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Procès Verbal - PV SEPTEMBRE Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Crêts en Belledonne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV SEPTEMBRE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Investissement et développement économique, 1

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2024

PROCÈS-VERBAL

L’an deux mil vingt-quatre, le jeudi 19 septembre à 20h00 le conseil municipal de la commune de

Crêts en Belledonne, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil,

en mairie, sous la présidence de Monsieur TABET Youcef, Maire, assisté de, DARBON Agnès,

désignée secrétaire de séance.

Date de convocation : Date d’affichage :

Conformément à l’article 54 de la Loi du 5 avril 1884, la séance a été publique.

Présents :

Absents :

Pouvoirs :

Excusés :

Soit, présents, votants, 24 conseillers en exercice. Lesquels, formant la majorité des membres en

exercice,

Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut valablement délibérer.

Monsieur le Maire ouvre la séance à .

ORDRE DU JOUR

 Approbation de la séance du 18 juillet 2024

 Répartition des subventions de fonctionnement - rapporteuse Laurie MENGUY

 Convention avec l’association de pêche (AAPPMA d’Allevard ) pour l’utilisation du lac de

Morêtel - rapporteuse Agnès DARBON

 Prescription de l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme sur le périmètre de la commune

nouvelle de crêts en Belledonne - rapporteur Laurent BRUNET-MANQUAT

 Tarifs de mise à disposition des salles communales - rapporteuse Laurie MENGUY

 Convention de mise à disposition et modalités de sécurité pour le prêt des salles communales

- rapporteuse Laurie MENGUY

 Règlement intérieur des services périscolaires - rapporteur Régis HERAUD

 Convention avec la commune d’Allevard pour la mise à disposition de personnel - rapporteur

Youcef TABET

 Définition de Zones d'Accélération des ENergies Renouvelables sur la commune (ZAENR) -

rapporteuse Nelly GADEL2

 Refuge du Crêt du Poulet – gestion externalisée de l’exploitation en saison estivale par

délégation de service public lancement de la procédure – rapporteuse Nelly GADEL

 Convention pour le tournage de la série Hunter pour le mois de novembre - rapporteur

Youcef TABET

 Convention d’adhésion avec l’association Nordic-Isère - rapporteur Pierre Lambert ;

 Tarification redevance ski de fond saison 2024 / 2025 - rapporteur Pierre Lambert ;

 Création d’un emploi permanent d’adjoint d’animation principal 1ere classe à temps

complet - rapporteur Pierre BACHELOT

 Convention d’occupation et de passage précaire avec Gabriel Rey aux Fontaines -rapporteur

Laurent BRUNET- MANQUAT

 Sollicitation du fond de concours de la communauté de communes Le Grésivaudan pour

l’acquisition de foncier forestier - rapporteur Jérôme LARDIERE;

 Convention pour les travaux piste de Coudrai- rapporteur Jérôme LARDIERE

 Stade de Biathlon : Abandon maîtrise d’ouvrage suite à transfert de compétence- rapporteur

Jérôme LARDIERE

 Reconduction de la délégation de Service Public de la gestion du foyer de fond et du refuge

du Crêt du Poulet pendant la période hivernale - rapporteuse Nelly GADEL

 Questions diverses.

Retrait d'un point à l’ordre du jour

Monsieur le maire propose aux membres du conseil municipal de retirer les points suivants à l’ordre du jour :

 Convention pour le tournage de la série Hunter pour le mois de novembre

 Création d’un emploi permanent d’adjoint d’animation principal 1ere classe à temps complet

 Tarifs de mise à disposition des salles communales

Après en avoir délibéré, les membres acceptent le retrait de ces délibérations à l’ordre du jour.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 18 JUILLET 2024

Le procès-verbal est

Le président et la secrétaire de séance du 18 juillet 2024 signent le procès-verbal.3

N°56

OBJET : RÉPARTITION DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT

Suite aux dossiers de demandes de subventions faites par les associations, Madame Laurie MENGUY propose la répartition des subventions suivantes :

Demande de subventions de fonctionnement :

Structure Adresse Montant

demandé

Montant attribué

ACTPA Allevard 1500€

Allevard St Pierre tennis

club

Crêts en

Belledonne 2000€

Basket pays d’Allevard Crêts en Belledonne 2 000€

Harmonie et Rallye Bréda

d’Allevard Allevard 1 300€

Hop and dance Crêts en Belledonne 2000€

La plume en chemin Allevard 300€

La Roue libre Pays

d’Allevard Allevard

300€

Yoga Sadhana Crêts en Belledonne 1500€

PAFC Crêts en Belledonne 2 000€

Trompes de chasse Crêts en Belledonne 300€

Ski club allevardin Allevard 600€

Ski club du Barioz Crêts en Belledonne 4 000€

Tennis de table allevardin Allevard 500€

Bel’donne running Crêts en Belledonne 500€

A2S Allevard 200€

Club Louaraz Allevard 200€

Ecole de musique LE

Touvet EM2R Le Touvet

3000€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, , décide de :

 Approuver la répartition des subventions ci-dessus4

N°57

OBJET :CONVENTION BAIL DE PECHE POUR L’UTILISATION DU LAC DE MORETEL-DE-MAILLES

L’AAPPMA du Pays d’Allevard (Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique du Pays d’Allevard) a sollicité la commune afin de conclure une convention de mise à disposition pour l’utilisation du lac de Morêtel de Mailles.

La commune de Crêts en Belledonne met à disposition gratuite de L’AAPPMA du Pays d’Allevard le plan d’eau « Lac de Morêtel-de-Mailles », la convention jointe détermine les modalités d’utilisation du plan d’eau.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de :

 Approuver la convention jointe en annexe,

 Autoriser Monsieur le Maire à la signer.

N°58

OBJET :PRESCRIPTION DE L’ELABORATION D’UN PLAN LOCAL D’URBANISME

SUR LE PERIMETRE DE LA COMMUNE NOUVELLE DE CRETS EN BELLEDONNE

Monsieur le Maire rappelle que la fusion des Communes historiques de Saint Pierre d’Allevard et de Morêtel de Mailles au 1er janvier 2016, et la création de la Commune nouvelle de Crêts en Belledonne qui en résulte, nous conduit à devoir penser l’aménagement du territoire à l’échelle de l’entier périmètre de la Commune nouvelle.

Sur le territoire de la Commune historique de Saint Pierre d’Allevard s’applique un Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28 juin 2018 (la prescription du PLU avait été lancée le 17 juillet 2017, avant la fusion), tandis que le territoire de la Commune historique de Morêtel de Mailles est couvert par une carte communale, approuvée le 14 janvier 2008.

La réunion de ces deux territoires nous conduit à envisager de nous doter d’un document d’urbanisme unique qui réponde, notamment, aux exigences du contexte législatif et règlementaire actuel, mais aussi aux enjeux de ce nouveau périmètre.

En effet, le fait que, sur le secteur de Saint Pierre d’Allevard, s’applique d’ores et déjà un Plan Local d'Urbanisme est un atout considérable dans la mesure où la préexistence de ce document permettra de diffuser, à l’échelle de l’entier territoire de la Commune nouvelle, et dans le cadre de la présente élaboration, les principes et enjeux du projet urbain à travers la planification urbaine et le développement durable.5

Les grands objectifs de la révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune historique de

Saint Pierre d’Allevard portaient, pour mémoire, sur quatre axes principaux :

 Economie : favoriser le maintien d’une population active résidente et développer

l’emploi par l’encouragement à l’installation de nouvelles activités économiques dans le

cadre strictement communal ou communautaire.

 Habitat : développer une commune solidaire répondant aux besoins de tous ses

habitants en matière de logement.

 Paysage-Environnement : inscrire le projet territorial de la commune dans une

démarche durable respectueuse de son paysage et de son environnement.

 Qualité de vie : développer un cadre de vie respectueux de la santé et de la sécurité des

habitants et répondant à la demande de services de la population.

Le PADD du PLU en vigueur s’articule d’ailleurs autour de quatre orientations générales d’aménagement et d’urbanisme :

1. Un bourg et des hameaux à la montagne : conserver l’identité du territoire.

Quatre objectifs sont déclinés pour la mise en œuvre de cette première orientation

.

 Un territoire riche d’histoire : conserver les traces du passé rural et

industrie1.

 Du lac aux crêts : préserver les caractères du paysage urbain de moyenne montagne

 Maîtriser le développement des hameaux pour maintenir leur lisibilité.

 Inscrire le territoire dans 1’innovation architecturale et urbaine au service du développement durable.

2. Agir pour un équilibre entre urbanisation, espaces agricoles et espaces naturels

Cinq objectifs sont déclinés pour la mise en œuvre de cette deuxième orientation

 L’équilibre entre croissance et capacités du territoire : modérer le

développement démographique pour maîtriser le développement urbain.

 L’équilibre entre développement urbain et protection des espaces : limiter6

la consommation d’espace en renforçant en priorité les enveloppes

urbaines existantes.

 Soutenir l’activité agricole et forestière : maintenir l’ouverture des

paysages et valoriser le terroir montagnard.

 Protéger les espaces naturels sensibles et les corridors écologiques : agir en faveur de la qualité du cadre de vie et la richesse écologique du territoire.

 Soutenir une économie touristique raisonnée : valoriser la montagne pour éviter sa déprise.

3. La multipolarité pour une commune solidaire.

Trois objectifs sont déclinés pour la mise en œuvre de cette troisième orientation :

 Revitaliser la Grande Rue.

 Repenser les coutures urbaines entre les différents quartiers pour affirmer les liens entre les espaces et faciliter les déplacements doux.

 Privilégier l’urbanisation dans le bourg tout en prévoyant une urbanisation maîtrisée des hameaux.

4. Soutenir et valoriser les activités économiques et les équipements de proximité.

Quatre objectifs sont déclinés pour la mise en œuvre de cette quatrième orientation

 Œuvrer pour le maintien et le développement de commerces et services dans le centre-bourg.

 Maintenir et développer les activités de proximité.

 Valoriser les espaces publics et de loisirs de proximité.

 Développer des alternatives à la voiture individuelle

grâce à la proximité des pôles fonctionnels.

L’objectif pourrait donc être de se doter d’un nouveau PLU à l’échelle du territoire de la Commune

nouvelle, basé sur les fondements du PLU en vigueur de la commune historique de Saint Pierre

d’Allevard, qui sera réactualisé, élargi et adapté au territoire de Morêtel de Mailles, afin de former

un document d’urbanisme cohérent et harmonieux sur l’ensemble Crêts en Belledonne.

En considération de ces éléments, il est proposé de formaliser les objectifs poursuivis par cette

élaboration dans les termes suivants :7

- Améliorer la cohérence de l’aménagement et des formes urbaines à l’échelle de l’entier

territoire de la Commune nouvelle, en établissant un document d’urbanisme harmonisé

sur tout son périmètre ;

- Améliorer la prise en considération de l’environnement, notamment par la maîtrise des

consommations foncières et la préservation des éléments remarquables et de la

biodiversité, en tenant compte des évolutions législatives et réglementaires récentes liées

à l’environnement ;

- Mieux répondre aux besoins des habitants, notamment en intégrant de nouveaux projets

d’infrastructures ou en faisant évolue ceux existants (nouvelle salle des fêtes,

médiathèque, vestiaire pour le foot ..)

- Faire un bilan de l’application des prescriptions réglementaires et des OAP adoptées dans

le cadre du PLU de 2018 pour apporter des améliorations opérationnelles, permettant de

garantir un aménagement équilibré et cohérent sur tout le territoire :

- Organiser l’accueil des activités économiques, notamment par la révision des zones

d’activités existantes et pouvant être projetées, pour rendre le territoire plus attractif et

ainsi permettre l’installation de nouvelles entreprises sur le plateau susceptibles de créer

une offre d’emploi sur la Commune ;

Il s’agit ici de définir les principaux objectifs de la Collectivité en matière d’urbanisme

(développement démographique, aménagements, équipements, logements, développement

économique, loisirs, protection des paysages et des espaces naturels, agricoles et forestiers...). Les

objectifs définis par cet article anticipent sur ceux qui figureront dans le futur projet d'aménagement

et de développement durables et ont vocation à donner un cadre à la future concertation et des

études confiées aux bureaux d'études.

Aussi, une concertation, associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet de Plan Local d'Urbanisme, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées doit être organisée.

Il est ainsi proposé de retenir les modalités suivantes :

 L’information du public sur la mise en œuvre de la procédure par la parution d’articles dans le journal municipal, ainsi que par les panneaux d’information et le site internet de la Commune

 La présentation d’une exposition avec des panneaux d’information au public à chaque étape clef de la procédure (il convient ici de définir très précisément ces étapes clefs : par exemple l’une pour l’exposé du diagnostic, une pour présenter les objectifs du Projet8

d'Aménagement et de Développement Durables, l’autre pour exposer le projet de traduction règlementaire)

 La mise en place d’un registre dédiée en Mairie dans lequel le public pourra faire connaître ses observations tout au long de la phase d’élaboration du projet disponible en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture. Il pourra également les adresser par courrier postal ou par courriel (il convient ici de mentionner les adresses correspondantes)

 L’organisation de trois réunions publiques: une première pour présenter le diagnostic et les enjeux du territoire, la deuxième pour présenter le Projet d'Aménagement et de Développement Durables et une troisième pour présenter le projet de PLU avant son arrêt.

Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Municipal de prescrire l’élaboration d’un PLU à l’échelle du territoire de la Commune nouvelle, avec les objectifs précédemment exposés, et de prescrire les modalités de la concertation qui sera mise en œuvre dans ce cadre.

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, par ..... (Nombre) voix pour, ..... (Nombre) voix contre et ..... (Nombre) abstentions.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 103-2 à L. 103-6, L. 104-1, L. 111-3, L. 132-7, L. 132-9 et L. 153-11 ;

Considérant que les perspectives de développement de la Commune tels que synthétisées ci-avant nécessitent qu'elle se dote d'un Plan Local d'Urbanisme à l’échelle de son entier territoire ;

DECIDE

- De PRESCRIRE l'élaboration du plan local d'urbanisme de la commune et de RETENIR les objectifs poursuivis tels que précisés ci-avant.

- De FIXER les modalités de la concertation suivantes :

• Le public sera informé de la mise en œuvre de la procédure par la parution d’articles dans le journal municipal, ainsi que par les panneaux d’information et le site internet de la Commune

•Une exposition avec des panneaux d’information sera présentée au public à chaque étape clef de la procédure (il convient ici de définir très précisément ces étapes clefs : par exemple l’une pour l’exposé du diagnostic, une pour présenter les objectifs du Projet d'Aménagement et de Développement Durables, l’autre pour exposer le projet de traduction règlementaire)

•Le public pourra faire connaître ses observations tout au long de la phase d’élaboration du projet en les consignant dans un registre dédié à cet effet et disponible en mairie aux heures9

et jours habituels d’ouverture. Il pourra également les adresser par courrier postal ou par courriel (il convient ici de mentionner les adresses correspondantes)

• trois réunions publiques seront organisées : une première pour présenter le diagnostic et les enjeux du territoire, la deuxième pour présenter le Projet d'Aménagement et de Développement Durables et une troisième pour présenter le projet de PLU avant son arrêt.

- De DONNER autorisation à Monsieur le Maire pour signer tout contrat, avenant, convention concernant l'élaboration du plan local d'urbanisme et pour solliciter une dotation de l'État pour les dépenses liées à l'élaboration du Plan, conformément à l'article L. 132-15 du Code de l'Urbanisme.

En application des dispositions des articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

En application des dispositions des articles L. 132-7, L. 132-9 et L. 153-11 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera notifiée à l’ensemble des Personnes Publiques Associées à toute procédure d’élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme.

N°59

OBJET: REGLEMENTS INTERIEURS/ CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ET

MODALITÉS DE SÉCURITÉ POUR LE PRÊT DES SALLES COMMUNALES

Madame Laurie MENGUY,

Indique que les règlements intérieurs/conventions des salles communales ont été mises à jour :

- Pour les 2 salles des fêtes

- Pour la halle de Morêtel

- Pour le gymnase

- Pour Mon Exil

Madame Laurie MENGUY propose à l’assemblée d’adopter les modifications des

règlements/conventions, jointes en annexe.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, décide de :

 Approuver les règlements/ conventions de mise à disposition et des modalités de

sécurité pour le prêt des salles communales jointes en annexe.

 Autoriser Monsieur le Maire à la signer.10

N°60

OBJET : RÉVISION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES

SERVICES PÉRISCOLAIRES

Monsieur Régis HERAUD,

Indique que la commission Education et jeunesse a travaillé sur le règlement intérieur des services périscolaires et propose différents changements qu’il convient de voter.

Il est proposé que ces modifications prennent effet à compter du 1er septembre 2024.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à décide de :

 Approuver le règlement des services périscolaires, joint en annexe,

 Charger Monsieur le Maire de le faire appliquer à compter du 1er septembre

2024.

N°61

OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT AVEC LA

COMMUNE D’ALLEVARD

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 512-6 à L. 512-17 ;

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition

applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs

locaux ;

Vu l'accord du fonctionnaire concerné ;

Considérant que l’organe délibérant est informé préalablement de la mise à disposition d’un agent faisant partie des effectifs ;

Le Maire propose à l’assemblée :

La commune de Crêts en Belledonne met Madame Dolorès ZANARDI à disposition de la

commune d’Allevard, en application des dispositions des articles 61 à 63 de la loi n°84-53 du

26 janvier 1984 et du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à

disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics

administratifs locaux.

Il est rappelé que le fonctionnaire est mis à disposition pour exercer les fonctions d’agent des

services comptables. Ces dispositions seront incluses dans la convention de mise à disposition

établie entre la commune de Crêts en Belledonne et la commune d’Allevard. La mise à11

disposition est consentie à partir du 11 juillet 2024, jusqu’au 30 septembre 2024, à raison de

10.5/35 hebdomadaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à , décide de :

 Approuver la convention de mise à disposition d’un agent de la commune

de Crêts en Belledonne auprès de la Commune d’Allevard ;

 Autoriser le Maire à signer ladite convention et tous les autres documents y afférant.

N°62

OBJET : DEFINITION DE ZONES D'ACCELERATION DES ENERGIES

RENOUVELABLES SUR LA COMMUNE

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi d’accélération des énergies renouvelables du 10 mars 2023

Vu les objectifs fixés d'ici 2030 par le programme pluriannuel de l'énergie (PPE) en matière

d'énergies renouvelables

Vu les objectifs en matière d’énergie renouvelable du schéma régional d'aménagement et de

développement durable du territoire (SRADDET)

Vu les objectifs en matière d’énergie renouvelable du Plan Climat Air Energie Territorial de

la Communauté de communes du Grésivaudan

Monsieur le Maire expose,

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l‘accélération de la production d’énergies

renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de

producteurs d’énergie et à répondre à l'enjeu de l’acceptabilité locale. En particulier, son

article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des

zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies

renouvelables s'implanter (zones d’accélération pour l'implantation d'installations terrestres de

production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les Énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies,

pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d’ENR, en tenant

compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la

puissance d’ENR déjà installée. (L141-5 3 du code de l’énergie)12

Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés

en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la

bonne inclusion de la commune d'implantation et des communes limitrophes dans la

conception du projet, au plus tôt et en continu.

Les porteurs de projets seront, quoiqu'il en soit, invités à se diriger vers ces ZAENR qui

témoignent d'une volonté politique et d'une adhésion locale du projet ENR.

Il est précisé que :

Pour un projet, le fait d'être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-

ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout

état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas.

L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs

énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local...),

L. 314-41. Du code de l'énergie prévoit que les candidats retenus à l'issue d'une procédure de

mise en concurrence ou d’appel à projets sont tenus de financer notamment des projets portés

par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité

propre d'implantation de l'installation en faveur de la transition énergétique

Les communes identifient par délibération du conseil municipal, après concertation du public

selon les modalités qu'elles déterminent librement.

Compte tenu de ces éléments :

- l'identification des ZAENR a été réalisée par le bais de différentes

ressources disponibles sur le potentiel des énergies renouvelables ;

Et en concertation avec la Communauté de communes du Grésivaudan, porteur d'un Plan Climat Air énergie Territorial, lors de différentes réunions de travail.

Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les ENR ont été mis à disposition du public selon les modalités suivantes : Un registre d’enquête publique a été mis à disposition après information sur les réseaux de la mairie.

- Le bilan de la concertation, annexé à la présente décision, est synthétisé ci-après :

Un seul retour au registre de concertation concernant une opposition, vis-à-vis de la zone de méthanisation du hameau des Amicons.13

Les ZAENR proposées après la concertation sont les suivantes : Voir carte jointe

1- Pour les projets d'énergies renouvelables diffus, qui participent aux objectifs de production d'énergies renouvelables nationaux, régionaux et locaux

- Géothermie : Zone de vallée du hameau de Sailles au bassin du Flumet et zone du lac de Moretel (voir carte).

- Photovoltaïque catégorie A (projets individuels en toiture) : L’ensemble du territoire communal

- Photovoltaïque catégorie B (grands projets, toitures, ombrières, agri-photovoltaïque) : zonage

selon carte ci-joint.

- Hydro-électricité : Ruisseau du Salin (Cf. Carte)

N°63

OBJET : REFUGE DU CRÊT DU POULET – GESTION EXTERNALISÉE DE L’EXPLOITATION EN SAISON ESTIVALE PAR DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - LANCEMENT DE LA PROCÉDURE

Madame Nelly GADEL,

 RAPPELLE la délibération n°53 2023 du 19 octobre 2023, approuvant le principe de confier la gestion de l’exploitation du refuge du Crêt du poulet à un tiers et de recourir au contrat de Délégation de Service Public pour ce faire, autorisant le Maire à engager la procédure et à signer tout document s’y rapportant,

 RAPPELLE également la délibération n°12 2024 du 15 février 2024, approuvant la proposition de délégation à M. PRATABUY Nicolas et PROVENCHERE Pénélope du gardiennage du refuge du Crêt du Poulet pendant la saison estivale, pendant 2 ans à compter du 1er mai 2024

 INDIQUE que les délégataires actuels M. PRATABUY Nicolas et PROVENCHERE Pénélope ont décidé de renoncer à poursuivre la gestion de l’exploitation du refuge jusqu’au terme du contrat.

Il convient donc de relancer une nouvelle procédure pour assurer l’exploitation en saison estivale du refuge du Crêts du Poulet par délégation de service public.

L’article L. 1411-4 du CGCT prévoit que lorsqu’une collectivité territoriale est compétente pour la gestion d’un service public, il appartient à son assemblée délibérante de déterminer si elle entend le gérer elle-même ou en confier la gestion à un tiers dans un cadre conventionnel. L’élaboration d’un tel rapport est une formalité substantielle qui doit être établie à la création du service mais également à l’occasion de chaque renouvellement.

L’assemblée délibérante statue au vu d’un rapport présentant :

- D’une part, les différents modes de gestion envisageables et leurs avantages comparatifs14

- D’autre part, les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire

Madame Nelly GADEL, donne lecture du rapport et demande au conseil municipal de bien vouloir accepter le lancement de la procédure de délégation de service public. Ce mode de gestion est en effet le plus avantageux pour la collectivité puisque la commune peut se centrer sur ses missions essentielles tout en gardant un contrôle sur le délégataire ; elle n’a pas à gérer le personnel ni les relations avec les usagers. Enfin, elle n’a pas à supporter le risque financier de l’exploitation.

Madame Nelly GADEL, informe le conseil que si le principe du recours à la délégation de service public est retenu :

> La procédure sera menée sous la forme simplifiée et selon une procédure dite ouverte permettant de gagner du temps puisque la sélection des candidatures et des offres peut se faire alors le même jour.

Cette procédure se déroulera en plusieurs étapes

1. Rédaction du cahier des charges, du règlement de consultation et de l’avis de publicité 2. Publication d’un avis de concurrence pendant un délai raisonnable soit au moins 4 semaines 3. Analyse des candidatures puis des offres des candidats admis par la commission de délégation de service public et rédaction d’un rapport motivé

4. Phase de négociation éventuelle :

- Engagement éventuel par le Maire de négociations avec un ou plusieurs candidats - Elimination de certains candidats et choix du délégataire

5. Choix définitif du délégataire par le conseil municipal réuni minimum deux mois après la date limite de remise des offres

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le livre IV, chapitre 1er du code général des collectivités territoriales relatif aux délégations de service public

Vu l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux concessions de service et le décret du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession dont les délégations de service public font partie

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, , décide de :

 Approuver le principe de confier la gestion de l’exploitation du refuge du Crêt du poulet à un tiers et de recourir au contrat de délégation de service public pour ce faire,  Autoriser le Maire à engager la procédure et à signer tout document s’y rapportant,  Autoriser le Maire à négocier éventuellement les offres.

N°64

OBJET : CONVENTION D’ADHÉSION AVEC L’ASSOCIATION NORDIC-ISÈRE, DANS LE CADRE DE L’EXPLOITATION DU DOMAINE DE SKI DE FOND

La commune exerce la compétence ski nordique sur son territoire.

Dans ce cadre, il est proposé de signer la convention d’adhésion à l’Association Nordic Isère (Association départementale pour le développement et la promotion des activités de ski de fond), jointe en annexe. Cette convention détaille les relations de notre collectivité avec Nordic-Isère, pour la perception de la redevance des titres réciprocitaires d’accès aux pistes de ski de fond, pour les services fournis et les missions assurées par Nordic-Isère.

Cette convention est valable jusqu’au 30 septembre 2025 et devra être renouvelée chaque année. L’adhésion annuelle s’élève à 80 €.15

L’Adhérent doit désigner les personnes qui le représenteront au sein de l’Association Nordic-Isère : un membre titulaire et un membre suppléant.

Dans le cadre de sa compétence, la collectivité doit valider la tarification des forfaits de ski de fond vendus sur le domaine. Les tarifs des forfaits Nordic France/ Nordic Isère-Drôme proposés sont joints en annexe.

Le Conseil municipal décide de :

 Valider la convention, jointe en annexe d’adhésion avec l'Association Nordic-Isère pour la saison 2024-2025, dans le cadre de l’exploitation de son domaine de ski de fond ;  Désigner comme représentants au sein de l’Association Nordic-Isère : Pierre LAMBERT en tant que titulaire et Laurent BELORGEY en tant que suppléant ;

 Valider les tarifs de vente, par Nordic-Isère, des titres réciprocitaires (forfaits nationaux et départementaux) pour le compte de la collectivité, tels que détaillés en annexe.  Autoriser le Maire à signer ladite convention et tous les autres documents y afférant.

N°65

OBJET : TARIFICATION REDEVANCE SKI DE FOND SAISON 2024 - 2025

Monsieur Pierre LAMBERT,

1)Précise que dans le cadre de sa compétence, la collectivité doit valider la tarification des forfaits de ski de fond vendus sur le domaine.

Les tarifs des forfaits Nordic France/ Nordic Isère-Drôme proposés sont :

1) Forfait annuel national adulte - 240 euros

Ce forfait est réservé aux personnes de plus de 15 ans à la date d'achat.

Ce forfait est valable sur tous les sites adhérents à Nordique France.

2) Forfait annuel national jeune – 90 euros

Ce forfait est réservé aux personnes de 5 ans à 15 ans inclus.

Ce forfait est valable sur tous les sites adhérents à Nordique France.

3) Forfait annuel adulte - Isère/Drôme - 169 euros

Ce forfait est réservé aux personnes de plus de 20 ans à la date d'achat.

Ce forfait est valable sur tous les sites adhérents à Nordic Isère.

4) Forfait annuel sénior - Isère/Drôme - 93 euros

Ce forfait est réservé aux personnes de plus de 76 ans à la date d'achat.

Ce forfait est valable sur tous les sites adhérents à Nordic Isère.

5) Forfait annuel junior - Isère/Drôme - 60 euros

Ce forfait est réservé aux personnes de 5 ans à 15 ans inclus.

Ce forfait est valable sur tous les sites adhérents à Nordic Isère.

2)Le 1er adjoint rappelle qu’une redevance pour l'accès aux pistes de ski de fond balisées et régulièrement

damées et aux installations collectives destinées à favoriser la pratique du ski de fond peut être instituée sur

délibération du conseil municipal de la commune dont le territoire supporte de tels équipements.

Le conseil municipal fixe annuellement le montant de la redevance sur son site nordique du Barioz et les16

conditions de sa perception (article L2333-81 du code général des collectivités territoriales).

Les tarifs des forfaits de l’Espace nordique du Barioz proposés sont :

1) Carte annuelle site adulte - 60 euros

Ce forfait est réservé aux personnes de plus de 18 ans à la date d'achat.

Cette carte est valable sur la commune d’achat.

2) Forfait 2 jours consécutifs adulte - 15 euros

Valable sur la commune d’achat 7 jours consécutifs.

Ce forfait est réservé aux personnes de plus de 18 ans à la date d'achat.

3) Forfait 2 jours consécutifs jeune - 6 euros

Valable sur la commune d’achat 7 jours consécutifs.

Ce forfait est réservé aux personnes de 5 ans à 18 ans inclus.

4) Forfait séance unique accès aux pistes de ski de fond Adulte – 8.5 euros Valable sur la commune d'achat, ce titre est réservé aux personnes de plus de 18 ans à la date d'achat.

5) Forfait séance unique accès aux pistes de ski de fond Jeune – 4 euros Valable sur la commune d'achat, ce titre est réservé aux personnes de 5 ans à 18 ans inclus.

6) Tarif Réduit – 7 euros

Valable sur la commune d'achat, ce titre est réservé aux groupes d'au moins 10 personnes, aux étudiants sur présentation de leur carte, aux personnes de plus de 70 ans. Ce titre est également vendu notamment lorsque les conditions météorologiques ne permettent pas de proposer une qualité de piste optimale.

7) Forfait scolaire – 3,50 euros

Réservé aux scolaires des départements autres que l'Isère, dans le cadre du tiers temps pédagogique, ce forfait est valable sur les sites adhérents à Nordic Isère, le jour indiqué.

8) Forfait vendu sur pistes – 15 euros

Ce forfait est réservé aux personnes qui n'ont pas acheté leur titre dans les points de vente officiels.

9) Forfait - Séance sénior – 4 euros

Ce forfait est réservé aux personnes de plus de 76 ans à la date d'achat.

10) Gratuité

La gratuité est accordée :

 Aux enfants de moins de 5 ans.

 Aux scolaires (maternelles, primaires, collèges et lycées) du département de l'Isère, dans le cadre du tiers temps pédagogique.

 Aux moniteurs B.E. de ski de fond, aux moniteurs fédéraux de ski de fond et biathlon sur présentation de licence validée.

 Aux titulaires de la licence de la Fédération Française Handisport.

 Aux pisteurs secouristes et conducteurs d'engins de damage salariés sur les sites nordiques de l'Isère.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à décide de

 Approuver les tarifs d'accès aux pistes de fond pour la saison 2024/2025 décrits ci-dessus.Crêts en Belledonne – Procès-verbal du 19 septembre 2024

17

N°66

CONVENTION D’OCCUPATION ET DE PASSAGE PRÉCAIRE AVEC

GABRIEL REY ET FRANCOISE MALLET AUX FONTAINES

Laurent BRUNET-MANQUAT expose au conseil municipal ;

En attente de la révision du PLU de la Commune de Crêts en Belledonne et d’une régularisation administrative (emprise foncière et cession ) :

- La Commune de Crêts en Belledonne met à disposition à MR REY GABRIEL et MME MALLET FRANCOISE un délaissé de terrain situé sur le chemin rural au droit de la parcelle n°262 B 433, en façade de la route de Freydure, dans l’alignement de bâtis ( Surface non cadastrée d’environ 40 m²). Ce délaissé non bâti est situé en pente.

- MR REY GABRIEL et MME MALLET FRANCOISE mettent à disposition à la Commune de Crêts en Belledonne une emprise de terrain situé sur la parcelle n°262 B 1210 utilisé pour desservir l’impasse du Rôti. Cette emprise est utilisée à titre gratuit.

Le contrat est consenti à titre temporaire le temps pour les deux parties d’effectuer les régularisations cadastrales, et de réaliser les cessions qui en découlent.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à , décide de :

 Approuver la convention d’occupation et de passage précaire du chemin rural -parcelle 262B 1210

 Autoriser le Maire à signer ladite convention et tous les autres documents y afférant.Crêts en Belledonne – Procès-verbal du 19 septembre 2024

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N°67

OBJET: SOLLICITATION DU FOND DE CONCOURS DE LA COMMUNAUTÉ

DE COMMUNES LE GRÉSIVAUDAN POUR L’ACQUISITION DE FONCIER

FORESTIER

Monsieur Jérôme LARDIERE,

Rappelle au conseil municipal que la communauté de communes du Grésivaudan a mis en place un fond de concours pour l’acquisition de parcelles forestières.

Dans le cadre de ce fond de concours Jérôme LARDIERE propose de solliciter le fond de concours pour l’acquisition des parcelles mises à la vente par Monsieur Cremolini André pour la somme de 1300€ et pour un total de 39a 75 ca.

Ces acquisitions n’étant pas aidées par le département le montant est de 50% des dépenses éligibles.

Plan de financement :

Dépenses Montant Recettes Montant Achat des parcelles 1 000€ Fond de concours

CCLG

650€

Frais de Notaire 300€ Commune 650€

Total 1 300€ Total 1 300€

Monsieur Jérôme LARDIERE propose au conseil de délibérer en faveur de la sollicitation du fond de concours.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à ,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Jérôme LARDIERE

ACCEPTE de demander l’aide de la CCLG.Crêts en Belledonne – Procès-verbal du 19 septembre 2024

19

N°68

OBJET : CONVENTION D’AUTORISATION DE TRAVAUX POUR REJET

D’UNE CUNETTE D’EAU DANS LE CADRE DE LA CREATION D’ UNE

PLACE DE STOCKAGE DES BOIS AU LIEU DIT « COUDRAI

Dans le cadre des travaux de création de la place de stockage des bois au lieu-dit « Coudrai » par la Commune de Crêts en Belledonne, la collectivité souhaite reprendre la cunette de gestion des eaux pluviales de la piste et améliorer son écoulement.

L’objectif de ces travaux est de :

 Reprendre la cunette existante

 Créer un ouvrage pérenne afin d’assurer un bon écoulement de l’eau

 Assurer la pérennité de l’ouvrage

 Eviter l’endommagement

- L’objet de la présente convention est de définir des modalités de partenariat entre les cosignataires dans le but d’assurer la réalisation des travaux et notamment, les conditions de mise à disposition du terrain concerné à la Mairie de Crêts en Belledonne et les tiers qu’il aura missionnés pour en assurer la réalisation.

- Cette autorisation est consentie à titre gratuit.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à , décide de :

 Approuver la convention d’autorisation de travaux pour rejet d’une cunette d’eau dans le cadre de la création d’ une place de stockage des bois au lieu- dit « Coudrai »

 Autoriser le Maire à signer ladite convention et tous les autres documents y afférant.

N°69

OBJET: STADE DE BIATHLON : ABANDON DE MAÎTRISE D’OUVRAGE PAR

LA COMMUNE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN

Jérôme LARDIERE rappelle,

- L’attribution d’aides financières à la commune de Crêts en Belledonne par la Région

concernant le projet suivant : « Aménagement d'un stade de Biathlon sur l'espace

nordique du Barioz (équipements 14 584€ – travaux 21 516€) » n° dossiers

22.012422.01 et 22.012419.01.

- La délibération n°48 2023 du le 14 septembre 2023 qui avait approuvé la convention

désignant la Communauté de communes Le Grésivaudan, comme maître d’ouvrage

unique pour la réalisation de l’opération « Aménagement d'un stade de Biathlon sur

l'espace nordique du Barioz ». Cette convention organise les modalités techniques,Crêts en Belledonne – Procès-verbal du 19 septembre 2024

20

financières et administratives du transfert de la maîtrise d’ouvrage de la commune de

CRETS-EN-BELLEDONNE en faveur de la CCLG.

Après en avoir délibéré, à la commune de Crêts en Belledonne

- Confirme l’abandon de la maîtrise d’ouvrage de la commune concernant le projet

« Aménagement d'un stade de Biathlon sur l'espace nordique du Barioz » et son

transfert à la communauté de communes Le Grésivaudan, à compter de la signature

de la convention .

N°70

OBJET: RECONDUCTION DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DE LA

GESTION DU FOYER DE FOND ET DU REFUGE DU CRÊT DU POULET

PENDANT LA PÉRIODE HIVERNALE

Mme Nelly GADEL,

INFORME le conseil que le contrat de délégation du gestionnaire d’hiver du refuge du Crêt

du Poulet est arrivé à son terme mais qu’il peut être reconduit pour un an par avenant en

application de l’article 1.2

PROPOSE de reconduire le contrat considérant que le délégataire a donné toute satisfaction

dans la gestion du service qui lui a été confié

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité

Vu la délibération 72/2021 du 21 octobre 2021 délégant la gestion du foyer de Fond et du

refuge du Crêt du Poulet à l’association Espace nordique du Barioz et autorisant M. Le

Maire à signer la convention de délégation de service public

Vu le contrat de délégation signé le 19 novembre 2021

Entendu l’exposé de Nelly GADEL

 APPROUVE la reconduction du contrat pour un an et autorise M. Le Maire à signer un avenantCrêts en Belledonne – Procès-verbal du 19 septembre 2024

21

QUESTIONS DIVERSES

La séance est levée à

Fait et délibéré le par les membres du Conseil municipal présents,

La secrétaire de séance Le Maire

Agnès DARBON Youcef TABETCrêts en Belledonne – Procès-verbal du 19 septembre 2024

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FEUILLET DE CLOTURE