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PLU - Autres - PPRI Meuse Amont 2 Chiers 20060206
Document publié le Lundi 6 février 2006
Lien du pdf (PLU - Autres - PPRI Meuse Amont 2 Chiers 20060206)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
\
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES BUREAU DE L'URBANISME,
DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA CULTURE
#.
LL
Libartd « Égalité +Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES ARDENNES
ARRETE.N° 2006.168
COMPLETANT L’ARRETE N° 2003.365 DU 8 DECEMBRE 2003
PRESCRIVANT L'ELABORATION D'UN PLAN DE PREVENTION DES - RISQUES NATURELS PREVISIBLES D’INONDATIONS
DANS LA VALLEE DE LA MEUSE DE REMILLY-AILLICOURT A
LETANNE
DANS LA VALLEE DE LA CHIERS DE DOUZY A LA FERTE SUR
CHIERS
(AJOUT D'UNE NOUVELLE COMMUNE)
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur ,
Vu la loi n°82.600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation
des victimes de catastrophes naturelles,
Vu la loi n°87.565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation
de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la
prévention des risques majeurs, modifiée par la loi n° 95.101 du 2 février
1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, et
notainment ses articles 40.1 à 40,7,
Vu la loi n° 2003.699 du 30 juillet 2003 relative à la.
prévention des risques ‘technologiques et naturels et à la réparation des
dommages,
Vu le décret modifié n° 92.604 du 1% juillet 1992 portant
charte de la déconcentration,
Vu le décret modifié n° 92-218 du 4 mars 1992 portant
approbation du pian des surfaces submersibles et déterminant les
dispositions techniques applicables pour fa section de la vallée déla
Meuse située dans le département des Ardennes,
Vu le décret n° 95.1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de
prévention des risques naturels prévisibles,
Vu le décret du 9 janvier 2004 portant nomination de M.
Adolphe Colrat en qualité de préfet des Ardennes,
1 nlare de la Préfecture . PARAIT CHARTEVITIF-MEZIFRES Cedex - Télénhane 33 N3-94.59.44-00 AL
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les
régions et départements,
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 1994 relative à
‘la prévention des inondations et à la gestion des zones inondables,
Vu la circulaire interministérielle du 24 avril 1996 relative aux
dispositions applicables au bâti et aux ouvrages existants en zgne
inondable,
Va la circulaire interministérielle du 30. avril 2002 relatives à
la gestion des espaces situés derrière les digues de protéction contre les
. inondations, ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003.365 du 8 décembre 2003
prescrivant l’élàboration d’un plan de prévention des risques naturels
prévisibles d'inondation dans la vallée de la Meuse de Rémilly-Aillicourt
à Létanne et dans la vallée de 1a Chiers de Douzy à la Ferté sur Chiers,
._ Vu f'arrêté préfectoral n° 2005.23 du 28 janvier 200$ portant
ajout de nouvelles communes à l’arrêté n° 2003.365 du 8 décembre 2003,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006.40 du 6 février 2006 portant
délégation de signature à Mme Marie-Hélène Desbazeiïlle, secrétaire
général de la Préfecture des Ardennes,
1
Considérant que le territoire de la commune de Vaux lès
Mouzon est exposé au risque inondation au vu des études conduites dans
le cadre de l'élaboration du plan de prévention, F
Considérant qu’il convient de compléter la liste des communes
dans lesquelles l'occupation de l’utilisation du sol doit être réglementée
du fait de leur exposition à un risque naturel d’inondations,
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Equipement!
ARRETE
Article 1° : la liste des communes concernées par le plan de.
prévention des risques naturels prévisibles d’inondations dans la vallée
de la Meuse de Rémilly-Aïllicourt et dans la vallée de la Chiers figurant à à
l'article 2 de l’arrêté du 8 décembre 2003 est complétée par ajout de la
commune de Vaux-lès-Mouzon. Article 2 : les autres dispositions de l’arrêté susvisé restent
sans changement,
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
le sous-préfet de Sedan, le directeur départemental de l'Equipement sont
chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au maire de la
commune visée à l’article 1 ci-dessus. Une copie sera adressée à M. le
: directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, Mme le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, M. le chef du service interministériel de défense et de protection civile et M. le directeur du service de la navigation du Nord Est. “Cet arrêté sera..par
‘ailleurs inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 6 février 2006. :
Pour le préfet,
Le secréfaire général,
L Marie-Héenÿ/De Desbazeille
David Meunier
st.