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Acte Administratif - Tx de raccordement de la canalisation de transport AEP DN800 176 rue Pierre Brossolette et 74 rue Jacqueline Jeunon AXEO
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Tx de raccordement de la canalisation de transport AEP DN800 176 rue Pierre Brossolette et 74 rue Jacqueline Jeunon AXEO)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
frirm
Draveil Département de l'Essonne Arrondissement d’Evry-Courcouronnes Service
:
Affaire
suivie
par :
Nomenclature :
Objet :
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative
: La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d’une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d’un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui
de
la requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3
du
CJA
: Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
de
la
notification
d’une
décision
expresse
de
rejet
:
1°
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir,
si
la mesure
sollicitée
ne
peut
être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux
;
2°
Dans
le
cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA
: les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre
durée.
Art
R421-5
du
CJA :
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu’à
la
condition
d’avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
voies
de
recours,
dans
la notification
de
la décision.
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d’un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
« Télérecours
Citoyens
»
à
ladresse
suivante:
www.telerecours.fr
et
ce
en
application
de
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative.
Notification
le
ÀG
nr
LS
Publication
le
VILLE
DE
DRAVEIL
ARRETE
DU
MAIRE
N°
25-06-195
Services
Techniques
GC/LP/OM 6 —
Libertés
publiques
et
Pouvoirs
de
Police
—
6.1
Police
Municipale
Réglementation
temporaire
de
la
circulation
et
du
stationnement
des
véhicules
pendant
les
travaux
de
raccordement
de
la canalisation
de
transport
AEP
DN800
176
rue
Pierre
Brossolette
et 74
rue
Jacqueline
Jeunon
à
Draveil.
Le
Maire,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2212-
1
et L.2212-2
; L.2213-1
et
L.2213-2 ;
VU
le
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques ;
VU
le
Code
de
la
Route,
notamment
les
articles
R
411-25
à
R
411-28
et
R
417-9
à
R
417-12 ;
VU
le
Code
de
la Voirie
Routière
;
VU
le
Code
Pénal
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
sur
la
signalisation
routière
et
les
textes
subséquents
le
modifiant
et
le complétant ;
VU
la
demande
de
l'entreprise
AXEO-AGENCE
PARIS
OUVRAGES
HYDRAULIQUES
-— Parc
de
la
Saussaie
—
10
bis
rue
du
Moulin
Vert
- 94400-
VITRY-
SUR-SEINE,
en
date
du
5 juin
2025.
VU
la
DICT
N°20250618033715D
du
18
juin
2025.
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Maire
de
réglementer
temporairement
la
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
pendant
les
travaux
de
la canalisation
de
transport
AEP
DN800
176
rue
Pierre
Brossolette
et
74
rue
Jacqueline
Jeunon
à
Draveil.
ARRETE
ARTICLE 1 : Les
travaux
seront
effectués
par
l'entreprise
AXEO-AGENCE
PARIS
OUVRAGES
HYDRAULIQUES
pour
le compte
de
SUEZ
au
cours
de
la période
du
MARDI
24
JUIN
2025
au
VENDREDI
18
JUILLET
2025
de
08h00
à
17h00.
ARTICLE
2
:
Les
travaux
s’effectueront
en
demi-chaussée.
e
La
circulation
se
fera
par
alternat
manuel
géré
par
1
homme
trafic
minimum
de
l’entreprise
pendant
les
heures
de
travaux.
ARTICLE
3 :
A
l'issue
des
travaux
journaliers
:
e
Surla
chaussée
: l'entreprise
effectuera
une
reprise
en
enrobé
à
froid
ou
pose
de
pont
lourd
encastré
à
la chaussée
ou
barrière
de
chantier.
A
l'issue
des
travaux
définitifs
:
Structure
de
voirie :
Pour
la
réfection
de
la
tranchée
sur
chaussée,
un
épaulement
de
20
cm
de
part
et
d'autre
devra
être
réalisé,
une
réfection
pleine
largeur
devra
être
réalisée
s'il
reste
moins
de
20
cm
d'enrobé.