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Arrêté - DP 054 099 26 00158
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Val de Briey.
Lien du pdf (Arrêté - DP 054 099 26 00158)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Ÿ VAL DE VAL-DE-BRIEY BRI EY DIRECTION DE L'URBANISME
DÉCISION DE NON OPPOSITION DE DÉCLARATION PRÉALABLE CONSTRUCTION
Délivrée par le maire au nom de la commune
Arrêté Municipal n°2026-URBA-390
Du 27 octobre 2026
Nomenclature ACTES 2.2
DP0540992600158 1 1 0 0 0 0 0 4 4 8 6 2
Dossier : DP 054099 26 00158 Demandeur :
LUMENA REPRÉSENTÉ(E) PAR ADJEDJ
AARON
3 RUE BELLANGER
Nature des travaux : MISE EN PLACE DE PANNEAUX 92300 LEVALLOIS-PERRET
PHOTOVOLTAÏQUE SUR TOITURE
Adresse des travaux : 1 RUELLE DE LA GROSSE TOUR
54150 VAL DE BRIEY
Références cadastrales: 000AE0259
Déposé le : 20/10/2026
Le Maire de Val-de-Briey,
VU la déclaration préalable présentée le 20 octobre 2026 par LUMENA représentée par Aaron
ADJEDYJ demeurant 3 rue Bellanger à LEVALLOIS-PERRET (92300) et enregistrée par la Mairie de
VAL DE BRIEY, sous le numéro DP 054 099 26 00158, pour :
- La mise en place de panneaux photovoltaïque sur toiture
- D'un immeuble situé 1 ruelle de la Grosse Tour - BRIEY à 54150 VAL DE BRIEY,
- Parcelle section 000 AE 259
VU le Code de l'Urbanisme,
VU la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine
(LCAP),
VU les articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du Code du Patrimoine,
VU le Code des assurances, notamment son article L.242-1,
VU le Code des relations entre le public et l'administration,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 15 juin 2015,
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2016 portant approbation de la modification du Plan de
Prévention des Risques Miniers, du secteur de Briey sur les communes d'Auboué, Briey, Homécourt,
Joeuf, Moineville, Moutiers et Valleroy,
VU la carte de délimitation des zones de sismicité du territoire français du 22 octobre 2010 (décrets n°
2010-1254 et 2010-1255) en vigueur depuis le 1er mai 2011,
VU la carte d'exposition au retrait et gonflement des argiles publiée par le BRGM en août 2019,
VU la cartographie des zones inondables du WOIGOT réalisée le bureau d'études GINGER en mars
2010 sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat (DDT), selon la méthode hydrogéomorphologique et
caractérisant la crue de référence centennale,
VU l'arrêté du SGAR n°2003-782 du 30 décembre 2003,
VU les délibérations du Conseil Municipal de MANCE en date du 03 octobre 2016, de MANCIEULLES
en date du 25 novembre 2016 et de BRIEY en date du 28 novembre 2016 relative à la taxe
d'aménagement
VU la carte d'aléa mouvement de terrain du Département de Meurthe-et-Moselle publiée par le BRGM
en juin 2022,
VU la délibération du Conseil Départemental de Meurthe et Moselle relative à la taxe
Page 1/4d'aménagement,
VU l'accord assortie de prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France, en date du 26 octobre
2026, annexé,
CONSIDÉRANT que le projet se situe en zone UA du PLU et respecte les règles de ladite zone,
CONSIDÉRANT que le terrain est situé en zone en aléa fort selon la carte d'exposition au retrait gonflement des argiles du département de Meurthe et Moselle,
CONSIDÉRANT que le terrain est situé en zone d'aléa très faible (zone 1) au regard du risque sismique,
CONSIDÉRANT que le terrain est situé en zone d’aléa faible et d'aléa moyen selon la cartographie
des zones inondables du WOIGOT,
CONSIDÉRANT que le terrain est situé en zone d'aléa moyen selon la carte d'aléa mouvement de terrain du département de Meurthe et Moselle,
CONSIDÉRANT que selon l'article L 425-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque les constructions ou travaux mentionnés aux articles L 421-1 à L 421-4 sont soumis, en raison de leur emplacement, de
leur utilisation ou de leur nature, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévus par d'autres
législations ou réglementations que le code de l'urbanisme, (...) la décision prise sur la déclaration
préalable tient lieu d'autorisation au titre de ces législations ou réglementations, dans les cas prévus
par décret en Conseil d'Etat, dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité
compétente;
CONSIDÉRANT que selon l'architecte des bâtiments de France, l'immeuble concerné par le projet est situé en abords de l'Hôtel de Ville situé Place de l'Hôtel de Ville à VAL DE BRIEY, de l'Eglise saint
Gengoult située rue du Maréchal Lyautey à VAL DE BRIEY, et du Beffroi situé rue du Maréchal Joffre
à VAL DE BRIEY, monuments historiques protégés, et que dès lors les articles L 621-30, L 621-32 et
L 632-2 du code du patrimoine sont applicables ;
CONSIDÉRANT que selon l'article L.421-6 du Code de l'Urbanisme « le permis de construire ou
d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions
législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la
nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de
leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique » et que selon
l’article L.421-7 du même code « Lorsque les constructions, aménagements, installations et travaux
font l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à leur exécution ou
imposer des prescriptions lorsque les conditions prévues à l'article L. 421-6 ne sont pas réunies. »,
DÉCIDE
Article 1 : La DP 054099 26 00158 fait l'objet d'une DÉCISION DE NON OPPOSITION pour les travaux décrits dans la demande présentée, sous réserve du respect des prescriptions indiquées ci- après.
Date d'affichage de l'avis de dépôt : Fait à VAL-DE-BRIEY, |
22/10/2026 Le Maire délégué Date d'envoi au contrôle de légalité : Ÿ 27/10/2026 ï
Bruno HouDarT/$e} AT
La présente autorisation est susceptible de donner lieu au versement des taxes d'aménagement et de
la redevance d'archéologie préventive.
Vous déclarez et payez la taxe d'aménagement à des dates différentes, selon que la surface de
plancher de votre projet est inférieure à 5000 m2 ou si elle est égale ou supérieure.
- Si la surface du projet est inférieure à 5000 m2, vous déclarez aux services des impôts les éléments
nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos
Page 2/4travaux au sens fiscal.
- Si la surface du projet est supérieure ou égale à 5000m?, Vous déclarez aux services des impôts les
éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la
délivrance de l'autorisation.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous connecter sur les pages dédiées du
site internet service-public.fr : https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263 pour les
particuliers et https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23263 pour les entreprises.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions
prévues aux article L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPELS RÉGLEMENTAIRES
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par la voie de l'application
informatique ‘Télérecours citoyens’ accessible depuis le site intemet www.telerecours.fr). !| peut également saisir d'un recours gracieux ou
hiérarchique l'auteur de la décision. Cette démarche doit être introduite dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision
expresse ou de la date de délivrance d'un accord/non opposition tacite.
Attention : le recours gracieux ou hiérarchique n'est plus suspensif et ne prolonge pas le délai pour l'introduction du recours contentieux.
L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite de la demande.
Durée de validité :
Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à
compter de sa notification mentionnée à l'article R. 424-10 où de la date à laquelle la décision lacite est intervenue . Il en est de même si, passé
ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Les dispositions du présent article sont applicables à la décision
de non opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux.
En cas de recours contre le permis, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. I en va de
même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente
de son obtention.
Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour
une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles
est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée
par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité (R424-21 du code de l'urbanisme).
Conformément aux dispositions du décret 2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant la durée de validité des autorisations d'urbanisme, et par
dérogation au principe général fixé par l'article R424-21 précité, définissant les règles habituellement en vigueur en matière de prorogation, les
décisions délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024 sont prorogées automatiquement selon les dispositions suivantes :
- un an pour les autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022, (*
- deux ans pour les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024, sans possibilité de prorogation supplémentaire. !}
“7 La durée de validité d'une autorisation d'exploitation commerciale associée à un permis de construire délivré durant l'une ou l'autre des périodes précitées est proragée
dans les mêmes conditions,
Le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la
mairie ou sur le site Internet https-//www.service-public.fr/particuliersivosdroits/R1976. Cette démarche n'est pas nécessaire pour les projets
soumis à déclaration préalable ou à permis de démolir ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet service-public.fr ainsi que dans la
plupart des magasins de matériaux
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
À compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers :
- dans le délai d'un mois en cas de recours gracieux ou hiérarchique,
- dans le délai de deux mois en cas de recours contentieux.
L'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours auprès de l'autorité
compétente ;
- dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer
préalablement le bénéficiaire et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a en aucun cas pour objet de vérifier que le projet
respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou
d'autres dispositions de droits privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles
d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Le bénéficiaire a l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.
Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement :
A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, vous devez adresser en Mairie une déclaration attestant cet achèvement et la
conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable (art L 462.1 du Code de l'Urbanisme). Cette démarche n'est pas
nécessaire pour les projets soumis à permis de démolir ;
Lorsque les travaux ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, l'autorité compétente peut mettre en demeure le
maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité (art L 462-2 du Code de l'Urbanisme).
Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Elle peut être envoyée par courrier
Page 3/4électronique dans les cas prévus à l'article R 423.48. Elle rappelle les sanctions encourues (art R 462.9 dernier alinéa).
Page 44MINISTÈREDIRECTIONREGIONALEDESAFFAIRESCULTURELLES
Nr
de la
Meurthe-et-Moselle
Dossier suivi par : HOUDAN Juliette Objet:PlatAU-DECLARATIONPREALABLEDE CONSTRUCTION Numéro : DP 054099 26 00158U5401 Demandeur : Adresse du projet :1 RUELLE DE LA GROSSE TOUR 54150 LUMENA LUMENA représenté(e)par Val de Briey ADJEDJ Aaron Déposé en mairie le : 20/10/2026 3 RUE BELLANGER Reçu au service le : 24/10/2026 92300 LEVALLOIS-PERRET Nalure des travaux: 08131 Installation de panneaux solaires L'immeuble concerné par ce projet est situé en abords duou des monuments historiques listé(s) en
annexe. Les articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du codedu patrimoinesont applicables. Ce projet, en l'état, est de nature à porter alteinte à la conservation ou à la mise en valeur duou des monuments historiques ou des abords. I! peut cependant y être remédié . L'Architecte des Bâtiments de France donne par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet peutappeler des recommandalionsoudesobservations. Prescriptions motivées (1), recommandations ou observations éventuelles (2) : Le projet se situe en abords du monument historique sousvisé, c'est pourquoi une attention particulièredoit être porlée à ce projet afin de permelire à minima son intégration paysagère el sa capacité àne pas augmenter la complexité de l'architecture proposée sur cetle parcel Prescriptionsmotivées(1): Afin d'assurer la cohérence des travaux envisagés en abords du monument historique et pour préserver le caractère du bâti concerné par le projet, il convient de respecter les points suivants : - La pose depanneaux sur un emplacement non visible dudomaine public (façade arrière, appentis, pose au sol, toiture secondai - La pose depanneaux sur une loilure complète (sansfranges autour des panneaux), - La pose depanneaux sur une seul ligne complète, de bord à bord, au plus près de jgned'égout. Unité Dépariomentale de FArehieclure et du Pairme udap leuhe-el-Moselle - 45 rue SsinleCatherine, 54000 Nancy -03 5729 16 70 - -elmoselle@cuiure gouv.fr FaitàNancy Signe ecctronquement par EleonoreHOLTZER Le26/0/2026à1850 L'Architecte des Bâtiments de France Madame Eleonore HOLTZER ne consülue pas une décision définiive sur le dossier. Celle décision sera prise par l'aulorié compélente chargée de délivrer les aulorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuler les Iravaux à la réceplion de cet avi. En ces de désaccord avec l'archilecle des Bâtiments de France, l'autorité compétente peu saisi, dans un délai de sept jours à compler de la réceplion du présent acte, le préfel de dépariement par letire recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où la décision d'urbanisme est prise au nom de l'Élal en application du b) de l'arlicie L.422-1 ou de l'arlicle L.422-2 du rbanisme, le préfet de région esi compétent (Direction générale des Affaires culturelles Grand Est - Palais duRhin 2 place de la République - 87082 Strasbourg Cedex) et doit être saisi dans les mêmes condilions, {Unié Départementale de l'Architecture et duPairmoine de Meurihe-et-Moselle - 45 rueSainie Caiherne, 54000 Nancy - 0357 29 16 70 - udap meurihe-el-moselle@culure gouv fr Page 2 sur3ANNEXE;
Beffoisiluéà54099/BrieyirueduMaréchal-Jofire.
Unié Déparementalede l'Archieclure etdu Palrimoine de Meurihe-el-Mosalls -45 rue Sainis Calnerine, 54000Nancy - 03 5729 16 70 + udap meurthe-el-mosele@culure gouv ir Page 3 sur 3