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Procès Verbal - Motion AMF SUR la Situation DES Finances Locales (pdf, 262,73Ko)
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune d'Orvault.
Lien du pdf (Procès Verbal - Motion AMF SUR la Situation DES Finances Locales (pdf, 262,73Ko))
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Institutions publiques,
Commune D'ORVAULT
DEPARTEMENT
Loire-Atlantique
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL NANTES
12 décembre 2022 ANTON écembre 20
SAINT-HERBLAIN II L'an deux mil vingt-deux, le douze décembre, le Conseil municipal de la Commune
d'ORVAULT s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après
convocation légale en date du deux décembre, sous la présidence de Jean- Sébastien GUITTON, Maire.
Etaient présents : Mme Dominique VIGNAUX, M. Lionel AUDION, Mme Marie-
Paule GAILLOCHET, M. Guillaume GUÉRINEAU, Mme Armelle CHABIRAND, M. Yann
GUILLON, Mme Brigitte RAIMBAULT, M. Christophe ANGOMARD, Mme Valérie
DREYFUS, M. David HURTREL, Mme Catherine LE TRIONNAIRE, M. Laurent
DUBOST, M. Morvan DUPONT, M. Vincent BOILEAU, M. Jean-Yves ROUX, M. Ronan
GILLES, M. Pierre ANNAIX, Mme Françoise NOBLET, M. Dominique GOMEZ, Mme
Linda PAYET, Mme Stéphanie BELLANGER, Mme Colette VINET-PINSON,
M. Sébastien ARROUËT, Mme Marylène JÉGO, M. Gilles BERRÉE, Mme Florence
CORMERAIS, Monsieur Florent THOMAS, M. Dominique FOLLUT, Mme Maryse
PIVAUT, M. Jean-Jacques DERRIEN, M. Thierry BOUTIN, M. Aridré NYAMSI-HENDII.
Absents ayant donné pouvoir :
Mme Anne-Sophie JUDALET donne procuration à M. Christophe ANGOMARD
Mme Sandrine BRUN donne procuration à Mme Valérie DREYFUS
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mme Linda PAYET ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
17. Motion finances locales Ville d'Orvault
Monsieur le Maire rapporte :
Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une conjoncture
budgétaire sans précédent en lien avec la crise énergétique et en parallèle d'une réduction majeure des marges de manœuvre et de l’autonomie fiscale du bloc communal.
Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau
depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de
Conseil municipal du 12 décembre 2022 1/4
DCM2022S5N17 - Motion finances locales Ville d'Orvault plus de 5 Md€ à l'échelle nationale (plus de 1,1 million d’euros pour Orvault dès
2023).
Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une
hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets
de fonctionnement et les capacités d'investissement des communes et de leurs intercommunalités.
Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les
agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos
collectivités (684 000 € par an pour Orvault).
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens
s'est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des
attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal
(perte de 1,83 million d'euros sur le budget annuel de fonctionnement d'Orvault
entre 2014 et 2022).
Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient
pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu'elles dégagent
contribuent au contraire à limiter le déficit public. La suppression de la taxe
d'habitation les a par ailleurs privé d’un pan important de leur autonomie fiscale.
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, ja baisse
cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md£€ (14,8 millions
d'euros pour Orvault) a conduit à l'effondrement des investissements alors que les
comptes de l'Etat n'ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu'en 2014 (3,5% du PIB).
Face aux impacts économiques et sociaux de l'exploitation non maîtrisée des ressources planétaires, et particulièrement des ressources
énergétiques, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants
des ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population.
L'urgence est également de soutenir l'investissement public local qui représente
70% de l'investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la
transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre
économie.
Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure
de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer
des moyens d'assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.
Il est donc proposé de soutenir les positions de l’Association de Maires de
France, qui rejoignent celles de la quasi-totalité des échelons de collectivités territoriales, en proposant notamment à l'Exécutif :
- D'indexer la DGF sur l'inflation
- De maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés). - De renoncer à tous dispositifs punitifs d'encadrement de l’action locale qui seraient en réalité des restrictions imposées à la population.
- De réintégrer les opérations d'aménagement, d'agencement et d'acquisition de terrains dans l'assiette du FCTVA.
Conseil municipal du 12 décembre 2022 2/4
DCM2022S5N17 - Motion finances locales Ville d'Orvault - De rénover lés procédures d'attribution de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la Ville d'Orvault demande la suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL, l'instauration d'une commission d'élus.
Concernant la crise énergétique, il est proposé de soutenir les
propositions faites auprès de la Première ministre par l'ensemble des
associations d'élus de : |
—- Créer un bouclier énergétique d'urgence plafonnant le prix d'achat de l'électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti
d'avances remboursables.
— Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.
— Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) - c'est-à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.
DECISION
Sur proposition de la commission Ressources et Administration et après en avoir
délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE LA MOTION SUIVANTE : Le Conseil municipal d'Orvault
exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise
économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à
investir et sur le maintien d'une offre de services de proximité adaptée aux
besoins de la population.
- FAIT SIENNES les propositions énoncées ci-dessus.
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour faire connaître la présente motion.
Conseil municipal du 12 décembre 2022 3/4
DCM2022S5N17 - Motion finances locales Ville d'Orvault La secrétaire de séance
Linda PAYET
Rendu exécutoire
Extrait certifié conforme
Orvault, le 13 décembre 2022
Pour le Maire
Le Directeur général
je pt
#4708
Jean-François MAISONNEUVE
Par télétransmission en Préfecture le:3 DEC, 2022
Et par publication le 1 3 DEC. 2022
Conseil municipal du 12 décembre 2022 4/4
DCM2022S5N17 - Motion finances locales Ville d'Orvault