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Arrêté - tampon au arrete favorable prescriptions dp 095 257 24 0 0055 copier
Document publié le Lundi 10 décembre 2012 par la commune de Frette-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - tampon au arrete favorable prescriptions dp 095 257 24 0 0055 copier)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance,
DOSSIER N° DP 95257 24 00055 PAGE 1 / 2 ARRETE DE NON OPPOSITION AVEC PRESCRIPTIONS A UNE DECLARATION PREALABLE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA FRETTE-SUR-SEINE Le Maire de La Frette-sur-Seine, Vu la déclaration préalable présentée le 18/08/2024 et complété le 11/09/2024 par Hanna NOURI demeurant 56 Rue Aristide Briand - 95530 La Frette-sur-Seine et enregistrée par la Mairie de La Frette-sur-Seine sous le numéro DP 95257 24 00055, Vu l'objet de la déclaration pour le remplacement des menuiseries existantes sur un terrain sis 56 Rue Aristide Briand 95530 LA FRETTE SUR SEINE et cadastré AE790, Vu le Code de l'Urbanisme, Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 10 Décembre 2012, Vu la loi du 2 mai 1930, modifiée, concernant la protection des monuments naturels et des sites, Vu l'arrêté en date du 25 Mai 2020 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Philippe BUIRON pour tous les actes concernant l'urbanisme et les travaux, Vu l’avis favorable assorti de prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 07/10/2024, ARRETE Article 1 : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2. Article 2 : Prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France : La pose dite « en rénovation » est proscrite, les dormants doivent être remplacés afin de ne pas ajouter une surépaisseur aux menuiseries. Par ailleurs, les fenêtres doivent être en bois ou en métal (et non en PVC, dont la couleur uniformément blanche, l'aspect, l'épaisseur et la faible pérennité sont en contradiction avec le vocabulaire architectural auquel la construction fait référence et ne s'harmonisent pas avec les ouvertures des façades traditionnelles qui constituent le paysage urbain protégé par le site inscrit), peintes en blanc cassé (RAL 9002/7035/1013) à l'exclusion du blanc pur (RAL 9010) ou trop clair (RAL 9001/9003/9016). Les volets roulants doivent être de teinte soutenue (gris ou beige) et en aluminium. Leur coffre ne doit pas être apparent à l'extérieur de la construction, en tableau des baies, sans élément autre que le volet lui-même venant en avant vers l'extérieur de la fenêtre. Fait à LA FRETTE SUR SEINE, le 11 octobre 2024 Pour Le Maire, L'Adjoint Délégué La présente décision est notifiée au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE Les travaux peuvent démarrer dès que l’autorisation est exécutoire. L’autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L’affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible sur internet et dans la plupart des magasins de matériaux. DURÉE DE VALIDITÉ L’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l’arrêté. L’autorisation peut être prorogée, c’est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à votre égard. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l’autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être : - soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d’avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie. DROITS DES TIERS La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ...) qu’il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter. OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l’Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Dans le délai de 3 mois à compter de la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et lui permettre de répondre à ses observations.