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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Banque,
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
Mise à disposition des locaux et équipements de la salle des fêtes par la commune de Bidache au profit de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1 et L. 2125-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création, au 1er janvier 2017, de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 approuvant le projet de politique culturelle communautaire et la définition de la compétence facultative ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023 approuvant le projet culturel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 17 juillet 2020 portant élection de Monsieur Jean- René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 17 juillet 2020, déléguant certaines attributions au Président et notamment son 20ème paragraphe : « Approuver les conventions de mise à disposition de biens mobiliers ou de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, au profit de la Communauté d’Agglomération, avenants aux conventions existantes et résiliations » ;
Vu l’arrêté de Monsieur le Président du 27 juin 2022 accordant à Monsieur Antton CURUTCHARRY, Vice-Président, une délégation de fonctions et de signature en matière de culture et d’équipements culturels communautaires ;
Considérant le besoin de la Communauté d’Agglomération Pays Basque de disposer de locaux pour l’organisation du spectacle « Prélude Pan » en langue gasconne pour les écoles du territoire ;
DECIDE
ARTICLE 1 : d’approuver les termes de la convention de mise à disposition de locaux par la commune de Bidache au profit de la Communauté d’Agglomération Pays basque les 15 et 16 janvier 2026, à titre gratuit.
ARTICLE 2 : Madame la Trésorière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision. 2
ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
ARTICLE 4 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication, ainsi que de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l’acte. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Bayonne, ##DATE#
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