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Arrêté - ARRETE PREFECTORAL N2024 15
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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Landeronde.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE PREFECTORAL N2024 15)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET | Direction régionale de
D VENDÉE l'environnement, de l'aménagement
Égalité et du logement Fraternité
Arrêté préfectoral N°2024-15
autorisant
l'accès du personnel du Conservatoire botanique national de Brest à des propriétés
publiques et privées sur le territoire des communes de la Vendée pour la réalisation
du suivi et de l'inventaire de la flore dans le cadre de l’actualisation des connaissances en Pays de la Loire
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de justice administrative - Partie législative — Livre Il, titre 1° - Livre III, titre 1er ;
Vu le code pénal et notamment son article 433-11 ;
Vu l'article L.411-1 À du code de l'environnement ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, modifiée par ordonnance du 23 octobre 1958 et le décret du 12 mars 1965 ;
VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2023 relatif à la prorogation de l'agrément du conservatoire botanique de Brest
en tant que conservatoire botanique national jusqu'au 31 décembre 2024;
Vu la demande formulée le 23 avril 2024 par le Conservatoire Botanique National de Brest ;
Considérant que les missions du Conservatoire Botanique National de Brest sont d'étudier les plantes et les milieux naturels, préserver les plantes et les milieux naturels menacés, accompagner les politiques d'aménagement du territoire et sensibiliser à la diversité du monde végétal ;
Considérant les missions d'actualisation des connaissances de la flore confiées par l'État au Conservatoire Botanique National de Brest dans le cadre de l'inventaire du patrimoine naturel définit à l'article L. 4111 À du code de l’environnement ;
Considérant qu'il est important de faciliter la réalisation de ces suivis botaniques ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Considérant que les inventaires du patrimoine naturel nécessitent une simple observation visuelle sans modification du terrain, ni installation fixe de matériel ;
Considérant que pour procéder à l’actualisation des connaissances de la flore en Pays de la Loire, il est nécessaire de pénétrer dans les propriétés privées.
Arrête
Article 1
En vue d'exécuter les missions d'actualisation des connaissances de la flore en Pays de la Loire et en particulier l’actualisation permanente de l'Inventaire du Patrimoine Naturel, les agents suivants du Conservatoire Botanique National de Brest :
- Monsieur Fabien DORTEL
- Madame Cécile MESNAGE
- Monsieur Julien GESLIN
- Monsieur Hermann GUITTON
- Monsieur Guillaume THOMASSIN
- Monsieur Paol KERINEC
- Madame Eva CHARDIN
- Monsieur Loïc DELASSUS
- Madame Catherine GAUTIER
- Madame Sylvie MAGNANON
sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés publiques et privées des communes du département de Vendée.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations, y implanter des mâts, piquets, bornes et repères, effectuer tous relevés topographiques et autres travaux nécessaires à l'accomplissement de leur mission. |
Article 2
Pour permettre l'introduction des personnes visées à l'article 1 dans les propriétés publiques ou privées non closes, le présent arrêté est préalablement affiché pendant dix jours au moins dans les mairies des communes du département.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notifications aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée, qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées en vue de la réalisation de leurs missions. Ces notifications sont effectuées de manière écrite par la où le responsable de l'antenne régionale des Pays de la Loire du Conservatoire Botanique National de Brest. |
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie: ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
Article 3
Chacune des personnes mentionnées à l’article premier doivent être en possession d'une copie du présent arrêté, qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition. Article 4
Les maires des communes concernées, les polices municipales, les gendarmes, les gardes
champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants des communes concernées sont invités à prêter aide et assistance aux personnes effectuant les prospections.
Article 5
Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires, pour des dommages causés par les personnes en charge des prospections, sont réglées soit à l'amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes.
Article 6
La présente autorisation qui porte sur toutes les communes du département de Vendée est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 30 avril 2025.
Article 7
Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans les communes du département de Vendée. Les maires certifient l'accomplissement de cette formalité. Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée.
Article 8
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée. L'absence de réponse dans un délai de deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif - 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44 041 NANTES Cedex O1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet wwuwi.telerecours.fr.
Article 9
La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée,
le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
les maires des communes de la Vendée,
le commandant du groupement départemental de gendarmerie,
le président du Conservatoire Botanique National de Brest
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié président du Conservatoire Botanique National de Brest et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. : ,
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 5 JUIN 2024
Nadia SEGHIER LEA