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Document publié le Vendredi 7 juin 2013 par la commune de Mittelschaeffolsheim.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne,
Commune de
MITTELSCHAEFFOLSHEIM
PLAN LOCAL d'URBANISME
Liste des servitudes d’utilité publique
qe 2
=
Document approuvé par délibération du
Conseil Municipal en date du 7 juin 2013
Cl OTE INGENIERIE des campétentes au service de vos projets
Siège sci
1 rue de la Lisière - BP 40110
67403 ILLKIRCH Cedex - FRANCE
Tét: 03 88 67 5555
rer ot. fr Commune
de
Mittelschaeffolsheim
LISTE
DES
SERVITUDES
D'UTILITE
PUBLIQUE
Plan
Local
d'Urbanisme
juillet
2011
N'codifié
des
servitudes
Textes
législatifs
et
Actes
instituant
la
Collectivité
publique
ou
Code
Catégories
NOM
OFFICIEL
DE
LA
SERVITUDE
règlementaires
permettant
la
servitude
service
responsable
de
la
alpha-
de
(*)
d'instituer
la
servitude
servitude
numérique |
servitudes
SERVITUDES RELATIVES
A
L'UTILISATION
DE
CERTAINES
Il
RESSOURCES
ET
EQUIPEMENTS
Energie
IA
Electricité
et
Gaz
14
Aa
Périmètres
de
servilude
autour
d'une
ligne
Arlicle
12
et
12
bis
de
la
loi
Electricité
aérienne
d'électricité
et
d'une
canalisation
de
gaz
(électricité) Lignes
électriques
exploitées
par
RTE
EDF
:
Lignes
électriques
exploitées
par
Electricité
de
Strasbourg
:
- ligne
63
kv
BRUMATH
-- REICHSTETT
(C316)
- ligne
à
double
terne
63
kv
BRUMATH-REICHSTETT
et
hors
tension
GRAFFENSTADEN-MOMMENHEIM
du
15
juin
1906
modifiée
Article
298
de
la
loi
de
finances
du
13
juillet
1925
Article
35
de
la lai n°46.628
du
8
avril
1946
modifiée
Article
25
du
décret
n“64.481
du
23
janvier
1964
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
{(DREAL
ex
DRIRE)
2,
route
d'Oberhausbergen B.P.
81008/F
67070
STRASBOURG
Cedex
RTE
EDF
Transport
SA
GET
Alsace
12,
avenue
de
Hollande
68110
ILLZACH
Électricité
de
Strasbourg
26,
boulevard
du
Président
Wilson
67953
STRASBOURG
Cedex
9
(*)
Code
d'
l'Urbanisme
Page
1 Commune
de
Mittelschaeffolsheim
LISTE
DES
SERVITUDES
D'UTILITE PUBLIQUE
Plan
Local
d'Urbanisme
juillet
2011
N°codifié
des
servitudes
Textes
législatifs
et
Actes
instituant
la
Collectivité
publique
ou
Code
Catégories
NOM
OFFICIEL
DE
LA
SERVITUDE
réglementaires
permettant
la
servitude
service
responsable
de
la
alpha-
de
(*)
d'instituer
la
servitude
servitude
numérique |
servitudes
Communications
ID
Réseau
routier
lIDd
EL7
lDd3a
{Servitudes
attachées
à
l'alignement
des
Décret
n°62.1245
Conseil
Général
du
voies
nationales,
départementales
ou
du
20
octobre
1962
Bas-Rhin
communales
Code
de
la voirie
routière
Services
des
Routes
Articles
L
112-1
à
L
112-7
Hôtel
du
Département
C.D.
226
Décision
Place
du
Quartier
Blanc
du
16 juillet
1902
67954
STRASBOURG
Cedex
9
C.D.
30
Décision
du
16 juillet
1902
Circulation
aérienne
IIDe
T7
IIDe4
Servitudes
établies
à
l'extérieur
des
zones
de
Code
de
l'Aviation
Civile
Direction
Départementale
dégagement
Articles
R.244-1
et
D
244-1
à
des
Territoires
du
Bas-Rhin
D
244-4
Service
Logement,
Construction
{Servitudes
établies
à
l'extérieur
des
zones
de
Durable
Rénovation
Urbaine
dégagement
concernant
des
installations
particulières
Unité
Ingénierie
aéroportuaire
applicables
à
tous
les
P.O.S.
sauf
si
les
dispositions
de
14,
rue
du
Maréchal
Juin
la
servitude
1IDe1
sont
plus
restrictives
BP
61003
67070
STRASBOURG
Cedex
Télécommunications
NE
PT2
IIE2
Servitude
de
protection
des
centres
radioélectriques
Code
des
Postes
et
des
FRANCE
TELECOM
d'émission
et
de
réception
contre
les
obstacles
communications
électroniques
Unité
de
Pilotage
Réseaux
Articles
L.54
à
L.56-1
Nord-Est
Articles
R.21
à
R.26-1
26,
avenue
de
Stalingrad
Liaison
hertzienne
STRASBOURG
— WINGERSHEIM
:
Décret
21000
DIJON
(Tronçon
OBERHAUSBERGEN
-— WINGERSHEIM)
du
9 janvier
1989
Tél.:
03.80.72.80.57
- zone
spéciale
de
dégagement
(couloir
de
100
mètres
de
large)
(*)
Code
d'
l'Urbanisme
Page
2 LISTE
DES
SERVITUDES
D'UTILITE
PUBLIQUE
Commune
de
Mittelschaeffolsheim
Plan
Local
d'Urbanisme
juillet
2011
NON
SOUMIS
A SERVITUDES
:
- ligne
20
kv
Brumath
-
Truchtersheim
(B674)
(*)
Code
d'
l'Urbanisme
Page
3