Déliberation - 13 d1711546044561

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Déliberation - 13 d1711546044561 Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 13 d1711546044561)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Grandes et moyennes entreprises, DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 40

Convocation du Conseil municipal :

le 19/03/2024

Publication :

le 29/03/2024

SEANCE DU 25 MARS 2024

Délibération n° D-2024-53

Délégation de service public pour l'organisation de salons,

expo, congrès, séminaires et évènements - Principe et

périmètre

Président :

Monsieur Jérôme BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET-- MAULINARD, Madame Julia FALSE.

Secrétaire de séance : Lydia ZANATTA

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Elmano MARTINS

Excusés :

Monsieur Hervé GERARD.CONSEIL MUNICIPAL DU 25 mars 2024

Délibération n° D-2024-53

Direction Animation de la Cité Délégation de service public pour l'organisation de salons, expo, congrès, séminaires et évènements -

Principe et périmètre

Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Adjoint au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

La Ville de Niort et son territoire sont une destination pour les organisateurs d’activités de tourisme d’affaires, d’événementiel, d’expositions, de congrès et de séminaires. Dans un domaine marqué par la compétition entre territoires, outre la définition d’une stratégie d’attractivité, la Ville de Niort doit définir les modalités d’organisation les plus adaptées pour un service public intervenant dans un champ commercial très spécifique : l’évènementiel et le tourisme d’affaires.

La Ville de Niort, comptant parmi les grands acteurs locaux de la filière tourisme d’affaires, expositions, congrès, séminaires, dispose de deux structures qui accueillent ce genre d’activités : le Parc des Expositions de Noron et également l’Acclameur (qui accueille également des évènements sportifs et culturels d’envergure).

Le Parc des Expositions de Noron est caractérisé par une emprise foncière de 9 hectares, disposant de huit équipements couverts totalisant 20 000 m2 environ, pour 505 jours d’ouverture cumulés (505 = addition des jours d’ouverture des 8 équipements couverts) et 260 000 € HT de chiffre d’affaires. Il est situé dans une boucle naturelle de la Sèvre, au sein d’un environnement exceptionnel, constitué par un écrin de verdure au cœur d’une des plus belles zones humides de France. Il est géré en régie directe par la Ville de Niort.

Plus récent, le complexe événementiel de l’Acclameur est caractérisé par une emprise foncière de 4 hectares, disposant de 4 équipements couverts totalisant 12 000 m2, pour 327 jours d’ouverture et 704 000 € HT de chiffre d’affaires. Il est situé à la périphérie de la Ville. Il est géré par la SEM SO SPACE via un contrat de délégation de service public.

Les réflexions engagées aboutissent à ce que sur les sites de l’Acclameur et du Parc des Expositions de Noron, soient confiées à un délégataire par le biais d’un seul contrat :

- l’organisation et l’accueil d’événements professionnels et grand public (salons, colloques, congrès, séminaires, événements d’entreprise, soirées de gala, conférences, symposiums…).

- l’organisation et l’accueil d’évènements sportifs et culturels d’envergure (spectacles musicaux dans le plus de genres musicaux différents ; de comédies musicales, de spectacles de danse ; spectacles comiques ; pièces de théâtre ; manifestations sportives d’envergure) ;

Le délégataire aura à sa charge les investissements nécessaires, dits de premier établissement, à l’exploitation des sites tels que souhaités par la Ville, notamment au Parc des Expositions de Noron par la réhabilitation de Halles. Il aura par ailleurs à sa charge l’intégralité du gros entretien/renouvellement et de la maintenance des équipements et sites mis à disposition.

En cours de contrat, il pourra être levé différentes options (préalablement définies dans le contrat) telles que la modulation à différents degrés de la mission de commercialisation/promotion, la gestion d’un ou plusieurs établissement culturels et/ou sportifs.

Le prestataire serait rémunéré principalement par les recettes d’exploitation générées par les missions objet du contrat et éventuellement par des compensations d’obligations de service public.Le contrat aura une durée comprise entre 15 et 20 ans (ouvert à la négociation). La durée ne saurait, quoiqu’il en soit, excéder la durée normale d’amortissement des investissements mis à la charge du délégataire. Les candidats devront réaliser une offre sans qu’il leur soit obligé l’amortissement complet des investissements (VNC non nulle en fin de contrat). Il entrera en vigueur le 1er mai 2025.

Il sera confié au délégataire la gestion des sites suivants (tels que définis supra) :

- sur le site de l’Acclameur : la Halle évènementielle, le Club Acclameur ainsi que les extérieurs (il ne sera pas mis à disposition du délégataire le gymnase et la salle d’escalade) ;

- sur le site du Parc des Expositions de Noron : l’ensemble du site (hormis la Halle Bèche et le Boulodrome) ainsi que les extérieurs.

La Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) s’est prononcée à ce sujet le 5 mars 2024.

Le Comité Social Territorial (CST) s’est prononcé à ce sujet le 05 mars 2024.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver le principe de recours à la délégation de service public pour la gestion des sites de l’Acclameur et du Parc des Expositions de Noron ;

- autoriser la mise en œuvre de la procédure réglementaire de désignation du futur exploitant et engager pour cela, les mesures de publicité nécessaires au recensement des candidats.

Arrivée de Monsieur Florent SIMMONET ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas VIDEAU.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 38

Contre : 2

Abstention : 4

Non participé : 0

Excusé : 1

Le Secrétaire de séance

Lydia ZANATTA

Le Président de séance

Jérôme BALOGENIORT

Ville de NIORT

Activités évènementielles et

séminaires-expo-congrès

Projet de délégation de service

public

Commission communale des services publics locaux –

5 mars 20241

Rapport CCSPL – Activités évènementielles et séminaires-expo-congrès – 5 mars 20242

Rapport CCSPL – Activités évènementielles et séminaires-expo-congrès – 5 mars 2024

Table des matières

PREAMBULE.............................................................................................................................................. 3

1. LA GESTION ACTUELLE DES ACTIVITES EVENEMENTIELLES ET SEMINAIRES-EXPO-CONGRES : UN

CONSTAT SEVERE MAIS REALISTE, UNE REFLEXION ENGAGEE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES .................. 3

A. Présentation de la gestion actuelle des activités, du bilan et des sites .......................................... 3

B. Présentation des constats et études stratégiques d’orientation .................................................... 5

C. Une volonté affirmée : un alignement des stratégies des différents acteurs et une optimisation

des modes de gestion .......................................................................................................................... 7

2. LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (CONCESSION) : CHOIX OPTIMAL DU MODE DE GESTION

ACTIVITES EVENEMENTIELLES D’ENVERGURE ET SEMINAIRES-EXPO-CONGRES SUR LES SITES DE

L’ACCLAMEUR ET DU PARC DE NORON ................................................................................................... 9

A. Les options possibles .................................................................................................................... 9

B. Les raisons justifiant le recours à la délégation de service public ............................................. 12

3. PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE LA PROCHAINE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC.............. 13

A. Economie générale et objectifs.................................................................................................. 13

B. Equipements objets de la DSP ................................................................................................... 14

C. Caractéristiques financières ....................................................................................................... 15

D. Aspects juridiques ...................................................................................................................... 153

Rapport CCSPL – Activités évènementielles et séminaires-expo-congrès – 5 mars 2024

PREAMBULE

Niort et son territoire sont une destination pour les organisateurs d’activités de tourisme d’affaires,

d’événementiel, d’expositions, de congrès et de séminaires. Selon les données de l’Office du tourisme

Niort-Marais Poitevin, ce secteur d’activité représente un volume de recettes d’environ 25 millions

d’euros uniquement pour l’hébergement (sans compter les retombées indirectes). L’économie et

l’emploi local bénéficient ainsi d’un potentiel de développement important. Ce secteur représente par exemple 80% des nuitées hôtelières soit 227 231 nuitées (budget moyen de dépense par jour et par

nuitée de 94 euros), soit plus de 21 millions d’euros (estimation 2022).

Le présent rapport traite des perspectives stratégiques et fonctionnelles de deux équipements

évènementiels, accueillant des expos, congrès, séminaires et salons (l’Acclameur et Noron). Dans un

domaine marqué par la compétition entre territoires, la question posée porte à la fois sur la définition

d’une stratégie d’attractivité et sur les modalités d’organisation les plus adaptées pour un service

public intervenant dans un champ commercial très spécifique : l’évènementiel et le tourisme

d’affaires. Pour la Ville de Niort, la réponse passe par la définition d’un cap collectif, une meilleure

coordination entre les acteurs du Niortais intervenant dans ce domaine et une volonté forte de

maitrise publique d’une stratégie essentielle en matière d’attractivité du territoire.

La réponse passe, de manière incidente, par une réflexion sur des modalités de gestion des activités

dont les modalités de gestion sont étudiées dans ce rapport :

- L’organisation et l’accueil d’évènements sportifs et culturels d’envergure (spectacles musicaux

dans le plus de genres musicaux différents ; de comédies musicales, de spectacles de danse ;

spectacles comiques ; pièces de théâtre ; manifestations sportives d’envergure) ;

- L’organisation et l’accueil d’événements professionnels et grand public (salons, colloques,

congrès, séminaires, événements d’entreprise, soirées de gala, conférences, symposiums…).

Après un rappel de la situation actuelle (I) le présent rapport a pour objet :

- d’éclairer la Commission consultative des services publics locaux sur le choix du mode de

gestion du service public retenu (II) ;

- de déterminer les objectifs que la Ville du Niort assignera au futur Délégataire et de présenter

les principales caractéristiques de la future délégation de service public (III).

1. LA GESTION ACTUELLE DES ACTIVITES EVENEMENTIELLES ET

SEMINAIRES-EXPO-CONGRES : UN CONSTAT SEVERE MAIS

REALISTE, UNE REFLEXION ENGAGEE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES

A. Présentation de la gestion actuelle des activités, du bilan et des sites

Pour ce qui est de l’évènementiel sportif et culturel, la Ville de Niort accueille, notamment au sein de

l’Acclameur, près d’une trentaine d’évènements sportifs et culturels d’envergure. D’autres sites, tels

que le Moulin du Roc (à vocation culturelle plus affirmée) ou des sites en extérieur (ex : Festival de Jazz.

Centre de rencontre et de

communication (Dôme)

Halle des Peupliers

Halle Emile Bêche

Halle toilée (boulodrome)

Chapiteau (pavillon Intervilles)

Halle de la Sèvre

Grande Halle Galuchet

Pavillon des Colloques DNOHBESN

Pépinière

d'entreprises

[_] Surfaces aux standards du marché 7 200 m?

Ti] Surfaces exposition en-deçà des

standards du marché 7 000 m°

[_] Surfaces obsolètes inutilisables en

exposition 5 000 m°

4

Rapport CCSPL – Activités évènementielles et séminaires-expo-congrès – 5 mars 2024

sur les pelouses du Pré Leroy), accueillent également ces types d’évènements avec des contraintes et

enjeux aujourd’hui différents.

La Ville de Niort, comptant parmi les grands acteurs locaux de la filière tourisme d’affaires, expos

congrès, séminaires, dispose de deux structures qui accueillent ce genre d’activités : le Parc des

Expositions de Noron et également l’Acclameur.

Le Parc des Expositions de Noron est caractérisé par une emprise foncière de 9 hectares, disposant de

huit équipements couverts totalisant 20 000 m2 environ, pour 505 jours d’ouverture cumulés (505 =

addition des jours d’ouverture des 8 équipements couverts) et 260 000 € HT de chiffre d’affaires. Il est

situé dans une boucle naturelle de la Sèvre, au sein d’un environnement exceptionnel, constitué par

un écrin de verdure au cœur d’une des plus belles zones humides de France. Il est géré en régie directe

par la Ville de Niort.

Outre les activités en question dans ce rapport, les agents et équipements du Parc des Expositions sont

également utiles à :

- la location de matériels pour les activités évènementielles produites par la Ville de Niort ainsi

qu’au profit d’associations niortaises et de communes extérieures ;

- la gestion et la location d’une partie des salles communales aux associations, entreprises et

particuliers.

Plus récent, le complexe événementiel de l’Acclameur est caractérisé par une emprise foncière de 4

hectares, disposant de 4 équipements couverts totalisant 12 000 m2, pour 327 jours d’ouverture et

704 000 € HT de chiffre d’affaires. Il est situé à la périphérie de la Ville. Il est géré par la SEM SoSpace

via un contrat de délégation de service public.| Club Acclameur Era HSE |

{ Salle d'escalade

Gymnase |

5

Rapport CCSPL – Activités évènementielles et séminaires-expo-congrès – 5 mars 2024

Outre les activités en question dans ce rapport, les agents et équipements de l’Acclameur sont

également utiles à :

- la gestion et l’exploitation de la salle d’escalade ;

- la gestion et l’exploitation du gymnase.

B. Présentation des constats et études stratégiques d’orientation

Si les recettes perçues sur l’exploitation des activités évènementielles et séminaires-expos-congrès

sont en augmentation tendancielle, l’éclatement de la gestion de la compétence évènementielle et

tourisme d’affaires semble aujourd’hui limiter le développement d’une offre cohérente et attractive

pour les prospects. Les synergies pouvant exister entre les acteurs n’apparaissent pas suffisantes pour

valoriser l’offre au niveau régional ou national de manière cohérente.

C’est dans cet esprit que l’office de tourisme s’est doté d’un Bureau des congrès pour accueillir les

porteurs de projets d’événements, d’expos, de congrès, de séminaires. Ce Bureau intègre une

approche « destination », « Guichet Unique », « Relation & Suivi Client », « Services intégrés ». Ses

objectifs sont :

- Promouvoir la destination Niort Marais poitevin,

- Accompagner les organisateurs d’évènements MICE 1 (séminaires, congrès, salons,

évènements…) pour réaliser leur projet,

- Coordonner les acteurs de la filière localement.

Ce dernier objectif de « coordonner les acteurs de la filière localement » constitue un enjeu crucial

pour le territoire. En effet, les carences ont été pointées par le dernier contrôle de la Chambre

Régionale des Compte (14 décembre 2021). La CRC indique dans son rapport qu’en matière

évènementielle « aucune offre n’est aussi éclatée sur une agglomération entre les gestionnaires et

organisateurs d’évènements qu’à Niort […]. Si des synergies sont possibles et déjà réalisées, la

1 L’acronyme MICE (Meetings Incentive Conferences Events) désigne la filière de l’évènementiel, des congrès,

des expositions et des séminaires.6

Rapport CCSPL – Activités évènementielles et séminaires-expo-congrès – 5 mars 2024

coexistence de trois acteurs locaux paraît peu efficiente pour promouvoir la place de Niort auprès d’une

clientèle nationale et, a fortiori, internationale.

En conséquence, la chambre régionale des comptes rappelle l’intérêt à définir une stratégie coordonnée

en matière événementielle claire, durable et cohérente tant au niveau des investissements envisagés,

des aides structurelles au fonctionnement que des divers acteurs présents sur l’agglomération.

Ainsi, malgré leurs atouts respectifs, les équipements du Parc de Noron et de l’Acclameur ne

fonctionnent pas en cohérence alors qu’ils sont complémentaires. De plus, les infrastructures du Parc

des Expositions de Noron sont vieillissantes :

- Des équipements créés successivement depuis les années 70 qui montrent des signes de

vétusté bâtimentaire élevés : problèmes d’étanchéité et d’isolation thermique, système de

chauffage (quand il y en a) en fin de vie, bardages métalliques rouillés, toiles lacérées, …),

d’obsolescence (fonctionnalité limitée de la halle Galuchet, manque de sanitaires, …) voire de

défaut de mise aux normes ; même le Centre de rencontres montre des signes de faiblesse ;

- Globalement, l’aspect du site est peu engageant (aucune harmonie entre les bâtiments, entrée

sur le site par des chicanes anti-intrusion, environnement du site, portails/clôtures dégradés,

…), alors qu’il se situe dans un site de grande qualité naturelle.

Cette situation est le résultat d’un manque de visibilité stratégique, malgré une série d’études

engagées depuis plusieurs années. Ces études passées ont le mérite d’exister. En effet, elles sont le

signe d’une préoccupation et d’une recherche de solutions dans un secteur très concurrentiel : les

villes qui nous entourent veulent améliorer leur attractivité et cherchent à attirer aussi séminaires,

expos et congrès, dont ceux des grandes entreprises niortaises, industrielles ou de services.

Parmi les études réalisées au cours de la précédente décennie, voici plusieurs orientations, à la fois sur

la stratégie et les modes de gestion :

- 2017 : la SCET (Groupe Caisse des dépôts) indiquait, dans son étude de marché sur le potentiel

des foires, expos, salons sur le territoire de l’agglomération niortaise, que seuls deux sites pouvaient accueillir des foires/salons sur l’Agglo : le Parc des Expositions (équipements de

qualité très moyenne : vétusté, énergivore, difficulté technique) et l’Acclameur (avec une

grande halle mais trop chère pour les organisateurs).

- 2018 : une étude très documentée “Stratégie évènementielle d’affaires et sportive” pilotée

par un cabinet spécialisé en Hôtellerie, Tourisme, Loisirs pour le compte de la Ville préconisait

de faire du parc de Noron un site dédié aux loisirs, aux sports et à la nature et de développer

la polyvalence de l’Acclameur lui permettant d’accueillir tout type d’évènements à vocation

économique (spectacles, concerts, évènementiel, exposition, salons...).

Avant le rapport de la CRC publié en novembre 2021, deux analyses internes (l’une par la Ville de Niort,

l’autre par l’Agglo), ont traité de façon plus ou moins prégnante de la stratégie d’attractivité à adopter,

mais concluant pour beaucoup à la nécessité de davantage d’interactions et de coordination entre les

équipements et leurs gestionnaires.

Afin de clore les différentes études (et répondre aux observations de la CRC) pour en sortir un plan

d’actions, la Ville de Niort a recruté un prestataire spécialisé disposant d’une grande connaissance du

tourisme d’affaires, du MICE et des grands événements, des partenariats locaux et institutionnels tout

particulièrement dans l’Ouest de la France, lui permettant de confirmer la dimension stratégique que

voudront donner les élus de Niort et du Niortais.5 axes stratégiques

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7

Rapport CCSPL – Activités évènementielles et séminaires-expo-congrès – 5 mars 2024

Le questionnement sur la gestion des sites de l’Acclameur et du Parc de Noron est intégré dans une

réflexion plus globale sur la stratégie d’attractivité pour Niort et le Niortais qui nécessite

d’appréhender différents autres points stratégiques, outre la gestion de ces équipements :

- L’établissement d’un positionnement territorial différenciant (par exemple : dans l’expérience

d’un congressiste ou d’un organisateur d’événements, distinguer ce qui différencie Niort de La

Rochelle, de Poitiers ou d’Angers),

- L’expression des besoins pour rénover et/ou créer du bâti ;

- La définition d’une offre de services (réceptif, les services techniques, de transport, de

communication, de billetterie et d’hébergement…),

- Le dimensionnement de la ressource humaine et son envergure fonctionnelle,

- Et un plan pluriannuel d’investissement qui se chiffrera en millions d’euros.

Les réponses apportées devront également l’être à l’aune du schéma de développement touristique

(SDT) de la CAN qui comporte 5 axes, dont le 3ème « Niort ville-Centre » concerne directement notre

rapport : Niort Ville d’Affaires – mutualiser une stratégie d’investissement, concevoir des évènements

majeurs et initier une démarche d’attractivité globale.

C. Une volonté affirmée : un alignement des stratégies des différents acteurs et une

optimisation des modes de gestion

Comme l’a souligné la Chambre régionale des comptes dans son rapport, il existe de multiples acteurs

et autant de modes de gestion :

- le Parc des expositions de Noron géré en régie (et son budget annexe),

- la Société d’économie mixte à capitaux publics majoritaires SOSPACE gestionnaire de

l’Acclameur et titulaire d’une délégation de service public,8

Rapport CCSPL – Activités évènementielles et séminaires-expo-congrès – 5 mars 2024

- des services de la CAN et de la Ville de Niort qui organisent de multiples événements tout au

long de l’année, notamment portés par et avec des associations ou des entreprises,

prestataires et/ou bénéficiaires ;

- dans le domaine culturel, notre ville a la chance de disposer d’une scène nationale, sous statut

d’association déclarée, titulaire d’un récépissé d’entrepreneur de spectacle vivant (exploitant

de lieu de spectacles vivant, producteur de spectacles ou entrepreneur de tournées, diffuseur

de spectacles selon son récépissé de déclaration), avec un équipement de grande qualité. Ce

label « Scène nationale » est décerné par le ministère de la Culture aux théâtres publics

français proposant une programmation pluridisciplinaire dans le domaine du spectacle vivant.

Les établissements artistiques et culturels recevant la labellisation s’inscrivent dans un réseau

de diffusion et de production national, voire européen et international. Confronté à des

difficultés structurelles, l’intégration du Moulin du Roc dans notre réflexion vise à le soutenir

dans sa recherche de financements nécessaires à sa pérennité.

- l’Office de tourisme et son Bureau des congrès sous statut d’EPIC (établissement public

industriel et commercial) : un office de tourisme de statut EPIC est une entité publique chargée

de promouvoir et de développer le tourisme dans une région, une ville ou un territoire

spécifique. En tant qu’EPIC, l’office de tourisme dispose d’une certaine autonomie

administrative et financière. Il est donc capable de mener des activités commerciales pour

générer des revenus, tout en restant sous la tutelle d’une collectivité publique.

Les missions aujourd’hui confiées à la SoSpace par contrat de DSP de l’Acclameur et les missions

exercées à Noron présentent de nombreuses similitudes. Tous les deux organisent :

- des spectacles et des événements grand public, dont les jauges vont de quelques centaines de

personnes à plusieurs milliers,

- des manifestations sportives et culturelles, qu’elles soient produites localement ou provenant

de tournées nationales/internationales,

- des congrès et des conventions d’affaires,

- des dizaines d’évènements socio-économiques,

- l’accueil de manifestations scolaires.

Ces deux structures ont aussi une grande proximité de métiers :

- des agents techniques,

- des régisseurs de spectacles,

- des agents d’entretien,

- des agents chargés de la commercialisation des équipements,

- des fonctions administratives.

Néanmoins, il existe aussi des différences :

- propres aux activités exercées au Parc de Noron, étant entendu que ces activités relèvent également d’un service public industriel et commercial (SPIC) : la location de matériels pour les services de la Ville, la location de matériels pour des communes extérieures à la Ville, la livraison et le montage de matériels pour les associations niortaises, la livraison et le montage de matériels pour des manifestations portées par la Ville, la location de salles en dehors du Parc des expositions, mais aussi une très grande modularité des espaces et une grande diversité des équipements au Parc de Noron, permettant d’ouvrir très largement la palette des évènements MICE.

- propres aux activités exercées à l’Acclameur : Exploitation d’une salle d’escalade, exploitation d’un gymnase (dojo/salle d’armes).9

Rapport CCSPL – Activités évènementielles et séminaires-expo-congrès – 5 mars 2024

L’objectif du projet est donc double :

- un meilleur alignement des stratégies de tous les acteurs du champ événementiel

(économique y compris sociale et solidaire, scientifique, culturel, sportif) et touristique : en

somme, il s’agit d’aller ensemble et dans le même sens en achevant le travail de

positionnement stratégique commencé il y a plusieurs années, avant la crise sanitaire.

- une optimisation des modes de gestion des différents acteurs pour rechercher de puissants

effets-leviers afin de mieux promouvoir notre offre, porter le financement de millions d’euros

d’investissements, faire monter en quantité et développer des compétences humaines et

pluridisciplinaires au service de la stratégie.

Par une recherche d’optimisation de ces modes de gestion, la réflexion a abouti à ce qu’une délégation de service public des activités évènementielles et séminaires-expo-congrès constitue le choix optimal sur les sites de l’Acclameur et du Parc des Expositions.

2. LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (CONCESSION) : CHOIX

OPTIMAL DU MODE DE GESTION ACTIVITES EVENEMENTIELLES

D’ENVERGURE ET SEMINAIRES-EXPO-CONGRES SUR LES SITES DE

L’ACCLAMEUR ET DU PARC DE NORON

A. Les options possibles

Pour leurs activités de service public, les collectivités ont le choix entre assurer elle-même la gestion

ou confier cette gestion à une entité tierce. La gestion du service concerne en premier lieu, son

exécution, c'est-à-dire l'activité strictement matérielle, concrète, de prestation du service ; elle

concerne en second lieu un aspect intermédiaire, qu'on peut appeler la gestion opérationnelle du

service : il s'agit alors des tâches courantes de régulation et d'optimisation. La régulation consiste à

assurer la continuité du service, le traitement des difficultés et des conflits ; l'optimisation tend à

assurer la prestation d'un service de la meilleure qualité possible et au meilleur coût possible.

Option 1 : la Ville assure elle-même la gestion du service

Lorsque le service est assuré en régie, la personne publique prend en charge l’activité dans le cadre de

ses services, avec ses moyens financiers, techniques et humains. Deux types de régie sont

envisageables.

La régie avec autonomie financière dans laquelle un conseil d’exploitation et un directeur sont

désignés par la collectivité de rattachement et agissent sous son contrôle étroit. Le conseil

d’exploitation est une instance essentiellement consultative, car la collectivité de rattachement prend

toutes les décisions relatives à l’organisation. L’ensemble des dépenses afférentes au

service est supporté par le budget de la collectivité publique. Ainsi, le choix d’une régie autonome

implique que la collectivité assume les dépenses et le risque financier de l’exploitation et dispose de

compétences techniques et d’une organisation permettant la prise en charge d’un tel service.10

Rapport CCSPL – Activités évènementielles et séminaires-expo-congrès – 5 mars 2024

La régie dotée de la personnalité morale (EPIC local) se distingue des autres régies par le fait que la

collectivité publique lui délègue dans ses statuts la gestion du service public. La régie personnalisée

dispose de son budget, d’organes de gestion propres (conseil d’administration, directeur) et de la

capacité juridique à passer des contrats. La collectivité de rattachement est présente au sein du Conseil

d’Administration. Le Conseil d’Administration possède un pouvoir propre de gestion.

Quel que soit le type de régie retenue, la collectivité peut se faire assister d’un ou plusieurs

prestataires, par voie de marchés publics, pour l’exécution de certaines prestations, mais sans leur

confier les tâches incombant la gestion (régulation et optimisation). On parle alors de régie

« assistée ». Dans ce cas, la rémunération du prestataire est entièrement assurée par la personne

publique et non pas par les usagers. Elle est indépendante des résultats de la gestion. Le prestataire

bénéficie d’une rémunération qui lui est garantie. Il s’en suit que ses motivations pour la qualité du

service sont faibles puisqu’il n’agit in fine que pour le compte de la collectivité. Par ailleurs, l’exploitant

ne peut être chargé de l’encaissement des recettes sans la mise en place d’une régie (au sens

comptable).

Option 2 : la Ville confie la gestion du service public à une entité tierce

La collectivité peut décider de confier à une entité tierce (à un tiers ou à une structure de portage

créée par la collectivité territoriale responsable dudit service et ne bénéficiant pas de l’exception « in

house ») la gestion et l’exécution matérielle du service public tout en conservant la maîtrise de celui-

ci, selon deux voies, à savoir celle de la DSP ou celle du marché public de service public.

Selon les termes de l’article L1121-1 du Code de la Commande Publique « Un contrat de concession est

un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient

l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est

transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter

l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix. La part de risque

transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable.

Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation

normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage

ou du service, qu'il a supportés ». C’est ce critère du risque transféré qui détermine la qualification en

marché public (risque supporté par la collectivité) ou en DSP (risque confié au délégataire).

Sous-option 1 : la Ville confie la gestion du service public par voie de marché public

Le marché public de service public correspond à un contrat par lequel la collectivité confie à une entité

tierce la gestion opérationnelle (régulation et optimisation) tout en conservant le risque d’exploitation.

Le marché public de service public, dans lequel le titulaire est rémunéré principalement au moyen d'un

prix versé par le pouvoir adjudicateur et non par les résultats de l’exploitation du service, correspond

assez bien à l'économie de certains services publics structurellement déficitaires.

Les avantages qui en ressortent sont une large maîtrise par la collectivité délégante sur les règles

d’organisation du service public et les tarifs ; la possibilité de faire varier l’intensité de ce contrôle par

le jeu des stipulations du contrat ; une maîtrise des coûts en raison de la rémunération du titulaire par

un « prix » ; des contrats conclus par le titulaire pour les besoins du service public qui le sont sous sa

seule responsabilité et, sauf exception, sans publicité ni mise en concurrence ; une durée du marché

généralement assez courte (5 à 7 ans), ce qui permet d’envisager son économie générale plus aisément

que s’il s’agissait d’un contrat de longue durée (tel qu’une concession). Le marché public de service

public peut également être envisagé comme un contrat relais, pour une période réduite, par exemple11

Rapport CCSPL – Activités évènementielles et séminaires-expo-congrès – 5 mars 2024

lors de la mise en exploitation des équipements du service public, ou dans l’attente de la conclusion

d’une DSP.

Les principales contraintes de ce mode de gestion sont une procédure de passation laissant moins de

place à la négociation ; un risque financier et risque d’exploitation restant à la charge de la collectivité

délégante ; une technique relativement peu usitée et donc assez peu connu des candidats potentiels

(risque de remise d’offres peu ou pas optimisées notamment en termes de financement).

À cet égard, la DSP présente certains avantages notamment en termes de souplesses tant dans sa

procédure de passation (place importante laissée à la négociation) que dans ses modalités d’exécution

(règles plus souples encadrant les avenants).

Sous-option 2 : la Ville confie la gestion du service public par voie d’une délégation / concession de

service public

Dans le cadre de la délégation de service public, la maîtrise de la collectivité délégante sur le service

public sera, en apparence, plus faible car le délégataire exploite librement le service, sous réserve du

respect des obligations de service public qui lui incombent aux termes de la DSP. La collectivité sera

notamment déchargée de la relation avec les usagers qui sera assumée par le délégataire. Cependant,

les clauses de sanctions et de contrôle de la convention pourront permettre à la collectivité territoriale

d’organiser les modalités dans lesquelles le délégataire pourra agir librement ou non en matière

d’exploitation du service. Sur le plan financier, la DSP doit refléter cette responsabilité du délégataire

en prévoyant des mécanismes faisant varier sa rémunération par rapport à la performance de son

exploitation.

Il existe différents degrés d’externalisation envisageables par une collectivité territoriale :

- Par un premier degré : la collectivité délégante assume le risque le plus important puisqu’elle est exposée au défaut de maîtrise des charges du service public alors que le délégataire limite son risque à une absence de rémunération voire à une obligation de paiement à la collectivité délégante si les critères de performance qui lui sont assignés ne sont pas respectés. À la différence des autres niveaux d’externalisation, le délégataire n’agit pas pour son propre compte mais pour celui de la collectivité délégante, à la manière d’un mandataire ; - Par un deuxième degré : la collectivité territoriale délégante réalise en amont (en maîtrise d’ouvrage publique) les investissements nécessaires au service public et confie au délégataire la responsabilité de la production et de la commercialisation du service public et des charges d’exploitation qui en découlent, ainsi que l’aléa commercial en échange d’une rémunération substantiellement assurée par les recettes d’exploitation dudit service ;

- Par un troisième degré : le délégataire (concessionnaire) doit, en plus des missions relatives au deuxième degré, réaliser et financer les investissements (dits de « premier établissement ») nécessaires au service public.

Les avantages de la DSP sont notamment un transfert du risque d’exploitation du service public au

délégataire ; un faible risque financier pour la collectivité délégante mais une subvention en

contrepartie de sujétions de service public imposées envisageable ; une procédure souple (délégation

de service public) pouvant faire une place importante à la négociation ainsi qu’une possibilité de faire

supporter la réalisation des investissements nécessaires au service public par le délégataire de service

public.

La principale contrainte est la maîtrise plus faible de la collectivité délégante sur les conditions

d’organisation du service délégué mais avec la possibilité d’atténuer cet inconvénient par un contrôle12

Rapport CCSPL – Activités évènementielles et séminaires-expo-congrès – 5 mars 2024

étroit du service organisé dans la DSP et/ou par le fait de confier la gestion du service à une entité

tierce qu’elle crée ou qu’elle contribue à créer (type SEM, SEMOP ou SPL).

B. Les raisons justifiant le recours à la délégation de service public

Avant même la réception de l’Acclameur en 2012, la Ville avait commandité en 2008 à un consultant

extérieur une « étude sur les modalités de gestion complexe » des activités à exercer à l’Acclameur, qui

avait conclu que l’hypothèse prioritaire à retenir était une gestion par voie de délégation de service

public à une entreprise public locale de type SEM. Suivant cette expertise, la Ville avait alors délégué

la gestion des activités exercées à l’Acclameur en 2012 à la SEM SoSpace (entreprise publique à

actionnariat public majoritaire). Un contrat de délégation entre la Ville et la SoSpace a alors été conclu

fin 2012. Après une première période probante, malgré quelques ajustements nécessaires, lors du premier contrat, il a également été retenu la délégation de service public comme mode de gestion des

activités exercées à l’Acclameur pour la période 2019-2024, prolongée jusqu’au 1er mai 2025. En

septembre 2022, la CCSPL s’était déjà prononcé sur le mode de gestion pour le site de l’Acclameur

avant qu’il soit décidé par le Conseil municipal de la Ville, fin 2023, une prolongation du contrat en

cours pour envisager un nouveau périmètre.

Alors qu’il avait été adopté d’ailleurs par le Conseil municipal en 2012 une délibération de principe

retenant la délégation de service public comme mode de gestion pour le Parc de Noron, la procédure

n’a finalement jamais abouti.

Pour l’ensemble des raisons développées supra, et par une logique désormais englobante d’attractivité

territoriale plutôt de gestion site par site, il est retenu que certaines des activités exercées au Parc de

Noron similaires à celles exercées à l’Acclameur puissent également faire l’objet d’une gestion

commune. En tant qu’autorité responsable des missions de service public déléguées à la SEM SoSpace

sur le site de l’Acclameur au cours de ces dix dernières années, ainsi que responsable et gestionnaire

des activités exercées sur le site du Parc de Noron, la Ville de Niort s’est questionnée à nouveau sur le

choix optimal de gestion pour ces activités. Il en est ressorti, à l’étude de multiples critères que la DSP

confiée à une entité tierce, représentait un certain nombre d’avantages :

- Garantir le développement de la commercialisation,

- Faire face à un secteur d’activité particulièrement concurrentiel,

- Gérer une activité à caractère industriel et commercial,

- Porter le financement des investissements et de l’entretien,

- Une procédure de passation plus souple laissant une large place à la négociation, - Un mode de gestion éprouvé pendant dix ans sur l’un des deux équipements.

Cette analyse a conclu que la délégation de service public confiant le risque d’exploitation au

gestionnaire était la solution optimale. D’ailleurs, une DSP peut aussi contenir un volume

d’investissements de plusieurs millions d’euros retenu par le délégant, dont le financement et le risque

sont à porter par le délégataire. Il est prévu que le délégataire porte le risque investisseur.

La Ville de Niort ne ferait pas exception à ce mode de gestion : c’est d’ailleurs la raison pour laquelle

de nombreuses autres collectivités (Agen, Avignon, Les Sables-d’Olonne, Nancy, Rennes, Saint-Malo,

Vittel) ont recours à la DSP pour des activités évènementielles semblables.

Si le choix de la gestion du service public par voie de DSP permet de conférer la gestion à une entité

tierce, l’autorité territoriale reste pleinement responsable du service public, chargée alors de garantir13

Rapport CCSPL – Activités évènementielles et séminaires-expo-congrès – 5 mars 2024

la bonne exécution du contrat (qu’elle aura proposé et négocié) et disposant du pouvoir de contrôle,

sanctions, modification et de résiliation du contrat, constituant les principales caractéristiques de la

prochaine délégation de service public.

3. PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE LA PROCHAINE DELEGATION

DE SERVICE PUBLIC

A. Economie générale et objectifs

Objet

Le délégataire aura, sous la responsabilité et le contrôle de la Ville, pour missions, sur les sites de

l’Acclameur et du Parc des Expositions de Noron :

- L’organisation et l’accueil d’évènements sportifs et culturels d’envergure (spectacles musicaux

dans le plus de genres musicaux différents ; de comédies musicales, de spectacles de danse ;

spectacles comiques ; pièces de théâtre ; manifestations sportives d’envergure) ;

- L’organisation et l’accueil d’événements professionnels et grand public (salons, colloques,

congrès, séminaires, événements d’entreprise, soirées de gala, conférences, symposiums…).

Le délégataire aura à sa charge les investissements nécessaires, dits de premier établissement, à l’exploitation des sites tels que souhaités par la Ville, notamment au Parc des Expositions de Noron par

la réhabilitation de halles. Il aura par ailleurs à sa charge l’intégralité du gros entretien/renouvellement et de la maintenance des équipements et sites mis à disposition.

En cours de contrat, il pourra être levé différentes options (préalablement définies dans le contrat)

telles que la modulation à différents degrés de la mission de commercialisation/promotion, ainsi que la gestion d’un ou plusieurs établissement culturels et/ou sportifs.

Rémunération du prestataire – risque d’exploitation transféré

Le prestataire serait rémunéré principalement par les recettes d’exploitation générées par les missions objet du contrat et éventuellement par des compensations d’obligations de service public

Durée

Le contrat aura une durée comprise entre 15 et 20 ans (ouvert à la négociation). La durée ne saurait,

quoiqu’il en soit, excéder la durée normale d’amortissement des investissements mis à la charge du délégataire. Les candidats devront réaliser une offre sans qu’il leur soit obligé l’amortissement complet

des investissements (VNC non nulle en fin de contrat). Il entrera en vigueur le 1er mai 2025.

B. Equipements objets de la DSP

Equipements mis à disposition14

Rapport CCSPL – Activités évènementielles et séminaires-expo-congrès – 5 mars 2024

Il sera confié au délégataire la gestion des sites suivants (tels que définis supra) :

- Sur le site de l’Acclameur : la halle évènementielle, le Club Acclameur ainsi que les extérieurs

(il ne sera pas mis à disposition du délégataire le gymnase et la salle d’escalade) ;

- Sur le site du Parc des Expositions : l’ensemble du site (hormis la halle Bèche et le Boulodrome)

ainsi que les extérieurs.

Investissements de premier établissement

Il sera mis à la charge du délégataire les investissements de premier établissement correspondant à la construction d’équipements nécessaires à l’exercice des missions confiées.

Gros entretien renouvellement et maintenance

Le délégataire aura à sa charge le gros entretien/renouvellement et maintenance.

Sort en fin de contrat

Les investissements réalisés par le délégataire et nécessaires au service font normalement retour à la

Ville en fin de concession. Le retour est en principe gratuit sauf si pour une cause quelconque, la concession prend fin avant l'expiration de sa durée normale, ou si, à l'expiration normale de la

concession, le concessionnaire n'a pas eu le temps d'amortir les biens acquis ou réalisés par lui.

Le contrat précisera le régime des biens, étant précisé que, la Valeur Nette Comptable (VNC) des actifs

apportés à la délégation (biens de retour et de reprise) ne devra pas nécessairement être nulle en fin de contrat.

C. Caractéristiques financières

Rappel rémunération du prestataire

Le prestataire serait rémunéré :

- par les recettes d’exploitation générées par les missions objet du contrat ;

- par des compensations d’obligations de service public ;

- Éventuellement par des activités annexes et accessoires aux missions confiées et prévues dans

le contrat ou autorisé expressément par la Ville ;

- Éventuellement par un prix versé par la collectivité et défini dans le contrat.

Tarifs

Les tarifs des activités liées aux missions de service public seront définis par le Conseil municipal. Les

tarifs des activités annexes seront à la discrétion du délégataire.

Redevances

En contrepartie de la mise à disposition des biens, le délégataire versera à la Ville de Niort une redevance fixe et une redevance variable liée au CA dont les montants seront étudiés lors des

négociations.

Impôts et taxes15

Rapport CCSPL – Activités évènementielles et séminaires-expo-congrès – 5 mars 2024

Le Délégataire supporte seul les impôts, contributions et taxes (dont taxe d’enlèvement des ordures

ménagères) de toute nature, existants ou à venir, liés à la délégation et dus par lui-même en tant que maître d’ouvrage, occupant et exploitant notamment celles frappant tant le sol que les constructions

édifiées ou à édifier.

Seuls les impôts et taxes liés à la propriété des équipements restent à la charge de la Ville.

D. Aspects juridiques

Modalités de contrôle

Un Comité de suivi intégrant des représentants de la Ville et du délégataire sera créé dès l'entrée en

vigueur du contrat. Il se réunira tous les trois mois et étudiera différents sujets mis à l’ordre du jour par le délégataire.

Outre le rapport annuel obligatoire, la Ville exercera un contrôle étroit sur les modalités d’exercice des missions confiées. A cet égard, la Ville exercera son pouvoir de contrôle périodique sur tous les aspects

notamment techniques, financiers, juridiques, comptables et fiscaux de la délégation par l’analyse des documents fournis par le délégataire. Il pourra faire procéder à ses frais à un audit financier ou de

gestion de la délégation. La Ville pourra exercer ponctuellement un contrôle sur pièces et sur place.

Sanctions

La convention précisera les sanctions (pécuniaires, mise en régie provisoire, déchéance) encourues par le Délégataire en cas de non-respect des obligations mises à sa charge.

Résiliation

Au-delà des cas de résiliation pour fautes graves du Délégataire, la Ville disposera, conformément au

principe jurisprudentiel, d'un pouvoir de résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général. Dans ce cadre, l’indemnité qui serait due au Délégataire au titre du manque à gagner sera strictement encadrée

dans le contrat

Responsabilité/Assurances

Le Délégataire fera son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation et conclura les assurances nécessaires43 NIORT Avis

Commission Consultative des Services Publics Locaux

Ville de Niort

— séance du 5 mars 2024

Organisation de salons, expo, congrès, séminaires et évènements

Principe de la Délégation de Service Public

Vu

l'article

L1411-4

du

Code

général

des

collectivités

territoriales

(CGCT)

qui

prévoit

que

les

assemblées délibérantes des collectivités territoriales se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local

après avoir recueilli

l'avis de la commission

consultative des services publics

locaux prévue à

l'article L.1413-1

;

Vu le rapport de présentation ; La

Ville

de

Niort et son territoire sont une destination

pour les organisateurs d'activités

de tourisme

d'affaires,

d'événementiel,

d'expositions,

de congrès et de séminaires.

Dans un domaine marqué par

la compétition entre territoires, outre la définition d’une stratégie d’attractivité, la Ville de Niort doit définir les

modalités

d'organisation

les

plus

adaptées

pour

un

service

public

intervenant

dans

un

champ

commercial très spécifique : l'évènementiel et le tourisme d'affaires. La Ville de Niort, comptant parmi les grands acteurs locaux de la filière tourisme d'affaires, expositions, congrès,

séminaires,

dispose

de

deux

structures

qui

accueillent

ce

genre

d'activités

:

le

Parc

des Expositions de Noron et également l'Acclameur (qui accueille également des évènements sportifs et culturels d'envergure). Le

Parc des Expositions de Noron est caractérisé par une emprise foncière de 9 hectares, disposant

de

huit

équipements

couverts

totalisant

20

000

m2

environ,

pour

505

jours

d'ouverture

cumulés

(505 = addition des jours d'ouverture des 8 équipements couverts) et 260 000 € HT de chiffre d'affaires. Il est situé dans une boucle naturelle de la Sèvre, au sein d'un environnement exceptionnel, constitué par un écrin de verdure au cœur d'une des plus belles zones humides de France.

Il est géré en régie

directe par la Ville de Niort. Plus

récent,

le

complexe

événementiel

de

l'Acclameur est caractérisé

par une

emprise

foncière

de

4 hectares, disposant de 4 équipements couverts totalisant 12 000

m2,

pour 327 jours d'ouverture et

704 000 € HT de chiffre d'affaires. Il est situé à la périphérie de la Ville. Il est géré par la SEM So Space via un contrat de délégation de service public. Les réflexions engagées aboutissent à ce que sur les sites de l’Acclameur et du

Parc des Expositions

de Noron, soient confiées à un délégataire par le biais d’un seul contrat :

-

_

l'organisation et l'accueil d'évènements sportifs et culturels d'envergure (spectacles musicaux dans le plus de genres musicaux différents ; de comédies musicales, de spectacles de danse ; spectacles comiques ; pièces de théâtre ; manifestations sportives d'envergure) ;

-

l'organisation

et

l'accueil

d'événements

professionnels

et

grand

public

(salons,

colloques,

congrès, séminaires, événements d'entreprise, soirées de gala, conférences, symposiums....).

Le

délégataire

aura

à

sa

charge

les

investissements

nécessaires,

dits

de

premier

établissement,

à l'exploitation des sites tels que souhaités par la Ville, notamment au Parc des Expositions de Noron par

la

réhabilitation

de

Halles.

Il

aura

par

ailleurs

à

sa

charge

l'intégralité

du

gros

entretien/renouvellement et de la maintenance des équipements et sites mis à disposition.En cours de contrat, il pourra être levé différentes options (préalablement définies dans le contrat) telles que la gestion d’un ou plusieurs établissement culturels et/ou sportifs. Le prestataire serait rémunéré principalement par les recettes d'exploitation générées par les missions objet du contrat et éventuellement par des compensations d'obligations de service public. Le contrat aura une durée comprise entre 15 et 20 ans (ouvert à la négociation).

La durée ne saurait,

quoi

qu'il

en

soit,

excéder

la

durée

normale

d'amortissement

des

investissements

mis

à

la

charge

du

délégataire.

Les

candidats

devront

réaliser

une

offre

sans

qu'il

leur

soit

obligé

l'amortissement

complet des investissements (VNC non nulle en fin de contrat). Il entrera en vigueur le 1er mai 2025. Il sera confié au délégataire la gestion des sites suivants: - sur le site de l'Acclameur :

la Halle évènementielle, le Club Acclameur ainsi que les extérieurs (il ne

sera pas mis à disposition du délégataire le gymnase et la salle d'escalade)

;

-

sur

le

site

du

Parc

des

Expositions

de

Noron

:

l'ensemble

du

site

(hormis

la

Halle

Bèche

et

le Boulodrome) ainsi que les extérieurs L'avis

de

la

commission

est

sollicité

sur

cette

délégation

de

service

public,

préalablement

à

la

délibération du Conseil municipal. Il'est demandé à la Commission Consultative des Services Publics Locaux :

-

D'approuver le principe de gestion des activités évènementielles et de tourismes d'affaires via une délégation de service public dont les éléments principaux ont été définis ci-dessus.

La CCSPL émet un avis favorable à la majorité des membres présents.

Le Président dÿ Lucien-Jean LAHOUSSE