Arrêté - 301 2022

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Arrêté - 301 2022 Document publié le Lundi 14 novembre 2005 par la commune de Malijai. Lien du pdf (Arrêté - 301 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANCAISE ARRÊTÉ MUNICIPAL N°301/2022 du 20/12/2022

MALUHAI

PERMIS DE CONSTRUIRE

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Commune de Malijai

Demande déposée le 26/09/2022 et complétée le 26/09/2022 :

Affichée en mairie le 27/09/2022 N° PC 004 108 22 00019

Par : SCI CANTE GRILLETS Surface de plancher

Représenté par : Madame AUBERT Mireille Existante : m2 Demeurant à : Hameau de Saint Jurson A créer : 170,93 m2 04510 LE CHAFFAUT-SAINT-JURSON

Pour : Construction de deux maison accolees couvertes Si permis modificatif : en toiture à deux pentes sans annexe SP antérieure : mi Sur un terrain sis à : LE VILLAGE SP nouvelle : m

04350 Malijai Destination :

Cadastré : 108 AD 695 (1000 m2)

Le Maire de la commune de Malijai

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants,

Vu les dispositions particulières aux zones de montagne, notamment ses articles L 122-1 à 25 et R 122-1 à 17

du code de l'urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 14 novembre 2005, modifié le 23 juin 2008 (1ère modification),

modifié le 13 octobre 2018 (2ème modification),

Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé le 12 octobre 2010,

Vu la demande du permis de construire susmentionnée,

Vu l’objet de la demande pour Construction de deux maison accolees couvertes en toiture à deux pentes sans

annexe sur un terrain situé LE VILLAGE 04350 Malijai pour une surface de plancher créée de 170,93 m? et une

emprise au sol totale de 198.19m?,

Vu le règlement de la zone Zone_Urba: 2U,

Vu l'avis de ENEDIS DRPADS - Accueil Urbanisme Provence (demat portail des services) en date du 17/11/2022

Vu l'avis Favorable avec prescription de PAA - Régie Eau et Assainissement en date du 24/10/2022

Vu l'avis favorable de RTE GMR Provence Alpes du Sud en date du 05/10/2022

Vu l'accord de la SCI CANTE GRILLETS représentée par Mme AUBERT Mireille de prendre en charge le

financement du raccordement individuel au réseau d'électricité en date du 16/12/2022,

Considérant que le projet est situé en zone 2U du PLU,

Considérant que l’article L332-15 du code de l'urbanisme stipule que l'autorité qui délivre l'autorisation de

construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le

financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé

ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les

réseaux de télécommunication, l'évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l'éclairage, les aires

de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés.

PC 004 108 22 09019 1/4Considérant que l’avis ENEDIS du 17/11/2022 indique la nécessité de procéder à la réalisation d'une extension

de réseau d'environ 90 mètres préalablement au raccordement électrique de la parcelle. Le coût de cette

extension sera approximativement de 5489.40 euros HT (avant réfaction de 40% d'ENEDIS), uniquement dans

l'hypothèse d'une demande de puissance égale à 2x12KVA. Cette estimation reste valable pendant la durée de

validité de l’autorisation d'urbanisme et est susceptible d’être revue:

des éventuels surcoûts de travaux non standards, notamment les prescriptions du

gestionnaire de voirie, qui seront ajoutés au devis lors de l'offre de raccordement finale;

en fonction des actualisations des prix des raccordements;

en cas de non obtention des servitudes de passage éventuellement nécessaires;

sile bénéficiaire demande une puissance de raccordement différente de celle retenue

par Enedis pour instruire la présente autorisation d'urbanisme, et si cette puissance de

raccordement retenue n'est pas inscrite dans l'autorisation d'urbanisme.

ARRÊTE

Article 1: Le présent Permis de Construire est ACCORDÉ pour le projet décrit dans la demande susvisée, sous

réserve du respect des prescriptions mentionnées aux articles suivants.

Article 2 : Conformément à l'avis PAA - Régie Eau et Assainissement en date du 24/10/2022 :

Pour le réseau d'eau potable :

La conduite a un statut public. L'adaptation du réseau par rapport aux besoins déclarés et engendrés par le

projet est bonne.

Il conviendra de prévoir le raccordement du projet au réseau public par un branchement. Les frais

d'établissement du branchement sont à votre charge. Le service Eau et Assainissement de Provence Alpes

Agglomération pourra être chargé de la réalisation de la partie publique du branchement, jusqu’à la pose du

compteur sur le domaine public. Le service réalise à titre exclusif, aux frais du demandeur :

e Le suivi du chantier, dont un contrôle en tranchée ouverte des travaux exécutés ;

e la fourniture et pose du compteur;

+ le raccordement du branchement sur la canalisation de distribution et sur le poste de comptage comprenant

la pose du collier de prise en charge et du robinet d'arrêt ;

+ la mise en eau du branchement.

Le pétitionnaire est invité à se rapprocher du Service Eau et Assainissement pour définir les modalités

techniques, administratives et financières du raccordement du projet.

Une participation financière sera à prévoir pour les travaux de raccordement au réseau d'un montant

correspondant au devis établi à partir du bordereau de prix unitaires du service Eau et Assainissement de

Provence Alpes Agglomération et des contraintes locales de raccordement.

Pour le réseau d'assainissement collectif :

L'adaptation du réseau public par rapport aux besoins déclarés et engendrés par le projet est bonne.

Il conviendra de prévoir le raccordement du projet au réseau public par un branchement. Les frais

d'établissement du branchement sont à votre charge. Le service Eau et Assainissement de Provence Alpes

Agglomération pourra être chargé de la réalisation de la partie publique du branchement, jusqu’à la conduite

publique sur le domaine public. Le service réalise à titre exclusif, aux frais du demandeur :

PC 004 108 22 00019 2/4e Le suivi du chantier, dont un contrôle en tranchée ouverte des travaux exécutés ;

* le raccordement du branchement sur la canalisation de collecte des eaux usées, comprenant la pose des

pièces de branchement;

e la mise en eau du branchement.

Le pétitionnaire est invité à se rapprocher du Service Eau et Assainissement pour définir les modalités

techniques, administratives et financières du raccordement du projet.

Une participation financière sera à prévoir pour les travaux de raccordement au réseau d’un montant

correspondant au devis établi à partir du bordereau de prix unitaires du service Eau et Assainissement de

Provence Alpes Agglomération et des contraintes locales de raccordement.

Une participation financière pour l'assainissement collectif (PFAC) sera à prévoir, la participation n’est

pas soumise à TVA.

Article 3 :

Conformément à l’avis ENEDIS du 17/11/2002 : de la nécessité de procéder à la réalisation d'une extension de

réseau d'environ 90 mètres préalablement au raccordement électrique de la parcelle. Le coût de cette

extension sera approximativement de 5489.40 euros HT (avant réfaction de 40% d'ENEDIS), uniquement dans

l'hypothèse d'une demande de puissance égale à 2x12KVA. Cette estimation reste valable pendant la durée de validité de l'autorisation d'urbanisme et est susceptible d’être revue:

des éventuels surcoûts de travaux non standards, notamment les prescriptions du

gestionnaire de voirie, qui seront ajoutés au devis lors de l'offre de raccordement finale.

en fonction des actualisations des prix des raccordements;

en cas de non obtention des servitudes de passage éventuellement nécessaires;

si le bénéficiaire demande une puissance de raccordement différente de celle retenue

par Enedis pour instruire la présente autorisation d'urbanisme, et si cette puissance de

raccordement retenue n'est pas inscrite dans l'autorisation d'urbanisme.

Conformément à l'accord SCI CANTE GRILLETS représentée par Mme AUBERT Mireille en date du 16/12/2022

(en application des dispositions de l'article L332-15 du code de l’urbanisme) le pétitionnaire accepte de

prendre en charge le financement du raccordement individuel au réseau d’électricité, empruntant l'emprise publique, selon les conditions techniques définies par ENEDIS.

Article 4: La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes et de participations d'urbanisme.

Vous recevrez un avis d'imposition de la part des services de l'Etat ultérieurement.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATTENTIVEMENT

PC 004 108 22 00019 3/4CARACTERE EXECUTOIRE D'UNE AUTORISATION : Une autorisation est exécutoire à la date d'obtention, sauf dans l’un des cas particuliers suivants : Une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n’est exécutoire qu’à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

En cas de déclaration préalable comprenant une partie coupe et abattage d'arbre, les travaux ne peuvent commencer qu’un mois après la date à laquelle l'autorisation est acquise. Pour un permis de démolir, les travaux de démolition ne peuvent commencer que quinze jours après la date à laquelle l'autorisation est acquise, Pour un projet situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent commencer qu'après l'expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie

MMEN! E FI

Les travaux peuvent démarrer dès que lautorisation est acquise et exécutoire. Copie de la présente lettre doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L’affichage doit également mentionner qu’en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l’autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire, Cet affichage n’est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d’arbres situés en dehors des secteurs urbanisés,

DUREE DE VALIDITE ;

Une autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de TROIS ANS à compter de la date à laquelle une autorisation de permis ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenues. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (Art. R*424 17 du code l'urbanisme). L'autorisation peut être prorogée, c’est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, soit déposée contre décharge à la mairie. En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

DROITS DES TIERS :

Une autorisation est acquise sans préjudice du droit des tiers (notamment obhgarions contractuelles ; servitudes de droit privé telles que ks servitudes de rue, d'ensokillkment, de miteyenneté on de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

LIGAT DES DOM =

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L242-1 et suivants du code des assurances.

T E URS :

Si vous entendez contester le refus vous pourrez saisir Le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS après la fin de votre délai d'instruction.

Vous pourrez également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse an terme d'un délai de deux mois raut rejet implicite)

RAPP D

L480-4 et 1.480-5):

Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ter à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager où par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé. Les peines prévues à l'alinéa précédent peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdits travaux.

Ces peines sont également applicables : en cas d'inexécution, dans les délais prescrits, de tous travaux d'aménagement ou de démolition imposés par les autorisations visées au premier alinéa ; en cas d'inobservation, par les bénéficiaires d'autorisations accordées pour une durée limitée ou à titre précaire, des délais impartis pour le rétablissement des lieux dans leur état antérieur ou la réaffectation du sol à son ancien usage en cas de méconnaissance des obligations imposées par l'article L. 451-3, le tibunal ordonne en outre, en cas de perte ou de destruction de la plaque commémorative au cours des travaux, à la charge du maître d'ouvrage, la gravure et l'installation d'une nouvelle plaque apposée dans les conditions du deuxième alinéa dudit article.

Toute association telle que définie à l'article 2-4 du code de procédure pénale peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction à l'article L. 451-3 et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux infractions relatives à l'affichage des permis ou des déclarations préalables.

Est puni d'une amende de 18 OUO euros et, en cas de récidive, d'une amende de 45 (00 euros le fait de vendre ou de louer des terrains bâtis ou non bâtis compris dans un lotissement sans avoir obtenu un permis d'aménager ou sans avoir respecté Les obligations imposées par l'article L. 442-3, lorsque le lotissement est soumis à une déclaration préalable, ou sans s'être conformé aux prescriptions imposées par le permis d'aménager ou par la décision prise sur la déclaration préalable. Lorsque les prescriptions imposées n'ont pas été respectées, le tribunal peut en outre impartir un délai au lotisseur pour mettre les travaux en conformité avec lesdites prescriptions, sous peine d'une astreinte prononcée et exécutée dans les conditions prévues par les articles L. 480-7 et L. 480-8.

Si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, les travaux n'ont pas été mis en conformité, l'autorité compétente peut faire effectuer les travaux d'office, aux frais et risques financiers de l'aménageur.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies aux articles L. 160-1, L. 480-3, L. 480-4, L. 480-4-1, L. 480-12 et L. 510-2 du présent code.

Les peines encourues par les personnes morales sont les suivantes :

1) L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

2) Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou àl'occasion de laquelle l'infraction a été commise. En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 160-1 et L. 480-4, le tribunal, au vu des observations écrites ou après San. coton cet. mm dun Coue 2 = am mme lan ue cecn ce neue me Maboc eue inde se ee eee de 2e ete ta nest etes ne au ele este dede 2 M 4.