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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C46 05 2024)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
niortagglo Agglomération du Niortais
Envoyé en préfecture le 05/06/202*
Reçu en préfecture le 05/06/2024
Publié le S L rod
ID : 079-200041317-20240521-C__ 46 05 _2024-DE
C- 46-05-2024
Votants : 67
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 13 mai 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 21 mai 2024
AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE - HABITAT - URBANISME FONCIER - PRODUCTION LOCATIVE SOCIALE: ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE 100 045 € À DEUX-SÈVRES HABITAT (DSH) POUR LA RÉALISATION DE DEUX OPÉRATIONS D'HABITAT SOCIAL DE 6 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX À AIFFRES ET ECHIRÉ
Titulaires et suppléants présents :
Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Gérard BOBINEAU, François BONNET, Cédric BOUCHET, Sophie BOUTRIT, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Clément COHEN, Jean-Pierre DIGET, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, Noélie FERREIRA, Elsa FORTAGE, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Christophe GUINOT, François GUYON, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Philippe LEYSSENE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Pascal MATHE, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Michel PAILLEY, Eric PERSAIS, Laurence REY, Corinne RIVET BONNEAU, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Mélina TACHE, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES, Valérie VOLLAND, Lydia ZANATTA.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Ségolène BARDET à François GUYON, Jean-Michel BEAUDIC à Elisabeth MAILLARD, Claude BOISSON à Jean-Pierre DIGET, Marie-Christelle BOUCHERY à Romain DUPEYROU, Yamina BOUDAHMANI à Stéphanie ANTIGNY, Christelle CHASSAGNE à Rose-Marie NIETO, Olivier D'ARAUJO à Clément COHEN, Thierry DEVAUTOUR à Agnès RONDEAU, Anne-Sophie GUICHET à Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE à Christophe GUINOT, Bastien MARCHIVE à Jérôme BALOGE, Sébastien MATHIEU à François GIBERT, Franck PORTZ à Lucy MOREAU, Philippe TERRASSIN à Dominique SIX.
Titulaires absents suppléés :
Philippe MAUFFREY par Laurence REY, Séverine VACHON par Pascal MATHE.
Titulaires absents :
Patricia DOUEZ, Guillaume JUIN, Marcel MOINARD, Richard PAILLOUX
Titulaires absents pour déport :
Jacques BILLY, Christian BREMAUD, Alain CHAUFFIER, Thibault HEBRARD, Elmano MARTINS, Claire RICHECOEUR.
Titulaires absents excusés :
Annick BAMBERGER, Gérard LABORDERIE, Anne-Lydie LARRIBAU, Gérard LEFEVRE, Johann SPITZ
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Sophie BOUTRIT Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Reçu en préfecture le 05/06/2024
Publié le S L O7
ID : 079-200041317-2094N8912 0 AR NK 2024-DE C- 46-05-2024
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU MARDI 21 MAI 2024
AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE - HABITAT - URBANISME FONCIER - PRODUCTION LOCATIVE SOCIALE: ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE 100 045 € À DEUX-SÈVRES HABITAT (DSH) POUR LA RÉALISATION DE DEUX OPÉRATIONS D'HABITAT SOCIAL DE 6 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX À AIFFRES ET ECHIRÉ
Monsieur Jérôme BALOGE, Président, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu la décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif aux aides d’Etat sous la forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ;
Vu les articles L.365-1 et L.411-2 du Code de la Construction et de l’Habitation modifiés par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR ;
Vu les délibérations du Conseil d’Agglomération du 15 novembre 2021, du 7 février 2022 et du 11 avril 2022 relatives à l’adoption du PLH communautaire pour la période 2022-2027 au vu de l’avis des 40 communes et de l’Etat ;
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 20 juin 2022 approuvant les évolutions des dispositifs relatifs au financement du logement social et à son volet foncier, mais également les modalités d’attributions des aides accordées par la CAN et les participations communales pour la production locative sociale ;
Considérant les demandes de subventions de Deux-Sèvres Habitat (DSH) au titre de la programmation HLM agréée et financée par l’Etat, relatives à la réalisation de six logements locatifs sociaux à Aiffres et Echiré ;
Considérant les accords écrits des communes d’Aiffres et Echiré pour la réalisation de deux opérations d’habitat social par DSH détaillées ci-après ;
Afin de soutenir le développement du parc locatif public (HLM) pour répondre aux besoins des ménages et respecter notamment les obligations légales pour les communes concernées (ou potentiellement concernées) par l’article 55 de la loi SRU (Solidarité renouvellement urbain), la CAN et les communes soutiennent financièrement la production locative sociale au titre de l’action n°9 du PLH relative au développement des logements locatifs à loyers conventionnés.
Depuis la mise en œuvre du PLH, l’état d’avancement de cette action est la suivante : Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Reçu en préfecture le 05/06/2024
Publié le SLOF
ID :-079-200041917-20940521-C 4f NS 9094-DE
Objectif PLH * Logements réalisés
au 02/04/2024
Reste à
construire
Budget
accordé
Subventions accordées
au 02/04/2024
Enveloppe
restante
630 152 478 8 976 000 € 2 124 554 € 6 851 446 €
* Pour les logements sociaux financés au titre du PLUS, du PLA-Intégration et du PLA-Intégration Adapté (hors PSLA et PLS)
Les nouvelles opérations de production locative sociale de DSH détaillées ci-dessous concernent :
- La vente par la Société FONCIER CONSEIL dans l’opération d’aménagement privée sise « Le Clos des Verdiers » située impasse de la Huppe Fasciée sur la commune d’AIFFRES, de parcelles de terrain à bâtir n°20, 21 et 22 d’une superficie respective de 261 m2, 200 m2 et 207 m2, cadastrées respectivement section AW n°228, 229 et 230, qui permettront la construction de trois logements locatifs sociaux (soit deux logements de type T3 et un logement de type 4), dont un logement financé au titre du PLA-Intégration et deux logements financés au titre du PLUS. Pour cette opération d’un prix de revient prévisionnel de 614 773 € TTC (en phase APD), permettant de justifier d’un niveau de performance visé RE 2020 et labellisée NF Habitat, la CAN est sollicitée pour un soutien financier global de 41 000 € maximum (dont 30 500 € au titre de la production locative sociale, et 10 500 € au titre de volet foncier du logement social).
- La vente par la commune d’Echiré de trois maisons individuelles actuellement louées et situées au 64 et 76 rue des Ourneaux et 167 rue Jean Albert, pour une surface habitable totale de 166 m2, sur la parcelle cadastrée section AI n°139 d’une surface de 500 m2, qui permettront leur réhabilitation et leur conventionnement après travaux (soit deux logements de type T2 et un logement de type 3), dont un logement financé au titre du PLA-Intégration et deux logements au titre du PLUS. Pour cette opération d’un prix de revient prévisionnel de 339 938 € TTC (en phase APD), permettant de justifier d’un niveau de performance équivalent à la RE 2020 et labellisée NF Habitat, la CAN est sollicitée pour un soutien financier de 59 045 € maximum.
Soit au total pour ces deux opérations d’habitat social :
Bailleur
social
Logements
réalisés
Prix de revient
TTC
Subventions
CAN
Dont aides
aux travaux
Dont aides au
foncier
DSH 06 954 711 € 100 045 € 89 545 € 10 500 €
La CAN s’assurera du respect des engagements de DSH pour ces opérations d’habitat social, notamment par la date de mise en service des nouveaux logements produits communiquée par l’Etat.
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Attribue une aide financière globale de 100 045 € à DSH pour la réalisation de deux opérations d’habitat social détaillées ci-dessus ;
- Autorise le Président à signer pour chaque opération d’habitat social, la Convention tripartite de partenariat avec DSH ainsi que la commune concernée, relative au financement de six logements locatifs sociaux à Aiffres et Echiré ;
- Autorise, sur la base des modalités d’instruction et de suivi définies ainsi que les pièces justificatives nécessaires, le versement à DSH du montant estimatif maximal respectif pour chaque opération d’habitat social à Aiffres et Echiré ;
- Autorise le Président à signer tous les documents relatifs au bon déroulement et à l’instruction de ces dossiers. Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Reçu en préfecture le 05/06/2024
Publié le S L O7
ID : 079-200041317-20240521-C__ 46 05 _2024-DE Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 67
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Sophie BOUTRIT
Secrétaire de séance
Jérôme BALOGE
Président