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Déliberation - DCM 25 201123ANNEXE
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Aubagne.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 25 201123ANNEXE)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Vieillesse,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Bouches-du-Rhône
CONVENTION FIXANT LE MONTANT ET LES CONDITIONS DE
PARTICIPATION FINANCIERE D’UNE COMMUNE DE RESIDENCE AUX
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ENGAGEES DANS LES ECOLES
PUBLIQUES D’UNE COMMUNE D’ACCUEIL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
D'UNE PART,
La commune de Carnoux en Provence, représentée par monsieur Jean Pierre GIORGI, Maire Autorisé par délibération n° en date du
ET
D'AUTRE PART,
La commune d’Aubagne, représentée par Monsieur Gérard GAZAY, Maire.
Autorisé par délibération n° -201123 en date du 20 novembre 2023
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE
Depuis plusieurs années, la commune de CARNOUX EN PROVENCE est amenée à accueillir dans ses écoles publiques maternelles et élémentaires des élèves dont les représentants légaux résident dans d'autres communes. Il en résulte une charge supplémentaire dans la gestion de ses écoles.
Dans ces conditions, et en application de l'article L 212-8 du code de l’Education, il est demandé à la commune de résidence de participer aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques de la commune d’accueil.
La ville d’Aubagne participe aux dépenses de fonctionnement de la ville de Carnoux en Provence sur la base des tarifs fixés par la présente convention (titre 2 article 1 et 2) :
Vu le code de l’Education et notamment son article L212.8
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2321-2 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Bouches-du-Rhône
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE 1 -DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE I/ OBJET DE LA CONVENTION :
La commune d’AUBAGNE à la demande de la commune de CARNOUX EN PROVENCE, et après accord des conseils municipaux respectifs, accepte de participer financièrement aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques :
-pour les enfants de sa commune domiciliés à la résidence « les Romarins » camp militaire de Carpiagne à Aubagne
-pour les enfants de sa commune scolarisés à Carnoux dont le motif dérogatoire est de droit article (L 212.8 du code de l’Education).
La ville de Carnoux en Provence à la demande de la commune d’Aubagne convient de participer financièrement aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques de la commune d’Aubagne uniquement lorsque le motif dérogatoire est de droit ou pour des cas exceptionnels qui n’entrent pas dans les motifs évoqués après accord respectif des Maires de la commune d’accueil et de résidence.
ARTICLE II / DUREE, RENOUVELLEMENT ET RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l’année scolaire : 2023/2024
Elle sera reconduite tacitement année scolaire après année scolaire, sans pouvoir excéder trois (3) ans sauf dénonciation unilatérale par l'une ou l'autre des parties trois mois avant la fin de chaque année scolaire en cours ou en raison de l’actualisation de la participation financière aux frais de fonctionnement des écoles publiques de la commune d’accueil telle que prévue dans le préambule.
Le montant actualisé et renégocié entre les maires des communes concernées s’appliquera aux élèves déjà inscrits.
TITRE II - DISPOSITION FINANCIERES
ARTICLE I / CRITERES ET MODALITES DE CALCUL DE LA PARTICIPATION FINANCIERE
Montant actualisé sur la base de 667,68 € par élève de l'élémentaire et de la maternelle, et par année scolaire (Titre 2 article 2)
Cette participation par élève deviendra caduque à la fin de la scolarisation du cycle primaire de chaque enfant.
Ces coûts comprennent uniquement et indivisiblement l'ensemble des dépenses de fonctionnement obligatoires définies par les textes précités et applicables à la gestion des écoles publiques. REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Bouches-du-Rhône
Sont donc exclues, outre les dépenses d’investissement, les dépenses relatives notamment à la restauration scolaire, aux frais de garderie en dehors des horaires de classe, aux classes de découverte, aux études surveillées ainsi qu'à toutes dépenses facultatives de fonctionnement.
ARTICLE II / ACTUALISATION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE
Pour l’année scolaire 2023/2024 le forfait est établi sur le montant défini en 2017 (631,68) augmenté du taux d’inflation de 5,7% soit un forfait de 667,68€.
Pour les deux années scolaires suivantes (2024/2025 et 2025/2026) le forfait sera réévalué selon le même procédé
(Application de l’Indice des Prix à la Consommation des douze derniers mois).
La résiliation de la convention dans les conditions citées à l’article II ci-dessus n’interrompt pas les engagements des communes à participer financièrement aux frais de fonctionnement des communes d’accueil pour les enfants pour lesquels l’inscription a déjà été autorisée avec participation financière et qui terminent un cycle scolaire.
ARTICLE III / REGLEMENT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE
Chaque année, avant l'émission du titre de recette, la commune d’accueil adressera à la commune de résidence, la liste des élèves, dont le Maire aura préalablement autorisé la scolarisation dans les écoles publiques de la commune d'accueil. Cette liste mentionnera l'école et la classe fréquentée par chaque enfant, Et le cas échéant, tout autre document utile à son information.
Après validation de la liste susvisée par la commune de résidence et avant la fin de l'année civile suivant la rentrée scolaire considérée, la commune de résidence devra procéder au vu du titre de recettes émis par la commune d’accueil au mandatement de sa participation.
Fait en 4 exemplaires originaux à le
Le Maire de la commune d'accueil Le Maire de la Commune de Résidence
Jean Pierre GIORGI Gérard GAZAY REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Bouches-du-Rhône
CONVENTION FIXANT LA PARTICIPATION FINANCIERE
AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES
ETAT RECAPITULATIF AU TITRE DE L’ANNEE SCOLAIRE …................
Commune de résidence :
Commune d’accueil :
Considérant qu’une convention est intervenue entre les communes de ………………. et de………… en date du……
Considérant que la commune de ……………………….. a accepté, avec participation financière, la scolarisation des enfants domiciliés dans sa commune, dans les écoles publiques de la commune de……………
Montant de la participation en vigueur par élève et par année scolaire
Ecole élémentaire : 667 ,68€
Ecole maternelle : 667,68€
Nom & Prénom Adresse complète de
l’élève
Nom de l’école d’accueil et
classe
Date de l’autorisation
d’inscription
Nombre d’élèves en Elémentaire :
Nombre d’élèves en Maternelle :
Montant total de la participation financière de la commune de résidence : ………€
Fait en 4 exemplaires originaux à ……………….. le ……………………..
Le Maire de la commune d’Aubagne Le Maire de la commune de Carnoux en Provence