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Arrêté - arrete portant obligation des chiens en laisse et reglementant leur circulation
Document publié le Mercredi 6 janvier 1999 par la commune de Monferran-Savès.
Lien du pdf (Arrêté - arrete portant obligation des chiens en laisse et reglementant leur circulation)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Industrie,
DÉPARTEMENT DU GERS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de MONFERRAN-SAVÈS
ARRÊTÉ N°2025-0057 PORTANT OBLIGATION DE
TENIR EN LAISSE LES CHIENS ET
REGLEMENTANT LEUR CIRCULATION
SUR LA VOIE PUBLIQUE
Le Maire de la commune de MONFERRAN-SAVES,
Vu les articles L2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code Rural et notamment ses articles L213, L211-23, L211-11 et L211-16 ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L1311-2 ;
Vu la loi N°99.5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants ;
Vu les articles R.622-2 alinéa 1 ; 511-1 alinéa 6 du Code Pénal ; réprimés par l’article 131-13-1° du Code Pénal ;
Considérant que pour sauvegarder l'hygiène publique et diminuer les risques d'accidents sur les voies ouvertes à la circulation publique et sur les domaines publics ou privés de la Commune, il importe de réglementer la circulation des des chiens qui troublent la tranquillité publique.
Considérant qu'il y va aussi des intérêts des animaux que le propriétaire fasse tout ce qui est en son pouvoir pour éviter, que ceux-ci, restent indésirables en nuisant à la propreté ou à la sécurité et à la tranquillité des autres habitants.
ARRÊTÉ
‘ ARTICLE 1 : Les chiens ne peuvent circuler sur les voies publiques et les lieux publics que tenus en laisse, cette laisse devra être reliée physiquement à la personne qui en a la charge et sera assez courte pour éviter tout risque d'accident.
ARTICLE 2 : Un chien circulant librement pourra être capturé par des agents de la force publique ou des employés municipaux. S'il ne possède ni tatouage, ni puce électronique, il sera considéré comme un chien errant.
ARTICLE 3 : Un chien capturé qui est identifié, le propriétaire sera prévenu et pourra récupérer son chien à la fourrière, SACPA de Bonrepos-sur-Aussonnelle, moyennant le paiement des frais afférents à leur prise en charge. ARTICLE 4 : Tout animal malade ou accidenté trouvé errant ou en état de divagation, sera déposé auprès du service vétérinaire désigné.
ARTICLE 5 : La non tenue de son animal en laisse fait encourir à son propriétaire une amende de 35 euros sur la base de l'article du Code Pénal R622-2. Cet article stipule en effet « que le gardien d’un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, de laisser divaguer cet animal est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2°"e classe. »
ARTICLE 6 : || est formellement interdit aux propriétaires de chiens ou à leurs gardiens de laisser ceux-ci déposer leurs déjections sur les trottoirs, bandes piétonnières ou tout autre partie de la voie publique réservée à la circulation des piétons, le mobilier urbain, les jardinières et les façades d'immeubles ou les murs de clôture. Les chiens doivent pour ce faire être guidés vers les caniveaux.
ARTICLE 7 : Les propriétaires de chiens ou leurs gardiens doivent se munir de tout moyen à leur convenance pour ramasser eux-mêmes les déjections qui auraient été déposées hors des caniveaux. Ils devront procéder sans retard au nettoyage de toute trace de souillure laissée dans les lieux publics, afin d'y préserver la propreté et la salubrité.
ARTICLE 8 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié le 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Pau, villa Noulibos Cours Lyautey, B-P 543 64010 Pau cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut également être exercé via www.telerecours.fr
ARTICLE 9 : Madame le Maire, la Brigade de Gendarmerie de GIMONT, et les propriétaires ou gardiens de chiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monferran-Savès,
Le lundi 17 mars 2025,
Le Maire, Maryelle VIDAL