Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2025 11 19 BSI AP rassemblements tuning RAA
Arrêté - 2025 12 23 BSI AP RAA
Arrêté - 2025 12 23 BSI AP rassemblements tuning RAA
Arrêté - 2025 11 19 BSI AP RFCM RAA
Arrêté - 2025 11 19 BSI AP RFCM RAA
Arrêté - 2025 11 19 bsi ap rfcm raa
Arrêté - 2025 11 19 BSI AP rassemblements tuning RAA
Arrêté - 2026 03 06 BSI AP RFCM RAA
Arrêté - 2025 11 19 bsi ap rassemblements tuning raa
Arrêté - 2025 11 19 BSI AP rassemblements tuning RAA
Arrêté - 2025 11 19 BSI ap Rfcm RAA
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Montcet.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 11 19 BSI ap Rfcm RAA)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant
du matériel à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-
9 et R 211-27 à R 211-30 ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 22 mars 2023 portant nomination de Madame
Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Ain ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure,
les rassemblements festifs à caractère musical susmentionnés sont soumis à l’obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu’aucune déclaration n’a été instruite en préfecture dans les délais réglementaires ;
que ces déclarations permettent notamment de garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la
tranquillité publiques ;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut
provoquer des troubles à l’ordre public, qu’ils soient liés à l’augmentation du risque de conduite
sous l’emprise d’alcool et de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore
extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupées
1/4
45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01 souvent librement et sans droit ni titre, et présente des risques pour la sécurité des personnes en
raison de l’absence d’aménagements ou de la configuration des lieux ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ;
Considérant que du 7 juillet au 12 juillet 2023, un rassemblement festif à caractère musical de type
free-party a eu lieu sur la commune de Lompnas, sans déclaration, sans dispositifs de secours prévus
par les organisateurs, et rassemblant plusieurs milliers de personnes et plus précisément 13 000
personnes au plus haut de la fréquentation ; que ce rassemblement a mobilisé durant presque six
journées plusieurs dizaines de sapeurs-pompiers et de gendarmes pour porter assistance et assurer
la sécurité et l’ordre public ainsi des associations de sécurité civile dépêchées à la hâte par les
autorités publiques ; que plusieurs dizaines de personnes ont été prises en compte par les sapeurs-
pompiers suite à des malaises ; que plusieurs infractions, à la législation sur les stupéfiants et à la
sécurité routière notamment ont été relevées par la gendarmerie sur et aux alentours du lieu de
rassemblement ;
Considérant que les week-ends du 6 juillet, 13 juillet, 20 juillet, 27 juillet 2024, et du 30 novembre
2024, 22 et 23 mars 2025, plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type free-party
ont eu lieu sur les communes d’Apremont, Saint-Martin-du-Mont, Plateau d’Hauteville, Ordonnaz,
Crottet ; que plusieurs infractions, à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière
notamment ont été relevées par la gendarmerie sur et aux alentours du lieu de rassemblement ;
Considérant que du 30 mai au lundi 2 juin 2025, un rassemblement festif à caractère musical de
type free-party a eu lieu sur les communes d’Innimond et Lompnas, sans déclaration, sans
dispositifs de secours prévus par les organisateurs, et rassemblant en 5 000 et 7 000 personnes au
plus haut de la fréquentation ; que ce rassemblement a mobilisé durant presque quatre journées
152 sapeurs-pompiers et de près de 300 gendarmes pour porter assistance et assurer la sécurité et
l’ordre public ainsi 72 secouristes bénévoles d’associations de sécurité civile dépêchées à la hâte par
les autorités publiques ; que 183 personnes dont une personne décédée ont été prises en compte
par le dispositif de secours à personne déployée sur site par les services de l’État, que plusieurs
infractions, à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière notamment ont été relevées
par la gendarmerie sur et aux alentours du lieu de rassemblement ;
Considérant que les week-ends du 8 et 9 novembre 2025 et 15 et 16 novembre 2025, deux
rassemblements festifs à caractère musical de type free-party ont eu lieu sur les communes de
Saint-Rambert-en-Bugey et du Haut-Valmorey entraînant des troubles à la tranquillité publique et la
mobilisation des forces de l’ordre ;
Considérant que des informations ont été recueillies concernant l’organisation de plusieurs
rassemblements festifs à caractère musical de type free-party durant les week-ends du mois de
novembre et décembre 2025 ;
Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention
de la délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers ; que les moyens
appropriés en matière de lutte contre l’incendie et le secours aux personnes, ainsi qu’en matière de
sécurité sanitaire et routière ne peuvent être garantis ; que, dans ces conditions, lesdits
rassemblements non déclarés comportent de réels risques de troubles à l’ordre et la tranquillité
publics ;
Considérant, en outre, l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre, à la sécurité et à la
tranquillité publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des
dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
2/4
45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01 Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète,
ARRÊTE
Article 1er : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l’ensemble des
caractéristiques énoncées à l’article R 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du département sur les périodes
suivantes :
– du vendredi 21 novembre 2025 à 12 heures 00 au lundi 24 novembre 2025 à 08 heures 00 ;
– du vendredi 28 novembre 2025 à 12 heures 00 au lundi 1er décembre 2025 à 08 heures 00 ;
– du vendredi 05 décembre 2025 à 12 heures 00 au lundi 08 décembre 2025 à 08 heures 00 ;
– du vendredi 12 décembre 2025 à 12 heures 00 au lundi 15 décembre 2025 à 08 heures 00 ;
– du vendredi 19 décembre 2025 à 12 heures 00 au lundi 22 décembre 2025 à 08 heures 00 ;
– du mercredi 24 décembre 2025 à 12 heures 00 au lundi 29 décembre 2025 à 08 heures 00 ;
– du mercredi 31 décembre 2025 à 12 heures 00 au lundi 05 janvier 2026 à 08 heures 00 ;
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d’amplification susceptible d’être utilisé
pour les manifestations mentionnées à l’article précédent est interdit sur les périodes suivantes :
– du vendredi 21 novembre 2025 à 12 heures 00 au lundi 24 novembre 2025 à 08 heures 00 ;
– du vendredi 28 novembre 2025 à 12 heures 00 au lundi 1er décembre 2025 à 08 heures 00 ;
– du vendredi 05 décembre 2025 à 12 heures 00 au lundi 08 décembre 2025 à 08 heures 00 ;
– du vendredi 12 décembre 2025 à 12 heures 00 au lundi 15 décembre 2025 à 08 heures 00 ;
– du vendredi 19 décembre 2025 à 12 heures 00 au lundi 22 décembre 2025 à 08 heures 00 ;
– du mercredi 24 décembre 2025 à 12 heures 00 au lundi 29 décembre 2025 à 08 heures 00 ;
– du mercredi 31 décembre 2025 à 12 heures 00 au lundi 05 janvier 2026 à 08 heures 00 ;
La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour un
rassemblement festif non autorisé, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur, groupe
électrogène est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département de l’Ain sur les
périodes suivantes :
– du vendredi 21 novembre 2025 à 12 heures 00 au lundi 24 novembre 2025 à 08 heures 00 ;
– du vendredi 28 novembre 2025 à 12 heures 00 au lundi 1er décembre 2025 à 08 heures 00 ;
– du vendredi 05 décembre 2025 à 12 heures 00 au lundi 08 décembre 2025 à 08 heures 00 ;
– du vendredi 12 décembre 2025 à 12 heures 00 au lundi 15 décembre 2025 à 08 heures 00 ;
– du vendredi 19 décembre 2025 à 12 heures 00 au lundi 22 décembre 2025 à 08 heures 00 ;
– du mercredi 24 décembre 2025 à 12 heures 00 au lundi 29 décembre 2025 à 08 heures 00 ;
– du mercredi 31 décembre 2025 à 12 heures 00 au lundi 05 janvier 2026 à 08 heures 00 ;
3/4
45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01 Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R211-27
du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal judiciaire.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-
Bresse, les sous-préfets des arrondissements de Belley, de Gex et de Nantua, le directeur
départemental de la police nationale de l’Ain, le colonel, commandant le groupement
départemental de gendarmerie de l'Ain, les maires de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie sera transmise à Madame la procureure de la République de Bourg-en-
Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 19 novembre 2025
La préfète,
Signé : Chantal MAUCHET
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de l’Ain et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur et des Outre-
mer. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentie ux
devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
4/4
45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01