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Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
République
Française
Extrait
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
du
04
décembre
2023
Délibération
N°4
du
04
décembre
2023
Date
de
convocation
Etaient
présents
: (16)
28.11.23
Maryline
Fournier,
Maire
Michel
Ménager,
Christine
Delcroix,
Philippe
Gautrot,
Dominique
Paul,
Adjoints, Pascal
Ancelot,
Olivier
Artur,
Benoit
Boudet,
Patrick
Jouen,
Julien
Ménard,
Céline
Obin,
Véronique
Obin,
Isabelle
Poulain,
Gérard
Sadé,
Guy
Sénécai,
Rachida
Slamani.
Nombre
d'élus
:
En
exercice
: 23
Etaient
Excusés
: (7)
Présents
: 16
Votants
: 20
Caroie
Düfils
ayant
donné
délégation
à
Christine
Delcroix,
Emmanuelle
Duplessis
Yaha,
Anne-Lise
Grippon
ayant
donné
délégation
à
Dominique
Paul,
Mickael
Lefebvre,
Isabelle
Normand,
Serge
Planchon
ayant
donné
délégation
à
Gérard
Sadé,
Arlette
Vivet
ayant
donné
délégation
à
Guy
Sénécat.
Secrétaire
de
séance
: Michel
Ménager
ADHESION
A
LA
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
SANTE
SOUSCRITE
PAR
LE
CENTRE
DE
GESTION
76
CONTRAT
GROUPE
« PREVOYANCE
»
AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Maryline
FOURNIER,
Maire
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
des
assurances,
de
la
mutualité
et
de
la
sécurité
sociale,
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
les
articles
L.827-1
à
L.827-11,
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
teriitoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
PSC
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
fnancement
Séance
du
04
décembre
2023
- Page
1 sur
3 Vu
la
délibération
du
Centre
de
gestion
n°2022/079
en
date
du
30
septembre
2022
portant
choix
des
prestataires
retenus
pour
la
conclusion
des
conventions
de
participation
pour
les
risques
« santé
»
et
«
prévoyance
»,
Vu
la
convention
de
participation
signée
entre
le
Centre
de
gestion
76
et
la
MNT,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
17
novembre
2023
Madame
le
maire
expose
que,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.827-7
et
L.827-8
du
code
général
de
la fonction
publique,
les
Conseils
d'Administration
des
Centres
de
Gestion
de
la
FPT
des
départements
du
Calvados
(14),
de
l'Orne
{61}
et
de
la
Seine-Maritime
(76}
ont
décidé
de
s'associer
pour
mettre
en
place
des
conventions
de
participation
mutualisées
dans
le domaine
de
la
protection
sociale
complémentaire,
pour
les
agents
des
collectivités
affiliées
et
non
affiliées
du
ressort
de
chaaue
Centre
de
Gestion,
à
compter
du
1er janvier
2073,
pour
une
durée
de
6 ans.
A
l'issue
de
la
procédure
de
consultation,
le CadG76
a
souscrit
une
convention
de
participation
pour
le risque
« Prévoyance
» auprès
de
la Mutuelle
Nationale
Territoriate
(MNT}
pour
une
durée
de
six {éj
ans.
Cette
convention
prend
etfet
le
Ter janvier
2023,
pour
se
terminer
le 31
décembre
2028. Les
collectivités
territoriates
et
établissements
publics
peuvent
désormais
adhérer
à
la
convention
de
participation
sur délibération
de
leur assemblée
délibérante,
après
consultation
de
leur
Comité
Social
Territorial.
Caractéristiques
contrat-groupe
« prévoyance
- maintien
de
rémunération
»
Deux
formules
de
garanties
sont
proposées,
à
savoir
:
*_
La
formule
1
{choix
possible
uniquement
pour
les
années
2023
et
2024
-
formule
2
obligatoire
à
partir
du
1er janvier
2025}
comprenant
la
seule
garantie
« incapacité
de
travail
» à
hauteur
de
90%
du
traitement
indiciaire
net
[TIN}
à
adhésion
obligatoire,
les
autres
garanties
restant
à
adhésion
facultative
des
agents.
*
La
formule
2
{choix
possible
dès
le
Ie
janvier
2023}
comprenant
l'ensemble
des
garaniies
minimales
qui
deviendront
obligatoires
à
compter
du
ler janvier
2025,
à savoir
- la
garantie
« incapacité
de
travail
» à
hauteur
de
90%
du
TIN,
- la
garantie
« Invalidité
» à
hauteur
de
90%
du
TIN,
- la
garantie
« Décès
» capital
à
hauteur
de
25%
du
traitement
brut
annuel,
- la
garantie
« Maintien
du
régime
ndemnitaire
» à
hauteur
de
50%
du
RIN
pendant
la
période
de
demi-traitement.
Le
choix
de
la
formule
de
garanties
est
du
ressort
de
chaque
collectivité
au
moment
de
son
adhésion
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
« prévoyance
».
Toutefois,
au
ler
janvier
2025,
date
de
l'obligation
légale
de
participation
financière
aux
garanties
minimales
définies
par
l'Ordonnance
du
17
janvier
2021,
les
garanties
de
la
formule
2
seront
de
plein
droit
applicables
à
l'ensemble
des
adhérents.
Les
taux
de
cotisation
proposés
sont
maintenus
les
deux
premières
années
puis,
en
cas
de
majoration
éventuelle,
l'augmentation
est
plafonnée
à
5%
par
an.
Il
revient
à
chaque
agent
de
décider
d'adhérer
à
fire
individuel
au
contrat-groupe
& prévoyance
» sans
questionnaire
médical
et
sans
délai
de
stage
s'il
adhère
dans
les
12
mois
Séance
du
04
décembre
2023
- Page
2
sur 3 suivant
l'adhésion
de
l'employeur
ou
suivant
son
recrutement.
A
l'issue
de
cette
période,
un
délai
de
stage
de
6
mois
est
applicable.
Participation
financière
de
l'employeur
L'adhésion
à
la
convention
de
participation
proposée
par
le
Centre
de
gestion
est
conditionnée
au
versement
d'une
participation
financière
versée
aux
agents
ayant
souscrit
Un
contrat
avec
la
MNT.
Le
montant
alloué
peut
être
soit
identique
pour
l'ensemble
des
agents,
soit
modulée
dans
un
but
d'intérêt
social
en
prenant
en
compte
le revenu
de
l'agent.
L'aide
financière
mensuelle
est
à
ce
jour
libre
(minimum
1 euro),
puis
deviendra
obligatoire
à
compter
du 1er
janvier
2025
sur
la
base
d'un
montant
minimum
de
référence
fixé
par
décret
à
hauteur
de
7€/mois/agent.
Vu
l'exposé
de
Madame
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
à
l'unanimité :
-__
d'adhérer
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
« Prévoyance
» conclue
enire
le
Centre
de
gestion
76
et
la
MNT,
-__
de
sélectionner
directement
la
formule
2
-__
d'accorder
sa
participation
financière
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
de
la
collectivité
en
activité
ayant
adhéré
au
contrat
attaché
à
la
convention
de
participation
portant
sur
le
risque
«Prévoyance
».
-__
de
fixerle
niveau
de
participation
financière
de
la collectivité
à
hauteur
de 7
€ par
agent
et
par
mois
par
chaque
agent
qui
aura
adhéré
au
contrat
découlant
de
la
convention
de
participation
et
de
la
convention
d'adhésion
dès
le
1er janvier
2024.
-__
d'autoriser
le
maire
à
signer
les
documents
contractuels
en
découlant.
- _
D'inscrire
au
budget
primitif
2024
au
chapitre
012
—
article
6450,
les
crédits
nécessaires
au
versement
de
la
participation
financière
aux
agents.
Pour
extrait
conforme
Maryline
Fournier,
Maire
Transmission
contrôle
de
légalité :
Publiée
le :
Séance
du
04
décembre
2023
- Page
3 sur 3