Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté réglementant l’acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté réglementant l’acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté réglementant l’acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, É ap

DORE Ü CABINET DU PREFET

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2083 - DO 437

réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements de la petite couronne du mercredi 5 juillet 2023 à 18h00 au samedi 15 juillet 2023 à 06h00

Le préfet de police,

Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V';

Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5, 322-11-1 et R. 644-5 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses article 72 et 73;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlés pyrotechniques destinés au théâtre ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

Considérant que, en application de l'article R. 644-5 du code pénal, sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale qui, à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique, réglementent notamment au titre du 2° dudit article l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique ; que l'article R. 48- 1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;

Considérant les violences et exactions graves commises en soirée et durant la nuit depuis le mardi 27 juin dernier à l'encontre des forces de l'ordre par des individus isolés ou en réunion au moyen de feux artifices, dont des mortiers, dans plusieurs quartiers de l’agglomération parisienne ainsi que les dégradations de biens publics et privés, en particulier les incendies provoqués par des tirs de mortier;

Considérant ainsi, durant cette période, les incendies provoqués des tirs de mortiers et de feux d'artifice par des individus isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des poubelles, des véhicules particuliers ainsi que plusieurs bus et tramways du réseau de transport public francilien et des bâtiments publics tels que des annexes de mairies et des écoles ; qu'au total et ce depuis le début des émeutes le 27 juin dernier, 1342 personnes ont été interpellées, la brigade des sapeurs

Aanite! N° 0093-0074 du OS it 993Duke” N° 2093- 2047 du or Lu DT

pompiers de Paris est intervenue 2389 fois pour des véhicules des poubelles incendiés, des feux de barricade et des bâtiments public dégradés et que 51 membres des forces de l'ordre et des pompiers ont été blessés ; qu'enfin, entre le 1% et le 4 juillet, 209 interpellations ont été réalisées dans la capitale, 157 dans les Hauts-de-Seine et en Seine-Saint-Denis à l’occasion d'évènements de violences urbaines et d’exactions diverses ;

Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, mais également la réglementation particulière relative à l’utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques applicable à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne ;

Vu l'urgence,

Arrête :

Art. 1° - La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, sont interdites du mercredi £ juillet 2023 à 18H00 jusqu'au samedi 15 juillet 2023 à 06H00.

Durant cette période, le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement des catégories F2 à.F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 sont interdits. :

Art. 2 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une habilitation prévus à l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement, peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.

Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables sont applicables à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val- de-Marne.

Art. 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, la préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le DS jee MAX

\ | Laurent NUNEZ agagali cHARBONNEAUAnnexe de l'arrêté n° 023 - + du OSjs DE 4523

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,

dans un délai de deux mois à compter de son affichage aux portes de la préfecture

de police :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police |

719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les

arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente

décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou

HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre

recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal

administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.