Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2020 152 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2020 152 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2020 152 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Santé, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2020-152

PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2020Sommaire

Préfecture

64-2020-10-30-009 - Arrêté donnant délégation de signature à M. MESPLEDE, DDPP des

Pyrénées-Atlantiques (7 pages) Page 3

2Préfecture

64-2020-10-30-009

Arrêté donnant délégation de signature à M. MESPLEDE,

DDPP des Pyrénées-Atlantiques

Délégation de signature au DDPP

Préfecture - 64-2020-10-30-009 - Arrêté donnant délégation de signature à M. MESPLEDE, DDPP des Pyrénées-Atlantiques 3PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté donnant délégation de signature à M. Alain MESPLEDE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la consommation ;

VU le code de l'environnement ;

VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :

VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU larrêté du 23 janvier 2017 nommant M. Alain MESPLEDE, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques :

VU l'arrêté n° 64-2019-02-18-019 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à M. Alain MESPLEDE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTE

Article premier: Délégation de signature est donnée à M. Alain MESPLEDE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, pour signer, dans le cadre de ses attributions, les décisions administratives suivantes :

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/7 28/10/2020

Préfecture - 64-2020-10-30-009 - Arrêté donnant délégation de signature à M. MESPLEDE, DDPP des Pyrénées-Atlantiques 4AI En matière d'administration générale :

Les décisions et correspondances administratives prévues par l'article 1° de l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé concernant l'organisation et le fonctionnement du service relevant de son autorité et notamment :

- l'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;

- l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée ;

- l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;

- le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;

- l'utilisation des congés accumulés sur Un compte épargne-temps ; - l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ;

- les sanctions disciplinaires du premier groupe ;

- l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ; - l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département ;

- l'attribution pour perte d'emploi des agents du secteur public ; - le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet ;

B/ Les décisions individuelles

a) en ce qui concerne le contrôle sanitaire des animaux, des aliments pour animaux et des denrées animales ou d’origine animale, en application :

- du livre I! titres Il et Il! du code rural (partie législative) ainsi que des décrets et arrêtés pris pour son application ;

- des articles R 224-58 à R 224-61 et D 224-62 à D 224-65 du code rural relatifs aux conditions d'attribution des patentes ;

- de l'arrêté du 20 juillet 1998 modifié fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments :

délivrance d'agrément et d'autorisation aux établissements préparant, traitant, transformant ou entreposant des denrées animales ou d’origine animale destinées à la consommation humaine ; consignation, retrait ou destruction d'animaux vivants, de produits animaux ou d'origine animale ; délivrance d'agrément et autorisation des établissements de la filière de l'alimentation animale ; attribution de patentes sanitaires.

b) en ce qui concerne la lutte contre les maladies des animaux, en application :

- du livre Il titre Il du code rural (partie législative) chapitres | à V, ainsi que des décrets et arrêtés pris pour leur application :

décisions relatives à l'attribution de la qualification de vétérinaire certificateur; décisions relatives au suivi d'animaux où de cheptels susceptibles d’être atteints, suspects ou infectés de maladies contagieuses ;

décisions d'attribution du mandat sanitaire ;

décisions de désignation d'un vétérinaire sanitaire dans le cas où un éleveur refuse ou omet de procéder à cette désignation ;

établissement et mise à jour de la liste des vétérinaires sanitaires :

détermination des travaux d'aménagement nécessaires à l'assainissement des étables infectées de tuberculose ;

arrêté de fixation des tarifs de police sanitaire en application de l'arrêté R 221-17 ;

fixation du montant de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration : délivrance des chartes sanitaires concernant les élevages de volailles.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

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Préfecture - 64-2020-10-30-009 - Arrêté donnant délégation de signature à M. MESPLEDE, DDPP des Pyrénées-Atlantiques 5- des dispositions du livre VI titre V relatives au contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d'insémination artificielle ou de transplantation embryonnaire et de la monte publique : attribution d'agrément sanitaire aux stations de quarantaine, centres de collecte de sperme, centres de stockage de semence, équipe de transplantation et vétérinaires responsables des établissements précités.

c) en ce qui concerne l'identification des animaux, en application :

- dulivre Il, titre 1° du code rural (partie réglementaire) :

autorisation d'attribution par l'établissement départemental de l'élevage (EDE), d'une identification unique pour un ensemble de bâtiments ou de parcelles, séparés d’une distance comprise entre 500 mètres et 5 kilomètres, lorsque cette mesure est de nature à faciliter le suivi sanitaire d'une exploitation détenant des porcins.

d) en ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux, ainsi que la garde des animaux, en application :

- dulivre Il titre 1° du code rural, ainsi que des décrets et arrêtés pris pour son application : délivrance, suspension et retrait du certificat de capacité pour l'entretien des animaux domestiques ;

délivrance, suspension et retrait du certificat de capacité pour le dressage des chiens au mordant : décisions d'exécution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance d'animaux ou en cas de danger grave ou immédiat pour les personnes ou les animaux :

mise en demeure en cas de défaut de permis de détention d'un chien de première ou deuxième catégorie, décision de placement de l’animal et d'euthanasie ;

mise en demeure de faire pratiquer une évaluation comportementale d’un chien mordeur, décision de placement de l’animal et d'euthanasie ;

délivrance des habilitations aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux de première et deuxième catégories :

établissement de la liste des vétérinaires habilités à effectuer des évaluations comportementales de chiens ;

établissement de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l'éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents : autorisation d'expérimenter ;

agrément des établissements d'expérimentation animale ;

enregistrement et agrément des fournisseurs d'animaux d'expérimentation ; agrément des transporteurs d'animaux vivants.

e) en ce qui concerne l'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l’utilisation du médicament vétérinaire, en application :

- de l'article R 5143-3 du code de la santé publique relatif à la fabrication d'aliments médicamenteux à la ferme, ainsi que des décrets et arrêtés pris pour son application ;

- de l'article D.212-56 du code rural et de la pêche maritime relatif à la demande de dérogation pour le maintien d'un équidé dans la chaîne alimentaire :

- du livre Il titre IV du code rural ainsi que les décrets et arrêtés pris pour son application : agrément des utilisateurs pour la préparation extemporanée d'aliments médicamenteux.

f) en ce qui concerne les sous-produits, les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale et le service public de l'équarrissage, en application :

- du règlement CE n° 1774-2002 du 3 octobre 2002 ainsi que des textes pris pour son application : - du règlement CE n° 1069-2009 du 21 octobre 2009 et textes pris pour son application ; - du livre Il, titre Il, chapitre VI du code rural, ainsi que des décrets et arrêtés pris pour son application : agrément et autorisation des établissements ou personnes collectant, entreposant, traitant ou utilisant des sous-produits d'origine animale non destinés à ia consommation humaine : délivrance d’attestation de service fait en matière de prestation de l’équarrisseur ; délivrance d'autorisation d'enfouissement de cadavres en cas de force majeure.

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Préfecture - 64-2020-10-30-009 - Arrêté donnant délégation de signature à M. MESPLEDE, DDPP des Pyrénées-Atlantiques 6g) en ce qui concerne les installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant des activités agricoles, piscicoles ou agroalimentaires, en application du livre V, titre 1er du code de l'environnement, ainsi que des décrets et arrêtés pris pour son application, à l'exception des décisions d'autorisation, de mise en demeure, de consignation de somme ou de suspension d'installations classées, ainsi que toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique :

Etablissements soumis à déclaration :

-_ lettre de demande de compléments d'information :

- accusé de réception des changements d'exploitant et des modifications : - récépissé de notification de cessation d'activités et courrier d'accompagnement indiquant les mesures de mise en sécurité du site.

Etablissements soumis à autorisation :

- attestation de dépôt de dossier ;

-__ courrier adressé à l'exploitant pour demande de compléments d'information ; - lettre de transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire ;

- lettre de transmission de l'arrêté signé à l'exploitant ;

-__ Courriers à la presse pour parution ;

- accusé de réception ou reprise de la procédure pour demande d'arrêté de prescriptions complémentaires ou spéciales ;

- Courrier adressé à l'exploitant où reprise de la procédure si arrêté de prescriptions : - au titre d'une autorisation unique (les projets ICPE dont unité de méthanisation) : -_ accusé réception des dossiers ;

courrier adressé à l'exploitant pour demande d'informations ou pièces complémentaires pendant la phase de recevabilité ;

saisine de l'Autorité environnementale ;

courriers de consultation des services instructeurs compétents au titre des différentes réglementations.

Prescriptions spéciales ou complémentaires :

- lettre de transmission du projet d'arrêté à l'exploitant ;

- lettre de transmission de l'arrêté signé à l'exploitant ;

-_ courriers à la presse pour la publication (pour les arrêtés de prescriptions complémentaires).

Mise en demeure, consignations :

-__ lettre de transmission de l'arrêté de mise en demeure ;

- lettre de transmission du projet d'arrêté de consignation de somme à l'exploitant ; -_ lettre de transmission de l'arrêté ;

-__ bordereau de transmission au bureau des finances de la préfecture.

Plaintes :

-__ lettre d'accusé de réception ;

- réponse au demandeur.

h) en ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive, en application :

- du livre IV, titre 1” et notamment les articles L 413-2 et L 413-3, du code de l’environnement concernant la détention d'animaux d'espèces non domestiques ainsi que de leurs décrets et arrêtés d'application :

autorisation de détention d'animaux non domestiques y compris dans les élevages d'agrément ; délivrance des certificats de capacité et autorisations d'ouverture pour élevage, vente, location, transit, ou présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ; autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques.

I) en ce qui concerne les échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments, en application :

- du livre Il titre Il chapitre VI du code rural ainsi que les décrets et arrêtés pris pour son application :

agrément des opérateurs et de leurs installations ;

agrément des négociants et des centres de rassemblement.

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Préfecture - 64-2020-10-30-009 - Arrêté donnant délégation de signature à M. MESPLEDE, DDPP des Pyrénées-Atlantiques 7j) en ce qui concerne l’économie, la protection des consommateurs et la régulation concurrentielle des marchés, en application :

- du code de la consommation et des décrets pris pour son application :

suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et destruction d’un lot de produits présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;

décision d'utilisation à d’autres fins, de réexpédition vers le pays d'origine ou de destruction des marchandises dont la mise en conformité est impossible au regard de la réglementation en vigueur;

injonction de faire procéder à des contrôles, par un organisme indépendant, compétent et impartial, d'un produit susceptible d'être non-conforme aux prescriptions relatives à la sécurité et à la santé des consommateurs ;

suspension de la mise sur le marché d'un produit susceptible d’être non-conforme aux prescriptions relatives à la sécurité et à la santé des consommateurs, dans l'attente de la réalisation, par un organisme indépendant, des contrôles enjoints ;

consignation d'une somme correspondant au coût des contrôles enjoints lorsqu'un produit est susceptible d'être non-conforme aux prescriptions relatives à la sécurité et à la santé des consommateurs

décision de faire procéder d'office à la réalisation du contrôle enjoint, en lieu et place du responsable, lorsque le produit n’a pas été soumis aux contrôles prescrits ;

injonction de fournir au consommateur, sur les emballages ou dans les documents accompagnant les produits concernés, les informations utiles lui permettant d'évaluer les risques inhérents à ce produit et celles lui permettant de se prémunir de ces risques ;

suspension de la mise sur le marché et retrait d’un produit qui a été commercialisé sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration, exigé par la réglementation :

suspension d'une prestation de services en cas de danger grave ou immédiat ;

décision de subordonner la reprise d’une prestation de service, non réglementée en application du livre IV du code de la consommation et suspendue en raison d'un danger grave ou immédiat, à un contrôle d'un organisme indépendant, compétent et impartial (apparaît en plus);

fixation de l'amende administrative couvrant les frais de prélèvement, de transport et d'analyse ou d'essai, supportés par l'administration, lorsque la non-conformité à la réglementation d’un produit a été établie suite à une analyse ou un essai d’un produit prélevé ;

agrément des associations locales de consommateurs ;

agrément des établissements traitant par ionisation les denrées susceptibles d’être destinées à l'alimentation humaine ou animale ;

instruction de déclaration des fabricants des laits destinés à la consommation humaine et de laits fermentés et délivrance du récépissé ;

Suspension temporaire de la livraison du lait à la consommation humaine par un atelier de pasteurisation ne respectant pas la réglementation et ayant déjà reçu trois avertissements ;

interdiction temporaire de la vente du lait à la consommation humaine par le vendeur ne respectant pas la réglementation et ayant déjà reçu trois avertissements ;:

instruction de déclaration des ateliers de découpe et d'emballage des fromages et délivrance du récépissé ;

attribution d'un numéro d’immatriculation des fromageries ;

décision de destruction et dénaturation des conserves présentant des signes correspondant à une altération du contenu, ou décision d'utilisation de telles conserves à des fins industrielle ou d'alimentation animale ;

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Préfecture - 64-2020-10-30-009 - Arrêté donnant délégation de signature à M. MESPLEDE, DDPP des Pyrénées-Atlantiques 8instruction de déclaration de fabricant, distributeur ou vendeur en gros de produits surgelés et délivrance du récépissé ;

instruction de déclaration du fabricant ou de l'importateur et réception de l'étiquetage d'un produit destiné à une alimentation particulière, lors de la première mise sur le marché d'un tel produit ;

demande, au fabricant où à l’importateur d’un produit destiné à une alimentation particulière, de fournir tous justificatifs démontrant la conformité de ce produit aux exigences réglementaires ainsi qu'aux allégations formulées quant aux caractéristiques nutritionnelles particulières :

instruction de déclaration de commercialisation des produits destinés à l’alimentation animale et délivrance du récépissé ;

instruction de déclaration des appareils à rayonnement ultraviolet, délivrance du récépissé et enregistrement des déclarations de cession ou de destruction de ces appareils :

k) en ce qui concerne la transaction pénale, en application :

- du code rural et de la pêche maritime et du code de l’environnement :

proposition de transaction conformément aux dispositions de l’article L. 205-10 du code rural ;

proposition de transaction conformément aux dispositions de l'article L. 173-12 du code de l'environnement.

Article 2 : Sont exclus de la délégation :

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les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale; les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ; les lettres aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux et départementaux ;

les mesures de retrait ou suspension d'agrément ;

les mesures de fermeture administrative ou d'arrêt d'activité d’un établissement ; les décisions de passer outre les avis défavorables d'élus ou de commissions administratives ; les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense ou en réponse.

Article 3 : M. Alain MESPLEDE, directeur départemental de la protection des populations, peut déléguer la signature qui lui est accordée pour les matières énumérées à l’article 1er du présent arrêté, aux agents placés sous son autorité dans la limite des attributions qui leur sont confiées. Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Une copie sera adressée au préfet du département.

Article 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de la protection des populations devront être signés dans les conditions suivantes :

1 - dans le cas d'une signature exercée par délégation :

POUR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

ET PAR DELEGATION

LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (suivi du prénom et du nom du délégataire).

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

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Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

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Préfecture - 64-2020-10-30-009 - Arrêté donnant délégation de signature à M. MESPLEDE, DDPP des Pyrénées-Atlantiques 92 - dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur départemental de la protection des populations :

POUR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

ET PAR SUBDELEGATION

(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).

Article 5 : l'arrêté n° 64-2019-02-18-019 du 18 février 2019 est abrogé

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le 30 octobre 2020

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Le Préfet TT

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

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