éviter une dégradation trop importante des stations de Cistes de Pouzolz recensées sur cette zone.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00032 - AP_derogation_post_AAE_Cnes BESSEGES et SALELLES 8Concernant les travaux du pylône 21, il est privilégié un accès piéton pour le dernier tronçon de la piste afin de limiter au maximum les coupes de Pins de Salzmann. L’écologue définit avec le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage un tracé optimal de ce point de vue, marque les pins à préserver ou à éventuellement abattre et assiste le maître d’œuvre lors de la réalisation des coupes.

Avant le début des travaux, en période favorable (automne), l’entreprise maître d’œuvre choisie par RTE procède, sous contrôle et en suivant les indications de l’écologue, au démontage à la main des murets de pierres sèches ne pouvant être préservés à proximité du pylône 30. Il prend soin de vérifier la présence de reptiles au fur et à mesure de l’enlèvement. Pour cela, des équipements particuliers seront prescrits (gants, chaussures de sécurité, tenue de chantier,…).

MR2 : Limitation des risques de pollutions accidentelles et diffuses Les modalités suivantes sont mises en œuvre :

– Les bases chantier sont installées à distance des zones écologiquement sensibles ; – Les zones de stockage des lubrifiants et hydrocarbures sont étanches et confinées (plate-forme étanche avec rebord ou container permettant de recueillir un volume équivalent à celui stocké) ; – Les véhicules et engins de chantier justifient d’un contrôle technique en règle et sont entretenus (étanchéité des réservoirs et circuits de carburants, lubrifiants et fluides hydrauliques) ; – Les vidanges, nettoyages, entretiens et ravitaillements des engins sont réalisés sur des emplacements spécialement aménagés à cet effet et imperméabilisés, à l’écart de la zone de travaux. Les eaux de ruissellement sont recueillies puis traitées. Les produits de vidanges sont recueillis/évacués en fûts fermés vers des décharges agréées ;

– Tout entretien ou réparation mécanique est réalisé sur les aires spécifiquement dédiées ; – Les substances non naturelles ne sont pas rejetées dans le milieu naturel et sont retraitées par des filières appropriées. Les terres souillées sont évacuées/retraitées ;

Un plan d’intervention est défini pour intervenir en cas de pollution accidentelle et stipule : – Les modalités de récupération et d’évacuation des substances polluantes ainsi que le matériel nécessaire ;

– Le plan des accès permettant d’intervenir rapidement ;

– La liste des personnes et organismes à prévenir en priorité et notamment le maître d’ouvrage, le service en charge de l’autorisation au titre du code de l’énergie de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes, l’Office Français de la Biodiversité ;

– Les données descriptives de l’accident : localisation, véhicules éventuellement impliqués, nature des matières concernées.

Ce plan, proposé par l’entreprise retenue pour effectuer les travaux, est validé par RTE et le coordonnateur environnement.

Concernant les eaux sanitaires : si les aires de chantier ne sont pas reliées au réseau de collecte des eaux usées, elles sont équipées de sanitaires (douches, WC) autonomes munies de cuves de stockage des effluents. Ces cuves sont régulièrement vidangées.

Concernant les déchets de chantier, les entreprises attributaires des travaux sont responsables du tri et de l’évacuation des déchets et emballages générés par le chantier. Les entreprises s’engagent à : – Organiser la collecte et le tri des déchets et emballages, en fonction de leur nature et de leur toxicité ; – Conditionner hermétiquement leurs déchets pour éviter leur envol lors de leur transport ; – Définir une aire provisoire de stockage quotidien des déchets générés par le chantier en vue de faciliter leur enlèvement ultérieur selon les filières appropriées ; – Prendre toutes les dispositions nécessaires contre l’envol des déchets et emballages sur le chantier ; – Sensibiliser leur personnel au maintien de la propreté du site.

L’ensemble de ces dispositions fait l’objet de contrôles lors du suivi de chantier environnemental.

MR3 : Préservation de l’habitat d’intérêt communautaire prioritaire « Falaises silicieuses catalo- languedociennes »

Avant le début des travaux, l’écologue procède à un balisage de la zone (pylône 28) afin d’éviter de dégrader le milieu naturel et de déranger les espèces animales inféodées à cet habitat (oiseaux en particulier) et valide le plan de travaux proposé par l’entreprise maître d’œuvre choisie par RTE. Il est présent lors du début des travaux pour informer les ouvriers sur les caractéristiques et sensibilités de l’habitat et s’assurer que les consignes de préservation des milieux sont bien communiquées et respectées.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00032 - AP_derogation_post_AAE_Cnes BESSEGES et SALELLES 9MR4 : Préservation des souches d’arbres abattus pour les larves de Grand capricorne Les souches de bois des arbres abattus sont préservées au maximum sur site afin de maintenir des habitats favorables pour les larves de Grand capricorne et autres insectes saproxylophages.

MR5 : Abattage des arbres et terrassement encadrés par un écologue Sans préjudice de la bonne application de la mesure ME11, l’écologue passe sur les lieux avant le début de la phase de débroussaillage et de coupe de bois, afin d’identifier l’éventuelle présence d’individus (oiseaux, chiroptères) dans des arbres concernés par l’abattage. Il prend toute mesure de préservation nécessaire pour éviter la destruction des individus.

Les préconisations suivantes sont respectées lors des opérations d’abattage des arbres gîtes potentiels : – Coupe des arbres au ras du sol à l’aide d’une tronçonneuse (abatteuse à proscrire), sans ébranchage préalable ;

– Contrôle par un expert chiroptérologue de la présence de chiroptères et d’oiseaux cavicoles au sein des cavités, fissures et écorces décollées des arbres abattus ;

– Maintien des arbres au sol pendant une durée minimale de 48 heures, sans ébranchage ni débitage ; – Ébranchage, débitage et évacuation des bois à l’issue du délai minimal de 48 heures (selon une analyse des risques de cavités : ne pas couper au niveau des trous et fissures).

MR7 : Défavorabilisation des zones de travaux pour la faune terrestre Dès la fin du mois d’octobre précédent la réalisation des travaux, l’écologue procède, après confirmation que les micro-habitats qu’elle accueille sont inoccupés, à la défavorabilisation de la zone de passage des véhicules et stockage par la suppression et l’évacuation de tous les éléments susceptibles de servir de zone refuge, même temporaire, aux reptiles et amphibiens. Cette opération ne peut être mise en place que si le balisage précis des zones de travaux prévu dans la mesure ME1 a été réalisé en amont.

Durant les périodes de plus grande vulnérabilité de ces taxons, notamment en période de reproduction, l’écologue peut procéder à la pose de filets anti-intrusion sur les zones de passage des véhicules et de stockage sur les emprises de travaux en fonction des conditions météorologiques.

MR8 : Neutralisation des lignes pour les grands rapaces sensibles aux lignes électriques Dans la zone de présence de l’Aigle de Bonelli en Ardèche soit, à la date du présent arrêté, du pylône 35N au pylône 46N, le maître d’ouvrage procède à titre préventif lorsque cela est possible sans renforcement de fondations ou remplacement de pylône complémentaire, à la pose de balises avifaunes sur les portées non déjà équipées de balises aéronautiques.

Dans un délai d’un an à compter de la fin des travaux, il transmet à la DREAL et à ses partenaires du comité régional avifaune un bilan portée par portée de la pose de ces balises justifiant, le cas échéant, les éléments techniques ayant conduit à l’absence de mise en œuvre de la mesure sur telle ou telle portée.

En cas d’agrandissement de la zone de présence de l’Aigle de Bonelli dans les années qui suivent les travaux ou d’évolution de la connaissance ou des outils de lutte contre l’électrocution des grands rapaces, le maître d’ouvrage prend toute disposition nécessaire à la neutralisation des lignes sur recommandations du comité régional avifaune.

• Mesures de compensation

MC1 : Transfert des stations de Cistes de Pouzolz susceptibles d’être impactées par les travaux et mise en place d’un plan de gestion de transfert et de suivi des stations de Ciste de Pouzolz Le transfert des 399 pieds de Cistes de Pouzolz ne pouvant être évités par les travaux est effectué selon les modalités définies à l’Annexe III vers un site de 5 000 m² de la parcelle OB0117 de la commune de Malbosc.

Pour obtenir un taux de réussite maximal à cette transplantation, il est impératif de respecter le calendrier de transplantation (favoriser octobre-novembre ou fin février-mi avril) et de sélectionner un site d’accueil favorable.

En parallèle du transfert de pieds, une récolte de graines a été réalisée afin d’accompagner le transfert d’un ensemencement sur le site d’implantation. L’ensemble des procédures de transplantation des pieds et de récolte de graines est détaillé dans le dossier de dérogation destruction d’espèce protégée.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00032 - AP_derogation_post_AAE_Cnes BESSEGES et SALELLES 10Un plan de gestion du site de transfert et de suivi est établi sur 10 ans avec un suivi effectif par zone de transfert :

– année 0,

– années 1, 3, 5, 7, 10.

Chaque zone de transfert suivie est accompagnée de comptes-rendus réalisés les années 1, 3, 7 et un bilan intermédiaire détaillé est produit en année 5 ainsi qu’un bilan final en année 10. Un suivi de la germination des graines récoltées ensemencées sera effectif les deux premières années.

• Mesures d’accompagnement

MA1 : Suivi du chantier par un écologue

Un écologue est chargé de contrôler la bonne réalisation du chantier et des mesures à mettre en place par des visites de chantier.

L’écologue est présent lors des différentes étapes du projet et assure les missions suivantes : – sensibiliser aux enjeux environnementaux les entreprises en amont du démarrage des travaux ; – réaliser une analyse environnementale préalable à toute modification de l’emplacement des installations de chantier et des itinéraires de cheminement, et mettre en place les mesures d’atténuation proportionnées à la sensibilité environnementale du nouveau site. La modification des emplacements est possible si elle permet de réduire les linéaires de pistes à créer et les incidences sur l’environnement. Le constat d’absence d’enjeu environnemental sur la nouvelle zone constitue un point d’arrêt avec par l’entreprise maître d’œuvre choisie par RTE avant toute utilisation ; – être présent lors de la réunion de lancement du chantier pour présenter in situ les sensibilités du site aux entreprises en charge des travaux ;

– matérialiser in situ les zones à mettre en défens et veiller au maintien des dispositifs durant toute la durée des travaux ;

– repérer les zones travaux (circulation, stockage de matériaux, de véhicules, etc.) et les matérialiser ; – s’assurer de la bonne réalisation des mesures d’évitement et de réduction, en particulier : – limitation des emprises ;

– gestion des espèces invasives ;

– vérification de l’absence de terrier hutte sur l’emprise de la digue, ou le cas échéant au respect du protocole défini pour le démantèlement des terriers huttes ; – vérification éventuelle de l’absence de gîtes arboricole sur l’emprise des travaux pour les chiroptères et mise en application du protocole dédié ;

– déplacement éventuel des reptiles et des amphibiens détectés dans l’emprise des travaux. – s’assurer de la bonne mise en œuvre des mesures liées à la propreté du chantier et aux limitations des risques de pollution ;

– être présent lors de la réception des travaux ;

– rédiger un bilan annuel du chantier. Ce bilan présente les différentes opérations et les mesures mises en place, à l’aide de photographies et d’éléments cartographiques. Le bilan est transmis dès la fin de la première saison de travaux à la DREAL Auvergne Rhône-Alpes.

La fréquence des visites de chantier par l’écologue est d’environ une à deux fois par semaine. Des comptes-rendus sont réalisés suite à ces visites et transmis à la DREAL Auvergne Rhône-Alpes au plus tard un mois après les visites.

MA2 : Reconstitution des espaces boisés

Sous la supervision de l’écologue, il est opéré, à l’issue des travaux et à la période la plus propice, une végétalisation des zones de terrassement visant principalement à restaurer à long terme le boisement naturel local.

Lorsque des plantations sont nécessaires, des espèces indigènes sont retenues (label Végétal local ou équivalent). Cette mesure doit permettre le réinvestissement des espèces faunistiques présentes au sein de ces écosystèmes. Elle est associée à une mesure de suivi de l’évolution du couvert végétal sur 5 ans à compter de la fin des travaux.

MA3 : Replantation de pins de Salzmann

Dans le cas où la mesure ME3 était imparfaitement mise en œuvre, c’est-à-dire si des coupes de pieds de pin de Salzmann étaient rendues nécessaires pour la bonne réalisation des travaux, il est opéré sous la supervision de l’écologue, à l’issue des travaux, des plantations localisées, dites « d’enrichissement », de pin de Salzmann au sein des boisements éclaircis durant le chantier. Les plants de pin de Salzmann sont implantés au printemps suivant les travaux après préparation du sol pour plantation. Les plants âgés de deux ans sont fournis en godet afin d’empêcher leur arrachage ou destruction par les populations de cervidés et suidés.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00032 - AP_derogation_post_AAE_Cnes BESSEGES et SALELLES 11Il est retenu un coefficient de 3 pour 1 : pour chaque pied de Pin de Salzmann arraché, coupé ou irrémédiablement détruit, trois pieds de l’espèce sont replantés à l’issue du chantier. Une mesure de suivi sur 5 ans de l’évolution de ces plants est associée à cette mesure. Durant ce laps de temps, chaque plan détruit ou mort est remplacé.

MA4 : Acquisition d’une parcelle pour la préservation du Pin de Salzmann et du Ciste de Pouzolz RTE participe à hauteur de 10 000 € à l’acquisition de la parcelle OB 0117, d’une superficie totale de 13,447 ha de la commune de Malbosc, au lieu-dit la Courpatière (voir Annexe III) par le Département. Une convention signée entre le Conseil Départemental de l’Ardèche et le maître d’ouvrage fixe la localisation et les conditions de mise en œuvre des mesures de compensations citées précédemment. L’habitat de cette parcelle est considéré favorable au développement des stations de flore remarquable. Cette acquisition est destinée à étendre l’emprise du Conseil Départemental au sein de l’Espace Naturel Sensible dans l’objectif de préservation à long terme du Pin de Salzmann et du Ciste de Pouzolz.

• Mesures de suivi

MS1 : Suivi du reboisement

Afin d’assurer le succès des mesures de végétalisation, un suivi des boisements restaurés est réalisé pendant 5 ans. Celui-ci permet de disposer d’un état des lieux régulier du milieu et de son bon réinvestissement par les différentes espèces afin de mesurer l’efficacité de sa mise en œuvre. Le cas échéant, des mesures correctives sont proposées par l’écologue. La réalisation d’un bilan au bout de cinq ans est assurée par l’écologue et doit servir à l’enrichissement des retours d’expériences autour de cette mesure et d’affiner sa mise en œuvre si besoin.

MS2 : Suivi écologique post-travaux

Un suivi faunistique et floristique est réalisé par un écologue après livraison des travaux et les deux années qui suivent pour évaluer l’évolution :

– Des habitats à enjeu du secteur, en particulier les habitats d’intérêt communautaire et habitats prioritaires de la directive ;

– Des stations de flore patrimoniale ou protégée identifiées dans l’état initial de l’environnement, notamment celles balisées et mises en défens avant les travaux ; – Des habitats spécifiques concernés par des mesures de balisage et de mise en défens avant les travaux (pierriers, murs de pierre, mare, rûs intermittents, vieilles constructions, souches, arbres à cavités, etc.) et des populations d’amphibiens, de reptiles, d’insectes, d’oiseaux, de mammifères volants et non volants qui y sont inféodées ;

– Des espèces exotiques envahissantes.

Pour réaliser ces suivis, 3 passages annuels sont effectués et sont échelonnés entre les mois d’avril et d’août inclus. Un rapport intégrant les résultats est rédigé pour chaque année de suivi et transmis à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (SEHN/PPME), au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.

Les mesures de compensations sont géolocalisées et, conformément à l’article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont mises à disposition du public au travers d’une plateforme dédiée. Le maître d’ouvrage fournit aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires au renseignement de cet outil par ces services dans un délai de 6 mois suivant la notification de la dérogation. Le maître d’ouvrage fournit, a minima, les données vectorielles des mesures compensatoires. Il peut également joindre les données relatives aux mesures d’évitements, de réductions et d’accompagnements. Ces données sont projetées dans le système de coordonnées de référence RGF93 (Lambert-93) et sont compatibles avec la bibliothèque GDAL/OGR (préférentiellement les formats ESRI Shapefile ou MapInfo). Elles sont conformes aux données présentées dans le dossier de dérogation et ses éventuels avenants visés par cet arrêté. Les différentes entités vectorielles (polygones, polylignes et points) se voient affecter, a minima, les champs id (nombre entier réel 64 bits) et nom (texte de caractères). La donnée attributaire du champ nom d’une entité correspond à l’intitulé de la mesure telle que décrite dans le présent arrêté (par exemple : MC1 : Transfert des stations de Cistes de Pouzolz susceptibles d’être impactées par les travaux et mise en place d’un plan de gestion de transfert et de suivi des stations de Ciste de Pouzolz). Le bénéficiaire contribue à l’Inventaire National du Patrimoine Naturel via le téléservice dédié au dépôt légal des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.

On entend par données brutes de biodiversité les données d’observation de taxons, d’habitats d’espèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d’organismes détenant des données existantes.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00032 - AP_derogation_post_AAE_Cnes BESSEGES et SALELLES 12ARTICLE 4 : DURÉE DE VALIDITÉ DE LA DÉROGATION

Le présent arrêté est délivré pour une durée de 5 ans à compter de sa date de signature.

ARTICLE 5 : MESURES CORRECTIVES ET COMPLÉMENTAIRES

Si les suivis prévus à l’article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires qui sont soumises à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour validation. Le Préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.

ARTICLE 6 : MODIFICATIONS

Conformément aux dispositions de l’article R.411-10-1, toute modification substantielle d’une activité, d’une installation, d’un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d’une dérogation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, est subordonnée à la délivrance d’une nouvelle dérogation.

Est regardée comme substantielle, la modification apportée à une activité, une installation, un ouvrage ou des travaux qui :

– en constitue une extension devant faire l’objet d’une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l’article R.122-2 ;

– ou atteint des seuils quantitatifs et répond à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l’environnement ;

– ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L.411-1.

Conformément aux dispositions de l’article R.411-10-2, toute modification ne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l’autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d’appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l’article L.411-2 à l’occasion de ces modifications.

ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS

Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux ou de l’aménagement.

ARTICLE 8 : TITULAIRE

La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies par l’article R.411-11 du Code de l’Environnement. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté lors des opérations citées à l’article 1 et il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00032 - AP_derogation_post_AAE_Cnes BESSEGES et SALELLES 13ARTICLE 9 : CONTRÔLE

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles par les agents visés à l’article L.415-1 du code de l’environnement.

Le bénéficiaire est tenu d’avertir la DREAL au moins 15 jours à l’avance du début des travaux.

Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L.172-5 du code de l’environnement.

Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conforment à l’article L.172-11 du code de l’environnement.

ARTICLE 10 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES

Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l’environnement.

Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.

ARTICLE 11 : DROITS ET INFORMATIONS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut être contestée :

• par recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois,

• par un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai du recours contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 13 : EXÉCUTION

Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, le chef du service départemental de l'OFB, les commandants de groupements départementaux de gendarmerie sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, et notifié au bénéficiaire.

Privas, le 12 avril 2021

Le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche,

« signé »

Jean-Pierre GRAULE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00032 - AP_derogation_post_AAE_Cnes BESSEGES et SALELLES 14Annexe I : Périmètre de la dérogation

(communes de Malbosc, Les Vans, Chambonas et Les Salelles soit des pylônes 14 à 46)

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00032 - AP_derogation_post_AAE_Cnes BESSEGES et SALELLES 1507_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00032 - AP_derogation_post_AAE_Cnes BESSEGES et SALELLES 1607_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00032 - AP_derogation_post_AAE_Cnes BESSEGES et SALELLES 17Annexe II : Liste des pieds de Ciste de Pouzolz concernés par les mesures d’évitement ME2 et de compensation MC1 (extrait dossier de dérogation)

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00032 - AP_derogation_post_AAE_Cnes BESSEGES et SALELLES 18Annexe III : Protocole de translocation des pieds de Ciste de Pouzolz faisant l’objet de la mesure com- pensatoire MC1 (extrait dossier de dérogation)

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00032 - AP_derogation_post_AAE_Cnes BESSEGES et SALELLES 1907_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00032 - AP_derogation_post_AAE_Cnes BESSEGES et SALELLES 2007_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00032 - AP_derogation_post_AAE_Cnes BESSEGES et SALELLES 2107_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-04-08-00002

Commune de Belsentes. Arrêté concernant les

locations saisonnières pour des séjours de courte

durée

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-08-00002 - Commune de Belsentes. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 22

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant application à la commune de Belsentes des dispositions

des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;

VU l’article 232 du code général des impôts ;

VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;

VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les

logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre

2015 ;

VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article

L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;

VU la demande du maire de Belsentes par lettre en date du 19 mars 2021 et sa proposition que les

dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues

applicables à cette commune ;

CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Belsentes à une zone d’urbanisation

continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;

CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour

délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;

CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours

répétés de courte durée sur la commune de Belsentes transformant la destination de certains

locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-08-00002 - Commune de Belsentes. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 23Article 1er :

Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues

applicables à la commune de Belsentes afin que, sur le territoire de cette commune, puissent

être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.

Article 2 :

Le maire de la commune de Belsentes transmet au directeur départemental des territoires

une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont

délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les

compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en

fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de

ne pas aggraver la pénurie de logements.

Article 3 :

Le maire de la commune de Belsentes transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au

directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou

refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de

changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la

justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de

continuer à encadrer les changements d’usage.

Article 4 :

Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les

évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements

d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne

seraient pas respectées.

Article 5 :

Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai

de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 :

Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Belsentes,

sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI

auquel est rattachée la commune de Belsentes et à l’Agence départementale du tourisme.

Privas, le 8 avril 2021

Le préfet,

Signé

Thierry DEVIMEUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-08-00002 - Commune de Belsentes. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 2407_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-04-08-00003

Commune de St Laurent du Pape. Arrêté

concernant les locations saisonnières pour des

séjours de courte durée

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-08-00003 - Commune de St Laurent du Pape. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 25

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant application à la commune de Saint Laurent du Pape des dispositions

des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;

VU l’article 232 du code général des impôts ;

VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;

VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les

logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre

2015 ;

VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article

L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;

VU la demande du maire de Saint Laurent du Pape par lettre en date du 4 mars 2021 et sa

proposition que les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation

soient rendues applicables à cette commune ;

CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Saint Laurent du Pape à une zone

d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des

impôts ;

CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour

délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;

CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours

répétés de courte durée sur la commune de Saint Laurent du Pape transformant la destination de

certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-08-00003 - Commune de St Laurent du Pape. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 26Article 1er :

Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues

applicables à la commune de Saint Laurent du Pape afin que, sur le territoire de cette

commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.

Article 2 :

Le maire de la commune de Saint Laurent du Pape transmet au directeur départemental des

territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans

lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et

déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et

fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de

la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.

Article 3 :

Le maire de la commune de Saint Laurent du Pape transmet, avant le 31 janvier de chaque

année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations

délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une

demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation,

ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité

de continuer à encadrer les changements d’usage.

Article 4 :

Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les

évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements

d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne

seraient pas respectées.

Article 5 :

Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai

de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 :

Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Saint

Laurent du Pape, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de

l’EPCI auquel est rattachée la commune de Saint Laurent du Pape et à l’Agence

départementale du tourisme.

Privas, le 8 avril 2021

Le préfet,

Signé

Thierry DEVIMEUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-08-00003 - Commune de St Laurent du Pape. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 2707_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-04-08-00004

Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique un

ouvrage du réseau public de distribution

d'électricité sur la commune de LEMPS.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-08-00004 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique un ouvrage du réseau public de distribution d'électricité sur la commune de LEMPS. 28

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

déclarant d’utilité publique un ouvrage du réseau public de distribution d’électricité sur la commune de Lemps

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le Code de l’Énergie et notamment ses articles L. 323-3 et suivants,

VU les articles R.323-3 et R.323-4 pris pour l'application de l'article L.323-3 du Code de l’Énergie ;

VU la demande présentée par Monsieur le président du Syndicat Départemental d’Énergies de l’Ardèche en vue de la déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation de remplacement de fils nus issus du poste de transformation Le Bert, sur la commune de Lemps, en date du 21 février 2020 ;

VU les résultats de la consultation du maire de Lemps et des services ouverte par courrier en date du 30 novembre 2020 ;

VU les résultats de la consultation du public menée du 1er février 2021 au 14 février 2021 en application de l’article L.323-3 du Code de l’Énergie ;

VU les avis formulés lors de ces consultations ;

SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Ardèche ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'établissement de servitudes, les travaux nécessaires au remplacement de fils nus issus du poste de transformation Le BERT, sur la commune de Lemps afin de fiabiliser les réseaux.

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté sera affiché en mairie de Lemps pendant une durée de 2 mois et publié au recueil des actes administratifs.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-08-00004 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique un ouvrage du réseau public de distribution d'électricité sur la commune de LEMPS. 29ARTICLE 2 :

Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Ardèche, Monsieur le maire de la commune de

Lemps sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie

sera adressée à :

- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

d’Auvergne-Rhône-Alpes,

- Monsieur le Président du Syndicat Départemental d’Énergies de l'Ardèche,

Privas, le 08 avril 2021

le préfet

signé

Thierry DEVIMEUX

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-08-00004 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique un ouvrage du réseau public de distribution d'électricité sur la commune de LEMPS. 3007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-04-09-00005

Arrêté préfectoral autorisant le transfert

provisoire et à titre exceptionnel des bureaux de

vote des communes du département pour les

élections Départementales et Régionales de juin

2021

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-09-00005 - Arrêté préfectoral autorisant le transfert provisoire et à titre exceptionnel des bureaux de vote des communes du département pour les élections Départementales et Régionales de juin 2021 31

Bureau des élections et de

l’administration générale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Autorisant la modification des emplacements des bureaux de vote des communes du département de l’Ardèche pour les élections départementales et régionales des 13 et 20 juin 2021

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code électoral et notamment l’article R. 40 ;

VU le décret n° 2021-251 du 5 mars 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement général des conseillers départementaux, des conseillers régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique

Considérant la crise sanitaire constituant un cas de force majeure et les lieux de vote proposés par les maires plus adaptés à l‘organisation des scrutins dans ce contexte ;

Considérant l’absence de modification du périmètre des bureaux de vote concernés, s’agissant de la répartition géographique des électeurs des communes ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,

A R R Ê T E

Article 1er : La modification de l’emplacement des bureaux de vote est exceptionnellement autorisée pour le premier et le second tour des élections départementales et régionales des 13 et 20 juin 2021, sous réserve de la bonne information des électeurs.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-09-00005 - Arrêté préfectoral autorisant le transfert provisoire et à titre exceptionnel des bureaux de vote des communes du département pour les élections Départementales et Régionales de juin 2021 32Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, les sous-préfets des arrondissements de TOURNON-SUR-RHONE et LARGENTIERE ainsi que les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 9 avril 2021

Pour le Préfet,

La secrétaire générale

signé

Isabelle ARRIGHI

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-09-00005 - Arrêté préfectoral autorisant le transfert provisoire et à titre exceptionnel des bureaux de vote des communes du département pour les élections Départementales et Régionales de juin 2021 3307_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-04-09-00002

Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l'habilitation funéraire de la SARL PF Ardéchoises

pour son établissement aux VANS dénommé PF

HENOCQ

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-09-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SARL PF Ardéchoises pour son établissement aux VANS dénommé PF HENOCQ 34

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2021-

portant renouvellement d’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;

Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-46-5 du 15 février 2007 modifié, portant habilitation, dans le domaine funéraire, de la SARL « les Pompes Funèbres Ardéchoises » sise 10, rue du Temple aux VANS (07140) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° ARR-BEAG-27/04/2015-5 du 27 avril 2015, portant renouvellement, jusqu’au 27 avril 2021, de l’habilitation précitée ;

Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;

Vu la demande présentée le 24 février 2021 par Madame Anne HENOCQ, gérante de la SARL « les Pompes Funèbres Ardéchoises », en vue du renouvellement de l'habilitation funéraire de son établissement principal domicilié 5, place Henri Thibon aux VANS (07140) ;

Considérant que la SARL « les Pompes Funèbres Ardéchoises» remplit l’ensemble des conditions définies par les dispositions susvisées pour être habilitée dans le domaine funéraire ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-09-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SARL PF Ardéchoises pour son établissement aux VANS dénommé PF HENOCQ 35A R R Ê T E

Article 1er : L’établissement principal de la SARL « les Pompes Funèbres Ardéchoises », domicilié 5, place Henri Thibon aux VANS (07140), identifié sous le numéro SIRET 493 836 324 00043, géré par Madame Anne HENOCQ, et exploité sous le nom commercial « Pompes Funèbres HENOCQ », est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités de pompes funèbres suivantes :

Transport de corps avant et après mise en bière ; ▪

▪ Organisation des obsèques ;

Soins de conservation ▪ : activité sous-traitée par : - l’entreprise « Cécile MARTI Thanatopracteur » sise 15, rue Bir Hakeim à ALES (30100) ; ▪ Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;

Gestion et utilisation d’une chambre funéraire sise ▪ : - ZA Champvert aux VANS (07140) ;

▪ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, ▪ exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro national d’habilitation délivré pour l’établissement, par le répertoire dématérialisé des opérateurs funéraires entré en vigueur en 2019, est le suivant : 21-07-0067.

Article 3 : La durée de l’habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée, accompagnée d’un dossier complet, deux mois au moins avant la date d’échéance.

Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture du siège social de l’établissement.

Article 6 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :

1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ;

2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités établie dans les conditions fixées par l’article R.2223.71 du code général des collectivités territoriales.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée à la SARL « les Pompes Funèbres Ardéchoises » ainsi qu’au maire des VANS.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-09-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SARL PF Ardéchoises pour son établissement aux VANS dénommé PF HENOCQ 36Article 9 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr .

Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.

Privas, le 9 avril 2021

Pour le préfet,

la secrétaire générale

signé

Isabelle ARRIGHI

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-09-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SARL PF Ardéchoises pour son établissement aux VANS dénommé PF HENOCQ 3707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-04-09-00003

Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l'habilitation funéraire de M. VIELFAURE Gérard à

Rocher

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-09-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de M. VIELFAURE Gérard à Rocher 38

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2021-

portant renouvellement d’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;

Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 87-766 du 17 septembre 1987 modifié, portant habilitation, dans le domaine funéraire, de l’entreprise individuelle de pompes funèbres « VIELFAURE Gérard » domiciliée Champclos à ROCHER (07110) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° ARR-BEAG-29/04/2015-1 du 29 avril 2015, portant renouvellement jusqu’au 29 avril 2021, de l’habilitation de l’entreprise « VIELFAURE Gérard » ;

Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;

Vu la demande présentée le 10 mars 2021, et complétée le 19 mars 2021, par Monsieur Gérard VIELFAURE, en vue du renouvellement de l'habilitation funéraire de son établissement principal sis 40, Calade Champ Clos à ROCHER (07110) ;

Considérant que l’entreprise « VIELFAURE Gérard » remplit l’ensemble des conditions définies par les dispositions susvisées pour être habilitée dans le domaine funéraire ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,

A R R Ê T E

Article 1er : L’établissement principal de l’entreprise « VIELFAURE Gérard », domicilié 40, Calade Champ Clos à ROCHER (07110), identifié sous le numéro SIRET 342 169 505 00043, et géré par Monsieur Gérard VIELFAURE, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités de pompes funèbres suivantes :

Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, ▪ exhumations et crémations.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-09-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de M. VIELFAURE Gérard à Rocher 39Article 2 : Le numéro national d’habilitation délivré pour l’établissement, par le répertoire dématérialisé des opérateurs funéraires entré en vigueur en 2019, est le suivant : 21-07-0037.

Article 3 : La durée de l’habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée, accompagnée d’un dossier complet, deux mois au moins avant la date d’échéance.

Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture du siège social de l’établissement.

Article 6 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :

1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ;

2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités établie dans les conditions fixées par l’article R.2223.71 du code général des collectivités territoriales.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée à l’entreprise « VIELFAURE Gérard » ainsi qu’au maire de la commune de ROCHER.

Article 9 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr .

Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.

Privas, le 9 avril 2021

Pour le préfet,

la secrétaire générale

signé

Isabelle ARRIGHI

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-09-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de M. VIELFAURE Gérard à Rocher 4007_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-09-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de M. VIELFAURE Gérard à Rocher 4107_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-04-12-00053

Arrêté préfectoral portant renouvellement

agrément VHU FAURIE Automobile à Alboussière

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00053 - Arrêté préfectoral portant renouvellement agrément VHU FAURIE Automobile à Alboussière 42Direction Régionale de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement

Unité Interdépartementale Drôme-

Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2008-346-17 du 11 décembre 2008, concernant le renouvellement de l’agrément VHU n° PR 0700011D de la SAS FAURIE AUTOMOBILE à ALBOUSSIERE

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 541-22 et R-543-164 ;

VU le décret n° 2011-153 du 4 février 2011, portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire en matière de gestion des Véhicules Hors d’Usage (VHU) ;

VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry

DEVIMEUX en qualité de préfet de l'Ardèche ;

VU l’arrêté ministériel du 2 mai 2012, relatif aux agréments des exploitants des centres de VHU ;

VU l’arrêté interministériel du 14 avril 2020 modifiant l’arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres de VHU et des installations de broyage de véhicules hors d’usage ;

VU la circulaire du 27 août 2012, relative aux modalités d’application de l’arrêté du 2 mai 2012 susvisé ;

VU l’arrêté préfectoral n°97-1521 du 14 novembre 1997 autorisant la société Centre Auto du Pays de Crussol à exploiter un stockage d’épaves d’automobiles pour la récupération des pièces détachées, route de Tournon à Alboussière ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2008-346-17 du 11 décembre 2008 agréant la société Centre Auto du Pays de Crussol à Alboussière pour effectuer la dépollution et le démontage des véhicules hors d’usage – Agrément n° PR 0700011D ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2015-051-0005 du 20 février 2015 portant modification et complément de l’arrêté préfectoral n° 2008-346-17 du 11 décembre 2008, concernant le renouvellement de l’agrément VHU n° PR 0700011D de la société Centre Auto du Pays de Crussol à Alboussière ;

VU le récépissé de déclaration de changement d’exploitant du 24 juillet 2020 prenant acte de la déclaration de changement d’exploitant, à compter du 30 juin 2020, par la SAS FAURIE AUTOMOBILE, concernant l’installation située 95 route de Tournon sur la commune d’Alboussière précédemment exploitée par la société Centre Auto du Pays de Crussol ;

VU le dossier de renouvellement d’agrément VHU remis à la préfecture de l’Ardèche en date du 20 août 2020 et complété le 05 mars 2021 ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 22 mars 2021 ;

VU le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur ;

CONSIDÉRANT que l’exploitant a bien respecté les dispositions prévues à l’article 5 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00053 - Arrêté préfectoral portant renouvellement agrément VHU FAURIE Automobile à Alboussière 43CONSIDÉRANT dès lors qu’il y a lieu de modifier l’arrêté préfectoral d’agrément susvisé dans les conditions visées à l’article R.512-31 du code de l’environnement ;

SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1er :

La SAS FAURIE AUTOMOBILE, sise 95 route de Tournon - 07440 Alboussière, est agréée pour effectuer la dépollution et le démontage des véhicules hors d’usage par l’agrément n° PR 0700011D.

L’agrément est délivré pour une durée sans limite dans le temps.

Article 2 : La société FAURIE AUTOMOBILE est tenue dans l’activité pour laquelle est agréée à l’article 1er du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

Article 3 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré au Tribunal Administratif de LYON :

– 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

– 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la décision ;

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux deux alinéas précédents.

La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du Tribunal administratif de Lyon, ou adressée

par voie électronique au moyen du téléservice accessible par internet à l’adresse www.telerecours.fr.

La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation,

telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.

Article 4 : Publicité

Conformément à l’article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté, sera affiché à la mairie d’Alboussière pendant une durée minimale d’un mois avec mention de la possibilité pour les tiers de consulter sur place, ou à la préfecture de l’Ardèche – Guichet unique des installations classées pour la protection et l’environnement, Secrétariat Général aux Affaires Départementales (SGAD), l’arrêté intégral.

Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture de l’Ardèche – Guichet unique des installations classées pour la protection et l’environnement – SGAD.

Le titulaire de l’agrément est tenu d’afficher de façon lisible à l’entrée de son installation le même extrait. Cette même information figure également sur son site internet lorsqu’il dispose d’un tel site.

L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00053 - Arrêté préfectoral portant renouvellement agrément VHU FAURIE Automobile à Alboussière 44Article 6 : Exécution

Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de la région Auvergne Rhône-Alpes, et Monsieur le maire d’Alboussière, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée :

– à monsieur le président de la société FAURIE AUTOMOBILE ;

– à monsieur le Chef de l’Unité Interdépartementale Drôme-Ardèche de la DREAL.

Privas, le 12 avril 2021

Le préfet,

signé

Thierry DEVIMEUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00053 - Arrêté préfectoral portant renouvellement agrément VHU FAURIE Automobile à Alboussière 45ANNEXE I DE L’AGREMENT N°PR0700011D

(Arrêté interministériel du 14 avril 2020, articles 6 et 7)

Conformément à l’article R. 543-164 du code de l’environnement :

1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d’usage :

- les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ; - les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;

- les composants susceptibles d’exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ;

- les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d’usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d’être collectés, à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ; - le retrait, la récupération et le stockage de l’intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;

- les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;

- les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ; - les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.

2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :

- composants métalliques contenant du cuivre, de l’aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ;

- composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;

- verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu’il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à partir du 1er juillet 2013.

3° L’exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l’état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d’assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un marquage approprié, lorsqu’il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l’obligation générale de sécurité définie par l’article L. 221-1 du code de la consommation. La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00053 - Arrêté préfectoral portant renouvellement agrément VHU FAURIE Automobile à Alboussière 46Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides. Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d’usage avant les opérations de dépollution visées au 1° du présent article.

4° L’exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :

- les véhicules hors d’usage traités préalablement dans ses installations, qu’à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet N dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat, dès lors que le transfert de ces déchets hors du territoire national est réalisé conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets. P ; - les déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage qu’à des installations respectant les dispositions de l’article R. 543-161 du code de l’environnement.

5° L’exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l’installation est exploitée, et à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l’application du 5° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement.

Cette déclaration comprend :

a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l’environnement, de l’hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ; b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;

c) L’âge moyen des véhicules pris en charge ;

d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ; e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d’usage préalablement traités remis, directement ou via d’autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ;

f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage remis à des tiers ;

g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ; h) Les nom et coordonnées de l’organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ;

i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s’inscrit le centre VHU.

Lorsqu’un transfert de véhicule(s) hors d’usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l’obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164 pèse sur l’exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l’obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164.

La communication de ces informations pour l’année n intervient au plus tard le 31 mars de l’année n + 1.

Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l’organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges avant le 31 août de l’année n + 1. A partir de 2013, l’organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration. L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l’agrément préfectoral.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00053 - Arrêté préfectoral portant renouvellement agrément VHU FAURIE Automobile à Alboussière 476° L’exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d’usage.

7° L’exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l’instance définie à l’article R. 543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d’évaluer l’équilibre économique de la filière.

8° L’exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R. 322- 9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d’usage un certificat de destruction au moment de l’achat.

9° L’exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l’article L. 516-1 du code de l’environnement.

10° L’exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :

- les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;

- les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage non dépollués sont revêtus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l’entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l’entreposage des véhicules en attente d’expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs. L'empilement de véhicules sur ces emplacements est interdit, sauf s'il est utilisé des rayonnages cantilevers ; - les emplacements affectés au démontage et à l’entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ; - les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ; - les fluides extraits des véhicules hors d’usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d’air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d’usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention ;

- les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d’incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ;

- les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d’effet jugé équivalent par l’inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n’entraînera pas de dégradation de celui-ci ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00053 - Arrêté préfectoral portant renouvellement agrément VHU FAURIE Automobile à Alboussière 48- le demandeur tient le registre de police défini au chapitre Ier du titre II du livre III de la partie réglementaire du code pénal.

11° En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l’exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d’un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d’une coopération avec d’autres centres VHU agréés ;

12° En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l’exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage participant à l’atteinte des objectifs fixés à l’article R. 543-160, y compris par le biais d’une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s’assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d’usage qu’il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l’atteinte des taux mentionnés à l’article R. 543- 160 du code de l’environnement.

13° L’exploitant du centre VHU est tenu d’assurer la traçabilité des véhicules hors d’usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d’ordre des carcasses de véhicules hors d’usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe III du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d’usage préalablement traités correspondants.

14° L’exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l’attestation de capacité mentionnée à l’article R. 543-99 du code de l’environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l’annexe I de l’arrêté du 30 juin 2008 susvisé.

15° L’exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :

- vérification de l’enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;

- certification de service selon le référentiel N traitement et valorisation des véhicules hors d’usage et de leurs composants P déposé par SGS QUALICERT ; - certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.

Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l’installation.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00053 - Arrêté préfectoral portant renouvellement agrément VHU FAURIE Automobile à Alboussière 4907_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-04-12-00052

Arrêté préfectoral portant restitution partielle

des sommes consignées pour la société

JINWANG EUROPE à La Voulte sur Rhone

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00052 - Arrêté préfectoral portant restitution partielle des sommes consignées pour la société JINWANG EUROPE à La Voulte sur Rhone 50Arrêté préfectoral

portant sur la restitution partielle des sommes consignées pour la société JINWANG EUROPE à LA-VOULTE-SUR-RHONE

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le code de l’environnement et notamment son titre 1er du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement et ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1 et L.181-14 ;

VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry

DEVIMEUX en qualité de préfet de l'Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°2004-294-13 du 20 octobre 2004 autorisant Pharmacie Centrale de France à exploiter une unité de fabrication de composés métalliques sur la commune de La- Voulte-sur-Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral n°2011019-0019 du 19 janvier 2011 portant prescriptions complémentaires à la société ORRION CHEMICALS METALCHEM et modifiant l’arrêté préfectoral n°2004-294-13 du 20 octobre 2004 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2014136-0018 du 16 mai 2014 portant prescriptions complémentaires à la société ORRION CHEMICALS METALCHEM et modifiant l’arrêté préfectoral n°2004-294-13 du 20 octobre 2004 ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2016-07-22-004 du 22 juillet 2016 relatif à la mise à jour de la situation administrative de la société JINWANG EUROPE ;

VU l’arrêté préfectoral de mise en demeure n°07-2017-09-05-006 du 5 septembre 2017 relatif aux quantités de déchets sur le site ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2017-11-28-012 du 28 novembre 2017 relatif au planning d’élimination des déchets sur le site.

VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-12-14-004 du 14 décembre 2018 relatif à la surveillance piézométrique de l’établissement suite à l’incendie du 17 novembre 2018 ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2019-06-13-002 du 13 juin 2019 portant consignation de somme d’un montant de 90 000 € ;

VU le récépissé du 13 août 2009 de la déclaration de changement d’exploitant déposée par la société ORRION CHEMICALS METALCHEM concernant l’exploitation sise à La Voulte-sur- Rhône, autorisée par arrêté préfectoral n°2004-294-13 du 20 octobre 2004 au nom de Pharmacie Centrale de France ;

Direction Régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne Rhône-Alpes

Unité interdépartementale Drôme Ardèche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00052 - Arrêté préfectoral portant restitution partielle des sommes consignées pour la société JINWANG EUROPE à La Voulte sur Rhone 51VU le récépissé du 4 novembre 2015 de la déclaration de changement d’exploitant déposée par la société JINWANG EUROPE concernant les installations sises à La-Voulte-sur-Rhône, exploitée par la société ORRION CHEMICALS METALCHEM ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées du 8 avril 2021 ;

CONSIDÉRANT que l’exploitant a justifié de l’envoi de 21,448 tonnes de déchets en centre de traitement adapté,

CONSIDÉRANT que la facture associée à cette élimination est d’un montant de (douze-mille- cent-soixante-dix euros) 12 170 € ;

CONSIDERANT qu’une partie de l’arrêté préfectoral de mise en demeure n°07-2017-09-05-006 du 5 septembre 2017 a été respectée ;

SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le comptable public restitue la somme de douze mille cent soixante-dix euros (12 170 €) à la société JINWANG EUROPE, dans un délai de 45 jours à compter de la notification du présent arrêté, en une seule fois, répondant du coût du transport et du traitement en centre autorisé d’une partie des déchets historiques entreposés sur son site industriel de la commune de LA- VOULTE-SUR- RHÔNE.

Article 2 :

La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Lyon. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du tribunal administratif de Lyon, ou adressée par voie électronique au moyen du téléservice accessible par internet à l’adresse www.telerecours.fr

La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.

Article 3 :

La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) en charge de l’inspection de l’environnement sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au représentant légal de l’exploitant. Une copie dudit arrêté sera également adressée au maire de La-Voulte-sur-Rhône.

Fait à Privas, le 12 avril 2021

Le préfet,

signé

Thierry DEVIMEUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00052 - Arrêté préfectoral portant restitution partielle des sommes consignées pour la société JINWANG EUROPE à La Voulte sur Rhone 5207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-04-12-00005

Arrêté modifiant un système de vidéoprotection

pour la Banque Rhône Alpes à Tournon Sur

Rhône

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00005 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour la Banque Rhône Alpes à Tournon Sur Rhône 53

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant modification d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2015009-0072 du 09 janvier 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection pour la Banque Rhône Alpes située 62 quai Farconnet à TOURNON-SUR-RHONE(07300) présentée par la Direction Logistique et Organisation ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 mars 2021 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00005 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour la Banque Rhône Alpes à Tournon Sur Rhône 54ARRETE

Article 1er – La Direction Logistique et Organisation est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009/0070.

Ce dispositif qui comprend désormais 4 caméras intérieures (1 intérieure non soumise) et 1 caméra extérieure, poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la Direction Logistique et Organisation.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00005 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour la Banque Rhône Alpes à Tournon Sur Rhône 55Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 – Voies de recours

I- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;

- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00005 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour la Banque Rhône Alpes à Tournon Sur Rhône 56Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 12 avril 2021

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

Signé

Orianne HUTTER

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00005 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour la Banque Rhône Alpes à Tournon Sur Rhône 5707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-04-12-00011

Arrêté modifiant un système de vidéoprotection

pour la Caisse d'Epargne LDA à Satillieu

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00011 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne LDA à Satillieu 58

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant modification d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-10-04-025 du 04 octobre 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne Loire Drome Ardèche située Grande Rue à Satillieu (07290) présentée par le Responsable sécurité des personnes et biens ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 mars 2021 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – Le Responsable de l'unité sécurité est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0064.

Ce dispositif qui comprend 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00011 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne LDA à Satillieu 59Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Le Responsable Sécurité personnes et biens.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00011 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne LDA à Satillieu 60Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 – Voies de recours

I- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;

- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00011 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne LDA à Satillieu 61Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 12 avril 2021

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

Signé

Orianne HUTTER

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00011 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne LDA à Satillieu 6207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-04-12-00009

Arrêté modifiant un système de vidéoprotection

pour le Crédit Agricole SRA à Guilherand

Granges

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00009 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole SRA à Guilherand Granges 63

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant modification d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-04-01-011 du 1er avril 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE situé 537 avenue de la République à GUILHERAND-GRANGES (07500) présentée par le Responsable Sécurité;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 mars 2021 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00009 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole SRA à Guilherand Granges 64ARRETE

Article 1er – Le Responsable service sécurité est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0081.

Ce dispositif qui comprend désormais 6 caméras intérieures, poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le responsable de l'unité sécurité .

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00009 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole SRA à Guilherand Granges 65Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 – Voies de recours

I- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;

- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00009 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole SRA à Guilherand Granges 66Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 12 avril 2021

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

Signé

Orianne HUTTER

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00009 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole SRA à Guilherand Granges 6707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-04-12-00006

Arrêté modifiant un système de vidéoprotection

pour le Crédit Agricole SRA à La Voute Sur

Rhône

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00006 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole SRA à La Voute Sur Rhône 68

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant modification d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-04-01-024 du 15 mars 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES situé au 4 rue Boissy d’Anglas à La Voulte-sur-Rhône présentée par le Responsable de l'unité sécurité ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 mars 2021 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00006 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole SRA à La Voute Sur Rhône 69ARRETE

Article 1er – Le Responsable de l'unité sécurité est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0072.

Ce dispositif qui comprend désormais 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le responsable de l'unité sécurité et liste cf au présent dossier.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00006 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole SRA à La Voute Sur Rhône 70Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 – Voies de recours

I- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;

- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00006 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole SRA à La Voute Sur Rhône 71Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 12 avril 2021

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

Signé

Orianne HUTTER

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00006 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole SRA à La Voute Sur Rhône 7207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-04-12-00007

Arrêté modifiant un système de vidéoprotection

pour le Crédit Agricole SRA à Le Cheylard

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00007 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole SRA à Le Cheylard 73

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant modification d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-04-01-040 du 1er avril 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES situé 6 rue du 5 juillet 1944 à Le Cheylard ( 07 160 ) présentée par le Responsable de l'unité sécurité ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 mars 2021 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00007 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole SRA à Le Cheylard 74ARRETE

Article 1er – Le Responsable de l'unité sécurité est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0074.

Ce dispositif qui comprend désormais 7 caméras intérieures, poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le responsable de l'unité sécurité .

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00007 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole SRA à Le Cheylard 75Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 – Voies de recours

I- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;

- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00007 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole SRA à Le Cheylard 76Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 12 avril 2021

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

Signé

Orianne HUTTER

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00007 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole SRA à Le Cheylard 7707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-04-12-00008

Arrêté modifiant un système de vidéoprotection

pour le Crédit Agricole SRA à Tournon Sur Rhône

au 30 quai Farconnet

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00008 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole SRA à Tournon Sur Rhône au 30 quai Farconnet 78

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant modification d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-04-01-014 du 1er avril 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES situé 30 quai Farconnet à TOURNON-SUR-RHONE (07300) présentée par Le Responsable de l'unité sécurité ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 mars 2021 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00008 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole SRA à Tournon Sur Rhône au 30 quai Farconnet 79ARRETE

Article 1er – Le Responsable de l'unité sécurité est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0133.

Ce dispositif qui comprend désormais 6 caméras intérieures, poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Responsable Sécurité.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure,

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00008 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole SRA à Tournon Sur Rhône au 30 quai Farconnet 80peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 – Voies de recours

I- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;

- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00008 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole SRA à Tournon Sur Rhône au 30 quai Farconnet 81Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 12 avril 2021

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

Signé

Orianne HUTTER

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00008 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole SRA à Tournon Sur Rhône au 30 quai Farconnet 8207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-04-12-00004

Arrêté modifiant un système de vidéoprotection

pour le Crédit Agricole SRA de Coucouron

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00004 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole SRA de Coucouron 83

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant modification d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-06-20-019 du 20 juin 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES situé le village à COUCOURON ( 07470 ) présentée par le Responsable de l'unité sécurité ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 mars 2021 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00004 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole SRA de Coucouron 84ARRETE

Article 1er – Le Responsable de l'unité sécurité est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0066.

Ce dispositif qui comprend désormais 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Responsable de l'unité sécurité.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00004 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole SRA de Coucouron 85Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 – Voies de recours

I- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;

- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00004 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole SRA de Coucouron 86Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 12 avril 2021

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

Signé

Orianne HUTTER

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00004 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole SRA de Coucouron 8707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-04-12-00044

Arrête portant autorisation d'un système de

vidéoprotection pour la Boulangerie Constant à

Ruoms

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00044 - Arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Boulangerie Constant à Ruoms 88

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Boulangerie Constant 92 rue nationale 07120 Ruoms présentée par Monsieur Jérôme Alonso ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 mars 2021 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – Monsieur Jérôme Alonso est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 2 caméras intérieures (la 3ème n'est pas soumise car non accessible au public) à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0122. Elle poursuit les finalités suivantes : Autres (Installation d’un système de vidéoprotection afin de sécuriser le point argent de la Boulangerie (Caisse) ainsi que l’entrée personnelle et le stockage/Livraison de la boutique.).

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00044 - Arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Boulangerie Constant à Ruoms 89Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jérôme ALONSO.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00044 - Arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Boulangerie Constant à Ruoms 90Article 12 – Voies de recours

I- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;

- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 12 avril 2021

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

Signé

Orianne HUTTER

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00044 - Arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Boulangerie Constant à Ruoms 9107_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-04-12-00041

Arrête portant autorisation d'un système de

vidéoprotection pour la CVNS à StSernin

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00041 - Arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la CVNS à StSernin 92

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à CVNS 215 route d’Alès 07200 SAINT-SERNIN présentée par Monsieur CHRISTOPHE GATINEL ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 mars 2021 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – Monsieur Christophe GATINEL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 2 caméras intérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0252. Elle poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00041 - Arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la CVNS à StSernin 93Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur GATINEL Christophe et Madame FABRE Valérie.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00041 - Arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la CVNS à StSernin 94Article 12 – Voies de recours

I- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;

- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 12 avril 2021

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

Signé

Orianne HUTTER

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00041 - Arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la CVNS à StSernin 9507_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-04-12-00001

Arrêté portant autorisation d'un système de

vidéoprotection pour la Gendarmerie de Privas

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Gendarmerie de Privas 96

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Gendarmerie Nationale CASERNE RAMPON – Place du Champs de Mars 07000 PRIVAS présentée par Monsieur Alexandre LAFFONT, Commandant la brigade de proximité de Privas par ordre du Commandant de groupement de gendarmerie de l’Ardèche ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 mars 2021 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – Monsieur Alexandre LAFFONT, Commandant la brigade de proximité de Privas par ordre du Commandant de groupement de gendarmerie de l’Ardèche, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 caméra extérieure à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0149. Elle poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Défense Nationale, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Gendarmerie de Privas 97Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du commandant du groupement de gendarmerie départemental.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Gendarmerie de Privas 98Article 12 – Voies de recours

I- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;

- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 12 avril 2021

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

Signé

Orianne HUTTER

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Gendarmerie de Privas 9907_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-04-12-00046

Arrête portant autorisation d'un système de

vidéoprotection pour la SAS BLACHERE BG à Le

Teil

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00046 - Arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS BLACHERE BG à Le Teil 100

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à SAS BOULANGERIE BG Rond Point du Nord 07400 Le Teil présentée par Madame Marie BLACHERE ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 mars 2021 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – Madame Marie BLACHERE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0001. Elle poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Défense Nationale, Lutte contre la démarque inconnue.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00046 - Arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS BLACHERE BG à Le Teil 101Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Blachère Marie,.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00046 - Arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS BLACHERE BG à Le Teil 102Article 12 – Voies de recours

I- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;

- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 12 avril 2021

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

Signé

Orianne HUTTER

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00046 - Arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS BLACHERE BG à Le Teil 10307_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-04-12-00035

Arrête portant autorisation d'un système de

vidéoprotection pour la SNC ROUX à Ruoms

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00035 - Arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SNC ROUX à Ruoms 104

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à SNC ROUX , 1 rue des Brasseries à RUOMS (07120)présentée par Madame Isabelle RESSAYRE ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 mars 2021 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – Madame Isabelle RESSAYRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 4 caméras intérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0062. Elle poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00035 - Arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SNC ROUX à Ruoms 105Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Isabelle RESSAYRE.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00035 - Arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SNC ROUX à Ruoms 106Article 12 – Voies de recours

I- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;

- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 12 avril 2021

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

Signé

Orianne HUTTER

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00035 - Arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SNC ROUX à Ruoms 10707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-04-12-00037

Arrête portant autorisation d'un système de

vidéoprotection pour Manpower à

TournonSurRhône

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00037 - Arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour Manpower à TournonSurRhône 108

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour MANPOWER situé 2 bis du Maréchal Foch à TOURNON-SUR-RHONE (07300) présentée par Monsieur Ismael CLERMONT ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 mars 2021 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – Monsieur Ismael CLERMONT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 caméra intérieure à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0253. Elle poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00037 - Arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour Manpower à TournonSurRhône 109Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le directeur de sûreté, .

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00037 - Arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour Manpower à TournonSurRhône 110Article 12 – Voies de recours

I- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;

- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 12 avril 2021

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

Signé

Orianne HUTTER

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00037 - Arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour Manpower à TournonSurRhône 11107_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-04-12-00034

Arrête portant autorisation d'un système de

vidéoprotection pour Tabac Bordez à St Agreve

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00034 - Arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour Tabac Bordez à St Agreve 112

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Tabac Bordez 563 rue du Docteur Tourasse à SAINT-AGREVE (07320) présentée par Madame Ophélie Bordez ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 mars 2021 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – Madame Ophélie Bordez est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 4 caméras intérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0250. Elle poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00034 - Arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour Tabac Bordez à St Agreve 113Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Ophélie BORDEZ.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00034 - Arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour Tabac Bordez à St Agreve 114Article 12 – Voies de recours

I- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;

- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 12 avril 2021

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

Signé

Orianne HUTTER

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00034 - Arrête portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour Tabac Bordez à St Agreve 11507_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-04-09-00004

Arrêté préfectoral de mise en demeure d'une

exploitation au titre des installations classées

pour la protection de l'environnement

(autorisation)

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-09-00004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure d'une exploitation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (autorisation) 116Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

ARRÊTÉ PREFECTORAL

portant mise en demeure de la société MOUNIER BOIS

exploitant une installation classée pour la protection de l’environnement sur la commune de VILLEVOCANCE

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le code de l’Environnement, notamment ses articles L.124-1, L.521-7, L. 514-5, L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L.512-8, R.511-9 et son annexe (4) constituant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de l'Ardèche ;

VU l’Arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter n° 98-205 du 18.02.1998 ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-04-002 du 4 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

VU le rapport signé le 06 août 2013 par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, chargée de l’inspection des installations classées, constatant que la société MOUNIER BOIS, visitée le 30 juillet 2013 ne respecte pas les prescriptions qui lui sont applicables, notamment en matière de surveillance de l’eau souterraine ;

VU le rapport signé le 18 février 2021 par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, chargée de l’inspection des installations classées, constatant que l’installation de la société MOUNIER BOIS. visitée le 19 novembre 2020 ne respecte pas les prescriptions qui lui sont applicables, notamment en matière de surveillance de l’eau souterraine ;

VU la transmission à la société MOUNIER BOIS par courrier en date du 25 février 2021, du rapport de l’inspection de l’environnement en date du 18 février 2021 précité, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514- du code de l’environnement ;

VU le courrier en date du 25 février 2021 informant la société MOUNIER BOIS de la décision de mise en demeure susceptible d’être prise à son encontre en application du I de l’article L. 171-8 du code de l’environnement ;

VU l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans le courrier du susvisé ;

CONSIDÉRANT que le contrôle de la qualité des eaux prévu par l’arrêté préfectoral n°2003- 127-8 du 7 mai 2003 n’a pas été effectué ;

CONSIDÉRANT que cette surveillance doit être réalisée deux fois par an ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-09-00004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure d'une exploitation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (autorisation) 117CONSIDÉRANT que cette non-conformité a déjà été signalée à l’exploitant lors de l’inspection précédente ;

SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRÊTE :

Article 1er : Objet de la mise en demeure – délai d’exécution

La société MOUNIER BOIS (SIRET : 35358238000013) est mise en demeure de respecter

l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2003-127-8 du 7 mai 2003 relatif à la surveillance de l’eau

souterraine dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la

notification du présent arrêté.

Article 2 : Sanctions administratives

En cas de non-respect des prescriptions de la présente décision de mise en demeure, il sera fait application des dispositions prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement à sa- voir :

• 1° L’obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspon- dant au montant des travaux ou opérations à réaliser. La somme consignée est resti- tuée au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou opérations ;

• 2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l’exécution des mesures prescrites : les sommes consignées en application du 1° sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ;

• 3° Suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages, la réalisation des travaux et des opérations ou l'exercice des activités jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure ;

• 4° Ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et une astreinte jour- nalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.

Article 3 : Délais et voies de recours

La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Lyon. Le délai de recours est

de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du tribunal administratif de Lyon, ou

adressée par voie électronique au moyen du téléservice accessible par internet à l’adresse

www.telerecours.fr.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-09-00004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure d'une exploitation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (autorisation) 118Article 4 : Publicité – exécution

Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, chargé de l’inspection de l’environnement et Monsieur le maire de VILLEVOCANCE sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la société MOUNIER BOIS.

A Privas, le 9 avril 2021

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale,

signé

Isabelle ARRIGHI

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-09-00004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure d'une exploitation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (autorisation) 11907_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-04-12-00054

Arrêté préfectoral rapportant et reportant la

convocation des électeurs de la commune de La

Souche en vue de l'élection de quatre conseillers

municipaux

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00054 - Arrêté préfectoral rapportant et reportant la convocation des électeurs de la commune de La Souche en vue de l'élection de quatre conseillers municipaux 120Sous-préfecture de Largentière

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

rapportant l’arrêté préfectoral n° 07-2021-02-24-003

et reportant la convocation des électeurs de la commune de LA SOUCHE en vue de l’élection de quatre conseillers municipaux

Le sous-préfet de LARGENTIERE

VU la loi 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;

VU le code électoral et notamment les articles L225 à L259 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-7 à L 2122-17 ;

VU le décret du 8 mars 2019 portant nomination du sous-préfet de Largentière - M. LEVERINO (Patrick) ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2020-08-25-005 du 28 août 2020 portant désignation des bureaux de vote et division de certaines communes de l’arrondissement de LARGENTIERE en bureaux de vote ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-19-002 du 19 février 2021 portant convocation des électeurs de la commune de LA SOUCHE en vue de l’élection de quatre conseillers municipaux ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-02-24-003 du 24 février 2021 annulant et remplaçant l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-19-002 portant convocation des électeurs de la commune de LA SOUCHE en vue de l’élection de quatre conseillers municipaux ;

CONSIDÉRANT qu’au terme du 2e tour du scrutin du 28 juin 2020 le conseil municipal de LA SOUCHE comportait deux vacances de postes pour un effectif légal de onze membres ;

CONSIDÉRANT que le conseil municipal de LA SOUCHE était réputé complet en application des dispositions de l’article L 2121-2-1 du code général des collectivités territoriales ;

VU le décès le 21 juillet 2020 de M. Albert GAY conseiller municipal et la démission de Mme Catherine ALBERTINI de son mandat de conseillère municipale reçue en mairie le 26 novembre 2020 ;

CONSIDÉRANT que, suite aux vacances de postes cumulées, l’effectif du conseil municipal de LA SOUCHE est réduit à sept membres ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00054 - Arrêté préfectoral rapportant et reportant la convocation des électeurs de la commune de La Souche en vue de l'élection de quatre conseillers municipaux 121CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, en application de l’alinéa 1 de l’article L 258 du code électoral, d’organiser une élection municipale partielle complémentaire pour quatre sièges ;

CONSIDÉRANT l’évolution de la situation sanitaire et les mesures générales actuelles nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

SUR proposition du sous-préfet de LARGENTIERE ;

ARRETE

Article 1 er : - L’arrêté préfectoral n° 07-2021-02-24-003 du 24 février 2021 annulant et remplaçant l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-19-002 portant convocation des électeurs de la commune de LA SOUCHE en vue de l’élection de quatre conseillers municipaux est rapporté.

Article 2 : – Les électeurs de la commune de LA SOUCHE sont convoqués le dimanche 30 mai 2021 pour procéder à l’élection de quatre conseillers municipaux. Si un deuxième tour de scrutin est nécessaire, il aura lieu le dimanche 6 juin 2021.

Article 3: – Les déclarations de candidatures, isolées ou groupées, pour l’élection des conseillers municipaux sont obligatoires.

Les candidats ou leurs mandataires devront se présenter à la sous-préfecture de Largentière 23, rue Camille Vielfaure à LARGENTIERE.

Il est recommandé de prendre préalablement rendez-vous en téléphonant au 04.75.89.90.92 ou au 04.75.89.90.90.

Le dépôt des candidatures sera ouvert aux dates suivantes :

Pour le premier tour de scrutin :

- du lundi 10 mai 2021 au mardi 11 mai 2021 de 8 heures 30 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 16 heures 30 ;

- le mercredi 12 mai 2021 de 8 heures 30 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 18 heures 00.

Dans l’hypothèse d’un deuxième tour de scrutin :

- le lundi 31 mai 2021 de 8 heures 30 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 16 heures 30. - le mardi 1 er juin 2021 de 8 heures 30 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 18 heures 00.

En cas de deuxième tour de scrutin, les candidats non élus au premier tour n’auront pas à déclarer leur candidature pour le second tour : ils seront automatiquement candidats. Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour serait inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir, les candidats qui ne seraient pas présentés au premier tour pourront déposer une déclaration de candidatures pour le second tour.

Article 4:

Après la clôture des candidatures, la liste des candidats sera établie par arrêté préfectoral et affichée dès sa réception par les soins du maire de LA SOUCHE. Un exemplaire de cet arrêté sera affiché à l’entrée du bureau de vote le jour du scrutin.

Article 5 : La campagne électorale pour le premier tour de scrutin sera ouverte le lundi 17 mai 2021 à zéro heures et prendra fin le samedi 29 mai 2021 à minuit. En cas de second tour de scrutin, elle s'ouvrira le lundi 31 mai 2021 à zéro heure et s'achèvera le samedi 5 juin 2021 à minuit.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00054 - Arrêté préfectoral rapportant et reportant la convocation des électeurs de la commune de La Souche en vue de l'élection de quatre conseillers municipaux 122Article 6: Les élections se feront sur la base de la liste électorale principale (citoyens français) et la liste électorale complémentaire municipales (citoyens non français de l’Union Européenne résidant en France) arrêtées le vendredi 23 avril 2021 (date limite pour participer au scrutin), éventuellement modifiées par décisions d’inscription du maire au titre de l’article L 30 du code électoral, par décisions judiciaires d’inscription ou de radiation prises en application de l’article L 16 du même code, ou encore suite aux décès d’électeur.

Conformément à l'article L 31 et R 14 du code électoral, les tableaux des rectifications intervenues depuis la clôture des listes électorales le vendredi 23 avril 2021 (inscriptions en application de l’article L 30, inscriptions et radiations en application de l’article L 16, radiation des électeurs décédés) devront être publiés cinq jours avant le premier tour de scrutin, soit le lundi 24 mai 2021.

Article 7: Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.

Article 8 : Un procès-verbal constatant les opérations électorales sera établi en double exemplaire pour chaque tour de scrutin. Dès l’établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans le bureau de vote.

Un exemplaire du procès-verbal accompagné de ses annexes sera déposé en mairie, le second sera transmis à la sous-préfecture de LARGENTIERE dès le lendemain par le maire de LA SOUCHE.

Article 9 : Les opérations électorales s’effectueront conformément aux dispositions du code électoral, applicables aux communes de moins de 1000 habitants. Nul ne pourra être élu au premier tour de scrutin s’il n’a pas réuni à la fois : - la majorité absolue des suffrages exprimés,

- un nombre de voix égal au quart de celui des électeurs inscrits. Dans le cas où un second tour devrait être organisé, l’élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection sera acquise au plus âgé.

Article 10 :

- Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.

Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .

- Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.

Article 11 : Le sous-préfet de LARGENTIERE et le maire de LA SOUCHE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’État en Ardèche ; il sera également affiché dès sa réception en mairie de LA SOUCHE.

Fait à LARGENTIERE, le 12 avril 2021,

Le sous-préfet de LARGENTIERE,

Signé

Patrick LEVERINO.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-12-00054 - Arrêté préfectoral rapportant et reportant la convocation des électeurs de la commune de La Souche en vue de l'élection de quatre conseillers municipaux 123