Arrêté - arrete occupation du domaine public pour lorganisation dune vente au deballage vide greniers adm 2022 003

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Arrêté - arrete occupation du domaine public pour lorganisation dune vente au deballage vide greniers adm 2022 003 Document publié le Dimanche 27 février 2022 par la commune de Saint-Étienne-du-Grès. Lien du pdf (Arrêté - arrete occupation du domaine public pour lorganisation dune vente au deballage vide greniers adm 2022 003)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Accusé de réceplion en préfecture

013-211300942-20220128-ARR-2022-03-AR

Date de télétransmission : 31/01/2022

: . . Date de réception préfecture : 31/01/2022 République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Arles

Commune de Saint Etienne du Grès

ARRETE DU MAIRE SAINT-ÉTIENNE

DU GRÈS n° ADM-2022/03

Porte des Alpiles

| Occupation du domaine public pour l’organisation d’une vente au déballage —

Vide Greniers « Au bon vieux temps »

Dimanches 6, 13, 20 et 27 février 2022

Monsieur le Maire de la Commune de Saint Etienne du Grès,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 82-213 du 02/03/82 sur les droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-263 du 22/07/82,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants, VU le Code du commerce, notamment les articles L 310-2 et R 31 0-8,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code de la route,

VU le Code Pénai,

VU l'arrêté municipal n° 2016/054 du 18 mai 2016 portant réglementation de l'affichage sur le territoire de la Commune de Saint-Etienne du Grès,

VU l'arrêté préfectoral n° 14 du 17 janvier 2022 portant prescriptions des mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le département des Bouches-du-Rhône et la déclaration

préalable auprès de la Préfecture,

VU la déclaration préalable de vente au déballage présentée par « Au bon vieux temps » représentée

par M. Francis FERRER en sa qualité de Président domicilié 1 Bis Chemin de la Pinède — 13520 MAUSSANE LES ALPILLES pour les dimanches 6, 13, 20 et 27 février 2022 de 6 h à 14.

Considérant qu'il convient de réglementer l'organisation de ces manifestations afin de préserver le bon

ordre et d'assurer la régularité des transactions,

VU l'avis favorable de la Préfecture des Bouches-du-Rhône en date du 21 janvier 2022

ARRETE

Article 1 : Le Pétitionnaire est autorisé à occuper la Place du Marché pour les dimanches 6, 13, 20 et 27 février 2022 pour y installer une vente au déballage à l'occasion de vide-greniers de 6h00 à 14h00

et versera une redevance fixée par la délibération n° 2021/073 du 28 décembre 2021.

L'électricité n'est pas fournie.

Les 2 portillons (1 côté pompiers et 1 derrière le silo seront fermés toute la journée). Dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, l’organisateur est tenu de respecter le protocole sanitaire notifié par le Préfet.

Article 2 : La surface de vente occupée sera supérieure à 300 m£.

Article 3 : Le Pétitionnaire veillera à conserver le domaine public et les WC en parfait état de propreté

pendant toutes les périodes d'occupation et de les rendre également en parfait état de propreté. Le dépôt de déchets sur le site de toute nature que ce soit est interdit.

En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Commune de Saint-Etienne du Grès fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.

Sur la partie Nord du marché où sont installées les ombrières toutes suspensions de banderoles ou objets ainsi que les marquages au sol sont strictement interdits.

Un état des lieux sera effectué avant et après la manifestation.

Dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, le protocole pour l'organisation des marchés devra être respecté et notamment le port du masque, l'application des gestes barrières et de la distanciation

physique, à défaut l'autorisation sera retirée.Accusé de réceplion en préfecture

013-211300942-20220128-ARR-2022-03-AR

Dale de télétransmission : 31/01/2022

Date de réception préfeciure : 31/01/2022

LS nur pass |

Article 4 : Le Pétitionnaire devra laisser un passage d'un mètre vingt minimum devant permettre la circulation des poussettes-landaus, fauteuils roulants et autres sur le domaine public réservé à ces fins. Le pétitionnaire s'engage à poser des panneaux afin d'indiquer les lieux de parking sur le site du marché

Article 5: Le Pétitionnaire devra se conformer à toutes les obligations légales applicables en la matière :

ll est rappelé que les organisateurs doivent en outre tenir un registre des vendeurs permettant l'identification de tous ceux qui offrent des objets à la vente ou à l'échange.

Ce registre doit comporter :

- lorsque celui qui offre à la vente ou à l'échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce est une personne physique : ses nom, prénoms, qualité, domicile, la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité avec indication de l'autorité qui l'a établie ;

- lorsqu'il s'agit d'une personne morale : les nom, raison sociale et siège de celle-ci, ainsi que les nom, prénoms, qualité et domicile de son représentant à la manifestation, avec les références de la pièce

d'identité produite.

De plus, le registre doit être coté et paraphé par les Service de Police ou, à défaut, par le Maire de

Saint-Etienne du Grès.

Il doit être tenu pendant toute la durée de la manifestation à la disposition des services fiscaux, des douanes, et des services de la concurrence, consommation et de la répression des fraudes. Les particuliers qui ne sont pas inscrits au RCS peuvent participer aux ventes au déballage dans la

limite de deux fois par an.

Article 6 : La responsabilité du pétitionnaire est substituée à celle de la Commune si celle-ci venait à être recherchée pour tout accident qui serait la conséquence de la présente réglementation.

Article 7 : La présente autorisation est donnée sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur.

Article 8 : Les infractions seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 9 : Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter (de sa réception par le représentant de l'Etat et) de sa publication. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen »

accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ».

Article 10 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de

Gendarmerie de Saint Rémy de Provence, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Messieurs les Agents de la Police Municipale, Monsieur le Directeur du Marché aux fruits et légumes, Monsieur le Pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Saint Etienne du Grès, le 28 janvier 2022

Acte rendu exécutoire après

publication en date du

3 1 JAN. 2022