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Arrêté - 2024 P 037 STGS 5 la Marlaie Beaufou Limite les Lucs SUR Boulogne branchement eau
Document publié le Jeudi 7 novembre 2024 par la commune de Lucs-sur-Boulogne.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 P 037 STGS 5 la Marlaie Beaufou Limite les Lucs SUR Boulogne branchement eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
COMMUNE DE LES LUCS-SUR-BOULOGNE
n° 2024/P/037
ARRÊTÉ PORTANT ACCORD DE VOIRIE
LE MAIRE
VU la demande en date du 07 novembre 2024 par laquelle la STGS Vendée, dont le siège social demeure à
LE POIRÉ-SUR-VIE (Vendée) 16 rue Gustave Eiffel, ZA de la Gendronnière,
Demande L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC, pour la réalisation
d’un branchement neuf au réseau d'alimentation d’eau potable, de l'immeuble bâti situé au numéro 5 du lieu-
dit la Marlaie, se situant sur la commune de BEAUFOU (Vendée) à la limite de la commune des LUCS-SUR-
BOULOGNE (Vendée),
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi modifiée n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1965 portant règlement sur la conservation et à la surveillance des voies communales,
VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : branchement au
réseau d'eau potable par là STGS VENDÉE, charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
Le pétitionnaire est informé qu'il doit transmettre une déclaration d'intention de commencement de
travaux (D.I.C.T) auprès des exploitants d'ouvrages existants et en mairie pour permettre aux
gestionnaires de fournir toutes les indications sur les précautions qui s'imposent durant le chantier
au niveau des ouvrages situés à proximité de son projet.
Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront recevoir obligatoirement l'agrément du représentant de la Mairie.
a) Profondeur des canalisations :
Les canalisations seront posées de telle manière que la distance entre la génératrice supérieure et la
surface du sol ne soit pas inférieure à 1,00 m pour toutes les canalisations, qu'elles soient sous accotements ou trottoirs ou encore sous chaussées.
b} Implantations des canalisations :
D'une manière générale, les emprunts longitudinaux du domaine public le long des voies ne sont pas
autorisés.
Les canalisations seront posées sous accotements ou trottoirs, et dans toute la mesure du possible, à
plus d'un mètre du bord de chaussée, pour que l'ouverture de la fouille ne compromette pas la stabilité de la chaussée.
2024-037 - STGS - branchement eau — 5 la Marlaie — Beaufou — Limite Les Lucs sur Boulogne.doc Les traversées des chaussées devront obligatoirement être réalisées par forage horizontal, les
tranchées à ciel ouvert n'étant autorisées qu'en cas d'impossibilité technique dûment constatée.
En rase campagne, lorsqu'il ne sera pas possible d'éviter la traversée de la chaussée par une tranchée
à ciel ouvert la canalisation sera placée sous une gaine capable de résister à toutes les charges
empruntant la chaussée et implantée de telle manière que le remplacement éventuel et l'entretien
puissent être faits sans ouverture de tranchée sous la chaussée.
c) Ouverture des tranchées sur chaussées :
Avant toute ouverture de tranchée, l'entrepreneur devra assurer le découpage soigné à la scie à sol
de la couche de surface sur toute l'épaisseur des couches bitumineuses afin d'éviter les
arrachements et les désordres dans les couches de chaussée.
d) Conduite des travaux :
1 - Les tranchées transversales seront ouvertes de manière à n'engager qu'une seule voie de
circulation, les chaussées étroites devant d'ailleurs toujours rester accessibles sur la moitié au moins
de leur largeur.
Ces tranchées devront, sauf circonstances exceptionnelles, être comblées avant la tombée de la nuit.
Elles ne seront livrées à la circulation qu'après avoir reçu un revêtement provisoire.
2 - Les tranchées longitudinales ne seront ouvertes qu'au fur et à mesure de la pose de la
canalisation.
Les parties de tranchées qui ne pourraient pas être comblées avant la fin de la journée seront
protégées, pendant la nuit, par des barrières solidement établies et suffisamment éclairées.
Le bénéficiaire se conformera à toutes les mesures de signalisation qui lui seront indiquées par
l'autorité locale.
e) Accès des propriétés riveraines - Ecoulement des eaux :
L'accès des propriétés riveraines, l'écoulement des eaux de la route et de ses dépendances
demeureront constamment assurés.
f) - Prescriptions techniques relatives à l'exécution et au remblaiement des fouilles ainsi qu'au
rétablissement des chaussées :
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.
Les fouilles seront exécutées et remblayées suivant les modalités définies par la fiche technique
jointe en annexe. En particulier les déblais extraits des fouilles seront évacués du chantier au fur et à
mesure de l'avancement des travaux sans dépôt sur chaussée ou sur trottoir. Ils seront transportés
en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente
autorisation ou de l’entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Sur accotement, le remblaiement sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées
toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée sera, en accord
avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.
Le matériel de terrassement ou de pose se déplaçant sur chenilles et empruntant la chaussée est
strictement interdit. Par ailleurs, toutes précautions devront être prises pour que les patins d'appui
des pelles et tractopelles ne détériorent pas les chaussées.
Le rétablissement des chaussées sera effectué conformément à la fiche technique jointe en annexe.
Si lé marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8" partie « signalisation temporaire »). Il est
responsable des accidents pouvant intervenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de un jour.
La conformité et la réception des travaux seront effectués avec le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
2024-037 - STGS - branchement eau —5 la Marlaie — Beaufou — Limite Les Lucs sur Boulogne.doc L'ouverture de chantier est autorisée pour le lundi 25 novembre 2024 et les travaux devront être
achevés au plus tard le mercredi 24 décembre 2024.
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être
sollicités avant le début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le
projet.
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis
des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un
délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention
seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
ll se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de
solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent
arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à
son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il
puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de
remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce
délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux
sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux
frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à LES LUCS-SUR-BOULOGNE, le 15 novembre 2024
Le Maire,
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
La commune LES LUCS-SUR-BOULOGNE pour attribution
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concemant, auprès de la mairie de LES LUCS-SUR-BOULOGNE.
2024-037 - STGS - branchement eau — 5 la Marlaie — Beaufou - Limite Les Lucs sur Boulogne.doc L* FA
Fiche Technique pour les tranchées sous Voies Communales
Sous chaussée ou accotement avec Sous accotement sans charges et
charges trottoirs
SOUS Ce 5 Rétablissement à l'identique Rétablissement à l'identique roulement
Chaussée
Couche d'assise 4 || GNT 0/20 pour 2 couches de 20 cm | GNT 0/20 par couche de 30 cm
Remblai 3 || GNT 0/31,5 par couche de 15 ou 20 cm||GNT 0/31,5 par couche de 15 ou 20 cm
Protection 2 grillage avertisseur grillage avertisseur
Zone de pose 1 Sable ou gravillons Sable ou gravillons
2024-037 - STGS - branchement eau — 5 la Marlaïie — Beaufou — Limite Les Lucs sur Boulogne.doc