Déliberation - Nauviale délibérations 2018 05

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Déliberation - Nauviale délibérations 2018 05 Document publié le Vendredi 25 mai 2018 par la commune de Nauviale. Lien du pdf (Déliberation - Nauviale délibérations 2018 05)Thèmes du document : Données personnelles, Travail et emploi, Cybersécurité, 1

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille dix huit, le 31 mai, à 20 heures 45

Le Conseil Municipal de la Commune de NAUVIALE régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle des réunions.

PRESENTS : COUFFIGNAL, CAMPELS, CAVAILLES, CHINCHOLLE, GARDIN, GARROTE, GARY, GUIRAL, PEGUES, RAYNAL, SERVIERES Ph, SERVIERES S, TOURNEMIRE.

ABSENTS EXCUSES : CARLES-DUBOC, SAULES.

Monsieur Jean PEGUES a été nommé secrétaire de séance.

DENOMINATION ET NUMEROTAGE DES VOIES DE LA COMMUNE N° 2018-05-31-01

Monsieur le Maire expose l’intérêt d’établir un plan d’adressage de la commune (numérotage et dénomination des voies). En effet, une meilleure identification des lieux dits et des habitations faciliterait à la fois l’intervention des services de secours mais également la gestion des livraisons. Par ailleurs, Monsieur le Maire explique que cet adressage constitue un prérequis obligatoire pour le déploiement de la fibre optique.

Monsieur le Maire indique que la réalisation de ce plan d’adressage peut être confiée à un prestataire ou réalisée en interne. Il indique également que le SMICA propose un accompagnement en la matière et qu’une rencontre a d’ores-et-déjà eu lieu le 11/04/2018.

La dénomination et le numérotage des voies communales relèvent de la compétence du Conseil Municipal qui, dans le cadre de ses attributions prévues par l’article L2121-29 du CGCT, « règle par ses délibérations, les affaires de la commune ».

En vertu de l’article L2213-28 du CGCT, « Dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ». La dénomination et le numérotage constituent une mesure de police générale que le Maire peut exercer pour des motifs d’intérêt général.

Par la suite, le conseil municipal sera amené à se prononcer sur la dénomination et le numérotage des voies.

Il est demandé au Conseil Municipal :

-de valider le principe général de dénomination et de numérotage des voies de la commune, -d’autoriser l’engagement des démarches préalables à la mise en œuvre de la dénomination et du numérotage des voies et notamment de retenir le SMICA pour aider la collectivité dans sa démarche pour un montant de 2 520 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 11 voix POUR, 0 voix CONTRE et 1 ABSTENTION : - valide le principe général de dénomination et de numérotage des voies de la commune, - autorise l’engagement des démarches préalables à la mise en œuvre de la dénomination et du numérotage des voies et notamment de retenir le SMICA pour aider la collectivité dans sa démarche pour un montant de 2 520 €.

DELEGUE à la PROTECTION des DONNEES

N° 2018-05-31-02

Monsieur le Maire expose qu’à compter du 25 mai 2018, toutes les structures publiques et privées seront obligées de disposer d’un Délégué à la Protection des Données (DPD). Cette obligation résulte du Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel.

Ce délégué n’est pas nécessairement un agent de la collectivité. Sa fonction peut être externalisée ou bien mutualisée.

Par ailleurs, Monsieur le Maire fait part de l’offre de mutualisation envoyée à la collectivité par le SMICA. En effet, le syndicat se propose de mettre en place une cellule sur la protection et la sécurité des données à caractère personnel.2

Il s’engage à la mettre à disposition des communes qui le souhaitent pour réaliser le traitement de leurs données à caractère personnel. Cette prestation donnera lieu au paiement d’une cotisation annuelle. Pour information, pour 2018, le montant de la cotisation sera de : 810 €

- Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, sur la protection des données,

- Vu les statuts du SMICA,

Considérant que la commune ne dispose pas des ressources humaines en interne pour réaliser cette mission de délégué à la protection des données.

Compte-tenu de l’impératif de mutualisation et d’économies pour la commune de NAUVIALE. Après en avoir délibéré, par 11 voix POUR, 0 voix CONTRE ET 1 ABSTENTION, le conseil municipal - accepte la solution proposée par le SMICA concernant la mutualisation d’un délégué à la protection des données. - s’engage à payer la cotisation décidée chaque année par le Comité Syndical.

Création/suppression d’emploi (dans le cadre d’un avancement de grade) N° 2018-05-31-03

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 18 janvier 2018, Considérant la nécessité de créer un emploi d’Adjoint Technique principal de 2ème classe, un emploi d’Adjoint Administratif principal de 2ème classe et un emploi d’Adjoint Administratif principal de 1ère classe, en raison des possibilités d’avancement de grade,

Le Maire propose à l’assemblée,

- la création d’un emploi d’Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, permanent à temps complet. - la création d’un emploi d’Adjoint Administratif territorial principal de 2ème classe, permanent à temps non complet à raison de 32 heures par semaine.

- la création d’un emploi d’Adjoint Administratif territorial principal de 1ère classe, permanent à temps complet. - la suppression d’un emploi d’Adjoint Technique, permanent à temps complet. - la suppression d’un emploi d’Adjoint Administratif, permanent à temps non complet à raison de 32 heures par semaine.

- la suppression d’un emploi d’Adjoint Administratif principal de 2ème classe, permanent à temps complet.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01 juin 2018,

Filière : Administrative,

Cadre d’emploi : Adjoint Administratif Territorial,

Grade : Adjoint Administratif Territorial principal de 2ème classe à temps non complet : - ancien effectif : 0 - nouvel effectif : 1

Grade : Adjoint Administratif Territorial principal de 1ère classe à temps complet : - ancien effectif : 0 - nouvel effectif : 1

Filière : Administrative,

Cadre d’emploi : Adjoint Administratif Territorial,

Grade : Adjoint Administratif Territorial non complet :

- ancien effectif : 1 - nouvel effectif : 0

Grade : Adjoint Administratif Territorial principal de 2ème classe à temps complet : - ancien effectif : 1 - nouvel effectif : 0

Filière : Technique,

Cadre d’emploi : Adjoint Technique Territorial,

Grade : Adjoint Technique Territorial à temps complet :

- ancien effectif : 1 - nouvel effectif : 0

Grade : Adjoint Technique Territorial principal de 2ème classe à temps complet : - ancien effectif : 0 - nouvel effectif : 13

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans les emplois seront inscrits au budget.

ADOPTE : à l’unanimité des membres présents

TABLEAU DES EFFECTIFS

annexe à la délibération du 31/05/2018

Grade Catégorie Effectif Dont T.C. Dont T.N.C.

Filière Administrative

Adjoint Administratif territorial principal de 2ème classe C 1 0 1

Adjoint Administratif territorial principal de 1ère classe C 1 1 0

Filière Technique

Adjoint Technique principal de 2ème classe - Titulaire C 1 1 0

Adjoint Technique 2ème classe - Titulaire C 1 0 1

Adjoint Technique 2ème classe - Non Titulaire C 1 0 1

DETR –Projet social et sportif – Extension aire de jeux

N° 2018-05-31-04

Monsieur Le Maire fait part au conseil municipal du courrier de réponse du 31 mai 2018 à la demande de subvention au titre de la DETR du projet social et sportif avec l’extension de l’aire de jeux. Les services de l’Etat indiquent avoir retenu un taux de subvention de 20 % au lieu des 50 % demandés. L’estimatif de ces travaux reste à la somme de : 12 394 € HT Le conseil municipal après en avoir délibéré confirme l’approbation du projet, du devis estimatif et accepte le nouveau plan de financement ci-dessous.

Montant des travaux : 12 394.00 €

D.E.T.R. – 20 % 2 478.80 €

Demande subvention Région 50 % 6 197.00 €

Emprunt 3 718.20 €

DETR –Equipements sportifs – Mise en conformité des projecteurs d’éclairage N° 2018-05-31-05

Monsieur Le Maire fait part au conseil municipal du courrier de réponse du 31 mai 2018 à la demande de subvention au titre de la DETR du projet de modernisation des projecteurs d’éclairage du stade. L’estimatif de ces travaux reste à la somme de : 36 000 € HT Le conseil municipal après en avoir délibéré confirme l’approbation du projet, du devis estimatif et accepte le nouveau plan de financement ci-dessous.

Montant des travaux : 36 000 €

D.E.T.R. – 20 % 7 200 €

Fédération Française de Foot 7 900 €

SIEDA 9 824 €

Emprunt 11 076 €4

DETR –Bâtiments Communaux – Salle des fêtes

N° 2018-05-31-06

Monsieur Le Maire fait part au conseil municipal du courrier de réponse du 31 mai 2018 à la demande de subvention au titre de la DETR du projet de réfection de la toiture et la mise hors d’eau de la salle des fêtes. Les services de l’Etat indiquent avoir retenu un taux de subvention de 20 % au lieu des 40 % demandés.

L’estimatif de ces travaux reste à la somme de : 13 442 € HT Le conseil municipal après en avoir délibéré confirme l’approbation du projet, du devis estimatif et accepte le nouveau plan de financement ci-dessous.

Montant des travaux : 13 442.00 €

D.E.T.R. – 20 % 2 688.40 €

Emprunt 10 753.60 €

DETR –Voirie-Intempéries VC26 Le Coustalou-VC 64 Le Stade

N° 2018-05-31-07

Monsieur Le Maire fait part au conseil municipal du courrier de réponse du 31 mai 2018 à la demande de subvention au titre de la DETR de remise en état de la VC 26 le Coustalou et de la VC 64 du Stade suite aux dégâts d’intempéries. Les services de l’Etat indiquent avoir retenu un taux de subvention de 25 % au lieu des 40 % demandés.

L’estimatif de ces travaux reste à la somme de : 14 425 € HT Le conseil municipal après en avoir délibéré confirme l’approbation du projet, du devis estimatif et accepte le nouveau plan de financement ci-dessous.

Montant des travaux : 14 425.00 €

D.E.T.R. – 25 % 3 606.25 €

Emprunt 10 818.75 €

DETR –Voirie VC19 Route de Bertrand

N° 2018-05-31-08

Monsieur Le Maire fait part au conseil municipal du courrier de réponse du 31 mai 2018 à la demande de subvention au titre de la DETR de réfection de la VC 19 – route de Bertrand. Les services de l’Etat indiquent avoir retenu un taux de subvention de 25 % au lieu des 30 % demandés. L’estimatif de ces travaux reste à la somme de : 16 325 € HT Le conseil municipal après en avoir délibéré confirme l’approbation du projet, du devis estimatif et accepte le nouveau plan de financement ci-dessous.

Montant des travaux : 16 325.00 €

Montant des travaux subventionnables 13 626.67 €

D.E.T.R. – 30 % 4 088.00 €

Emprunt 12 237.00 €

REGION - Projet social et sportif – Extension aire de jeux

N° 2018-05-31-09

Monsieur Le Maire présente au conseil municipal le projet social et sportif pour les adolescents avec l’extension de l’aire de jeux. Il s’agit de mettre en place une table de teqball ainsi qu’une table de baby-foot extérieur à côté des jeux pour enfants. Cette extension permettra d’ouvrir l’espace de jeux aux adolescents de la commune avec un nouvel espace qui leur sera dédié au sens du complexe sportif situé à proximité.

L’estimatif de ces travaux s’élève à la somme de : 12 394 € HT Le conseil municipal après en avoir délibéré accepte le projet et le plan de financement. Le plan de financement serait le suivant :

Montant des travaux : 12 394.00 € D.E.T.R. accordée – 20 % 2 478.00 € Demande subvention Région 50 % 6 197.00 € Emprunt 3 718.20 € Le conseil municipal souhaite un avis favorable à la demande de subvention.