Compte-Rendu - Compte rendu du conseil communautaire du 20 juillet 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil communautaire du 20 juillet 2021 Document publié le Mardi 20 juillet 2021 par la commune d'Hôpitaux-Neufs. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil communautaire du 20 juillet 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Conseil Communautaire

LACS & DU 20 JUILLET 2021 — 19h00 MONTAGNES DU HAUT-DOUBS

Compte-rendu

Présents: M. SAILLARD Jean-Marie (Les Villedieu), M. MINNITI Didier (Brey et Maison du Bois), Mme GREUSARD Elisabeth

(Chapelle des Bois), M. BOURGEOIS DIT DESSUS Roland (Chatelblanc), M. BONNET Dominique (Chaux Neuve), M. ROUSSELET

Camille (Fourcatier Maison Neuve), Mme ROBBE Jeannine (Gellin), Mme WALTZER Aurélie, M. POIX-DAUDE Denis (Jougne), M.

MIROUDOT Ludovic (Labergement Sainte Marie), M. MAIROT Jérôme (Le Crouzet), M. BELOT Roger, Mme BULLE-LESCOFFIT

Claudine, M. HERNANDEZ Didier (Les Grangettes), M. ROBBE GRILLET Pascal (Les Hôpitaux Vieux), M. GINDRE Claude (Les

Pontets), M. JACQUEMIN VERGUET Claude (Longevilles Mont d'Or), M. LIETTA Claude (Malbuisson), M. THERY Jean Bernard

(Malpas), M. PERRIN Daniel (Mouthe), Mme TODESCHINI Patricia (Petite Chaux), M. BOUVERET Jean-Yves (Reculfoz), M. PENZES

Eric, Mme SCHIAVON Florence (Rochejean), Mme PRETRE Brigitte (Saint Antoine), Mme FAGIANI Patricia (Saint Point Lac), M. COQUIARD Franck (Sarrageois),

Autres présents : M. PETITE Gilles, M. MESSIKA Anthony, Mme LAINE Corinne

Excusés : M. MOREL Michel (Jougne), Mme TISSOT-TRULLARD Géraldine (Jougne), M. GALLIOT Jean-Baptiste (Jougne), M.

SEGUIN Michel (La Planée), Mme CHOUFFE Angétique(Labergement Sainte Marie), M. MERCIER Jean-Luc {Les Fourgs), M.

BOIREAU Xavier (Les Hôpitaux Neufs), M. POIX Louis (Les Hôpitaux Vieux), M. GUICHON Alain (Malbuisson), M. MARANDIN Gaël

{Métabief}, Mme BOILLOT Sandrine (Métabief), Mme JURCEVIC Lucie (Métabief}, M. BARNOUX Jean-Luc, M. PEPE Michel

(Montperreux), Mme BERTHET Sylvie, M. PONCELET Clément (Mouthe), M. FAIVRE Michel, M. PELLEGRINI Sylvain (Oye et Pallet), M. POURCELOT Jean-Marie (Remoray Boujeons), M. POPULAIRE Sébastien (Touillon et Loutelet).

Autres absents : Mme TRIMAILLE Marie-Hélène (Labergement Sainte Marie), M. BOYER Philippe (Les Hôpitaux Neufs), M. FIEVET Sylvain (Rondefontaine)

Représenté : M. POIX Louis (Les Hôpitaux Vieux) représenté par M. ROBBE GRILLET Pascal (Les Hôpitaux Vieux)

Procurations :, M. GALLIOT Jean-Baptiste (Jougne) ayant donné procuration à Mme WALTZER Aurélie (Jougne), M. SEGUIN Michel (La Planée) ayant donné procuration à M. HERNANDEZ Didier (Les Grangettes), Mme CHOUFFE Angélique (Labergement Sainte Marie) ayant donné procuration à M. MIROUDOT Ludovic (Labergement Sainte Marie), M. MERCIER Jean-Luc (Les Fourgs) ayant donné procuration à M. BELOT Roger {Les Fourgs), M. GUICHON Alain (Malbuisson) ayant donné procuration à M. LIETTA Claude (Malbuisson), Mme BOILLOT Sandrine (Métabief) ayant donné procuration à Mme PRÈTRE Brigitte (Saint Antoine), Mme BERTHET Sylvie (Mouthe) ayant donné procuration à M. PERRIN Daniel (Mouthe), M. FAIVRE Michel (Oye et Pallet) ayant donné procuration à M . SAILLARD Jean-Marie (Les Villedieu), M. POPULAIRE Sébastien (Touillon et Loutelet) ayant donné procuration à M. MINNITI Didier (Brey et Maison du Bois)

Désignation d'un secrétaire de séance : C. LIETTA

Approbation du compte-rendu du 8 juin 2021

I Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) : Protocole

d'engagement

Le Président informe le Conseil Communautaire que le Contrat de Relance et de Transition

Ecologique (CRTE) est la première concrétisation des « contrats de cohésion territoriale » prévus

par la loi du 22 juillet 2019 portant sur la création de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoire (ANCT).

Ces contrats doivent couvrir l'ensemble du territoire Français pour la durée du mandat municipal

2020-2026.

L'objectif indiqué est de simplifier les dispositifs contractuels de l'Etat en regroupant les

démarches, de contribuer à la réussite du plan de relance et d'accompagner la concrétisation desprojets de territoires autour d'une double ambition de transition écologique et de cohésion des

territoires.

Dans le Département du Doubs les périmètres retenus pour engager la démarche sont les

Communautés de Communes.

Le contrat sera conclu en deux temps :

-1- un protocole d'engagement du CRTE

-2- le contrat en lui-même, qui portera jusqu'en 2026 et qui devrait être validé d'ici la fin de

l'année.

Le Président demande ensuite à Monsieur PETITE de présenter le protocole que chaque

conseiller communautaire a reçu.

Monsieur PETITE rappelle que ce document a été étudié et amendé lors de la dernière conférence

des Maires. Il souligne qu'il s'agit là d'une première étape qui ouvre la porte au contrat en lui-

même qui devrait être rédigé à l'automne et validé pour la fin de l’année. Il rappelle les 5

thématiques retenues soit: l'environnement et la transition énergétique, les équipements

d'enseignement scolaire et périscolaire, les bâtiments, l'attractivité économique et le développement touristique et enfin le cadre de vie et la mobilité.

Il indique ensuite que cette convention récapitule l'ensemble des dispositifs contractualisés avec

les différents partenaires comme le contrat de station passé avec l'Etat et la Région ou la

convention pour le Pacte Régional des Territoires puis évoque l’article sur l'appui en ingénierie.

Dans la perspective du transfert de la compétence « eau potable » et pour rédiger le CRTE, il a été convenu de la nécessité de renforcer les capacités d'ingénierie de la communauté.

En effet, ce point fait partie des réflexions qui sont menées en interne pour étoffer les équipes afin de répondre au mieux aux différentes sollicitations.

La piste de la prise en charge financière d'un chargé de mission dans le cadre du dispositif

« Avenir Montagne » semble s'éloignée compte tenu du fait, d’une part, que très peu de postes seront éligibles, d'autre part, que le SMMO s'est également positionné sur ce dispositif en

collaboration avec l'office de tourisme

Le Président reprend la parole, soulignant que ce sujet est nouveau pour la communauté. |

rappelle que le portage du CRTE se fait à l'échelle des cinq Communautés de Communes du Pays

du Haut Doubs. Il avait été imaginé de le faire porter par ce dernier, mais, d’un commun accord

avec les autres Présidents, il a été décidé de rester à l'échelle intercommunale compte tenu de la

complexité du territoire et au vu du nombre des communes adhérentes à chaque EPCI. Il rappelle

qu'il s’agit d’un premier pas et que ce dossier va engager un travail conséquent d'ici la fin de

l'année.

Madame BULLE LESCOFFIT intervient, arguant que le CRTE est une étape de mise en tutelle des

communes. En effet, celles qui souhaitent garder leur autonomie en termes de projets, notamment

pour leur village, vont la perdre. Les projets seront décidés ou examinés au niveau intercommunal.

Ce n'est pas un problème en soi d'avoir une vision communautaire mais cela veut dire aussi que les communes perdront leur autonomie qui leur est pourtant reconnue par la constitution. Elle

souhaitait en faire ici état suite à la diffusion auprès de chaque conseiller d'un document émanant

de la commune des Fourgs sur la perte de l'indépendance et de l'autonomie des communes. Elle souhaite que chacun en soit conscient.

Le Président souligne que ce contrat rappelle étrangement ce qui s'est passé au niveau du

Département avec PAC25. Il pense qu'il y a lieu de travailler avec suffisamment d'intelligence pourne pas pénaliser une commune ou ne pas faire obstruction à un projet communal dans le sens où

l'intérêt de ses habitants en dépend.

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu les explications, décide à l'unanimité de valider le protocole proposé et autorise le Président à le signer.

Il ZAE Les Longevilles Mont d’Or : Choix de l’entreprise chargée de réaliser les travaux de viabilisation

Monsieur MINNITI, Vice-Président en charge du dossier, rappelle qu’un appel d'offre a été publié

le 14 juin 2021 concernant les travaux de viabilisation de la Zone d'Activité Economique (ZAE) que la CCLMHD souhaite réaliser sur la commune des Longevilles Mont d'Or.

Les offres étaient à remettre pour le 05 juillet à 17h00.

4 entreprises ont répondu et les offres ont été ouvertes le 06 juillet à 14h00 : Pour information les travaux étaient estimés à 342 902.50€ H.T

Résultats :

bonnefoy boucard malpesa vermot

Total H.T. 329 256,30| 298 395,75| 363 141,50| 347 908,05

Total T.T.C. 395 107,56| 358 074,90] 435 769,80| 417 489,66

délai 12 semaines | 8 semaines |11 semaines | 20 semaines

Après analyse, le Président propose au Conseil Communautaire de retenir l'offre de l’entreprise BOUCARD Mont d'Or.

Monsieur MINNITI indique que les travaux devraient débuter en septembre prochain. Les entreprises ayant réservé un lot sur cette zone se montrent pressées de s’y installer.

Arrivée de Monsieur Daniel PERRIN.

Le Président confirme que les 4 lots disponibles sont d'ores et déjà réservés. Ce qui confirme un besoin certain. || s'agit d'entreprises qui sont sur le secteur et qui souhaitent s'agrandir.

Le Conseil Communautaire les explications entendues décide à l’unanimité : -_ d’approuver le choix de l’entreprise BOUCARD Mont d'Or pour une somme de 298 395.75€ HT.

- d'autoriser le Président à signer le marché et les pièces correspondantes.

Assainissement

Marché de construction de la station d’épuration du Mont d’Or -— lot n°1 — Mise en

place des réseaux de transfert, postes de refoulement et techniques sans tranchée

Monseiur MESSIKA rappelle la consultation par marché formalisé relative à la construction de la STEU du Mont d'Or, une phase candidature et une phase offre.

Il expose :- l'article L 2124-3, R.2124-4 et R.2161-21 à R. 2161.23 du Code de la commande publique

autorisant le Président à passer un marché d'appel d'offres restreint ;

- le déroulement de la procédure, la publicité publiée sur le site: e-marchespublics.com (annonce n° 722204 parue le 2 juillet 2020) et sur le BOAMP (annonce n° 20-83836 parue

le 02.07.2020) ; JOUE, (annonce n° 2020/S127-309502 parue le 03.07.2020).

- l'avis rectificatif en date du 06.08.2020 sur le site e-marchéspublics.com (annonce n°

729248 parue le 6 août 2020), au BOAMP (annonce n° 20-83836 parue le 02.07.2020) et

au JOUE ( annonce n° 2020/S127-309502 parue le 03.07.2020) ;

- La date de remise des candidatures fixée au 10 août 2020 à 12 heures ;

- la date de remise des offres fixée au 4 mars 2021 à 12h00;

- la réunion de la Commission d'Appel d'Offres analysant les 7 candidatures fixée le 7

octobre 2020 à 9 h 30. A l'issue de la Commission d'Appel d'Offres 4 candidats ont été

retenus, LACOSTE Etablissement Colas France, SARL MALPESA, Roger MARTIN et SADE CGTH.

la réunion de la Commission d'Appel d'Offres fixée le 30 juin 2021 à 9 heures : analysant

les 4 offres des candidats retenus : LACOSTE Etablissement Colas France, SARL

MALPESA, Roger MARTIN et SADE CGTH

les critères d'attribution du marché :

1. Valeur technique (55%) ;

2. Prix de la prestation (45 %) ;

Monsieur MESSIKA indique que le montant estimé par le maître d'œuvre est de 3 168 170.00 € HT.

Il annonce, qu’au vu du classement des offres, la Société LACOSTE Etablissement Colas France dont le siège social est situé 70 Grande Rue 25520 EVILLERS a fait la meilleure proposition jugée sur les critères énoncés pour un montant total des travaux de 2 286 661.29 € H.T.

Monseiur LIETTA indique que cette offre est très nettement en dessous des estimations et c'est une très bonne nouvelle pour la collectivité, surtout compte tenu des faibles taux de subventions obtenus.

Monsieur BELOT espère que le Maître d'Œuvres sera payé en fonction du résultat. Monsieur MESSIKA répond par la négative.

Monsieur BELOT juge que ce fait est inacceptable compte tenu qu'il s'agit d'argent public. En effet, les devis sont souvent surestimés pour pouvoir toucher plus d'honoraires.

Le Président remercie Monsieur BELOT pour cette observation plus que fondée. Il met le point au vote.

Le Conseil Communautaire, l'exposé du rapporteur entendu, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- valide le choix de la Commission d'Appel d'Offres concernant l'offre de la Société LACOSTE Etablissement Colas France pour un montant total de 2 286 661.29 € H.T ; - charge le Président de signer tous les actes nécessaires pour mener à bien

l'opération ;

- dit que les crédits nécessaires à la réalisation de l'opération sont inscrits au budget «Assainissement» de la Communauté de Communes.

3-2 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service assainissement 2020 (RPQS)

A la demande des élus Monsieur MESSIKA présente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service assainissement pour l’année 2020 dont chaque conseiller communautaire a été destinataire.Il tient, tout d’abord, à s'excuser auprès de la Commission Assainissement qui aurait dû en être destinataire en premier lieu. Cependant vu les délais impartis, il n'était pas possible de le faire. Il indique que ce rapport remplit deux objectifs :

1. C'est une obligation réglementaire que de le présenter à l'assemblée intercommunale 2. C'est un outil de communication auprès des administrés

Il précise que 373 km de réseau sont gérés par la collectivité, 24 postes de refoulement et 4 stations de traitement. En un an, plus d'un 1 000 000 de mètres cubes d'eaux usées ont ainsi été traités.

Monsieur BELOT loue le travail qui a été effectué pour réaliser ce document qui est parfaitement clair.

Le Président remercie à son tour les services pour le travail réalisé. Ce type de document est d'une importance capitale lorsque la collectivité va au-devant de ses financeurs. Il traduit l'importance des coûts d'un service comme l'assainissement pour une collectivité telle que la CCLMHD, notamment en termes d'investissements. Il en veut pour exemple le dossier voté précédemment pour 2 200 000 € et ultérieurement, le choix de l'entreprise qui sera retenue pour la réalisation de la future station d'épuration.

Le Conseil Communautaire après avoir entendu les explications décide à l'unanimité : ° d’approuver le rapport annuel 2020,

+ d’autoriser le Président à signer le document,

+ de charger les services à procéder à sa publicité, notamment sur le site internet de la collectivité.

IV Gestion des déchets

4-1 Etude d'optimisation de la redevance incitative sur la CCLMHD

Mr MESSIKA rappelle le rapport de la phase 2 de l'étude conduite par le cabinet AJBD. Il précise que cette phase doit permettre de déterminer un mode de collecte sur le secteur de la REOM, de manière à poursuivre l'étude dans la préparation de la ou des grilles tarifaires. Il indique que le rapport a été présenté en commission de travail, avec la présence des élus des communes concernées. Ce rapport établit, sur la base du budget 2019, que ces deux modes de collecte font apparaître une différence de coût de l’ordre 15 %, le montant supérieur étant la collecte en porte-à-porte.

ll ajoute enfin que les communes concernées par la mise en place de point d'apport volontaire sont favorables à la signature d’une charte de bonne gestion de ces points, en matière d'entretien courant, précisant l'appui des communes dans la démarche.

Monsieur MESSIKA s’appuie sur l'expérience du SMICVAL (Syndicat Mixte de Collecte et de Valorisation des Déchets) installé en Dordogne pour rappeler que, quelques années en arrière, la collecte en apport volontaire ne s’étudiait pas alors que maintenant elle est remise en lumière.

Monsieur BELOT demande s'il y aura une comptabilité analytique des deux systèmes puisque l'étude indique que la collecte en apport volontaire sera moins couteuse.

Monsieur GINDRE répond qu'il avait été demandé à la communauté de réfléchir à l'harmonisation du mode de collecte des déchets.

Il propose, pour démarrer, de fixer les tarifs en se basant sur les résultats de l'étude soit 15% de moins pour la collecte en apport volontaire par rapport à celle en porte-à-porte. Puis, une fois un ou deux exercices passés, les tarifs réels seront fixés.Monsieur BELOT s'interroge sur le projet de création d’une nouvelle déchèterie sur la commune de Mouthe.

Monsieur GINDRE répond que ce projet n'est pas à l'ordre du jour. La déchèterie de Mouthe devra simplement faire l'objet d'une mise aux normes. Il profite de cette question pour indiquer qu'aujourd'hui il est de plus en plus question de recyclerie (donner une seconde vie aux objets déposés) et que la communauté devra s'en saisir.

Madame TODESCHINI demande en quoi consisterait la mise aux normes de Mouthe. Monsieur GINDRE répond qu'il s'agit de récupérer et traiter les eaux de « haut quai » et réhabiliter le bac dégraisseur.

Monsieur GINDRE donne la position de la Commission Déchets sur les choix à faire en matière de

collecte sur le territoire de l’ancienne CCHD :

- _entériner la collecte en points d'apport volontaire sur les douze communes satellites autour de Mouthe.

- que Mouthe passe en porte à porte, validé par son Conseil Municipal la semaine dernière.

Monsieur PERRIN confirme la tenue d'une réunion de conseil municipal en présence de C. GINDRE. La discussion a été intense. Chacun a pesé le pour et le contre selon le mode de

collecte.

Le sentiment général s'est porté vers le porte-à-porte parce que ce système tient compte des personnes rencontrant des difficultés à se déplacer et ne souhaitant pas perdre en qualité de service.

Monsieur GINDRE précise qu'il faut être très clair et d'accord sur le fait que choisir deux systèmes de collecte différents sur l’ancien territoire de la CCHD (porte-à-porte et apport volontaire), engendrera une facturation différente.

Madame BOILLOT quitte la séance.

Le Conseil Communautaire, l'exposé du rapporteur entendu, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- décide de mettre en place une redevance incitative, en point d'apport volontaire, pour la collecte des ordures ménagères et du tri sélectif, sur les communes de Brey et Maison du Bois, Chapelle des Bois, Chatelblanc, Chaux-Neuve, Le Crouzet, Gellin, Petite-Chaux, Les Pontets, Reculfoz, Sarrageois, Rondefontaine, Les Villedieu. Ce choix global pourra être complété par une collecte en porte-à-porte, notamment pour les gros producteurs de déchets, sur décision de la Communauté de Communes ;

- décide de mettre en place une redevance incitative, en porte-à-porte, pour la collecte des ordures ménagères et du tri sélectif, sur la commune de Mouthe. Ce choix global pourra être complété par une collecte en point d'apport volontaire, pour les foyers non-collectables en collecte mécanisée, ou pour les habitations en monopropriété utilisée en résidence secondaire, sur décision de la Communauté de Communes ;

4-2 Marché de collecte des déchets ménagers

Monsieur MESSIKA rappelle la consultation par marché formalisé relative à la collecte des déchets ménagers et assimilés sur une partie du territoire de la Communauté de Communes. Il souligne que ce dossier est délicat et qu'il représente le plus gros appel d'offres passé par la CCLMHD en matière de fonctionnement. L'aide d’un maître d'œuvre a été évoquée puis abandonnée au vu des premiers devis reçus. La collectivité a ainsi économisé environ 12 000 euros en traitant le dossier en interne.

Il expose :-__les articles R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique l’autorisant à passer un marché d'appel d'offres ouvert ;

- le déroulement de la procédure, la publicité publiée sur le site e-marchespublics.com (annonce n° 778430 parue le 10/04/2021), au BOAMP (annonce n° 21-47299 parue le 10/04/2021) et au JOUE, annonce n° 2021/S071-181340 parue le 13/04/2021 ; - l'avis rectificatif: e-marchéspublics.com, annonce n° 787087 parue le 16/05/2021, au BOAMP, annonce n° 21-65207 parue le 16/05/2021 et au JOUE, annonce n° 2021/S096- 251633 parue le 19/05/2021 ;

- la date de remise des offres fixée initialement au 27 mai 2021 à 12 heures et reportée au 03 juin 2021 à 12h00 (avis rectificatif) ;

- la réunion de la Commission d'Appel d'Offres fixée le 30 juin 2021 à 9 heures analysant les 2 offres et choisissant le candidat retenu ;

- les critères d'attribution du marché :

e Valeur économique (40%) ;

e Valeur technique (40 %);

e Intégration du développement durable et soutenable (20%).

Monsieur MESSIKA indique que le montant estimé correspondant au montant actuel sur le marché arrivant à échéance est de 638 277.00 € HT par an.

Il souligne que 2 entreprises ont fait parvenir une offre électronique dans les délais : NICOLLIN SAS (69190 SAINT FONS) et GROUPE PAPREC (75008 PARIS) Il annonce, qu’au vu du classement des offres, le Groupe PAPREC, dont le siège social est situé - 7 Rue du Dr Lancereaux 75008 PARIS - a fait la meilleure proposition jugée sur les critères énoncés pour un montant total de prestation de services de 464 556,00 € H.T/AN.

Monsieur MESSIKA précise que ce marché concerne uniquement la collecte en porte-à-porte. La filière apport volontaire à quant à elle, été confiée depuis un an et demi au prestataire nommé « Au bon vieux temps » qui utilise le camion appartenant à la collectivité.

A la question de Madame GREUSARD, Monsieur MESSIKA répond que la proposition de NICOLLIN s'élevait à environ 417 000 € HT par an, donc sur un prix inférieur à celui proposé par la société PAPREC. Par contre, il y avait une nette différence au niveau des critères techniques

Monsieur BELOT s'enquiert de la durée du marché. Monsieur MESSIKA répond qu'il est conclu pour deux ans et demi. L'idée est de se caler sur ce que font les collectivités voisines pour avoir une réflexion globale sur du groupement de commandes ou du passage en régie.

Monsieur BELOT rappelle qu'il avait été envisagé une hausse de la redevance incitative pour les années à venir. Au vu du résultat de ce marché, cette décision pourrait être revue, ce qui est acté.

Le Conseil Communautaire, l'exposé du rapporteur entendu, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- valide le choix de la Commission d’Appel d'Offres concernant l'offre du Groupe PAPREC pour un montant total de 464 556,00 € H.T. par an; - charge le Président de signer tous les actes nécessaires pour mener à bien l'opération ;

- dit que les crédits nécessaires à la réalisation de l’opération sont inscrits au budget «Déchets» de la Communauté de Communes.

V Nordique : Tarifs Pass hiver 2021-2022

Le Président indique qu'il s'agit de voter les tarifs du ski nordique en cette séance compte tenu de l'ouverture des ventes de pass à la date du 15 septembre prochain. Il revient sur la saison dernière que l'on peut qualifier d'exceptionnelle. L’enneigement a été conséquent à l'échelle du massif car, tous les sites, même ceux à basse altitude, ont pu fonctionner tout du moins jusqu'au premier février. Il rappelle, d'autre part, que le fait que les sites alpins étaient fermés a certainement eu une

7incidence sur la fréquentation des activités nordiques. Au-delà de cela, il y a réellement un retour vers des activités de pleine nature. Le chiffre d'affaires de la CCLMHD a exceptionnellement dépassé les 600 000 €, ce qui n'étais jamais arrivé. Ceci dit, il faut bien avoir en tête que le chiffre

d'affaires est une chose et que le résultat net en est une autre. Ainsi, la collectivité dégage

seulement en excédent de fonctionnement de 22 000 € et le déficit constaté au niveau du ski nordique est d'environ 100 000€. II passe la parole à Monsieur PENZES Vice-Président en charge des affaires nordiques.

ll rappelle que comme chaque année, le Conseil Communautaire est invité à délibérer sur les tarifs « activités nordiques ».

Les préventes des forfaits saison 2021/2022 commenceront à compter du 15 septembre.

Pour rappel, il y a deux grilles tarifaires que chaque conseiller communautaire a reçu :

° L'une pour les tarifs à la saison et à la semaine qui est commune à l'ensemble des sites de

l'Espace Nordique Jurassien.

e L'autre pour les tarifs d’un à trois jours qui est propre à la CCLMHD.

Les propositions présentées ont reçu un avis favorable de la commission nordique/randonnée en date du 08 juillet.

Les principaux changements sont les suivants :

e Pour la grille « massif jurassien » :

o Augmentation de 5 € du pass saison national enfant.

o Augmentation de 2€ du pass saison montagne du jura (promotion n°1) , et de 4€ pour la promotion n°2 et le plein tarif. Pour information, ces tarifs n'avaient pas évolué depuis 2 ans.

e Pour la grille CCLMHE :

o Augmentation du forfait 2 jours adulte de 15€ à 15.50€.

o Création des forfaits 3 jours enfant, et 2 jours enfant, respectivement à 12€ et 8€. o Application du tarif réduit à 6€ pour :

=" Les personnes en situation de handicap, et leur accompagnateur.

“" Les personnes âgées de plus de 70 ans.

o Augmentation du tarif mini prix de 4€ à 4.50€ et application aux adultes prenant un cours avec une école de ski.

o Application du tarif groupe à 2€ pour les enfants bénéficiant d'un cours avec une école de ski.

Ces explications entendues, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de valider les tarifs proposés pour la saison 2021-2022.

VI Ressources Humaines

6-1 Tickets restaurant

Monsieur POIX DAUDE, Vice-Président en charge des affaires générales, rappelle que conformément à la loi du 13 juillet 1983, l’action sociale collective ou individuelle vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration. L'action sociale est distincte de la rémunération et est accordée indépendamment du grade et de l'emploi.

Vu la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983, et notamment l’article 9, autorisant l'attribution de titres restaurant dans le cadre légal des prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, distinctes de la rémunération et des compléments de salaires et attribuées indépendamment du grade, de l'emploi, de la manière de servir ;

Vu la loi du 17 février 2007 qui précise que le montant des dépenses consacrées par l'assemblée délibérante des collectivités locales à l’action sociale fait partie de leurs dépenses obligatoires etqu'il appartient à l'assemblée de chaque collectivité de déterminer le type des actions et le montant des dépenses qu'elle entend engager pour la réalisation des prestations d'action sociale. Vu la mise en place dans la collectivité des tickets restaurant à compter du 01/02/2020. Vu la politique salariale engagée depuis le début du mandat,

Monsieur le Vice-Président propose au Conseil Communautaire l'augmentation de la participation de la collectivité aux tickets restaurant des agents à compter du 01/08/2021 en la passant de 1€ par journée travaillée à 2€.

La valeur faciale du titre est de 8€ avec une participation de l'employeur à hauteur de 4€ par ticket, le nombre de tickets restaurants variant en fonction des jours travaillés.

Le coût est estimé annuellement, après augmentation, à environ 11 900€ pour la collectivité.

Conformément aux dispositions législatives en vigueur, en cas d'arrêt maladie et quel qu’en soit la raison ou l'origine :

Congé maladie ordinaire

Congé longue maladie,

Congé de longue durée,

Accident du travail

Maladie professionnelle,

Congé maternité

Congé paternité,

Disponibilité,

Congé exceptionnel

Autorisation d'absence,

Stages (formations, colloques, séminaires...)

Mission à l'extérieur,

Congé sans solde,

Congé formation,

Service non fait avec retenue sur la rémunération,

Grève.

Les tickets seront déduits au prorata du temps d'absence chaque mois. VVNYVYVNNNNNNNNNNNN

Après avoir entendu les explications le Conseil Communautaire décide à l'unanimité : - d'augmenter la participation de la collectivité aux tickets restaurant de 1€/jour la passant à 2€/jour à compter du 01 Août 2021

- d'autoriser le Président à signer tous les documents afférents à cette décision.

6-2 Modification du temps de travail d’un agent travaillant dans l’écoles de Chaux-Neuve suite à des modifications organisationnelles

A la demande du Président, Monsieur PETITE expose que, conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Vu qu'il appartient au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant que les nouveaux besoins en matière d’affaires scolaires exigent la modification du temps de travail d'un agent spécialisé des écoles maternelles,

Le Président informe le Conseil Communautaire que pour la rentrée scolaire de septembre 2021, le temps de travail de cet agent devra être modifié suite à une organisation expérimentée depuis une année au sein de l’école de Chaux Neuve.

Il est proposé de valider le nouveau temps de travail ci-dessous :Nouveau

Ancien temps de | temps de

Ecole Cadre d'emploi travail travail Observations

Chaux Neuve ATSEM 19.00 21.70 Ménages

Le Conseil Communautaire après avoir entendu les explications décide à l’unanimité : - d'approuver le nouveau temps de travail de l'ATSEM affecté à l’école de Chaux-

Neuve

-__ d'autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à cette décision.

VII Finances

Le Président remercie Madame LAINE, Trésorière, pour sa présence et passe la parole à

Monsieur PETITE qui présente les points suivants.

7-1 Ajustement de crédits budgétaires au budget « Général »

ll rappelle qu'une somme de 600 000 € a été inscrite au compte 2181 du Budget Primitif

« Général » 2021 pour l'étude et les travaux de restructuration de l'offre VTT « Bike Solution ».

Vu que ces investissements doivent être amortis et qu'ils ne seront pas réalisés en totalité en 2021, il convient de modifier l’imputation de ce crédit comme suit :

- 2031 « Frais d'Etudes » pour 120 000 €

- 2315 « Installations, matériel et outillage techniques » pour 480 000 €

Le Conseil Communautaire après avoir entendu les explications et à l'unanimité décide : = de faire les modifications de crédits suivants :

— compte 2031 (DI) « Frais d'Etudes » + 120 000€

— compte 2315 (Dl)« Installations, matériel et outillage techniques » : + 480 000 €

- compte 2181 (DI) « Installations générales, agencements » : - 600 000€

= de donner tout pouvoir au Président pour appliquer cette décision.

7-2 Régularisation d’écritures d'emprunts

+ au budget « Général »

Suite à un contrôle des emprunts sur le budget général, la Trésorerie a décelé une anomalie. En effet, le mandat 659 de 2018 relatif à l'emprunt « acquisition maison de la Communauté » a été émis à tort au compte 16441 « opérations afférentes à l'emprunt » alors qu'il devait l'être au

compte1641 « emprunts en euros ».

Pour régulariser cette situation, il convient donc de produire un mandat d'ordre budgétaire au 1641-041 et un titre au 16441-041 pour 26 068,61 €.

Le Conseil Communautaire après avoir entendu les explications décide à l’unanimité : = de régulariser la situation en ouvrant les crédits suivants :

— comptes 1641-041 (Di) « emprunts en euros » : + 26 500 €

— compte 16441-041 (RI) « ligne de trésorerie - opération afférentes à l'emprunt » : + 26 500 €

= de donner tout pouvoir au président pour régulariser cette situation.

+ au budget « Assainissement »

Suite à un contrôle des emprunts sur le budget assainissement, la Trésorerie a décelé une anomalie sur un emprunt relatif au réseau d'assainissement des Villedieu d'un montant de 631 000

10€ contracté le 15/11/2005 auprès du Crédit Agricole, les fonds ont été comptabilisés au compte 16441 « ligne de trésorerie - opération afférentes à l'emprunt » alors que les échéances sont mandatées au compte 1641 « emprunts en euros ».

Le Conseil Communautaire après avoir entendu les explications décide à l’unanimité : =“ D'ouvrir les crédits suivants :

— compte 16441-041 (DI) « ligne de trésorerie - opération afférentes à l'emprunt » + 254 500 € (montant restant dû à la reprise du prêt en CCLMHD au 15/11/2017) — compte 1641-041 (RI) « emprunts en euros » : + 254 400 €

“" De donner tout pouvoir au Président pour signer les pièces se rapportant à cette décision.

7-3 Ajustement des stocks du budget «ZA de Labergement Ste Marie » Lors du vote du Budget Primitif 2021 « ZA Labergement Ste Marie », un crédit de 200 000 € a été inscrit au compte 3355 (DI) « travaux en cours ».

Or, ces crédits auraient dû être inscrits au compte 3555 (DI) « Terrains aménagés »

Le Conseil Communautaire après avoir entendu les explications décide à l’unanimité : s D'ouvrir un crédit au compte 3555 « terrains aménagés » pour un montant de 200 000 € financé par une reprise d’un crédit de même montant au compte 3355 « travaux en cours ».

s De donner tout pouvoir au Président pour signer les pièces se rapportant à cette décision.

VIIL Divers

Le Président remercie les conseillers pour leur présence, bien conscient de la difficulté de programmer une session du Conseil Communautaire en pleine période de congés estivaux. Il'informe l'assemblée que la première réunion du Groupe « Santé » se tiendra le 22 juillet 2021. Y seront conviés les professionnels de santé du secteur de Oye et Pallet en présence de Marie NEZET, chargée de mission au Contrat Local de Santé.

Il tient à remercier le personnel de la CCLMHD pour son travail et son implication dans l’activité de la collectivité.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 h 20.

Fait aux Hôpitaux Vieux,

Le 16 août 2021

Le Secrétaire de Séance, Le Président,

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