Arrêté - AP protection loutre

Documents similaires

Arrêté - AP protection loutre 20200624?t=1753430003

Arrêté - AP protection loutre 20200624?t=1752834593

Arrêté - AP protection loutre 20200624?t=1596529394

unknown - AP protection loutre 20200624?t=1757152876

Arrêté - AP protection loutre 20200624?t=1751440356

Arrêté - AP protection loutre 20200624?t=1755184524

Arrêté - AP protection loutre 20200624?t=1771596802

unknown - AP protection loutre 20200624?t=1758302224

Arrêté - ap protection loutre

Arrêté - AP classement sanglier 20200629?t=1700052216

Arrêté - AP protection loutre Document publié le Lundi 29 janvier 2007 par la commune de Mayrinhac-Lentour. Lien du pdf (Arrêté - AP protection loutre)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Aménagement du territoire, t-il ENREGISTRE «De

20

DU LOT

sous le. Gr LOI. 4 U}

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° E-2020 - 44

réglementant le piégeage des espèces classées susceptibles d’occasionner desdégâts (ESOD) dans les secteurs d'intérêts pour la protection de la loutre (Lutra lutra)

Le Préfet du Lot

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-1, L. 425-2, R. 427-6, R. 427-8, R. 427-13 à R. 427-18 et R. 427-265 ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié, fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain ;

Vu la consultation du public relative au présent projet d'arrêté, ouverte sur la période du 3 juin 2020 au 23 juin 2020, sur le site internet des services de l'Etat dans le Lot ,

Vu la synthèse des observations du public en date du 24 juin 2020 ;

Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, consultée par voie électronique, en date du 24 juin 2020 ;

Vu l'arrêté n° 2020-59 du 12 juin 2020, portant délégation de signature à M. Jean-Pascal LEBRETON directeur départemental des territoires du Lot ;

Vu l'arrêté n° 2020-138 du 18 juin 2020 portant subdélégation de signature de M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires du Lot à M. Didier RENAULT, chef du service eau, forêt, environnement et à M. Bernard DE CASTELJAU, adjoint au chef du service eau, forêt, environnement ;

Considérant l'enquête de la délégation inter régionale Sud-Ouest de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), réalisée en 2012 et 2013 ;

Considérant les territoires déjà retenus par l'arrêté préfectoral n° E 2019-163 du 14 juin 2019 réglementant le piégeage des populations animales classées nuisibles dans les secteurs d'intérêts pour la protection de la loutre (Lutra lutra) ;

Direction départementale des territoires du Lot

Cité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex

Tél! : 05 65 23 60 60

ddt@lot.gouv.frConsidérant les éléments nouveaux validés par l'office français de la biodiversité attestant de la présence de cette espèce sur le ruisseau de Dourre dont le bassin versant intersecte la commune de Belfort-de- -Quercy, sur la Lupte dont le bassin versant intersecte les communes de Castelnau-Montratier Sainte-Alauzie, de Saint-Paul Flaugnac et Pern et sur le ruisseau de Léouré dont le bassin versant intersecte la commune de Montdoumerc ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1° : Dans les communes du département du Lot où la présence de la loutre (Lutra lutra) est avérée, identifiées sur la liste de l'annexe 1 et cartographiées à l'annexe 2 du présent arrêté, afin de prévenir la destruction de spécimens de cette espèce, l'usage des pièges de catégorie 2 est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à une distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œufs placé dans une enceinte munie d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres.

Article 2 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables de sa date de publication au 30

juin 2021.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Figeac et Gourdon, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le directeur de l'agence régionale de l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, le président de la fédération départementale des chasseurs du Lot, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et qui sera affiché dans chaque commune concernée, par les soins de leurs maires.

Cahors, le 30 JUIN 2028

Pour le préfet du Lot et par délégation

l'Adjoint au chef du service eau, forêt,

ENVILARREMENE

Gate DE CASTE she

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. - d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire — 246 boulevard Saint Germain — 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse — tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.

- en vertu de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, tout recours notamment qui aurait dû être accompli pendant la

période applicable aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 complété par le décret n°2020-293 du 14 avril 2020 sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.

2/5ANNEXE 1 de l'arrêté préfectoral n° E-2020- Al+

Communes où l'utilisation des pièges de catégorie 2

est interdite jusqu’à 200 mètres des cours d'eau

et des plans d'eau.

ALBAS CAMBOULIT FLAUJAC-POUJOLS

ALBIAC CAMBURAT FLOIRAC

ALVIGNAC CANIAC-DU-CAUSSE FONS

ANGLARS CAPDENAC FONTANES

ANGLARS-JUILLAC CARAYAC FOURMAGNAC

ANGLARS-NOZAC CARDAILLAC FRANCOUELES

ARCAMBAL CARENNAC FRAYSSINET

ARQUES LES CARLUCET FRAYSSINET-LE-GELAT

ASSIER CARNAC-ROUFFIAC FRAYSSINHES

AUJOLS CASSAGNES FRONTENAC

AUTOIRE CASTELNAU-MONTRATIER- GAGNAC-SUR-CERE

SAINTE-ALAUZIE

AYNAC CASTELFRANC GIGNAC

BACH CATUS GINDOU

BAGAT-EN-QUERCY CAVAGNAC GINOUILLAC

BAGNAC-SUR-CELE CAZALS GINTRAC

BALADOU CENEVIERES GIRAC

BANNES CIEURAC GLANES

BASTIT LE CŒUR-DE-CAUSSE GORSES

BEAUREGARD CONCORES GIGOUZAC

BEDUER CONCOTS GOUJOUNAC

BELAYE CONDAT GOURDON

BELFORT-DU-QUERCY CORN GRAMAT

BELLEFONT-LA-RAUZE CORNAC GREALOU

BELMONT-BRETENOUX COUZOU GREZELS

BERGANTY CRAS GREZES

BESSONIES CRAYSSAC ISSENDOLUS

BETAILLE CREGOLS ISSEPTS

BIARS-SUR-CERE CREMPS JUNIES LES

BIO CRESSENSAC-SARRAZAC LABASTIDE-DU-HT-MONT

BLARS CREYSSE LABASTIDE-DU-VERT

BOISSIERES CUZAC LABASTIDE-MARNHAC

BOULVE LE CUZANCE LABATHUDE

BOURG LE DEGAGNAC LARAMIERE

BOUSSAC DOUELLE LARNAGOL

BOUYSSOU LE DURAVEL LABURGADE

BOUZIES DURBANS LACAPELLE-MARIVAL

BRETENOUX ESCAMPS LACAVE

BRENGUES ESCLAUZELS LACHAPELLE-AUZAC

CABRERETS ESPAGNAC-STE-EULALIE LADIRAT

CADRIEU ESPEDAILLAC LAGARDELLE

CAHORS ESPERE LALBENQUE

CAHUS ESPEYROUX LAMAGDELAINE

CAÏILLAC ESTAL LAMOTHE-CASSEL

CAJARC FAJOLES LAMOTHE-FENELON

CALAMANE FARGUES LANZAC

CALES FAYCELLES LARAMIERE

CALVIGNAC FELZINS LARNAGOL

CAMBAYRAC FIGEAC LARROQUE-TOIRAC

CAMBES FLAUJAC-GARE LATOUILLE-LENTILLAC

3/5LATRONQUIERE PINSAC ST-PAUL FLAUGNAC LAURESSES PLANIOLES ST-PERDOUX LAUZES POMAREDE ST-PIERRE-LAFEUILLE LAVAL-DE-CERE PONTCIRQ ST-PIERRE-TOIRAC LAVERCANTIERE PRADINES ST-PROJET

LAVERGNE PRAYSSAC ST-SIMON

LENTILLAC-DU-CAUSSE PRENDEIGNES ST-SOZY

LENTILLAC-SAINT-BLAISE PROMILHANES ST-SULPICE

LEOBARD PRUDHOMAT ST-VINCENT-DU-PENDIT LEYME PUYBRUN ST-VINCENT-RIVE-D'OLT LES-PECHS-DU-VERS PUYJOURDES SALVIAC

LHERM PUY-L’EVEQUE SAULIAC-SUR-CELE LHOSPITALET QUISSAC SAUZET

LIMOGNE-EN-QUERCY RAMPOUX SENAILLAC- LATRONQUIERE

LINAC REILHAC SENAILLAC-LAUZES LISSAC-ET-MOURET REILHAGUET SENIERGUES LIVERNON REYREVIGNES SONAC

LOUBRESSAC RIGNAC SOTURAC

LOUPIAC ROC LE SOUCIRAC

LUGAGNAC ROCAMADOUR SOUILLAC

LUNAN ROUFFILHAC SOULOMES

LUNEGARDE RUDELLE SOUYSCEYRAC-EN- QUERCY

LUZECH RUEYRES STRENQUELS MARCILHAC-SUR-CELE SABADEL-LATRONQUIERE TAURIAC

MARMINIAC SABADEL-LAUZES TERROU

MARTEL SAIGNES TEYSSIEU

MASCLAT SAILLAC THEDIRAC

MAXOU ST-BRESSOU THEGRA

MAYRAC ST-CAPRAIS THEMINES

MAYRINHAC-LENTOUR ST-CERE THEMINETTES MECHMONT ST-CHAMARAND TOUR-DE-FAURE MERCUES ST-CHELS TOUZAC

MEYRONNE ST-CIRGUES TRESPOUX-RASSIELS MIERS ST-CIRQ-LAPOPIE USSEL

MILHAC ST-CIRQ-MADELON UZECH

MOLIERES ST-CIRQ-SOUILLAGUET VARAIRE

MONTAMEL ST-CLAIR VAYLATS

MONTAT LE STE-COLOMBE VAYRAC

MONTBRUN ST-DENIS-CATUS VIAZAC

MONTCABRIER ST-DENIS-LES-MARTEL VIDAILLAC

MONTCLERA ST-FELIX VIGAN (LE)

MONTDOUMERC ST-GERMAIN-DU-BEL-AIR VIGNON-EN QUERCY (LE) MONTET-ET-BOUXAL ST-GERY-VERS VILLESEQUE MONTFAUCON ST-HILAIRE VIRE-SUR-LOT _ MONTGESTY ST-JEAN-DE-LAUR

MONTREDON ST-JEAN-LAGINESTE

MONTVALENT ST-JEAN-LESPINASSE

NADAILLAC-DE-ROUGE ST-JEAN-MIRABEL

NADILLAC ST-LAURENT-LES-TOURS

NUZEJOULS ST-MARTIN-LABOUVAL

ORNAC ST-MARTIN-LE-REDON

PADIRAC ST-MAURICE-EN-QUERCY

PARNAC ST-MEDARD

PAYRAC ST-MEDARD-DE-PRESQUE

PAYRIGNAC ST-MEDARD-NICOURBY

PERN ST-MICHEL-DE-BANNIERES

PESCADOIRES ST-MICHEL-LOUBEJOU PEYRILLES ST-PAUL-DE-VERN

4/5nes,p

Suejd

3°

n68,p

S1N02

Sep

Sa.jau

002

e.nbsnf

aupiajui

359

Z

o1069je2

op

Sobaid

ssp

uonesinn]

no sounuuwo

7 PHULIIPLT 211087

2149Q1T

4h

-TR22-2

N

101nqa

|210P391d

aje11e]

9P

Z sXouuYy

1317ùd