Arrêté - DP 00104323A0053 229 Chemin de Grange Debout 26 03 26

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Arrêté - DP 00104323A0053 229 Chemin de Grange Debout 26 03 26 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Beynost. Lien du pdf (Arrêté - DP 00104323A0053 229 Chemin de Grange Debout 26 03 26)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANCAISE PROROGATION D’UNE DECLARATION

| PREALABLE DÉPARTEMENT de l’AIN Arrêté du Maire au nom de la commune

référence dossier : N° DP00104323A0053

Déposé le 13/04/2023, affiché en Mairie

le 14/04/2023

COMMUNE DE Par : Monsieur DURANTON Philippe Description du projet

BEYNSST Demeurant à : 360 Chemin de Carisse :

01370 Val-Revermont Division en vue de

Représenté par : construire sur Le Lot A

Sur un terrain sis : 229 Chemin de

Grange Debout

Refs cadastrales : Section AM-1086, AM-

1072, AM-1085, AM-0732, AM-1083, AM-

1137, AM-1144, AM-1145, AM-0731, AM-

1143, AM-1140

Madame Le Maire,

VU la demande de prorogation de déclaration préalable n°DP00104323A0053 délivré le 04/05/2023, réceptionné le 13/04/2023, formulé par Monsieur DURANTON Philippe, VU le Code de l'Urbanisme, en particulier le Livre IV relatif aux constructions,

aménagements et démolitions,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 16/12/2019, modifié le 13/06/2024 et le 04/02/2026, et notamment le règlement de la zone U

2AUR, secteur résidentiel, de densité 6

VU Le Plan de Prévention des Risques approuvé Le 16/01/2006,

ARRÊTE

Article 1: La déclaration préalable n°DP00104323A0053 délivré Le 04/05/2023, est PROROGE d’une année.

Article 2 : La prorogation prend effet au terme de la validité de la décision initiale de demande, soit Le 04/05/2026.

BEYNOST, Le 26/03/26

Le Maire,

Caroline TERRIER

duesINFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée, dans Les conditions prévues par Les articles L.241-1 et suivants du code des assurances. DROIT DES TIERS : La présente décision est délivrée sans préjudice du droit des tiers (contrats, servitudes, …) qu’il appartient au bénéficiaire de respecter.

TRANSMISSION - COMMENCEMENT DES TRAVAUX : La présente autorisation sera transmise au représentant de l'État, sous quinzaine. Les travaux peuvent commencer dès que l’autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de cette transmission et de la notification au bénéficiaire.

AFFICHAGE : L'autorisation doit être affichée sur Le terrain pendant toute La durée du chantier par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres visible depuis la voie publique. IL doit indiquer Le nom du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la superficie du terrain, la superficie de plancher et la hauteur de La construction. IL mentionne que le dossier peut être consulté en mairie et qu’un recours administratif ou contentieux d’un tiers contre cette autorisation doit être notifié sous peine d’irrecevabilité, à l'auteur de l'acte et à son bénéficiaire. IL est également affiché en mairie par Les soins des services municipaux.

VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris dans Le délai de 3 ans prorogé d'une année. Le délai est à compter de la date de notification de l'autorisation, où de La date à laquelle l'autorisation a été accordée tacitement. IL en est de même si, passé ce délai, Les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, sur demande présentée deux mois avant l'expiration du délai de validité si Les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres, Les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez proroger. Votre demande en double exemplaires doit être soit adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, soit déposée contre décharge à la mairie.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans le délai de deux mois à compter de sa notification, pour le pétitionnaire, ou pour Les tiers, à compter du premier jour de l'affichage sur Le terrain et pendant 2 mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte (Monsieur Le Maire) ou d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Lyon.