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Déliberation - DM2026 513 Biffé
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - DM2026 513 Biffé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Loisirs,
Liberté — Égalité — Fraternité
Taverny VILLE DE TAVERNY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
es
DÉCISION DU MAIRE N° 2026-513
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION PONCTUELLE DE LOCAUX ET DE MATÉRIELS ENTRE LA COMMUNE DE TAVERNY ET L'ORGANISATEUR " MADAME BSSSSSSSE
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment, ses articles L. 2122-22 et L. 2122- 23,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2125-1,
Vu la délibération n° 027-2026-JURO3 du Conseil municipal du 9 avril 2026 portant délégation de compétences consenties par le Conseil municipal au Maire sur le fondement de l’article L. 2122-22
du code général des collectivités territoriales,
Vu la décision municipale n° 2015-197 du 24 juillet 2015 relative à la fixation des tarifs appliqués
par la Commune pour les activités sportives, culturelles, périscolaires, séjours et mini-séjours, ainsi
que les locations de salles,
Vu la décision municipale n° 2017-222 du 29 août 2017, portant modification de la décision
municipale n° 2015-197 du 24 juillet 2015 relative à la fixation des tarifs appliqués par la Commune
pour les activités sportives, culturelles, périscolaires, séjours et mini-séjours, ainsi que les
locations de salles,
Considérant que l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public doit être payante ;
Considérant l'intérêt pour la Commune de mettre à disposition des particuliers tabernaciens des
salles leur permettant d'organiser des moments festifs ;
Considérant la demande de Madame DE de réserver la salle Henri-Denis, 149 rue
d'Herblay à Taverny (95150), le samedi 5 septembre 2026 de 14h à 19h pour l'organisation d'un
anniversaire ;
Considérant en conséquence la nécessité de formaliser les engagements et responsabilités
réciproques de chacune des parties par la signature d’une convention de mise à disposition
ponctuelle de locaux et de matériels avec l'organisateur Madame ES
Accusé de réception — Ministère de l'intérieur
095-219506078-20260831-11407-AI-1-1
Réception en sous-préfecture le : 1 septembre 2026
Publication le : 1 septembre 2026
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny — N° 2026-513
Page 1 sur2 Considérant les termes de la convention de mise à disposition ponctuelle de locaux et de
matériels annexée ;
DÉCIDE
Article 1° :
La convention de mise à disposition ponctuelle de locaux et de matériels, précisant le planning des
mises à disposition à l'organisateur, est signée avec Madame ISSN domiciiée M à Taverny (95150).
Article 2 :
La mise à disposition ponctuelle de locaux et de matériels prend effet le samedi 5 septembre 2026
de 14h à 19h, pour la salle Henri Denis sise au 149 rue d'Herblay à Taverny (95150).
Article 3 :
Une participation aux frais de mise à disposition ponctuelle de locaux et de matériels, de 142 €, est
demandée à Madame EEE con les dispositions contractuellement prévues dans la
convention de mise à disposition annexée.
Article 4 :
Les recettes occasionnées seront attribuées au budget communal de l'exercice 2026.
Article 5 :
La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et
inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliation sera transmise au
représentant de l'Etat dans le département et au comptable public assignataire de la Commune.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de
Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le
site internet de la Commune, disponible à l'adresse suivante : https://www.ville-taverny.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-
Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à
compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être
saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et
accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Fait à Taverny, le 31 août 2026
Le Maire,
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny — N° 2026-513
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