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Déliberation - extrait CM26sept 06 DSF ADMISSIN
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Montataire.
Lien du pdf (Déliberation - extrait CM26sept 06 DSF ADMISSIN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Économie et finances,
10 : 060-216004101-20220925 1. 260922 _NG6-DE
VLLE DE MONTATAIRE
DIRECTION GÉNÉRALE
Conseil municipal du 26 septembre 2022 — délibération n° 2022- 06
Admission en non-valeur
Montataire
FIÈRE & SOLIDAIRE
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du registre des délibérations
séance du lundi 26 septembre 2022
Le lundi 26 septembre 2022 à 18 heures 30, le Conseil municipal de Montataire, convoqué le 16 septembre 2022, s'est réuni en séance ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Jean-Pierre Bosino, Maire de la commune de Montataire.
Membres en exercice : 33
ETAIENT PRESENTS : Jean-Pierre Bosino — Pascal D'Inca — Catherine Dailly - Azide Razack - Céline Lescaux - Patrick Boyer - Sabah Rezzoug -Zinndine Belouahchi — Karima Boukallit - Jean-Luc Rivière — Rémy Ruffault — Brigitte Lobgeoïis - Pascale Pauffert - Frédéric Denain - Agnès Laforêt — Annie Baumgartner + Moulay Yassine Karim (à partir du point n°4) - Awa Touré (à partir du point n°3) - Smaël Addala — Lucie Saubaux (à partir du point n° 10) - Abdelkrim Kordjani — Marie Christine Salmona -— Manuel Varela - Stéphane Godard.
ETAIENT REPRESENTES : Gilberte Canonne représentée par Annie Baumgartner — Recep Kocak représenté par Azide Razack - Amadou Diallo représenté par Smaël Addala — Valérie Levert représentée par Jean-Pierre Bosino — Zoulika Oualaouch représentée par Abdelkrim Kordjani.
EXCUSES : Marc Chambon - Loïc Basset - Seyran Satuk — Ali Hamdani
SECRETAIRE DE SEANCE : Smaël Addala
06 - ADMISSION EN NON VALEUR
Sur le rapport de monsieur Azide RAZACK, Adjoint au Maire, chargé de l’élaboration citoyenne du budget, finances et commission des impôts, exposant que :
Monsieur le Trésorier Principal de Creil a transmis à la Ville un état des produits irrécouvrables concernant les années 2013 à 2019. Ces impayés représentent la somme de 2.068,76 € (restauration scolaire, centre de loisirs et produits divers).
Le recouvrement des titres, n'a pu aboutir malgré le suivi du groupe de travail sur les impayés municipaux et ce, en raison de l'insolvabilité des redevables et de certaines sommes inférieures au seuil de poursuite.
Conformément à la règlementation en vigueur, il est demandé au Conseil Municipal, de bien vouloir se prononcer sur la non-valeur de ces produits, ID : 060-216004101-2022092: 1.260922 _NG6-DE
VLLE DE MONTATAIRE
DIRECTION GÉNÉRALE
Conseil municipal du 26 septembre 2022 - délibération n° 2022- 06
Admission en non-valeur
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Décide avec 26 voix Pour et 2 Contre de mettre en non-valeur ces produits pour un montant de 2.068,76 € (deux mille soixante-huit euros et soixante-seize centimes).
Les crédits nécessaires sont prévus au Budget 2022
- Fonction 020 — Administration générale de la collectivité - Chapitre 65 — Autres charges de gestion courante
- Article 6541 — Créances admises en non-valeur
Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 } contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr