Conseil Municipal - Compte+rendu+CM+du+27+Avril+

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Conseil Municipal - Compte+rendu+CM+du+27+Avril+ Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fontenoy-le-Château. Lien du pdf (Conseil Municipal - Compte+rendu+CM+du+27+Avril+)Thèmes du document : Budget, Banque, Fiscalité, Compte-rendu

AUTORISATION DE PROGRAMMES / CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP) (N° DE_031_2026)

Conformément au règlement Budgétaire et financier de la commune de Fontenoy-le-Château adopté par le conseil municipal du 10 Avril 2023 (Délibération n° DE_2023_014) et conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, les dotations affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.

Cette procédure permet à la Commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice. Elle vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des Crédits de Paiement. La somme des Crédits de Paiement doit être égale au montant de l'Autorisation de Programme.

Les opérations pouvant faire l'objet d'une procédure d'AP/CP correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune ou à des subventions versées à des tiers.

Le suivi des AP/CP se fera par des opérations budgétaires au sens de l'instruction budgétaire M57.

L’équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

Les autorisations de programme peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire même si elles n'ont pas été présentées lors du débat d'orientations budgétaires.

Les crédits de paiement non utilisés une année devront être repris l'année suivante par délibération du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP. Toute autre modification de ces AP/CP se fera également par délibération du Conseil municipal.

Il est proposé au Conseil municipal de valider pour 2026 les autorisations de programme et crédits de paiement (AP/ CP) sur les opérations suivantes : (sommes mentionnées en TTC)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

•DECIDE de valider les autorisations de programme et crédits de paiement (AP/ CP) sus mentionnées•PRECISE que les crédits de paiement 2026 sont inscrit dans le budget 2026 sur les opérations concernées

•AUTORISE Mme le Maire, jusqu’à l’adoption du budget 2027, à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement sus indiqués

•PRECISE que les dépenses seront financées par des subventions, FCTVA, fond de concours, du mécénat, de l’autofinancement et l’emprunt

•AUTORISE Mme le Maire, jusqu’à l’adoption du budget 2027, à procéder à la liquidation et à l’émission des titres des recettes correspondantes aux crédits de paiement ci-dessous :

Budget Commune : Recettes

Délibération : adoptée

VOTE DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE LOCALE (N° DE_032_2026)

Le Maire présente l'état de notification des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2026.

Afin de conserver les ressources de la commune, le Maire propose de maintenir les taux de 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de ne pas modifier les taux d'impositions.

FIXE pour 2026 les taux des taxes locales comme suit :

Taux 2025 Taux 2026

TFPB Foncier Bâti 39.02 % 39.02 %

TFPNB Foncier non Bâti 19.04 % 19.04 %

TH 9.25 % 9.25 %

Délibération : adoptée

Vote du budget primitif - FONTENOY LE CHATEAU (N° DE_033_2026)

Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2026 de la CommuneFONTENOY LE CHATEAU,

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE le budget primitif de la Commune pour l'année 2026 tel qu’il a été voté, à savoir :

En recettes à la somme de : 2 388 963,51

En dépenses à la somme de : 2 388 963,51

D’ADOPTER le budget par chapitre selon le détail suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant 011 Charges à caractère général 389 059,53 012 Charges de personnel, frais assimilés 257 000 014 Atténuations de produits 12 000 023 Virement à la section d'investissement 435 000 042 Section à section 15 115,81 65 Autres charges de gestion courante 77 700 66 Charges financières 1 480 TOTAL DEPENSES DE

FONCTIONNEMENT 1 187 355,34

RECETTES

Chapitre Libellé Montant 002 Résultat de fonctionnement reporté 544 348,34 013 Atténuations de charges 1 000 042 Section à section 2 166 70 Prod. services, domaine, ventes diverses 51 000 73 Impôts et taxes 16 000 731 Fiscalité locale 151 000 74 Dotations et participations 276 141 75 Autres produits de gestion courante 145 200 77 Produits spécifiques 500 TOTAL RECETTES DE

FONCTIONNEMENT 1 187 355,34

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant 001 Solde d'exécution section investissement 23 818,45 040 Section à section 2 166 10 Dotations, fonds divers et réserves 20 000 16 Emprunts et dettes assimilées 15 900 20 Immobilisations incorporelles 354 227,97 21 Immobilisations corporelles 785 495,75 TOTAL DEPENSES

D'INVESTISSEMENT 1 201 608,17

RECETTES

Chapitre Libellé Montant 021 Virement de la section de fonctionnement 435 000 024 Produits des cessions d'immobilisations 73 000 040 Section à section 14 595,8110 Dotations, fonds divers et réserves 485 330,36 13 Subventions d'investissement 73 162 21 Immobilisations corporelles 520 27 Autres immobilisations financières 120 000 TOTAL RECETTES

D'INVESTISSEMENT 1 201 608,17

Délibération : adoptée

Vote du budget primitif - BOIS (N° DE_034_2026)

Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2026 du BOIS,

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE le budget primitif Bois pour l'année 2026 tel qu’il a été voté, à savoir :

En recettes à la somme de : 790 657,24

En dépenses à la somme de : 790 657,24

D’ADOPTER le budget par chapitre selon le détail suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant 011 Charges à caractère général 403 184,29 012 Charges de personnel, frais assimilés 5 200 023 Virement à la section d'investissement 95 000 65 Autres charges de gestion courante 100 510 66 Charges financières 2 500 67 Charges spécifiques 500 TOTAL DEPENSES DE

FONCTIONNEMENT 606 894,29

RECETTES

Chapitre Libellé Montant 002 Résultat de fonctionnement reporté 256 884,29 70 Prod. services, domaine, ventes diverses 349 500 75 Autres produits de gestion courante 10 77 Produits spécifiques 500 TOTAL RECETTES DE

FONCTIONNEMENT 606 894,29

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant 001 Solde d'exécution section investissement 68 762,95 21 Immobilisations corporelles 115 000 TOTAL DEPENSES

D'INVESTISSEMENT 183 762,95

RECETTES

Chapitre Libellé Montant 021 Virement de la section de fonctionnement 95 00010 Dotations, fonds divers et réserves 88 762,95 TOTAL RECETTES

D'INVESTISSEMENT 183 762,95

Délibération : adoptée

Vote du budget primitif - CHAUFFERIE (N° DE_035_2026)

Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2026 de la CHAUFFERIE,

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE le budget primitif de la Chaufferie pour l'année 2026 tel qu’il a été voté, à savoir :

En recettes à la somme de : 588 687,22

En dépenses à la somme de : 588 687,22

D’ADOPTER le budget par chapitre selon le détail suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant 011 Charges à caractère général 45 536,51 042 Section à section 68 305 65 Autres charges de gestion courante 50 66 Charges financières 10 400 TOTAL DEPENSES DE

FONCTIONNEMENT 124 291,51

RECETTES

Chapitre Libellé Montant 002 Résultat d'exploitation reporté 12 827,76 042 Section à section 64 413,75 70 Ventes produits fabriqués, prestations 47 000 75 Autres produits de gestion courante 50 TOTAL RECETTES DE

FONCTIONNEMENT 124 291,51

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant 040 Section à section 64 413,75 041 Opérations patrimoniales 84 042,22 16 Emprunts et dettes assimilées 120 000 20 Immobilisations incorporelles 852,4 21 Immobilisations corporelles 195 087,34 TOTAL DEPENSES

D'INVESTISSEMENT 464 395,71

RECETTESChapitre Libellé Montant 001 Solde d'exécution sect° d'investissement 108 094,35 040 Section à section 68 305 041 Opérations patrimoniales 84 042,22 10 Dotations, fonds divers et réserves 238,14 13 Subventions d'investissement 203 716 TOTAL RECETTES

D'INVESTISSEMENT 464 395,71

Délibération : adoptée

FONGIBILITE DES CREDITS (N° DE_036_2026)

Mme le Maire explique que l’instruction M57 donne la possibilité à l’exécutif, sur autorisation de l’assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d’ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l’efficacité de l’exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.

L’assemblée délibérante est informée, alors, des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Mme la Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section et à signer tout document s’y rapportant.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité,

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’Action des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales,

AUTORISE Mme la Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget.

AUTORISE Mme la Maire à signer tout document s’y rapportant

Délibération : adoptée

REVERSEMENT EXCEDENT BUDGET BOIS AU BUDGET PRINCIPAL (N° DE_037_2026)

- Considérant que les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses,

- Considérant que le résultat cumulé est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent, au financement des investissements, à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement et pour le solde, au financement des dépenses d'exploitation ou d'investissement, en report à nouveau, ou au reversement à la collectivité locale de rattachement,

- Considérant que la section d’exploitation du budget annexe bois est excédentaire à hauteur de 100 000 € et que les conditions de financement des investissements et de couverture du besoin de financement de la section d'investissement sont remplies,

- Considérant que cet excédent d’exploitation revêt un caractère exceptionnel,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :- DECIDE d'intégrer dans le budget principal la totalité du résultat d’exploitation du budget annexe bois,

- PRECISE que le montant de la reprise s'élève à 100 000 €

- INDIQUE que le reversement s'effectue par le jeu d’écritures comptables suivant :

Budget Annexe Bois :

Article 65822 - Reversement de l'excédent BA administratif au principal : 100 000 €

Budget Principal :

Article 75821 - Excédents des BA administratifs : 100 000 €

Délibération : adoptée

ADMISSION EN NON-VALEUR (N° DE_038_2026)

Mme la Maire donne lecture des admissions en non-valeur sur le budget commune proposées par la Trésorière d'Epinal Poincaré. Le montant est de 2 009.89 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ACCEPTE les admissions en non-valeur mentionnées ci-dessus.

PRECISE que des crédits sont prévus au compte 6541.

Délibération : adoptée

ADMISSION EN NON-VALEUR : CREANCES ETEINTES (N° DE_039_2026)

Mme la Maire donne lecture des admissions en non-valeur (créances éteintes) sur le budget commune proposées par la Trésorerie d'Epinal Poincaré. Le montant est de 5 112.74 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ACCEPTE l'admission en non-valeur mentionnée ci-dessus.

PRECISE que les crédits sont prévus au compte 6542 (créances éteintes).

Délibération : adoptée

PARTICIPATIONS SYNDICALES (N° DE_040_2026)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d'affecter au paiement des participations syndicales budgétaires suivantes une somme totale de 2 000 € qui sera inscrite à l'article 65568 du budget primitif 2026 et qui sera répartie comme suit :

SMIC DES VOSGES : 366.22 €

AGEDI : 1 091 €

SMDANC : 134 €

ATD : 387.60 €

Délibération : adoptée

FORET : PROGRAMME DE TRAVAUX 2026 (N° DE_041_2026)

Après avoir pris connaissance du programme global d’actions proposé par l’ONF et,VU le code forestier,

VU l’aménagement forestier de la Forêt communale de Fontenoy-le-Château,

CONSIDERANT les propositions de programmes d’actions proposés par l’ONF pour l’année 2026,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• RETIENT les interventions cochées sur l'exemplaire du programme joint en annexe à la présente délibération et demande à l'ONF de tenir compte des annotations manuscrites

• DEMANDE à l’ONF d’établir un devis détaillé pour les actions retenues sur chaque programme.

• S’ENGAGE à inscrire les montants correspondants à ces travaux au budget annexe bois.

• DONNE délégation au Maire pour signer tous les documents y afférents.

Délibération : adoptée

CHANGEMENTS DE DESTINATION DE PARCELLES (N° DE_042_2026)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Demande à l’ONF le changement de destination des parcelles suivantes :

Parcelle 41u

Pour pallier la complexité de l’exploitation par des non professionnels de la forêt, la commune demande un changement de destination (destination prise sur la délibération du 20/11/2023) pour la parcelle 41u de la Forêt communale de Fontenoy-le-château.

La commune demande donc pour cette parcelle :

• Vente en bloc et sur pied 2026/27.

Parcelle 80

Pour pallier la complexité de l’exploitation en bord d'exploitation de voie SNCF, la commune demande un changement de destination (destination prise sur la délibération du 14/10/2025) pour la parcelle 80 de la Forêt communale de Fontenoy-le-château.

La commune demande donc pour cette parcelle :

• Vente en bloc et sur pied 2026/27.

Délibération : adoptée

DEMANDE D'ACQUISITION DE PARCELLES COMMUNALES : MODIFICATION DELIBERARTION N°DE_065_2025 (N° DE_043_2026)

Mr Xavier DURUPT n’a pas pris part ni au débat, ni au vote de cette délibération.

Mme le Maire expose au Conseil Municipal que la délibération n° DE_065_2025 doit être modifiée pour tenir compte des conclusions du procès-verbal de délimitation réalisé par la S.E.A.R.L MERLE de La Vôge-les- Bains, daté du 08 avril 2026.

Ce relevé a mis en évidence que les limites réelles sur le terrain (chemins d’accès, clôtures existantes et parcelles) ont évolué au fil des usages. Afin de clarifier la situation foncière et de garantir la cohérence cadastrale, une transaction d'échange et de cession entre le demandeur et la commune de Fontenoy-le-Château est proposée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

DÉCIDE :

Les cessions de la commune vers le demandeur :

- La cession de la parcelle B 583 pour une surface de 9a 20ca.

- La cession de la lanière inférieure sud de la parcelle B 580 (devenue B 664 après échange) pour une surface de 8a 36ca (création de la parcelle B 663).

Les cessions du demandeur vers la commune :- La cession d'une bande prise sur la parcelle B 581 (devenue B 665 après échange) pour une surface de 8a 64ca (création de la parcelle B 666). Cette opération permet à la parcelle communale B 580 de conserver une surface équivalente par le cumul des nouvelles parcelles B 664 et B 666. - La cession de la partie Est de la parcelle B 573 (devenue B 661 après échange), constituant une partie du chemin d’accès desservant d'autres parcelles communales, pour une surface de 1a 04ca (création de la parcelle B 662).

PRÉCISE :

- que l'échange n'étant pas équivalent en surface, le demandeur versera à la commune une soulte d'un montant de 224,00 € HT.

- que la totalité des frais liés à cette transaction (frais de géomètre, frais d'acte notarié, taxes) sont à la charge exclusive du demandeur.

AUTORISE

Madame la Maire à signer tous les documents, actes authentiques et pièces afférents à cette vente et à cet échange foncier.

Délibération : adoptée

CCID : PROPOSITIONS EN VUE DU RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION (N° DE_044_2026)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de proposer les noms de 12 membres titulaires et de 12 membres suppléants, afin de permettre la nomination par le directeur des services fiscaux de 6 membres titulaires et 6 membres suppléants à la Commission Communale des Impôts Directs :

TITULAIRES : SUPPLEANTS :

M. Philippe ROBERT Me. Elisabeth BEUNET Me. Corinna GIESE M. Xavier DURUPT M. Luc SERRA Me. Caroline VAN der SPEK M. Patrick GALLAND M. Dominique CLAUDE Me. Frédérique VAUTHIER Me. Julie DUCHAINE M. Jean-Louis DARNEY M. Jean-Yves CLAUDON M. Jean-François MAURICE Me. Delphine SENECHAL M. Patrick VILMAR M. Joël FAIVRE Me. Françoise MOUGEOT M. Arnaud LOUIS Me. Nathalie VIGNERON M. Marino BOGO Me. Roseline CIMENTI M. Maurice DUCHAINE M. Jean-Pierre CANDERAN M. Eric FRICOT

Délibération : adoptée