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Arrêté - Arrêté ok Document publié le Mercredi 20 février 1974 par la commune de Montauban-de-Luchon. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté ok)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE MONTAUBAN-DE-LUCHON

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

Feuillet 53-2024

ARRÊTÉ DE NON-OPPOSITION AVEC PRESCRIPTIONS À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE

Arrêté n°2024-028A

Par : COMMUNE DE MONTAUBAN-DE-LUCHON

Représentée par Monsieur Claude CAU

Demeurant à : 4 rue Cargue

31110 MONTAUBAN DE LUCHON

Fermeture d'ouvertures existantes Pour :

Sur terrain sis : 4 RUE CARGUE

31110 MONTAUBAN-DE-LUCHON

Cadastré(s) : AE 182

Le Maire de Montauban-de-Luchon,

Vu la Déclaration Préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme et le Code de l'Environnement ;

Vu les arrêtés du 20 février 1974 et du 28 avril 1976 indiquant que la commune est soumise à la Loi

Montagne,

Vu le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire

français classant la commune en zone de sismicité moyenne,

Vu l'arrêté préfectoral du 29/08/2000 approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles

(PPRNP) pour la commune de Montauban de Luchon ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Montauban-de-Luchon approuvé par Délibération du

Conseil Municipal le 11 février 2005, sa modification simplifiée approuvée par Délibération du Conseil

Municipal le 6 février 2012,

ARRÊTE

Article 1 : !| n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions

mentionnées à l'article 2.

Article 2 :

PRESCRIPTION PPRN (ZONE BLEUE -— BT1) :

Le terrain du projet étant classé en Zone Bleue BT1 (Risque faible de crue torrentielle) dans le PPRN, les

prescriptions et recommandations mentionnées dans le règlement devront être scrupuleusement

respectées.

Page 1 sur 2Fait à Montauban de Luchon,

Le 07 mai 2024.

Pour information :

L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que la présente décision ne vaut pas autorisation au titre de la

réglementation relative à l'accessibilité et à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique des établissements

recevant du public. il lui appartient en effet, conformément aux dispositions des articles R 111.19.4 et suivants et R 123.22 et

suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, de déposer auprès du maire de la commune concernée un dossier de

demande d'autorisation de travaux aux fins de consultation, par celui-ci, des commissions compétentes en matière de sécurité

et d'accessibilité des locaux aux personnes handicapées. Les travaux ne pourront en aucun cas être entrepris sans la délivrance

préalable, par l'autorité municipale, de cette autorisation de travaux.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général

des collectivités territoriales.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé

telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des

charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux

court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

Télétransmis en Préfecture le_Q-Y1

Date de mise en ligne sur le site internet de la collectivité le AXOS] 202 (y

Notifié à l'intéressé le 20

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